Les documents relatifs aux régimes de retraite peuvent être obtenus auprès de votre administrateur de régime de retraite ou de l’ARSF, selon le type de document que vous recherchez.

Qui peut faire une demande?

Les demandes de documents relatifs aux régimes de retraite peuvent être soumises par :

  • Les participants, les anciens participants ou les participants retraités à un régime de retraite
  • L’époux ou épouse (ou ancien époux ou ancienne épouse) d’un participant, un ancien participant ou participant retraité à un régime
  • Toute autre personne ayant droit à des prestations au titre d’un régime de retraite
  • Un représentant d’un syndicat
  • Un employeur participant
  • Toute personne qui doit cotiser au nom d’un employeur
  • Un agent de toute personne ci-dessus (autorisation écrite requise)

Demandes visant l’administrateur du régime de retraite

Vous devez adresser une demande écrite à l’administrateur du régime si vous souhaitez consulter ses documents. Voir Comment procéder pour communiquer avec l’administrateur d’un régime de retraite pour trouver les coordonnées de l’administrateur du régime.

Vous et vos représentants pouvez examiner les documents du régime une seule fois par année civile.

Si vous êtes un participant, un ancien participant ou un participant retraité, l’administrateur du régime doit mettre les documents à votre disposition sur votre lieu de travail actuel ou votre ancien lieu de travail.

L’administrateur du régime doit également mettre les documents à votre disposition à un endroit mutuellement convenu entre l’administrateur du régime et la personne qui fait la demande.

Si l’administrateur de votre régime de retraite ne répond pas à votre demande en l’espace de 30 jours, communiquez avec l’ARSF pour de l’aide.

Examen des documents de l’administrateur du régime par l’ancien époux ou ancienne épouse d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité

Si vous êtes un participant, un ancien participant ou un participant retraité, votre ancien époux ou ancienne épouse (y compris leur représentant) a le droit d’accéder aux documents de l’administrateur du régime, à condition que :

  • Votre ancien époux ou ancienne épouse a rempli la déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (formulaire de valeur aux fins du droit de la famille de l’ARSF 4A, 4B, 4C, 4D ou 4E).
  • Le participant, l’ancien participant ou le participant retraité a rempli la déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

[Remarque : Vous devez remplir la déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille disponible à Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille DF-1).]

Votre ancien époux ou ancienne épouse a un accès à durée limitée aux documents de l’administrateur du régime. L’administrateur du régime n’est pas tenu de mettre les documents à la disposition de votre ancien époux ou ancienne épouse (y compris leur représentant) après la première des deux dates suivantes :

  • Un an après la date à laquelle l’administrateur du régime vous a remis, ainsi qu’à votre ancien époux ou ancienne épouse et au participant, à l’ancien participant ou au participant retraité, la déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
  • La date à laquelle l’administrateur du régime remet un montant forfaitaire à votre ancien époux ou ancienne épouse, ou à laquelle il ou elle commence à recevoir une part de votre pension.

Frais facturés par l’administrateur du régime

a) Faire des copies pendant l’examen du dossier

L’administrateur du régime peut facturer jusqu’à 25 cents par page pour chaque copie papier, si des copies des documents du régime sont demandées. Toutefois, il ne peut pas vous facturer des frais pour vous permettre d’examiner les documents ou d’en faire des copies en personne.

b) Demande de copies par voie postale ou électronique

L’administrateur du régime peut facturer jusqu’à 25 cents par page pour chaque copie papier envoyée par courrier.

L’administrateur du régime peut facturer jusqu’à 5 $ pour chaque demande de documents du régime qui seront envoyés par voie électronique. Chaque demande peut comprendre plus d’un document du régime. Toutefois, vous ne pouvez pas faire plus d’une demande pour le même document au cours de chaque année civile.

Comment demander l’accès aux documents du régime de l’ARSF?

L’ARSF ne conserve pas de renseignements personnels sur les bénéficiaires individuels du régime. Des informations détaillées sur votre participation au régime de retraite (par exemple, des copies des relevés annuels de pension) ne peuvent être obtenues qu’auprès de l’administrateur du régime.

Vous pouvez prendre un rendez-vous auprès d’un membre du personnel de l’ARSF pour examiner les documents du régime énumérés ci-dessus et qui sont déposés auprès de l’ARSF.

Veuillez communiquer avec nous pendant les heures ouvrables habituelles (du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h).

Tél. : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128

Courriel : [email protected]

Vous avez besoin d’aide pour trouver votre administrateur de régime de retraite?

Ce que vous devez fournir

Pour être en mesure de faire une demande, vous devez fournir une preuve de participation à un régime (une copie d’un relevé de pension, un feuillet T4 ou T4A). Vous devez également fournir :

  • Votre nom et numéro de téléphone
  • Le nom et le numéro d’enregistrement du régime de retraite
  • Une liste de documents du régime, et la période que vous voulez examiner
  • Une copie d’un certificat de mariage (s’il y a lieu)
  • Un relevé du bénéficiaire (s’il y a lieu)
  • Une déclaration écrite de l’époux participant ou de l’épouse participante vous désignant comme l’époux ou l’épouse (s’il y a lieu)
  • Une autorisation écrite permettant à un agent d’examiner les documents en votre nom (s’il y a lieu)

Demandes d’accès à l’information

Voir Comment faire une demande d’accès à l’information.