VEUILLEZ NOTER que tous les chèques doivent être faits à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers ou l’ARSF.
Veuillez prendre note que, selon la loi, vous êtes tenu d’utiliser les formulaires suivants seulement. Aux termes du Règlement 7/00 (Actes ou pratiques injustes et trompeurs), l’utilisation d’un document au lieu d’un formulaire approuvé par le surintendant constitue une pratique ou un acte injuste et trompeur à moins qu’aucune des dérogations dans le document ne porte atteinte à sa substance ou ne soit conçue pour induire en erreur.
Versions actuelles des formulaires
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FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
Cette police énonce les droits et obligations des assurés et des compagnies d’assurance qui se rapportent aux garanties d’assurance-automobile, ainsi que les conditions de ces garanties.
Les garanties obligatoires sont :
- la responsabilité civile
- les prestations d’accident
- l’indemnisation directe – dommages matériels
- la non-assurance des tiers
Les garanties facultatives sont :
FPO 1 : Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario – Formule du propriétaire
FPO 2 : Police du conducteur de l’Ontario
FPO 2 : Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario Formule du conducteur
FMPO 2 : Garantie dans le cas où les personnes désignées conduisent d’autres automobiles ou louent d’autres automobiles
FMPO 3 : Conduite d’automobiles du gouvernement
FMPO 5 : Permission de location d’automobiles et prolongation de la garantie pour les preneurs à bail désignés
FMPO 5C : Permission de location d’une automobile (preneurs à bail non précisés – locations à court terme uniquement)
FMPO 16 : Suspension de la garantie
FMPO 17 : Remise en vigueur de la garantie
FMPO 20 : Garantie – Moyens de transport de remplacement
FMPO 21A : Rapport mensuel des parcs automobiles (applicable aux automobiles immatriculées en Ontario)
FMPO 21B : Assurance des parcs automobiles pour les véhicules immatriculés en Ontario
FMPO 23B – Hypothèque (formulaire général)
FMPO 25A : Altération
FMPO 27 : Responsabilité pour dommages infligés à des automobiles appartenant à un tiers et autres garanties lorsque les personnes assurées conduisent, louent ou prennent à bail d’autres automobiles
FMPO 27B : Activités commerciales – Responsabilité pour les dommages causés à une (des) automobile(s) dont la garde, la surveillance ou la charge vous a été confiée et dont vous n’êtes pas propriétaire
FMPO 28 : Réduction de la garantie pour des personnes désignées
FMPO 28A : Conducteur(trice) exclu(e)
FMPO 29 : Garanties additionnelles pour des personnes désignées
FMPO 38 : Limite de valeur agréée des accessoires et de l’équipement électroniques de l’automobile
FMPO 40 : Franchise incendie
FMPO 43 : Retrait de la déduction pour dépréciation
FMPO 43A : Retrait de la déduction pour dépréciation dans le cas de locataire(s) désigné(s)
FMPO 44R – Protection de la famille
FMPO 47 : Convention de non-invocation des règles relatives à la détermination de l’assureur responsable du versement des indemnités d’accident légales
FMPO 48 : Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles
