Ce qu’il faut savoir
Il est conseillé de lire attentivement la police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) afin de vous assurer de connaître vos couvertures, vos droits et vos responsabilités. Si vous n’avez pas d’exemplaire de la police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1), demandez-en un à votre agent d’assurance, courtier d’assurance ou expert en sinistres, ou téléchargez-en un maintenant.
Si vous êtes impliqué dans un accident automobile, vous devez en informer votre agent, courtier ou compagnie d’assurance dans un délai de sept jours, ou le plus tôt possible après ce délai. Si vous ne signalez pas l’accident dans un délai raisonnable, votre compagnie d’assurance pourrait refuser de donner suite à votre réclamation.
Vous devrez fournir les renseignements suivants lors de votre déclaration :
- le numéro de votre police
- la marque, le modèle, l’année, le numéro d’immatriculation et le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule
- des renseignements sur l’accident – le nom du conducteur et le numéro de son permis de conduire (si c’est quelqu’un d’autre que le propriétaire inscrit)
- la date, l’heure et le lieu de l’accident
- l’étendue des blessures, le cas échéant
- le nombre de passagers impliqués
- l’étendue des dommages à la voiture
- votre description de l’accident
- les noms et numéros de permis de conduire de tous les conducteurs
- les noms de leurs compagnies d’assurance et leurs numéros de police d’assurance-automobile
- le nom et le numéro d’insigne de l’agent chargé de l’enquête, si l’accident a été signalé à la police
Après le dépôt de votre réclamation, un expert en sinistres communiquera avec vous. Il se peut qu’il vous demande de remplir un relevé des dommages. L’expert en sinistres déterminera dans quelle mesure votre sinistre est couvert par votre police d’assurance et il vous guidera dans le processus de réclamation.
Après le dépôt de votre déclaration d’accident, votre compagnie d’assurance prendra une décision relative à la responsabilité en fonction des règles de détermination de la responsabilité en vertu de la Loi sur les assurances. Ces règles :
- couvrent plus de 40 scénarios d’accident au moyen de diagrammes pour illustrer des cas précis et peuvent s’appliquer à presque tous les scénarios possibles d’accidents de la route
- s’appliquent quels que soient les conditions météorologiques, l’état de la chaussée, la visibilité, le point d’impact sur les véhicules ou les actions des piétons
Notez que dans certains cas, la responsabilité peut être partagée entre les parties impliquées dans un accident.
À titre de conducteur, vous pouvez vous voir attribuer une responsabilité allant de 100 % à 0 %. Si on vous attribue une part de responsabilité, cela sera indiqué dans votre dossier d’assurance. Si on vous juge responsable de l’accident à 50 % ou plus, il est très probable que votre prime augmentera lors du prochain renouvellement de votre police.
Si vous prêtez votre véhicule et que la personne est jugée responsable à 50 % ou plus d’un accident dans lequel elle est impliquée avec votre véhicule, son accident sera inscrit à votre dossier.
Si vous croyez que votre compagnie d’assurance a commis une erreur dans le traitement de votre réclamation, demandez à l’expert en sinistres la règle de détermination de la responsabilité qui a été appliquée à votre cas. Si votre compagnie d’assurance refuse de modifier sa décision et que vous n’êtes toujours pas d’accord, adressez-vous à son agent des plaintes.
Si la police porte une accusation contre vous pour une infraction, vous ne serez pas nécessairement déclaré responsable aux fins de l’assurance. De même, si la police ne porte pas d’accusation contre vous, cela ne signifie pas nécessairement que l’on ne vous attribuera pas de responsabilité. La responsabilité sera déterminée en fonction des règles de détermination de la responsabilité.
En Ontario, votre couverture comprend l’indemnisation directe en cas de dommages matériels, à moins que vous ne choisissiez par écrit de renoncer à cette garantie. Si vous en bénéficiez, le montant de l’indemnisation que vous pouvez recevoir dépendra de la part de responsabilité que la compagnie d’assurance vous attribuera et du type de couverture d’assurance que vous avez souscrit. Demandez tous les détails à votre expert en sinistres.
