Approche  

 

NoAU0132APP

Télécharger un exemplaire en format PDF

Objet et portée

La présente ligne directrice en matière d’approche précise les points de référence pour les taux des tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme [1] (les « taux de référence ») que l’ARSF utilisera pour examiner les demandes d’approbation de taux selon la formule intégrale visant les voitures de tourisme. Elle complète les « Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) » de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), dont la responsabilité a été transférée à l’ARSF, lorsque cette dernière a repris le pouvoir de réglementation de la CSFO, le 8 juin 2019.

La présente ligne directrice a également préséance sur le paragraphe introductif et les paragraphes 1 et 2 de l’Annexe 2 des Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques de la CSFO (les « Notes techniques ») qui accompagnent les « Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) » de la CSFO.

En plus de préciser les taux de référence, la présente ligne directrice décrit comment l’ARSF utilise ces taux pour examiner les demandes d’approbation de taux d’assurance-automobile. 

Justification et contexte

Cadre juridique de l’établissement des taux

L’article 3 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile exige que chaque assureur qui souscrit de l’assurance-automobile autre que l’assurance des parcs au moyen de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (« FPO 1 ») ou de la Police du conducteur de l’Ontario (« FPO 2 ») fasse approuver ou autoriser ses taux et systèmes de classement des risques par l’ARSF.[2] L’ARSF doit refuser d’approuver une demande d’approbation de taux si, entre autres, le système de classement des risques proposé ou le taux proposé n’est pas « équitable et raisonnable »; l’ARSF utilise les taux de référence pour prendre cette décision.

L’article 3 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile exige aussi que la demande d’approbation (le « dépôt ») d’un système de classement des risques ou de taux soit présentée sous la forme approuvée par l’ARSF et qu’elle soit déposée avec les renseignements, les documents et les preuves que précise cette dernière. Des renseignements sur les formulaires approuvés figurent dans les « Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) » et les Notes techniques s’y rattachant, que la présente ligne directrice vise à compléter.

Mandat de l’ARSF

Aux fins de la supervision et de la réglementation du secteur des assurances, l’ARSF doit appliquer et exécuter les lois et leurs règlements d’application de façon à pouvoir exécuter son mandat,[3] qui est notamment le suivant :

  • Contribuer à la confiance du public dans le secteur des assurances
  • Surveiller et évaluer les progrès et les tendances dans le secteur des assurances
  • Promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements par le secteur des assurances
  • Promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées
  • Protéger les droits et intérêts des consommateurs de polices d’assurance
  • Favoriser le développement d’un secteur des assurances solide, durable, concurrentiel et novateur

L’approche de l’ARSF, telle que décrite dans la présente ligne directrice, va dans le sens des objets légiférés de l’ARSF et de ses obligations en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.

Principes

Outre ses obligations légales, les Principes de réglementation des taux (les « Principes de réglementation ») de l’ARSF sont à la base de son approche de la réglementation des taux d’assurance-automobile. Pour décider d’actualiser l’approche relative aux taux de référence, qui sont essentiels à la réglementation des taux d’assurance-automobile, l’ARSF s’est inspirée des principes de transparence et divulgation et de simplicité des Principes de réglementation.

Taux de référence

Processus de dérivation

L’ARSF a mandaté Oliver Wyman (le « consultant ») pour procéder à une dérivation indépendante des tendances en matière de sinistres et des facteurs de réforme. L’ARSF s’est servie des résultats de cette analyse pour établir les taux de référence qu’elle utilisera pour examiner les dépôts de taux. Le rapport du consultant, qui décrit le processus de dérivation, est accessible à l'aide des liens fournis à l’annexe 1.

L’analyse du consultant tient compte des commentaires que l’ARSF a reçus dans le cadre de son processus de consultation publique. Le résumé de la consultation de l’ARSF contient de plus amples détails sur ce processus. La section 8 du rapport d’Oliver Wyman récapitule les commentaires reçus et la réponse du consultant à ces commentaires.

