ID
2022-003

Type
Politique
Secteur
Secteur des régimes de retraite
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

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Les détails sur cette consultation

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de l’Ontario offre une protection aux participants et aux bénéficiaires de certains régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique. En cas de faillite de l’employeur et de déficit de la caisse de retraite, le Fonds de garantie des prestations de retraite garantit les prestations payables au titre de ce régime, sous réserve de maximums et de modifications précis. Le Fonds est régi par la Loi sur les régimes de retraite et administré par l’ARSF.

Le projet de ligne directrice relative aux calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite, vise à aider les administrateurs de régime à préserver la conformité à la Loi sur les régimes de retraite.  

Ce projet de ligne directrice précise ceci :

  • La date d’échéance du paiement des cotisations tombe neuf mois après la fin de l’exercice, que le régime de retraite continue d’exister ou qu’il soit liquidé.
  • En ce qui touche les régimes qui continuent d’exister, la cotisation au FGPR pour les exercices se terminant le 31 décembre 2021 ou après cette date doit être fondée sur le rapport d’évaluation le plus récent déposé auprès de l’ARSF dont la date correspond à la date de fin de l’exercice visé ou à une date antérieure.

La ligne directrice proposée entre en vigueur le 14 février 2022. L’ARSF invite les intéressés et le public à lui transmettre leurs observations à ce sujet d’ici le 14 mars 2022.

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[2022-003] Laurie Harrison - The Hospital for Sick Children

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[2022-003] Paul Winnett - LifeWorks, Ltd.

Secteur des régimes de retraite
[2022-003] Lise Houle - Mercer

Secteur des régimes de retraite
[2022-003] Louis Duranleau - Normandin Beaudry
Hi,

Please find enclosed Normandin Beaudry's comments on the recent interpretation published on February 14, 2022 on the PBGF Assessment Calculations and Deadlines on which FSRA sougnt public feedback.

For any additional information or should you want to discuss, don't hesitate to contact us.

Best regards,


Louis Duranleau, FSA, FCIA
Principal, Pension and Savings
Normandin Beaudry
P. 514 285 1122, ext. 230
normandin-beaudry.ca
Secteur des régimes de retraite
[2022-003] Simon Nelson - Eckler Ltd
Please see attached for our comments on this consultation
Secteur des régimes de retraite
[2022-003] Jason Vary - Actuarial Solutions Inc.
My personal comments can be found at the following link:
https://www.actuarialsolutionsinc.com/2022/03/14/new-fsra-guidance-for-the-pension-benefit-guarantee-fund/
Feel free to contact me if you have any questions.
Thanks,
Jason.
Secteur des régimes de retraite
[2022-003] Simon Laxon - WTW
Please find enclosed our submission on the Proposed Guidance on Pension Benefits Guarantee Fund Assessment Calculations and Deadlines (No. PE0299INT)
Secteur des régimes de retraite
[2022-003] Yen Chung - Segal
Please find attached our submission to the Consultation on Proposed Guidance: Pension Benefits Guarantee Fund Assessment Calculations and Deadlines.

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