L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Inactive Permis - FSS HP0001ORG Comment puis-je activer TLS 1.2?
Inactive Réduction des fraudes et des abus ayant trait aux autos HP0002ORG Réduire l’abus et la fraude dans les services de soins de santé liés à l’assurance-automobile : chacun a un rôle à jouer
Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0003ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2016
Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0004ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2017
Inactive Permis - FSS HP0005ORG Guide sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Inactive Permis - FSS HP0006ORG Au sujet du permis - FSS
Inactive Permis - FSS HP0007ORG Au sujet du représentant principal - FSS
Inactive Permis - FSS HP0008ORG Ajout ou retrait d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un partenaire - FSS
Inactive Permis - FSS HP0009ORG Indemnités de soins auxiliaires - FSS
Inactive Permis - FSS HP0010ORG Normes opérationnelles - FSS
Inactive Permis - FSS HP0011ORG Consommateurs - FSS
Inactive Permis - FSS HP0012ORG Définition - FSS
Inactive Permis - FSS HP0013ORG Frais - FSS
Inactive Permis - FSS HP0014ORG Se préparer - FSS
Inactive Permis - FSS HP0015ORG Enregistrement au système DRSSAA - FSS
Inactive Permis - FSS HP0016ORG Fournisseurs de services de santé
Inactive Permis - FSS HP0017ORG Demande de permis - FSS
Inactive Permis - FSS HP0018ORG Suspension, révocation et remise d’un permis - FSS
Inactive Permis - FSS HP0019ORG Frais désignés - FSS
Inactive Permis - FSS HP0020ORG Mise à jour pour les FSS - État matrimonial, nouvelle dénomination sociale, représentant principal
Inactive Permis - FSS HP0021ORG Accès aux renseignements personnels sur la santé des demandeurs
Inactive Permis - FSS HP0022ORG Demande de permis : Soutien technique/dépannage - FSS
Inactive Permis - FSS HP0023ORG Frais de voyage - FSS
Inactive Permis - FSS HP0024ORG Aurai-je besoin d’un permis? - FSS
Inactive Permis - FSS HP0025ORG Quoi de neuf - Fournisseurs de services
Inactive Permis - FSS HP0026ORG Protégez votre entreprise en évitant les signatures sur des formulaires vierges
Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
Inactive Permis - Auto HP0028ORG Fournisseurs de services Conformité aux pratiques de l’industrie en 2017-2018 : Résultats de l’examen
Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0029ORG FAQ pour les fournisseurs de services titulaires d’un permis sur la déclaration annuelle et les frais de réglementation annuels
Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0030ORG Déclaration annuelle (DA) des fournisseurs de services - exemple
Inactive Permis - FSS HP0031ORG Faites une demande maintenant pour un permis de fournisseur de services
Inactive Facturation HP0032ORG Comment régler une plainte concernant les pratiques de facturation dans le secteur des fournisseurs de services
Inactive Permis - FSS HP0033ORG Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0034ORG Rapports sur le secteur fournisseurs de services
Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Inactive Communications HP0036ORG Centre d’abonnement de la CSFO
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0003ORG Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0004ORG Règle n° 2 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0005ORG Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques
Inactive Procédures d’audience GR0006ORG Règles de pratique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
Inactive Conseil consultatif GR0007ORG Conseil consultatif
Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus conservés en vertu du règlement « Sommes détenues hors du trésor »
Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation