Les renseignements suivants ont vocation à aider les assureurs voulant obtenir un permis ou un permis modifié pour exercer des activités de compagnie d’assurance en Ontario. Tous les assureurs, quel que soit l’endroit où ils ont été constitués en personne morale, doivent être titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario) afin de pouvoir faire des opérations d’assurance dans la province.
Toutes les personnes morales souhaitant demander un permis d’assurance doivent entrer dans l’une des trois catégories suivantes :
- Assureurs constitués en personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les personnes morales.
- Assureurs inscrits en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada). Cette catégorie comprend les sociétés constituées en personne morale en vertu du droit fédéral et les assureurs étrangers qui souhaitent faire des opérations d’assurance au Canada.
- Assureurs constitués en personne morale en vertu des lois d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’attend à ce que les assureurs se familiarisent avec la Loi sur les assurances (Ontario), la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, les règlements connexes et toute autre exigence imposée par le directeur général de l’ARSF pour s’assurer que leur demande de permis satisfait à toutes les exigences réglementaires de la province.
I. Documents préliminaires requis : plan d’activités
Les personnes qui souhaitent obtenir un nouveau permis ou un permis modifié pour exercer les activités d’une compagnie d’assurance en Ontario doivent présenter un plan d’activités détaillé au directeur général de l’ARSF.
Le plan d’activités doit être clair et complet. Il doit indiquer comment la société sera exploitée et démontrer sa faisabilité. Nous encourageons vivement l’auteur d’une demande à obtenir de l’aide professionnelle pour élaborer et finaliser son plan d’activités. Le plan d’activités doit être raisonnablement détaillé et précis. Il doit contenir les renseignements suivants :
1.1. Des prévisions financières triennales doivent être présentées selon les directives contenues dans les lignes directrices de l’Institut canadien des comptables agréés. Ces prévisions doivent contenir un état des résultats, un état des bénéfices non répartis et un bilan, ainsi que les ratios de capital et la conformité aux exigences réglementaires en matière de capital.
1.2. Les principales hypothèses qui soutiennent les prévisions financières, les sources et références utilisées pour élaborer les prévisions, et les noms et adresses de tout actuaire et de toute autre personne qui aurait participé à l’élaboration des prévisions doivent également être mentionnés.
1.3. Les méthodes d’opération dans la province de l’Ontario, y compris un résumé des principales fonctions, comme la souscription et l’administration des demandes de règlement, les détails sur la façon dont les titulaires de police et les réclamants seront servis en Ontario ainsi que les modes de traitement et de règlement des plaintes et la présentation de rapports connexes.
1.4. La composition des activités prévue par l’assureur, y compris les catégories d’assurance pour lesquelles l’assureur a l’intention de faire une demande de permis.
1.5. Le ou les systèmes de distribution que la société compte utiliser pour commercialiser ses produits auprès des clients, y compris le recrutement d’agents ou de courtiers, les méthodes de vente et les copies des contrats des agents proposés.
1.6. Les polices et pratiques de réassurance, y compris la retenue brute et nette. Des détails sur le marché de la réassurance dans lequel l’assureur prévoit de céder ses affaires sont exigés.
1.7. Une proposition doit être présentée au sujet des politiques relatives au personnel de gestion, au recrutement et à la formation, y compris les services actuariels.
II. Nouveau permis d’assurance
Toutes les compagnies d’assurances constituées en personne morale en Ontario et celles qui sont enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) ou constituées en personne morale en vertu des lois d’une autre province ou d’un territoire du Canada doivent déposer auprès du directeur général de l’ARSF une demande de permis accompagnée des documents suivants :
2.1. Une demande de nouveau permis, dûment remplie et signée. Le formulaire standardisé à utiliser est la Demande de permis d’assureur, affichée sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA).
2.2. Un avis de la demande de permis, si le directeur général exige qu’un tel avis soit publié sur le site Web de l’ARSF et ailleurs s’il l’estime nécessaire.
2.3. Une copie certifiée conforme du certificat d’inscription, des lettres patentes, du permis ou de tout autre certificat émis à la société par un surintendant des assurances, un commissaire aux assurances ou toute autre autorité fédérale, provinciale ou étrangère compétente de la province, du territoire, de l’état ou du pays dans lequel la société a été constituée, avec un certificat prouvant tout dépôt fait par la société auprès desdites autorités.
