Pendant trop longtemps, l’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario n’a pas été réglementée. En fait, n’importe qui pourrait utiliser ces titres, et il serait impossible de reconnaître un praticien non qualifié. La situation s’est heureusement améliorée.

En mars 2022, une loi est entrée en vigueur pour limiter l’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario aux personnes ayant obtenu un titre de compétence approuvé d’un organisme agréé par l’ARSF. Ces organismes, appelés organismes d’accréditation, confèrent l’utilisation des titres de planificateur financier ou de conseiller financier à des personnes qui :

  • satisfont des normes précises en matière d’études et d’examen
  • respectent un code de conduite qui exige qu’elles accordent la priorité aux intérêts du client et qui assure le traitement équitable des consommateurs
Financial Planners and Financial Advisors

Qu’est-ce que cela vaut pour vous? Comme tant d’autres Ontariens, vous travaillez – ou pourriez travailler un jour – avec un professionnel des finances pour planifier diverses étapes financières. La mise en place d’une norme minimale pour les personnes qui utilisent les titres de planificateur financier et de conseiller financier peut vous donner une plus grande assurance que la personne avec laquelle vous faites affaire respecte une norme minimale en matière d’éducation, qu’elle est activement surveillée par un organisme d’accréditation agréé par l’ARSF et qu’elle est assujettie à un processus de plaintes et de discipline.

Ces changements sont attendus depuis longtemps et offrent ce que les Ontariens demandaient : la clarté et la confiance lorsqu’ils travaillent avec leur professionnel des finances.

Questions que vous pourriez avoir concernant la protection des titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario

Responsibilities

Responsabilités de l’ARSF : 

  • établir des normes minimales pour les organismes d’accréditation et les titres de compétence de planificateur financier et conseiller financier
  • approuver les organismes d’accréditation et les titres de compétence de planificateur financier et conseiller financier
  • surveiller les organismes d’accréditation agréés
  • enquêteur sur les plaintes contre :
  • les organismes d’accréditation agréés
  • les organisations qui exercent des activités en tant qu’organisme d’accréditation agréé ou qui prétendent offrir un titre de compétence approuvé sans l’approbation de l’ARSF
  • les personnes qui utilisent le titre de planificateur financier ou de conseiller financier, ou un titre qui pourrait être confondu avec celui de planificateur financier ou de conseiller financier, sans détenir un titre de compétence approuvé
  • prendre des mesures d’exécution pour les infractions à la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances
Cannot do

Ce que l’ARSF ne peut pas faire : 

  • surveiller la conduite des personnes qui utilisent les titres de planificateur financier ou de conseiller financier
  • enquêter sur les plaintes concernant la conduite des personnes qui détiennent un titre de compétence approuvé par un organisme d’accréditation agréé

Application et surveillance

Nous prenons très au sérieux notre mission de vous protéger de cas d’inconduite ou d’inobservation de la législation. Consultez l'information la plus récente sur nos activités d'application et de surveillance pour ce secteur.

Consultation

Nous travaillons avec un Comité consultatif des consommateurs qui offre la perspective des consommateurs sur les modifications proposées aux politiques de l’ARSF. Consultez l'information sur nos activités de consultation.