Mise à jour sur les régimes de retraite - 14 février 2022

Réduire le fardeau réglementaire pour les régimes à cotisations déterminées

Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications réglementaires pour supprimer l’exigence selon laquelle les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants doivent préparer un énoncé des politiques et des procédures en matière de placement.

Le gouvernement a également apporté des modifications réglementaires pour supprimer l’exigence selon laquelle les administrateurs de régimes de retraite qui n’offrent que des prestations déterminées doivent déposer un rapport du vérificateur relativement aux états financiers annuels du régime. Au lieu de cela, l’ARSF est en mesure d’exiger des états financiers vérifiés dans certaines circonstances.

Vous pouvez consulter la modification réglementaire ici. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected] .

Dépôts de documents en retard

Comme nous l’avons déjà annoncé, l’ARSF a repris ses processus de suivi des dépôts de documents en retard. Ces processus comprennent entre autres des pénalités administratives financières. L’ARSF emploiera une approche progressive en ce qui a trait au respect des exigences législatives en matière de dépôt de documents.

Pour éviter le risque d’être visé par des mesures réglementaires, assurez-vous de respecter toutes les échéances liées à vos dépôts et autres processus. À compter du début du printemps 2022, les administrateurs de régimes qui ne se conforment pas aux demandes de conformité de l’ARSF visant les dépôts en retard pourraient se voir imposer une pénalité administrative pécuniaire.

Transition et nouvelle approche pour les processus du sommaire des cotisations (Formulaire 7)

Comme cela a déjà été annoncé, l’ARSF actualise son Formulaire 7 et ses processus connexes. Ces modifications sont entrées en vigueur de façon volontaire le 1^er janvier 2022 et deviendront obligatoires le 31 mars 2022. Ces modifications incluent la publication de versions mises à jour de tous les formulaires pertinents.

Les formulaires actualisés sont maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF en deux formats : PDF et Excel. L’ARSF archivera son Guide de l’utilisateur du Formulaire 7 le 31 mars 2022. Les renseignements pertinents ont été inclus dans les formulaires actualisés. Veuillez lire attentivement les dernières versions de ces formulaires.

Dans le cadre du processus révisé :

• Sommaire des cotisations (Formulaire 7) – Les administrateurs de régimes continueront de remplir et de déposer auprès du ou des fiduciaires de la caisse de retraite leur Sommaire des cotisations/Sommaire des cotisations révisé (Formulaire 7) conformément au cadre législatif. Veuillez communiquer avec votre dépositaire pour confirmer si vous devez utiliser le format PDF ou Excel de ce formulaire.
   
• Déclaration de non-versement (Formulaire 7.1) – Le ou les fiduciaires continueront de signaler tout non-versement de cotisations à l’ARSF. La déclaration de non-réduction doit être faite à l’ARSF dans les 60 jours suivant la date d’échéance de la contribution. Ces déclarations continueront d’être présentées chaque mois. De plus, tout écart visant les paiements spéciaux doit être inclus dans cette déclaration mensuelle.
   
• Déclaration des écarts (Formulaire 7.1) – Le seuil pour le dépôt d’un rapport sur les écarts dans les cotisations attendues passera de 10 % à 25 %. Une exception concerne les paiements spéciaux pour les régimes à prestations déterminées. Tout écart dans les paiements spéciaux sera traité comme un montant non remis, selon le paragraphe ci-dessus. La période de déclaration pour informer l’ARSF des écarts passera de mensuelle à trimestrielle, comme en Alberta et en Colombie-Britannique. Les fiduciaires seront tenus de déclarer à l’ARSF tout écart supérieur ou égal à 25 % dans les 60 jours suivants la fin de chaque trimestre. Il ne sera toujours pas obligatoire de faire rapport des écarts qui constituent des « cotisations excédentaires ».

Pour toute question relative à l’approche mise à jour ou aux formulaires actualisés, veuillez communiquer avec nous à [email protected].

Développements en matière d’information financière relative aux changements climatiques

Parmi les engagements figurant dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances fédérale du 16 décembre 2021, deux engagements précis sont dignes de mention pour les intervenants des régimes de retraite de l’Ontario. Dans cette lettre, le ministre s’engage à travailler avec les provinces et les territoires pour rendre obligatoire la divulgation de renseignements financiers liés au climat, en se fondant sur le cadre établi par le Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat. La lettre engage également le ministre à exiger des établissements sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, les fonds de pension et les organismes gouvernementaux, qu’ils publient les renseignements financiers liés au climat et aux plans de carboneutralité. La ministre sera appuyée par le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique. Par ailleurs, l’ARSF continue de travailler à l’élaboration de lignes directrices sur les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) pour le secteur des régimes de retraite par l’entremise du Comité sur l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à la supervision des régimes de retraite de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.

Suspensions des cotisations

Les administrateurs des régimes doivent informer les fiduciaires de la caisse de retraite des cotisations prévues au régime au début de chaque exercice financier au moyen du Formulaire 7. L’ARSF a reçu des requêtes visant la suspension des cotisations, indiquant des malentendus possibles quant au moment de la suspension. Pour les régimes qui envisagent d’adopter une suspension des cotisations, voici un bref rappel des exigences réglementaires.

Un certificat actuariel prescrit doit être produit dans les 90 premiers jours de l’exercice financier pour justifier une suspension des cotisations. Ce certificat doit être préparé conformément à l’article 7.1 du Règlement 909 (le Règlement) afin de démontrer que le régime dispose d’un excédent actuariel disponible (EAD) suffisant, comme prescrit, pour satisfaire les exigences de capitalisation de l’exercice en cours. À cette fin, l’EAD doit être réévalué le premier jour de l’exercice financier en cours, mais ne peut être supérieur à l’EAD divulgué dans le dernier rapport d’évaluation déposé, rajusté pour refléter les montants financés par l’EAD depuis la date de la dernière évaluation.

Veuillez noter ce qui suit :

1. Un régime ayant un « excédent » au sens de l’alinéa 147.2(2)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) n’est pas exempté de déposer le certificat actuariel susmentionné dans le délai prescrit. De plus, on ne peut suspendre les cotisations uniquement en raison de l’existence d’un excédent si les autres exigences du Règlement n’ont pas été satisfaites.
2. L’article 8 du Règlement exige qu’un avis de réduction des cotisations soit donné à tous les bénéficiaires du régime et aux autres parties visées dans les six premiers mois de l’exercice financier.

Pour toute autre question, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected].

Rappel : versements des cotisations au FGPR

À titre de rappel, les certificats de cotisation au FGPR doivent être déposés neuf mois après la fin de l’exercice d’un régime de retraite. La date d’échéance du paiement des cotisations au FGPR est la date limite de dépôt des certificats de cotisation au FGPR. Les paiements en retard se verront imposer la pénalité de 20 % prévue par la loi ainsi que des intérêts. L’ARSF peut également demander à une agence de recouvrement de recouvrer en son nom les soldes impayés.

À compter de mai 2021, les régimes peuvent verser leurs cotisations au FGPR par voie électronique en utilisant le programme de paiement électronique employé pour le règlement des cotisations à l’ARSF. Veuillez écrire à [email protected] si vous avez besoin d’aide pour utiliser l’option de paiement électronique.

Si vous effectuez un paiement par chèque, veuillez l’adresser à l’ordre du « Fonds de garantie des prestations de retraite » et le poster à l’adresse indiquée sur votre certificat de cotisation au FGPR.

Rappel : pourriez-vous profiter de la ligne directrice de l’ARSF sur les acquisitions de rentes collectives?

En octobre 2019, l’ARSF a publié l’Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées. Cette ligne directrice énonce, à titre d’exemple, certains cas où l’ARSF pourrait envisager de lever certaines obligations de déclaration en vertu de la LRR et qui, autrement, s’appliqueraient en permanence. Les administrateurs de régimes doivent d’abord s’adresser à l’ARSF afin de vérifier si cette approche proposée s’applique dans leur cas.

• Résumé des résultats du Comité consultatif technique chargé de trouver des moyens de dynamiser le pilier des régimes de retraite des salariés en Ontario
• La vidéo du webinaire sur le droit de la famille, la transcription et les questions et réponses sont maintenant consultables.
• La vidéo du webinaire de l’ARSF et du BSIF – Perspective d’une autorité de réglementation sur les régimes à cotisations déterminées : la transcription et les questions et réponses sont maintenant consultables.
• La vidéo de l’activité d’échange de l’ARSF et la transcription sont maintenant consultables.
• Calendrier du secteur des régimes de retraite : les réunions du Comité consultatif technique permanent seront maintenant tenues tous les trimestres. Le Comité consultatif des retraités a été dissous et fera partie du Comité consultatif des consommateurs de l’ARSF.