Interprétation 

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1. Objet

1.1. La présente ligne directrice informe les promoteurs et les administrateurs de régimes de retraite au sujet de l’utilisation de mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD).

1.2. L’ARSF répond aux préoccupations soulevées par les intervenants concernant la possibilité d’obstacles juridiques à l’adoption de mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à CD de l’Ontario. Dans la présente ligne directrice, l’ARSF affirme que :

  • la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et les règlements y afférents n’interdisent pas l’utilisation de mécanismes automatiques;
  • de nombreux régimes supervisés par l’ARSF ont adopté des mécanismes automatiques en fonction de leurs avantages potentiels;
  • l’adoption de mécanismes automatiques pourrait avoir une incidence sur des sujets étrangers à la LRR (p. ex., à l’égard de contrats de travail). Toutefois, de nombreux intervenants ont trouvé des réponses satisfaisantes à ces préoccupations.

1.3.  Les mécanismes automatiques comprennent l’adhésion automatique, la majoration automatisée des cotisations et les options de placement par défaut – chacun de ceux-ci étant susceptibles d’améliorer les résultats pour les participants et participantes. L’ARSF encourage les administrateurs à évaluer la mise en œuvre de ces mécanismes en fonction des aspects propres à leur régime.

2. Portée

2.1.  La présente ligne directrice a une incidence sur les entités suivantes réglementées ou enregistrées par l’ARSF :

  • les régimes de retraite à cotisations déterminées.

2.2.  Cette ligne directrice a également une incidence sur les intervenants suivants : 

  • les bénéficiaires des régimes;
  • les employeurs, les promoteurs et les administrateurs de régimes et leurs mandataires.

3. Justification et contexte

3.1.  Les objectifs de l’ARSF dans le secteur des régimes de retraite sont les suivants :
     a. promouvoir la bonne administration des régimes de retraite;
     b. protéger et préserver les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires de régimes.

3.2. Les objectifs généraux de l’ARSF dans les secteurs qu’elle réglemente comprennent notamment les suivants :

  • surveiller et évaluer les progrès et les tendances;
  • promouvoir l’éducation et les connaissances du public.

3.3. Lorsqu’elle a créé la présente ligne directrice, l’ARSF a pris en compte :

  • les recherches menées sur l’utilisation de mécanismes automatiques dans les régimes;
  • les pratiques des promoteurs et des administrateurs de régimes, des responsables des dossiers et des autres intervenants ayant de l’expérience dans les régimes à CD en Ontario;
  • les pratiques des intervenants ainsi que les politiques dans d’autres provinces canadiennes et des administrations similaires.

3.4. Des données probantes montrent que les mécanismes automatiques ont le potentiel d’améliorer les résultats de l’épargne des bénéficiaires de régimes. Une recherche a étudié leur incidence dans différents contextes et diverses administrations, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. L’annexe A renvoie à une partie de cette recherche.

3.5. Dans l’optique de l’ARSF, les mécanismes automatiques sont des composantes des régimes établies « par défaut » lors de leur conception et de leur administration. Les promoteurs et les administrateurs de régimes utilisent souvent ces mécanismes par défaut dans le but :

  • de produire un résultat positif à la retraite du bénéficiaire de régime typique;
  • de traiter le problème d’inertie générale caractérisant souvent les régimes à CD. 

Ce qui rend ces mécanismes « automatiques » au lieu d’être « obligatoires » est que les participants et les participants aux régimes ont toujours le droit de choisir une autre option. En d’autres termes, ils peuvent faire un choix autre que l’option par défaut.

3.6. Les mécanismes automatiques comprennent les suivants :

  • Adhésion automatique : tout le personnel admissible participe automatiquement au régime. Dans certains cas, les participantes et les participants qui se retirent du régime peuvent être inscrits à nouveau.
  • Majoration automatisée des cotisations : le régime fait augmenter le taux des cotisations sur la base d’un calendrier ou d’une formule.
  • Fonds de placement par défaut : un fonds offrant un rendement convenable est choisi pour le placement à long terme de l’épargne visant la retraite. Les cotisations de la participante ou du participant sont placées dans ce fonds, à moins que cette personne ne choisisse une autre option.

3.7. Des données probantes montrent que l’automatisation de l’adhésion et de la majoration des cotisations sont à l’avantage des bénéficiaires des régimes dans de nombreux cas. Ces mécanismes leur permettent de participer précocement aux régimes et d’augmenter automatiquement les taux de cotisation au fil du temps. Cela aide les participantes et les participants à faire croître leur épargne prévue pour la retraite durant leur emploi. Ces fonctions aident aussi les participantes et les participants à bénéficier des contributions de contrepartie versées par l’employeur, lesquelles pourraient autrement rester inutilisées. 

3.8. Les fonds par défaut et leurs frais correspondants sont importants pour la croissance à long terme de l’épargne visant la retraite. L’ARSF encourage les administrateurs des régimes à passer en revue les pratiques dominantes concernant la sélection d’un fonds par défaut. Celles-ci comprennent les lignes directrices no 3 et no 8 de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), qui offrent une orientation sur les éléments à prendre en compte pour choisir un tel fonds. 

