Prestations variables

Les dispositions relatives aux prestations variables de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario et le règlement sur les prestations variables sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

Le règlement sur les prestations variables se compose de trois règlements :

L’administrateur d’un régime de retraite est désormais autorisé à effectuer des paiements semblables à ceux d’un fonds de revenu viager (FRV) directement à partir d’un régime de retraite à cotisations déterminées (CD), si les modalités du régime autorisent un participant retraité à ouvrir un compte de prestations variables dans le cadre du régime à CD, plutôt que de demander au participant retraité de transférer le solde de son compte de CD à une institution financière afin de commencer à recevoir un revenu de retraite.

Ce compte de prestations variables permet (mais n’exige pas) qu’un régime de retraite à CD offre des prestations variables à ses participants retraités.

Les prestations variables sont considérées comme « variables » parce qu’un participant retraité peut ordonner le montant du revenu annuel à prélever sur son compte de prestations variables, sous réserve des limites minimales aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des limites maximales aux termes du règlement Prestations variables.

Si le promoteur d’un régime à CD souhaite offrir des prestations variables, il doit modifier les conditions du régime afin de prévoir des prestations variables. Le promoteur et l’administrateur du régime doivent s’assurer que toutes les exigences législatives et réglementaires sont respectées.

Si le promoteur d’un régime choisit de modifier son régime de retraite pour offrir des prestations variables, l’administrateur du régime doit alors élaborer ses propres processus et formulaires pour documenter le fait que toutes les exigences législatives et réglementaires sont respectées. En outre, l’administrateur du régime doit utiliser certains formulaires approuvés par l’ARSF (formulaires sur les prestations variables) dans les circonstances décrites dans les dispositions relatives aux prestations variables de la LRR et du règlement sur les prestations variables.

Les formulaires suivants relatifs aux prestations variables sont les formulaires approuvés par l’ARSF qui doivent être utilisés en vertu de la LRR et du règlement sur les prestations variables :

  • Formulaire VB 1 – Renonciation à la prestation de pension réversible au conjoint survivant – Compte de prestations variables
    Ce formulaire doit être utilisé si un participant retraité a un conjoint et souhaite ouvrir un compte de prestations variables.

  • Formulaire VB 2 – Demande visant à retirer ou à transférer jusqu’à 50 % de la somme transférée à un compte de prestations variables
    Ce formulaire doit être utilisé dans les 60 jours qui suivent l’ouverture d’un compte de prestations variables par un participant retraité qui souhaite débloquer et retirer ou transférer jusqu’à 50 % de la somme transférée au compte de prestations variables au moment de son ouverture.

  • Formulaire VB 3 – Directive du participant retraité en vue du transfert d’une somme à partir d’un compte de prestations variables
    Ce formulaire doit être utilisé par un participant retraité qui reçoit des paiements de prestations variables et souhaite transférer une somme hors de son compte de prestations variables avec immobilisation des fonds.

  • Formulaire VB 4 – Renonciation du conjoint à la prestation de décès liée à un compte de prestations variables
    Ce formulaire doit être utilisé par un conjoint qui souhaite renoncer à son droit de recevoir une prestation de décès du compte de prestations variables d’un participant retraité.

  • Formulaire VB 5 – Directive du conjoint à titre de bénéficiaire déterminé en vue de continuer à recevoir des paiements de prestations variables
    Ce formulaire doit être utilisé par un conjoint qui est un bénéficiaire déterminé et qui souhaite choisir, dans les 90 jours qui suivent le décès d’un participant retraité, de continuer à recevoir des prestations variables. Le formulaire VB 5 n’est pas conçu pour être un formulaire d’option. Il s’agit d’un formulaire supplémentaire à ne remplir que si le conjoint, en tant que bénéficiaire déterminé, choisit de continuer à recevoir des prestations variables.

  • Formulaire VB 6 – Directive du conjoint à titre de bénéficiaire déterminé en vue du transfert d’une somme à partir d’un compte de prestations variables
    Ce formulaire doit être utilisé par un conjoint qui est un bénéficiaire déterminé recevant des prestations variables et qui souhaite transférer un montant hors d’un compte de prestations variables avec immobilisation des fonds.

Si le compte de prestations variables doit être évalué et/ou partagé en cas de rupture du mariage, les formulaires suivants de droit de la famille de l’ARSF doivent être utilisés :

Formulaires pour les participants et conjoints :

  • Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV1)
    Ce formulaire doit être utilisé par un participant retraité et/ou le conjoint marié du participant retraité pour demander la valeur aux fins du droit de la famille du compte de prestations variables.

  • Déclaration commune de la période de relation conjugale – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV2)
    Ce formulaire doit être rempli conjointement par le participant retraité et son conjoint afin de fournir la preuve de la date du début de la relation conjugale et/ou de leur séparation dans la période de relation conjugale.

  • Autorisation à une personne-ressource – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV3)
    Ce formulaire doit être utilisé par le participant retraité et son conjoint pour autoriser leurs avocats ou une autre personne, le cas échéant, à communiquer avec l’administrateur du régime au sujet du calcul et du partage de la valeur aux fins du droit de la famille du compte de prestations variables et de recevoir des renseignements de l’administrateur du régime à ce sujet.

  • Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV5)
    Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du participant retraité pour demander le transfert de sa part de la valeur aux fins du droit de la famille du compte de prestations variables.

Formulaire de l’administrateur du régime :

  • Déclaration indiquant la valeur aux fins du droit de la famille - Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV4)
    Ce formulaire doit être utilisé par l’administrateur du régime pour fournir au participant retraité et à son conjoint la valeur aux fins du droit de la famille du compte de prestations variables après avoir reçu le formulaire dûment rempli Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV1).