Vous pourriez avoir droit au remboursement des frais suivants :
- réparation ou remplacement de votre véhicule
- location temporaire d’un véhicule
- indemnisation des effets personnels endommagés à l’intérieur du véhicule
À compter de janvier 2024, vous pouvez choisir de refuser la garantie Indemnisation directe en cas de dommages matériels. Le renoncement à cette couverture n’est peut-être pas la meilleure option pour vous. Consultez votre assureur, votre agent ou votre courtier avant de prendre cette décision importante.
Remarque : Si vous êtes en visite depuis une autre province ou les États-Unis, votre véhicule n’est admissible à la couverture Indemnisation directe en cas de dommages matériels que si votre assureur a déposé une entente spéciale appelée « engagement » auprès de l’ARSF. Vous pouvez consulter la liste des compagnies qui ont déposé des engagements auprès de l’ARSF pour vérifier si votre assureur y figure. Dans le cas contraire, votre demande d’indemnisation serait traitée dans le cadre de votre propre garantie Collision ou selon les règles d’assurance de votre administration d’origine.
En Ontario, la couverture obligatoire comprend l’indemnisation directe pour dommages matériels. Selon le pourcentage de responsabilité qui vous a été attribué, vous pourriez être indemnisé pour :
- la location temporaire d’un véhicule
- vos biens personnels endommagés se trouvant dans le véhicule au moment de l’accident
Si l’on vous a jugé responsable de l’accident à 50 % ou plus, votre compagnie paiera 50 % de tout sinistre, moins la franchise.
Si l’autre véhicule impliqué dans l’accident est un véhicule non assuré, vous pouvez demander une indemnité en vertu de la couverture en cas d’automobile non assurée obligatoire. La couverture vous permet d’obtenir une indemnité de jusqu’à 25 000 $, déduction faite des premiers 300 $. Pour être admissible à cette indemnité, vous devez être en mesure d’identifier le propriétaire ou le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident.
Lorsque vous déposez une réclamation, la compagnie d’assurance paie le plus bas des deux montants suivants :
- le coût des réparations de la perte ou des dommages
- la « valeur réelle en espèces » du véhicule juste avant l’accident
- Votre compagnie d’assurance ne paiera pas des réparations supérieures à la valeur réelle en espèces du véhicule.
Lorsque vous déposez une réclamation, vous pouvez être tenu à une franchise – le montant de la réclamation que vous devez payer vous-même. Vous devez vous attendre à payer l’intégralité de la franchise, à moins que vous ne soyez pas responsable de l’accident ou que vous en soyez partiellement responsable.
Les indemnités d’accident légales peuvent vous apporter un soutien financier en cas de blessure dans un accident d’automobile. Ces indemnités sont offertes quelle que soit la personne responsable de l’accident. Pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2026, seules les indemnités standard pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires resteront obligatoires dans votre police d’assurance-automobile.
Selon la couverture que vous avez souscrite, vous pourriez également bénéficier des garanties facultatives suivantes en cas d’accident : remplacement de revenu, personne sans revenu d’emploi, indemnité de soignant, frais d’études engagés inutilement, frais des personnes en visite, travaux ménagers et entretien de la maison, dommages causés aux effets personnels, décès, frais funéraires, indemnités complémentaires pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, soins aux personnes à charge et indexation.
N’hésitez pas à vous renseigner sur les garanties facultatives. Parlez à votre assureur, à votre agent ou à votre courtier pour savoir ce qui est couvert.
L’intention de cette description est de résumer la Loi sur les assurances, le Règl. de l’Ont. 34/10 et votre police. Ne vous fiez pas uniquement à ce résumé. Pour plus de détails, consultez la Loi sur les assurances, le Règl. de l’Ont. 34/10 et votre police.
Selon la couverture que vous avez souscrite, votre conjoint ainsi que les personnes à votre charge et à celle de votre conjoint pourraient également avoir droit aux indemnités suivantes si vous décédez à la suite d’un accident d’automobile :
- Indemnité de décès : peut indemniser votre conjoint ainsi que les personnes à votre charge ou à celle de votre conjoint si vous décédez à la suite d’un accident d’automobile.
- Frais funéraires : peut aider à couvrir certains frais funéraires si vous décédez à la suite d’un accident d’automobile.
L’intention de cette description est de résumer votre police et le Règlement de l’Ont. 34/10. Ne vous fiez pas uniquement à ce résumé. Pour plus de détails, consultez votre police et le Règlement de l’Ont. 34/10.
