L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 1001 à 1064 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
FSS Inactive Permis - FSS HP0025ORG Quoi de neuf - Fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0026ORG Protégez votre entreprise en évitant les signatures sur des formulaires vierges
FSS Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
FSS Inactive Permis - FSS HP0031ORG Faites une demande maintenant pour un permis de fournisseur de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0033ORG Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0001ORG Modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0031ORG Comment obtenir l'approbation pour offrir un cours de formation du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) en Ontario
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0032ORG Voie à suivre afin d’obtenir ou de modifier un permis d’assurance pour une personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0033ORG Comment devenir agent d'assurances IARD
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0034ORG Êtes-vous titulaire d’un permis délivré par une autre province ou un autre territoire?
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0035ORG Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0036ORG Améliorations au portail Liaison Permis pour les agents d'assurance vie
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0037ORG Portail sur les permis à l'intention des sociétés d'assurance
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0040ORG La CSFO met à jour Liaison Permis pour aider les assureurs-vie à mieux surveiller leurs agents
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0032ORG Foire aux questions sur l'obtention d'un permis
Hypothèque Inactive Permis - Courtier en hypothèques MB0033ORG Obtenir un permis
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Assurance Active Placements - Assurance PC0014ORG Directive sur le placement des assureurs
CP-CU Active Planification du règlement de faillite CU0082INT Planification du règlement de faillite
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Réglementation générale Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0013APP Enforcement: General Administrative Monetary Penalties Guidance
Réglementation générale Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0384ORG Enforcement Matters to be Published Charges - Charges are Laid under the PBA (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0385ORG Charges are Laid under the PBA - Union Drawn Steel (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0386ORG Results of Charges Laid Under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0387ORG Charges Laid under the PBA and Regulations - Union Drawn Steel Co. Ltd. and Maysfield Properety Management (1987) Inc. (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0388ORG Ongoing Cases under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0531ORG Draft Consent Document for Filing Commission Consent with the Court for Surplus Distribution under ss. 8(2) of Regulation 909 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0532ORG Release of Hearing Documents Filed with the Commission (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0533ORG Records of Proceedings for Appeal Purposes (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0534ORG Pre-Hearing Conference Procedures (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0535ORG Role of Presiding Officer at Pre-Hearing Conference (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0536ORG Notice of Pre-Hearing Conference (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0537ORG Release of Pre-Hearing Conference Documents Filed with the Commission (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0538ORG Instances en cours en vertu de la Loi sur les régimes de retraite lors de l'entrée en vigueur de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0539ORG Commission Procedures Sub-committee - Procedures Ready for Publication (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0575ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0576ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0577ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, ss. 70(5), ss. 89(5) (Omitted from Winter-Spring 1996 Bulletin 6/3) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0578ORG Notices and Orders (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0529ORG Commission Meetings - Purpose and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0497ORG Application of Pre and Post 1987 Vesting And Locking-In Rules (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0486ORG Shortened Life Expectancy (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0487ORG Interest Locked in (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0489ORG Effect Of Legislation on Locked in RRSP Funds (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0490ORG How to Administer Locked-In Money as a Pension (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0491ORG Locked-in RRSP Funds - Annuities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0492ORG Locked-in RRSP Cannot Be Transferred To A RRIF (also ref: Life Income Fund) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0493ORG Locking In of Pension Funds When Member Leaves the Country (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0494ORG On Termination (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0495ORG Non-Redeemable RRSP Investment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0496ORG Self-Directed RRSPs And Home Mortgages (anglais seulement)
Hypothèque Active Cybersécurité MB0048INF Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèques
Assurance Active Surveillance prudentielle du secteur de l'assurance PC0045APP Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0518ORG Computer-generated Forms (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0661ORG FAQ - Formulaire (2010‑2011)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0662ORG Nouveaux formulaires - Définition de « conjoint » modifiée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (formulaires 1, 3, 4, 5, 6 et 6.1) - 2005