2.4. Une copie certifiée conforme de l’acte constitutif et des règlements de la société, accompagnés de toutes les modifications à ce jour.
2.5. Une copie certifiée conforme du bilan, accompagné du rapport connexe du vérificateur.
2.6. Une copie de toutes les demandes non standardisées, des formulaires de police et des avenants que la société se propose d’utiliser en Ontario. Veuillez noter que la délivrance d’un permis ontarien ne sera pas différée jusqu’au dépôt de ces documents. Cependant, l’assureur doit s’engager par écrit à déposer ces documents au moins 30 jours avant que ces formulaires soient utilisés en Ontario.
2.7. Le nom au complet, l’adresse et les professions des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires principaux, avec un questionnaire biographique personnel qui devra être rempli et signé par chaque promoteur et/ou dirigeant ou administrateur et actionnaire principal de la société.
2.8. Aux termes de l’article 54 de la Loi sur les assurances (Ontario), l’assureur titulaire d’un permis dont le siège social est situé à l’extérieur de l’Ontario doit déposer auprès du directeur général une copie signée de la procuration qu’il a donnée à l’agent principal résidant en Ontario. Le formulaire standardisé de Demande de permis d’assureur à utiliser est affiché sur le site Web du CCRRA.
2.9 Les droits de permis de 4 000 $, si l’Ontario est le principal organisme de réglementation (c.-à-d. pour une compagnie d’assurance constituée en personne morale selon les lois provinciales).
2.10 Une société qui dépose une demande de permis dans la catégorie assurance-automobile doit aussi satisfaire aux exigences décrites sur le site Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts.
III. Permis d’assurance modifié
Tous les assureurs titulaires d’un permis qui souhaitent modifier leur permis d’assurance doivent déposer une demande de permis modifié auprès du directeur général de l’ARSF. Les documents suivants doivent accompagner la demande :
3.1 Une demande de permis modifié, dûment remplie et signée. Le formulaire standardisé de Demande de permis d’assureur à utiliser est affiché sur le site Web du CCRRA.
3.2. Une copie de toutes les demandes non standardisées, des formulaires de police, des avenants, des tarifs, des règles de souscription et des systèmes de classification des risques conformes aux lois de l’Ontario que la société se propose d’utiliser en Ontario. Veuillez noter que la délivrance d’un permis ontarien ne sera pas différée jusqu’au dépôt de ces documents. Cependant, l’assureur doit s’engager par écrit à déposer ces documents au moins 30 jours avant que ces formulaires soient utilisés en Ontario.
3.3 Une société qui dépose une demande visant à ajouter à son permis la catégorie assurance-automobile doit aussi satisfaire aux exigences décrites sur le site Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts.
IV. Délai de délivrance d’un nouveau permis d’assurance ou d’un permis d’assurance modifié
4.1. L’Unité de l'approbation des permis prend entre 45 et 60 jours pour étudier une demande de nouveau permis ou une demande de permis modifié dûment remplie.
4.2. L’auteur d’une demande ne doit prendre aucun engagement et n’exercer aucune activité qui constituerait des activités d’assurance exercées sans permis adéquat en comptant sur une date anticipée d’obtention du permis en Ontario. Cette interdiction vise aussi le fait de solliciter des clients et de faire la promotion de produits d’assurance.
4.3. L’auteur d’une demande qui fait des opérations d’assurance, au sens de l’article 39, sans détenir de permis comme l’exige la Loi sur les assurances (Ontario), commet une infraction.
V. Renseignements supplémentaires
5.1. Veuillez adresser les propositions d’affaires, les demandes de permis et les demandes de renseignements généraux à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers aux coordonnées suivantes :
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Division de la surveillance des pratiques de l’industrie
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
5.2. Des copies de la Loi sur les assurances (Ontario), de la Loi sur les personnes morales et des règlements pertinents peuvent être obtenues auprès de ServiceOntario - Publications Ontario. Le formulaire de Demande de permis d’assureur est affiché sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA).