Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les membres du public ont le droit de demander de l’information aux organismes du secteur public en Ontario.

Les demandes d’accès à l’information doivent être présentées par écrit et être accompagnées d’un chèque ou d’un mandat d’un montant de 5 $, libellé à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

La demande d’accès à l’information doit être adressée à : 

Accès à l’information
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
5160, rue Yonge, case postale 85, bureau 1600
Toronto (Ontario)  M2N 6L9

Pour plus de renseignements, contactez l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, Accès à l’information, aux coordonnées suivantes :

Tél. : 416 250-7250 
Sans frais : 1 800 668-0128
Courriel : [email protected]