Après un accident automobile : Le processus d’indemnisation

Vous avez été impliqué dans un accident automobile et vous devez présenter une demande d’indemnisation. Les renseignements suivants vous aideront à comprendre les étapes du processus d’indemnisation et à résoudre la situation le mieux possible. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant votre cas précis, vous devez communiquer avec votre agent ou votre courtier d’assurance, ou encore, avec un représentant de votre compagnie d’assurance.

Comprendre votre police

Il est conseillé de lire attentivement la police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1), afin de connaître vos garanties, vos droits et vos responsabilités.

Si vous n’avez pas d’exemplaire de la police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1), demandez-en un à votre agent d’assurance, courtier ou expert en sinistres, ou téléchargez-le maintenant.

Comment et à quel moment déposer une déclaration d’accident

Si vous êtes impliqué dans un accident automobile, vous devez en informer votre agent, courtier ou compagnie d’assurance dans un délai de sept jours, ou le plus tôt possible après ce délai. Si vous ne signalez pas l’accident dans un délai raisonnable, votre compagnie d’assurance pourrait refuser de donner suite à votre demande d’indemnisation.

Vous devrez fournir les renseignements suivants lors de votre déclaration :

• le numéro de votre police;
• la marque, le modèle, l’année, le numéro d’immatriculation et le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule;
• des renseignements sur l’accident – le nom du conducteur et son numéro de permis de conduire (si c’est quelqu’un d’autre que le propriétaire inscrit);
• la date, l’heure et le lieu de l’accident;
• l’étendue des blessures, le cas échéant;
• le nombre de passagers impliqués;
• l’étendue des dommages à la voiture;
• votre description de l’accident;
• les noms et numéros de permis de conduire de tous les conducteurs;
• les noms de leurs compagnies d’assurance et leurs numéros de police d’assurance-automobile;
• le nom et le numéro d’insigne de l’agent chargé de l’enquête, si l’accident a été signalé à la police.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre demande d’indemnisation?

Après le dépôt de votre demande d’indemnisation, un expert en sinistres communiquera avec vous. Il se peut qu’il vous demande de remplir un relevé des dommages. L’expert en sinistres déterminera dans quelle mesure votre sinistre est couvert par votre police d’assurance et il vous guidera dans le processus de demande d’indemnisation. 

Comment la responsabilité est-elle établie?

Après le dépôt de votre déclaration d’accident, votre compagnie d’assurance prendra une décision relative à la responsabilité en fonction des règles de détermination de la responsabilité, en vertu de la Loi sur les assurances. Ces règles :

• couvrent plus de 40 scénarios d’accident, au moyen de diagrammes pour illustrer des cas précis; elles peuvent s’appliquer à presque tous les scénarios possibles d’accidents de la route;
• s’appliquent quels que soient les conditions météorologiques, l’état de la chaussée, la visibilité, le point d’impact sur les véhicules ou les actions des piétons.

Notez que dans certains cas, la responsabilité peut être partagée entre les parties impliquées dans un accident.

Quelles sont les conséquences d’une conclusion de responsabilité à votre égard comme conducteur?

À titre de conducteur, la compagnie d’assurance peut vous attribuer une responsabilité allant de 100 pour cent à 0 pour cent. Si elle vous attribue une part de responsabilité, celle-ci sera indiquée dans votre dossier d’assurance. Si la compagnie d’assurance vous juge responsable de l’accident à 50 pour cent, ou plus, il est très probable qu’elle augmentera vos primes lors du prochain renouvellement de votre police.
 
Notez que si vous prêtez votre véhicule et que la personne est jugée responsable à 50 pour cent, ou plus, d’un accident dans lequel elle est impliquée avec votre véhicule, son accident sera inscrit dans votre dossier.

Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre compagnie d’assurance en ce qui concerne la responsabilité?

Si vous croyez que votre compagnie d’assurance a commis une erreur dans le traitement de votre demande d’indemnisation, demandez à l’expert en sinistres la règle de détermination de la responsabilité qui a été appliquée à votre cas. Si votre compagnie d’assurance refuse de modifier sa décision et que vous n’êtes toujours pas d’accord, adressez-vous à son agent des plaintes.

Accusations portées par la police, condamnations et détermination de responsabilité

Si la police porte une accusation contre vous pour une infraction, vous ne serez pas nécessairement déclaré « responsable » aux fins de l’assurance. De même, si la police ne porte pas d’accusation contre vous, cela ne signifie pas nécessairement que votre compagnie d’assurance ne vous attribuera pas de responsabilité. La responsabilité sera déterminée en fonction des règles de détermination de la responsabilité.

Que se passe-t-il si votre véhicule est endommagé?

Le montant que vous recevrez de l’assurance dépend de l’étendue de votre responsabilité à l’égard du sinistre et du type de garantie que vous avez souscrit. Demandez à l’expert en sinistres de vous fournir des précisions.

Si vous déposez une demande d’indemnisation en vertu de l’assurance obligatoire seulement

En Ontario, l’assurance obligatoire comprend l’indemnisation directe pour dommages matériels. Selon le pourcentage de responsabilité qui vous a été attribué, vous pourriez être indemnisé pour :

• la location temporaire d’un véhicule;
• vos biens personnels endommagés se trouvant dans le véhicule au moment de l’accident.

Notez que si votre compagnie d’assurance vous a jugé responsable de l’accident à 50 pour cent, ou plus, et, par conséquent, non responsable à 50 pour cent, elle vous indemnisera pour 50 pour cent de vos pertes, moins la franchise.

