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Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type Assurance automobile
Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile :modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident Assurance automobile
Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes Assurance automobile
Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour
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Assurance automobile
Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics Assurance automobile
Directive concernant le coût des biens Assurance automobile
Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile Assurance automobile
Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices Assurance automobile
Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis Assurance automobile

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