Mise à jour sur les régimes de retraite - le 12 novembre 2021
Mise à jour sur les régimes de retraite
Actualités
- Régimes à cotisation déterminée
- Formulaire 7 : transition et nouvelle approche
- Ligne directrice, guide et nouveaux formulaires de droit de la famille
- Dépôt de documents
Événements à venir
Rapports de l’ARSF
Actualités
Régimes de retraite à cotisation déterminée
Résultats du comité consultatif technique (CCT) mixte ARSF/BSIF sur les régimes de retraite à cotisation déterminée (CD)
Le CCT sur les régimes de retraite à CD a conclu ses travaux en septembre. L’ARSF publie maintenant les résultats du CCT :
- Résumé des résultats du comité
- Recommandations relatives à la ligne directrice de l’ACOR en matière de plans de capitalisation
- Guide des participants de l’ACOR au sujet des régimes de retraite à CD qui aide les participants actuels et potentiels à prendre des décisions au sujet de leur régime de retraite tout en améliorant leurs connaissances financières.
Ligne directrice (Interprétation) : Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
L’ARSF a publié une ligne directrice d’interprétation sur les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées. Cette ligne directrice est entrée en vigueur le 8 novembre 2021.
La ligne directrice confirme que la Loi sur les régimes de retraite et les règlements y afférents n’interdisent pas l’utilisation de mécanismes automatiques. Ces mécanismes, qui comprennent l’adhésion automatique, la majoration automatisée des cotisations et les options de placement par défaut, peuvent améliorer les résultats pour les participants et participantes des régimes à leur retraite.
L’ARSF encourage les administrateurs des régimes à évaluer l’utilisation des mécanismes automatiques dans le contexte de leur régime.
Consultation du gouvernement : la consultation est en cours au ministère des Finances
Le ministère des Finances propose de modifier la réglementation en éliminant l’exigence que les administrateurs de régimes de retraite à CD dirigés par les participants produisent un énoncé des politiques et des procédures de placement.
Le ministère propose également que l’on élimine l’exigence que les administrateurs de régimes de retraite à CD déposent un rapport du vérificateur visant les états financiers annuels du régime et qu’on permette plutôt au directeur général de l’ARSF d’exiger des états financiers vérifiés dans certaines circonstances seulement.
Vous pouvez trouver l’ébauche de la consultation au sujet des propositions à la page Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : élimination de certaines exigences applicables aux administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées. Les commentaires peuvent être transmis jusqu’au 23 novembre 2021.
Formulaire 7 : transition et nouvelle approche
Comme nous l’avons annoncé, l’ARSF modifier son formulaire 7 et les processus connexes. Les modifications entreront en vigueur de façon facultative le 1er janvier 2022 et deviendront obligatoires le 31 mars 2022. Entre autres modifications, tous les formulaires pertinents ont été modifiés.
Les formulaires actualisés sont maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF.
En vertu du processus modifié :
- Formulaire 7 pour l’ensemble de l’exercice : les administrateurs du régime continueront de remplir et de soumettre la version annuelle de leur état des cotisations ou état révisé des cotisations (formulaire 7) aux fiduciaires de la caisse de retraite, conformément au cadre législatif.
- Déclaration des montants non remis : les fiduciaires continueront de déclarer toute omission de remettre des cotisations à l’ARSF. Les fiduciaires continueront de déclarer toute omission de remettre des cotisations à l’ARSF. Les montants non remis doivent être déclarés à l’ARSF dans les 60 jours suivant l’échéance de versement des cotisations en question. La fréquence de déclaration demeure mensuelle. Ce rapport mensuel doit également faire état de tout écart visant les paiements spéciaux.
- Déclaration des écarts : le seuil de déclaration des écarts par rapport aux cotisations prévues passera de 10 % à 25 %. Une exception s’applique aux paiements spéciaux liés aux régimes à CD. Tout écart dans les paiements spéciaux sera traité comme un montant non remis, selon le paragraphe ci-dessus. Comme en Alberta et en Colombie-Britannique, la période de déclaration des écarts passera de mensuelle à trimestrielle. Les fiduciaires seront tenus de déclarer tout écart supérieur ou égal à 25 % à l’ARSF dans les 60 jours suivant la fin de chacun des trimestres. On n’exige toujours pas de déclarer les écarts sous forme de cotisations excédentaires.
Ligne directrice, guide et nouveaux formulaires de droit de la famille
L’ARSF publie la version finale de sa ligne directrice sur l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage. Cette directive décrit une approche fondée sur des principes et fournit des exemples que les administrateurs de régimes pourront utiliser pour interpréter leurs obligations juridiques et s’en acquitter comme il se doit. La nouvelle ligne directrice est entrée en vigueur le 9 novembre 2021.
En raison des commentaires reçus, la ligne directrice décrit plus clairement la position de l’ARSF en ce qui a trait à l’évaluation, au paiement et au partage et aux prestations de survivant.
Nous publions de plus un guide en langage simple qui aidera les participants au régime et leurs conjoint(e)s à mieux comprendre cette question.
Nous publions également, grâce à votre rétroaction, des versions simplifiées et améliorées des formulaires liés à la ligne directrice. Ces formulaires servent à lancer l’évaluation d’un élément de l’actif du régime de retraite, à établir une explication normalisée des calculs et à partager l’élément d’actif en question. On pourra utiliser la version actuelle et la version modifiée des formulaires de droit de la famille jusqu’à la fin d’avril 2022. Dès le 1er mai 2022, les formulaires modifiés remplaceront les versions actuelles.
Dépôt de documents
En raison de la pandémie, l’ARSF a conseillé aux administrateurs de régimes de communiquer avec elle avant les échéances de dépôt s’ils ne prévoient pas respecter ces échéances. Si cela convient, l’ARSF décidera de ne pas imposer de pénalités administratives financières.
L’ARSF a accordé aux administrateurs de régimes et aux prestataires de services suffisamment de temps pour s’adapter au télétravail. Durant les prochaines semaines, l’ARSF commencera à rétablir ses processus de suivi auprès des administrateurs de régimes en ce qui a trait aux documents en retard. Ces processus comprennent entre autres des pénalités administratives financières. L’ARSF emploiera une approche progressive en ce qui a trait au respect des exigences législatives en matière de dépôt de documents et ne prévoit pas imposer de pénalités avant la fin de 2021.
Dans notre prochain publipostage, nous vous communiquerons de l’information supplémentaire, notamment la date prévue d’imposition des pénalités administratives monétaires.
Pour éviter le risque d’être visé par des mesures réglementaires, assurez-vous de respecter toutes les échéances liées à vos dépôts et autres processus.
Événements à venir
Webinaire sur la ligne directrice de droit de la famille le 30 novembre
Joignez-vous à nous dans le cadre d’un webinaire au sujet de l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage qui aura lieu le 30 novembre 2021. Inscrivez-vous ici.
Rapports de l’ARSF
Rapport sur la solvabilité du T3 2021
Aucune modification à la solvabilité des régimes à PD au T3
L’ARSF a publié son rapport trimestriel sur la solvabilité estimée des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario pour le T3 2021. Ce rapport fait partie des outils de supervision qu’utilise l’ARSF pour améliorer les résultats pour les prestataires des régimes de retraite et pour engager le dialogue de façon proactive avec les promoteurs de régimes.
Selon le rapport, les positions de solvabilité des régimes de retraite sont demeurées au point mort après cinq trimestres d’amélioration consécutifs. Environ deux tiers des régimes affichent un ratio de capitalisation du déficit de solvabilité supérieur à 100 %.
Cette stabilité durant le trimestre s’inscrit toutefois dans une conjoncture de volatilité importante sur les marchés financiers.
Les administrateurs et promoteurs des régimes devraient se pencher sur le rendement du régime pour ensuite passer en revue leurs politiques et stratégies de placement et de financement afin de tenir compte des incertitudes futures.
Rapport sur les actifs atypiques et la gestion du risque
L’ARSF a examiné les pratiques de gestion des risques associés aux catégories atypiques d’actif des six plus importants régimes de retraite du secteur public en Ontario. Cet examen a été réalisé en réaction à la publication du document intitulé International Monetary Fund’s stability assessment of Canada’s financial system (évaluation de la stabilité du système financier canadien par le FMI) (anglais seulement) et au plan d’activités de l’ARSF.
Ces régimes revêtent une grande importance pour la sécurité financière des Ontariennes et des Ontariens avec 1,5 million de participants et plus de 475 milliards de dollars d’actif sous gestion. Les catégories atypiques d’éléments de l’actif représentent une part importante, en dollars et sur le plan stratégique, des portefeuilles de placement des régimes. Les régimes ont adopté des pratiques de gestion des risques visant les placements dans ces catégories d’actif afin de satisfaire aux normes de diligence.
Les pratiques répandues résumées dans le rapport peuvent aider tout régime à réaliser une autoévaluation du respect de la norme de diligence en ce qui a trait aux placements dans les catégories atypiques d’actif. Les six plus grands régimes de retraite du secteur public en Ontario ont fait l’objet d’un examen non seulement en raison de leur taille, mais également en raison de leur expertise en matière de gouvernance, de gestion des risques et de placement. On s’attend à ce que les administrateurs de régimes de moindre envergure gèrent les risques de placement dans ces catégories d’actif en fonction de la taille du régime et du contexte dans lequel il s’inscrit. Le rapport comprend des questions à l’intention des administrateurs qui réfléchissent à investir dans des catégories atypiques d’actif.