Si l’autre véhicule impliqué dans l’accident est un véhicule non assuré

Si l’autre véhicule impliqué dans l’accident est un véhicule non assuré, vous pouvez demander une indemnité en vertu de la garantie non-assurance des tiers de votre police. La garantie permet de vous indemniser jusqu’à concurrence de 25 000 $, déduction faite des premiers 300 $. Pour être admissible à cette indemnité, vous devez être en mesure d’identifier le propriétaire ou le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident.

Lorsque vous déposez une demande d’indemnisation en vertu de l’assurance obligatoire et de garanties facultatives

Protection pour risques spécifiés

Si vous avez souscrit une garantie pour risques spécifiés, votre compagnie d’assurance paiera les dégâts causés à votre véhicule par : 

• l’incendie;
• le vol ou la tentative de vol;
• la foudre, les tempêtes de vent ou la grêle;
• la crue des eaux;
• les tremblements de terre ou les explosions;
• les émeutes ou les mouvements populaires;
• l’atterrissage forcé ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aériens;
• l’échouement, le coulage, l’incendie, le déraillement ou la collision de tout bateau ou véhicule terrestre servant à transporter le véhicule assuré, quelle que soit la responsabilité, déduction faite de la franchise dont vous avez convenu au moment de l’achat de la garantie.

Garantie accidents sans collision ni versement

Si vous avez souscrit une garantie accidents sans collision ni versement, votre compagnie d’assurance paiera les réparations ou le remplacement de votre véhicule à la suite d’une perte non causée par collision, y compris les dégâts énumérés à la rubrique Protection pour risques spécifiés; objets tombant ou volant; missiles et vandalisme, sans égard à la responsabilité, déduction faite de la franchise dont vous avez convenu au moment de l’achat de la garantie.

Garantie collision ou versement

Si vous avez souscrit une garantie collision ou versement, votre compagnie d’assurance paiera les réparations ou le remplacement de votre véhicule s’il est endommagé dans l’accident, sans égard à la responsabilité, déduction faite de la franchise dont vous avez convenu au moment de l’achat de la garantie. Cette garantie prend également en charge les réparations ou le remplacement de votre véhicule si le conducteur ayant causé les dégâts à votre véhicule n’est pas assuré ou ne peut pas être identifié.

Garantie tous risques

Si vous avez souscrit une garantie tous risques, votre compagnie d’assurance paiera tous les dégâts mentionnés aux rubriques garantie collision ou versement et garantie accidents sans collision ni versement, sans égard à la responsabilité, déduction faite de la franchise dont vous avez convenu au moment de l’achat de la garantie.

Comment la compagnie d’assurance décide-t-elle s’il faut réparer votre véhicule ou le déclarer « perte totale »?

Lorsque vous déposez une demande d’indemnisation, la compagnie d’assurance paie le plus bas des deux montants suivants :

• le coût des réparations de la perte ou des dommages;
• la « valeur réelle en espèces » du véhicule juste avant l’accident.
• Votre compagnie d’assurance ne paiera pas des réparations supérieures à la valeur réelle en espèces du véhicule.

Les franchises

Lorsque vous déposez une demande d’indemnisation, vous pouvez être tenu à une franchise – le montant de la demande que vous devez payer vous-même. Vous devez vous attendre à payer l’intégralité de la franchise, à moins que vous ne soyez pas responsable de l’accident ou que vous en soyez partiellement responsable.

Que se passera-t-il si vous avez été blessé?

En Ontario, les indemnités d’accident légales sont prévues par la loi dans chaque police d’assurance-automobile. Les indemnités d’accident légales comprennent une indemnisation, sans égard à la faute, si vous, vos passagers ou des piétons subissez des blessures ou décédez dans l’accident de voiture.

Si vous êtes blessé dans un accident de voiture, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

• Remplacement du revenu : compensation pour la perte de votre revenu pendant votre convalescence.
• Personne soignante : compensation pour certaines dépenses engagées du fait que vous devez prendre congé du travail pour prendre soin d’un membre de votre foyer qui a été blessé.
• Personne sans revenu d’emploi : compensation versée si vous êtes totalement incapable de reprendre une vie normale et que vous n’êtes pas admissible à l’indemnité pour remplacement du revenu ou pour personne soignante.
• Frais médicaux : compensation pour les frais médicaux engagés pendant la durée de vos blessures.
• Réadaptation : compensation pour les frais de réadaptation engagés pendant la durée de vos blessures.
• Soins auxiliaires : compensation pour une partie des dépenses pour services d’auxiliaires.
• Indemnisation pour autres dépenses : compensation pour d’autres dépenses, par exemple le coût des visites de membres de la famille pendant le traitement ou la convalescence. Elle peut également couvrir une partie des frais d’entretien domestique et d’entretien du logement, des réparations ou du remplacement de certains articles perdus ou endommagés pendant l’accident, et des frais de scolarité perdus.

À quoi votre famille peut-elle s’attendre si vous décédez à la suite d’un accident?

Si vous décédez à la suite d’un accident, les membres de votre famille pourraient aussi avoir droit aux indemnités suivantes :

• Décès : un paiement effectué aux membres de votre famille.
• Frais funéraires : le paiement d’une partie des frais funéraires.

Exclusions

Dans certains cas, votre compagnie d’assurance peut refuser de verser les indemnités pour le remplacement du revenu, pour une personne sans revenu d’emploi et pour autres dépenses. Ces cas comprennent :

• la conduite sans assurance-automobile valide;
• la conduite sans permis de conduire valide;
• la conduite malgré une interdiction de conduire prévue dans votre police d’assurance;
• la conduite d’un véhicule sans le consentement du propriétaire;
• la fraude;
• la conduite lors de la perpétration d’un crime (que le crime soit lié ou non à la conduite du véhicule).