Demandes d’accès à l’information auprès de l’ARSF

Avant de présenter une demande d’accès à l’information à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), veuillez consulter le site Web de l’ARSF. Il se peut que les renseignements dont vous avez besoin soient déjà disponibles. Assurez-vous également que l’ARSF est l’institution appropriée pour traiter votre demande.

Accès à l’information et correction de renseignements

L’ARSF est régie par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) qui accorde au public un droit d’accès aux documents sous le contrôle de l’ARSF tout en protégeant la vie privée.

En vertu de la LAIPVP, vous pouvez :

  • demander l’accès à des dossiers généraux ou à des renseignements personnels;
  • demander d’apporter des corrections à vos renseignements personnels détenus par l’ARSF.

Toutefois, certains dossiers peuvent ne pas être divulgués en raison de certaines exemptions. La LAIPVP prévoit des exemptions pour certains types de renseignements (p. ex. les renseignements personnels, les dossiers de tierces parties ou les dossiers d’application de la loi). Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Comment présenter une demande d’accès à l’information

Les demandes d’accès à l’information doivent être formulées par écrit. Lorsque vous présentez une demande, soyez aussi précis que possible sur les renseignements dont vous avez besoin, y compris les dates ou les délais pertinents. Vous pouvez déposer votre demande en passant par l’un des moyens suivant :

Ou

  • Par la poste : Envoyez le formulaire de demande dûment rempli et les frais de dossier de 5 $ à l’adresse suivante :
    Responsable de l’accès à l’information
    Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
    25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
    Toronto (Ontario) M2N 6S6

Pour les demandes envoyées par la poste, les frais de dossier de 5 $ peuvent être payés par chèque ou mandat, à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Si vous demandez l’accès à vos renseignements personnels, nous devrons vérifier votre identité avant de vous les communiquer. Un responsable de l’Accès à l’information de l’ARSF vous contactera et vous indiquera la preuve d’identité requise. Veuillez ne pas joindre de preuve d’identité à votre demande par la poste ou par courriel.

Un document d’autorisation ou de consentement dûment signé et daté est nécessaire lorsque la demande de renseignements personnels est faite par un représentant.

Frais

  • Frais de demande : 5 $ par demande.
  • Modes de paiement : Carte de crédit pour les demandes en ligne, ou chèque/mandat pour les demandes envoyées par la poste.
  • Frais supplémentaires : L’article 57 (1) de la LAIPVP et l’article 6 du Règlement 460 pris en application de la LAIPVP permettent à un établissement de facturer les frais détaillés ci-dessous en plus des frais de dossier de 5 $. Si votre demande nécessite des frais supplémentaires, un responsable de l’Accès à l’information d’ARSF vous en informera.
    • Recherche manuelle d’un document = 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin (30 $/heure)
    • Préparation d’un document en vue de sa divulgation = 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin (30 $/heure)
    • Photocopies et imprimés d’ordinateur = 20 cents la page
    • CD-ROM = 10 $ chacun
    • Création d’un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine = 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin
    • Frais d’expédition = au prix coûtant
    • Autre (p. ex. numérisation) = au prix coûtant

Pour les demandes dont les frais sont supérieurs à 100 $, un acompte de 50 % est exigé avant que la demande ne soit traitée. Des dispenses de frais peuvent être accordées dans certains cas, pour des raisons de justice et d’équité.

Délai de traitement

Les demandes sont traitées dans un délai de 30 jours, à condition que tous les détails soient fournis et que les frais de dossier de 5 $ soient acquittés. Des prolongations peuvent être accordées. 

Un délai plus long peut être nécessaire si votre demande :

  • concerne un grand nombre de documents;
  • a une incidence sur des tiers ou d’autres organismes.

L’ARSF vous informera si un délai supplémentaire est nécessaire.

Les demandes ne peuvent pas être accélérées, mais pour éviter les retards, veillez à ce que votre demande contienne tous les détails nécessaires et le montant exact des frais.

Comment faire appel d’une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARSF, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario dans les 30 jours suivant la décision. Les appels sont soumis à des frais : 25 $ pour les dossiers généraux ou 10 $ pour les renseignements personnels. Les formulaires d’appel peuvent être déposés en ligne auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario ou envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Lorsque vous faites appel d’une décision, veuillez fournir au bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario :

  • le numéro attribué à la demande;
  • une copie de la lettre de décision;
  • une copie de la demande originale que vous avez envoyée à l’ARSF.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d’une demande d’accès à l’information, veuillez contacter l’ARSF, Accès à l’information, à l’adresse suivante : [email protected].

Remarque : L’ARSF ne traite pas les demandes concernant certains documents tels que les rapports de police, les actes de naissance ou les litiges entre propriétaires et locataires. Veuillez contacter l’autorité compétente pour ces types de demandes.