3.9. Une fois qu’un promoteur a décidé de mettre en place un régime de retraite, celui-ci doit être administré et son actif investi avec le soin, la diligence et la compétence exigés d’un fiduciaire, conformément à la norme prescrite par la LRR et la common law. L’administrateur du régime a donc des obligations de fiduciaire lorsqu’il choisit et surveille le fonds par défaut et les frais qui s’y rapportent.  

3.10. Malgré leurs avantages potentiels, les mécanismes automatiques peuvent ne pas convenir à tous les régimes de retraite ou à tous leurs participants. Cela dépend des aspects propres à chaque régime. Les caractéristiques sociodémographiques des participantes et des participants sont des facteurs importants à prendre en compte pour envisager l’adoption de mécanismes automatiques. Elles peuvent comprendre :

  • l’âge;
  • le revenu;
  • les connaissances financières;
  • les considérations fiscales;
  • l’admissibilité aux prestations gouvernementales.

4. Interprétation

4.1. La Loi sur les régimes de retraite n’interdit pas l’utilisation de mécanismes automatiques dans les régimes de retraite. Au cours des dernières décennies, de nombreux régimes à CD de l’Ontario ont adopté ces mécanismes.

4.2. En ce qui concerne les régimes sous la supervision de l’ARSF, cette dernière a constaté l’utilisation de mécanismes automatiques dans les contextes suivants :

  • certains régimes ont adopté l’adhésion automatique ou la majoration automatisée des cotisations pour l’ensemble du personnel ou des participantes et participants admissibles;
  • d’autres régimes ont adopté l’adhésion automatique ou la majoration automatisée des cotisations pour les nouvelles participantes et les nouveaux participants à mesure de leur adhésion au régime;
  • les syndicats et les employeurs ont parfois négocié collectivement des modalités d’adhésion automatique ou de majoration automatisée des cotisations.

4.3. Lors de l’adoption de mécanismes d’adhésion automatique ou de majoration automatisée des cotisations, les promoteurs de régimes doivent normalement envisager leurs conséquences potentielles sur les contrats de travail. Les promoteurs qui adoptent des mécanismes automatiques examinent souvent :

  • le délai de préavis des changements que les participantes et les participants au régime doivent recevoir;
  • les interactions possibles du mécanisme avec une convention collective en vigueur;
  • s’il convient de créer de nouveaux formulaires d’adhésion ou de choix pour les participantes et les participants au régime;
  • si la modification apportée à la conception du régime sera concomitante à des modifications du contrat de travail;
  • la manière dont le promoteur mettra en œuvre l’option de retrait.

4.4. Dans certains cas, les employeurs pourraient vouloir examiner si les mécanismes d’adhésion automatique ou d’augmentation automatisée des cotisations interagissent avec la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Cette loi impose des obligations concernant les retenues sur les salaires des employés. Les promoteurs des régimes pourraient vouloir obtenir des conseils juridiques concernant l’application de la LNE.

5. Date d’entrée en vigueur et examen futur

5.1. La présente ligne directrice est entrée en vigueur le 8 novembre 2021 et fera l’objet d’un examen au plus tard le 8 novembre 2024.  

6. À propos de la présente ligne directrice

6.1. Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que ligne directrice en matière d’interprétation, il établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance. 

Annexe A

Liste de références

Nom

Références

Brigitte C. Madrian
Dennis F. Shea (2000)

The Power of Suggestion: Inertia in 401 (K) Participation and Savings Behavior, National Bureau of Economic Research

Richard H. Thaler and Shlomo Benartzi (2004) 

« Save More Tomorrow™: Using Behavioral Economics to Increase Employee Saving », Journal of Political Economy, University of Chicago

Shlomo Benartzi, Ehud Peleg and  Richard H. Thaler (2007) 

Choice Architecture and Retirement Saving Plans, University of Chicago et University of California, Los Angeles

John Beshears, Et Al (2007)

The Importance of Default Options for Retirement Saving Outcomes: Evidence from the United States, Harvard University et National Bureau of Economic Research

Warren Chant, Mano Mohankumar and Dr. Geoff Warren (2014)

MySuper: A New Landscape for Default Superannuation 
Funds, Center for International Finance and Regulation (CIFR)

OECD (2019)

Financial Markets Insurance and Pensions: Inclusiveness and Finance, www.oecd.org/finance/financial-markets-insurance-and-pensions-2019.htm (en anglais seulement)

Pascale Bourquin, Jonathan Cribb and Carl Emmerson (2020)

Who leaves their pension after being automatically enrolled?, IFS Briefing Note BN272, The Institute for Fiscal Studies

Jeffrey W. Clark and Jean A. Young (2021)

Automatic enrollment: The power of the default, The Vanguard Group Inc.


Date d’entrée en vigueur : 9 novembre 2021