Processus d’application

Pour protéger les consommateurs ainsi que les membres des régimes de retraite et accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés, la CSFO contrôle, mène des enquêtes et, en cas de non-conformité aux lois et règlements, elle prend les mesures nécessaires d'application des dispositions législatives contre les secteurs qu'elle réglemente et les personnes qui sont illégalement engagés dans ces secteurs.

Activités de contrôle et enquêtes

La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle effectue la vérification des antécédents judiciaires des agents et représentants parajuridiques éventuels et examine les plaintes déposées contre des agents, des représentants parajuridiques et des fournisseurs de services de santé. En outre, la CSFO vérifie les demandes de renouvellement de permis des agents d'assurance-vie pour s'assurer que ceux-ci satisfont aux exigences en matière de formation permanente et d'assurance erreurs et omissions. Les représentants parajuridiques font également l'objet de vérifications de leur conformité aux exigences en matière d'assurance erreurs et omissions.

Les vérifications des antécédents judiciaires, les examens et les autres vérifications forment la première étape du processus d'application des dispositions législatives. Un grand nombre des questions litigieuses sont résolues à cette première étape.

Dans le cadre du suivi de ses activités de contrôle régulières, soit les vérifications des antécédents judiciaires, l'examen des plaintes reçues et la vérification de la conformité aux exigences en matière de formation permanente et d'assurance erreurs et omissions, la CSFO peut déterminer que certaines affaires doivent faire l'objet d'une enquête. L'enquête constitue la seconde étape du processus d'application des dispositions législatives. On recourt à l'enquête lorsque sont envisagées des poursuites ou une autre mesure administrative.