Dans le cadre de ses activités centrales de réglementation visant à protéger l’intérêt public, l’ARSF entreprend un certain nombre d’activités de surveillance et d’application de la loi, y compris la vérification de casier judiciaire, les examens sur dossier et les examens sur place, et elle examine les plaintes relevant des secteurs qu’elle réglemente.

Ces mesures font partie de la première étape de la procédure d’application de la loi. Bon nombre de questions sont réglées à cette étape, bien que certaines doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi et que certaines exigent finalement des mesures d’application de la loi, qui constituent une étape de dernier recours.

Les outils d’application de la loi de l’ARSF vont de la sensibilisation aux mesures d’amélioration, en passant par l’intervention réglementaire, notamment la révocation et la suspension de permis et les pénalités administratives pécuniaires. Le type de mesure d’application de la loi varie en fonction des circonstances particulières d’une contravention. Vous trouverez les mesures d’application les plus récentes sur la page Application en ligne du site de la CSFO.

Par l’entremise de nos activités de surveillance et d’application de la loi, nous visons l’amélioration de la protection des consommateurs en Ontario pour nous assurer que le public soit traité avec équité dans les secteurs que nous réglementons.