Dans certains cas, votre compagnie d’assurance peut refuser de verser les indemnités pour le remplacement du revenu, pour une personne sans revenu d’emploi et pour d’autres dépenses. Ces cas comprennent :
- la conduite sans assurance-automobile valide
- la conduite sans permis de conduire valide
- la conduite malgré une interdiction de conduire prévue dans votre police d’assurance
- la conduite d’un véhicule sans le consentement du propriétaire
- la fraude
- la conduite lors de la perpétration d’un crime (que le crime soit lié ou non à la conduite du véhicule)
Lisez la police d’assurance-automobile de l’Ontario pour obtenir une description complète de toutes les indemnités auxquelles vous pourriez être admissible.
À compter du 1er juillet 2026, certaines garanties d’indemnités d’accident deviendront facultatives et, lorsqu’elles seront souscrites, ne s’appliqueront qu’à l’assuré nommément désigné, à son conjoint, aux personnes à charge de l’assuré nommément désigné et de son conjoint ainsi qu’aux personnes désignées dans la police comme conducteurs du véhicule.
Les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires resteront obligatoires. Lorsque des indemnités d’accident facultatives auront été souscrites, les personnes couvertes mentionnées ci-dessus dans la police pourront présenter une demande d’indemnités d’accident obligatoires et facultatives à un assureur qui offre une couverture pour les indemnités d’accident facultatives.
Si vous n’avez pas votre propre police d’assurance-automobile et n’êtes pas inscrit sur la police d’une autre personne, vous pouvez tout de même demander les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires si vous êtes blessé dans un accident.
Si vous ne possédez pas votre propre assurance-automobile ou que vous ne figurez pas sur la police d’assurance de quelqu’un d’autre, mais que vous avez été blessé dans un accident automobile, vous pouvez quand même réclamer des indemnités d’accident.
Le tableau ci-dessous vous aidera à décider à quelle compagnie d’assurance vous devez envoyer le dossier de demande d’indemnités d’accident.
| Votre situation/vos circonstances | Où envoyer votre demande |
|---|---|
| Vous conduisiez un véhicule de fonction. | La compagnie d’assurance qui assure le véhicule de fonction |
| Vous étiez passager dans le véhicule d’une autre personne au moment de l’accident qui vous a blessé. | La compagnie d’assurance qui assure le véhicule |
| Vous étiez passager dans un véhicule non assuré et plus d’un véhicule a été impliqué dans l’accident. | La compagnie d’assurance d’un véhicule assuré impliqué dans l’accident |
| Vous étiez piéton ou cycliste. | La compagnie d’assurance du véhicule qui vous a percuté |
| Aucune des circonstances ci-dessus | Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) |
Le FIVAVA est considéré comme le « payeur de dernier recours » pour les personnes blessées dans un accident d’automobile lorsqu’aucune assurance-automobile n’existe pour répondre à la réclamation. Pour présenter une réclamation, communiquez avec le Fonds :
Unité d’arbitrage et de règlement des réclamations
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
222 Jarvis Street, 7th Floor
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Téléphone : 416 250-1422
Sans frais : 1 800 268-7188
Télécopieur : 416 590-7076
Courriel : [email protected]
Si vous ne parvenez pas à une entente avec la compagnie d’assurance sur le montant de l’indemnité ou sur votre droit à une indemnité, vous pouvez présenter une demande au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) afin de régler votre différend.
Que faire si vous croyez être victime d’une arnaque ou d’une fraude
- Conservez une preuve documentaire.
a. Notez soigneusement la date et l’heure de l’incident. Conservez tous les messages et les documents, comme les devis estimatifs et les factures, les rapports médicaux et les formulaires de réclamation. - Appelez votre compagnie d’assurance pour signaler l’incident et en savoir plus sur ce que vous devriez faire.
- Déclarez les faits à la police.
Autres démarches possibles :
- Déposez une plainte auprès de l’ARSF.
- Soumettez un signalement anonyme à Échec au crime.
- Obtenez des conseils juridiques par l’entremise du Barreau de l’Ontario.
- Communiquez avec le Centre antifraude du Canada.
En savoir plus sur la façon de reconnaître, de signaler et de prévenir la fraude à l’assurance automobile.