Il y a deux démarches que vous pouvez entreprendre si vous croyez que votre compagnie d’assurance a enfreint la Loi sur les assurances de l’Ontario et/ou ses règlements.

1. Déposer une plainte auprès de l’ARSF  

Utilisez le formulaire ci-dessous pour soumettre une plainte à l’ARSF. Votre plainte sera examinée et réglée si possible.

Déposer une plainte [PDF]

2. Déposer une plainte auprès du service d’ombudsman de votre compagnie d’assurance (avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF)

Suivez ces étapes pour déposer une plainte auprès du service d’ombudsman de votre compagnie d’assurance :

Étape 1 : Trouvez l'agent des plaintes de la compagnie d'assurance

Étape 2 : Demandez une lettre de recommandation du service d’ombudsman 

Demandez à l’agent des plaintes de vous fournir une lettre énonçant la position finale de la compagnie relativement à votre cas. Demandez également le nom et les détails du service d’ombudsman indépendant qui peut examiner votre plainte.

Étape 3 : Écrivez au service d’ombudsman indépendant auquel vous avez été recommandé

Expliquez votre plainte et la raison pour laquelle vous êtes en désaccord avec la position de votre compagnie d’assurance. N’oubliez pas d’inclure la lettre que vous avez reçue de l’agent des plaintes de votre compagnie d’assurance et toute autre documentation connexe.

Si vous avez retenu les services d’un avocat, vous voudrez peut-être également inclure une lettre rédigée par celui-ci. Si vous écrivez une lettre au nom d’un demandeur, n’oubliez pas d’inclure une lettre d’autorisation signée. Si une lettre d’autorisation n’est pas disponible, expliquez-en la raison par écrit.

Étape 4 : Attendez le règlement

Une fois que les lettres et les documents justificatifs ont été reçus, le service d’ombudsman désignera un agent des plaintes pour examiner votre cas.Une fois l’examen effectué, vous recevrez une réponse détaillant les conclusions.

Services d’ombudsman

Renseignez-vous davantage sur les services d’ombudsman de l’Ontario en utilisant les liens ci-dessous