L’analyse des taux de référence se fonde sur les résultats techniques concernant les voitures de tourisme transmis par l’industrie des assurances de l’Ontario à l’Agence statistique d’assurance générale (ASAG), en date du 31 décembre 2019. L’unité des services d’actuariat de l’ARSF effectue un examen approfondi des données de l’ASAG pour en assurer la validité et travaille en étroite collaboration avec l’actuaire-conseil de l’ASAG pour garantir le caractère raisonnable des projections qui en résultent. Pour de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez vous reporter à l’annexe 3. Conformément aux normes de pratique actuarielles relatives à l’utilisation du travail d’un autre actuaire, le consultant examine également le caractère raisonnable des facteurs d’évolution des sinistres de l’ASAG avant de s’en servir dans son analyse des tendances en matière de sinistres.

Utilisation des taux de référence

Les taux de référence constituent la pierre angulaire de l’approche que suit l’ARSF pour examiner les dépôts de taux visant des voitures de tourisme.

La majorité des primes (ou taux) que perçoit un assureur paie les sinistres que ses clients subiront à l’avenir. Pour estimer ces sinistres futurs, l’assureur se fonde sur diverses hypothèses. L’ARSF réglemente les taux d’assurance-automobile de l’Ontario et utilise les taux de référence pour déterminer si les hypothèses d’un assureur sont appropriées lorsque celui-ci lui demande d’approuver des changements à ses taux.

Si un assureur présente des résultats techniques internes crédibles et peut démontrer que son processus de dérivation et d’application des facteurs de réforme et des tendances en matière de sinistres est à la fois adéquat et rationnel, l’ARSF l’autorisera à s’écarter des taux de référence, à la hausse ou à la baisse. Les taux de référence ont un rôle particulièrement important si les résultats techniques internes d’un assureur ne sont pas assez crédibles pour permettre de déterminer les facteurs de réforme et (ou) les tendances en matière de sinistres qui lui sont propres. Si, après avoir examiné un dépôt de taux, l’ARSF établit que c’est le cas et que les estimations de l’assureur ne conviennent pas, elle utilisera les taux de référence pour lui proposer d’autres hypothèses à utiliser dans sa demande. 

Quelques taux de référence pour les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme

Les taux de référence ci-dessous s’appliquent aux dépôts de taux présentés à compter du 23 septembre 2020.

 

Taux des tendances en matière de sinistres

 

Facteur de réforme

Garantie

Taux antérieurs

Taux futurs

Date

 

Préjudices corporels

1,1 %

-7,5 %

1er avril 2016

1,000

Dommages matériels

4,2 %

4,2 %

1er octobre 2019

1,000

Indemnisation directe – Dommages matériels

0,5 %

9,2 %

1er janvier 2013

1,000

Indemnités d’accident – Frais médicaux/Réadaptation/soins auxiliaires

7,6 %

0,2 %

1er juin 2016

0,778

Indemnités d’accident – Prestations d’invalidité

5,8 %

-0,4 %

1er juin 2016

0,869

Indemnités d’accident – Frais funéraires et prestations de décès

0,0 %

0,0 %

1er juin 2016

1,000

Indemnités d’accident – Total

7,1 %

0,0 %

1er juin 2016

0,800

Automobile non assurée

-7,0 %

-7,0 %

1er octobre 2019

1,000

Collision

9,1 %

9,1 %

1er octobre 2019

1,000

Assurance multirisque

10,6 %

10,6 %

1er octobre 2019

1,000

Risques précisés

10,6 %

10,6 %

1er octobre 2019

1,000

Tous risques

8,9 %

8,9 %

1er octobre 2019

1,000

FMPO 44

1,1 %

1,1 %

1er octobre 2019

1,000

Commentaire

Après avoir minutieusement étudié l’analyse du consultant concernant les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme, l’ARSF est d’avis que cette analyse est prudente et tient compte des récents développements et des conditions actuelles. De plus, l’analyse du consultant a été effectuée en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues. En conséquence, l’ARSF adoptera les résultats de l’analyse à titre de taux de référence de l’ARSF aux fins de l’examen des dépôts de taux.

L’annexe 2 compare les nouveaux taux de référence aux taux de référence antérieurs. Les tendances en matière de sinistres pour les cinq garanties principales sont restées stables ou ont augmenté. La tendance en matière de sinistres pour la garantie « Assurance multirisque » a légèrement augmenté en raison des changements de modélisation effectués par le consultant.

L’analyse qui sous-tend les taux de référence se fonde sur les données antérieures à la COVID-19. Autrement dit, les taux de référence ont été établis sur la base des habitudes de conduite et des activités liées aux sinistres précédant la COVID-19. Il pourra être nécessaire de procéder à des ajustements temporaires pour les demandes de taux dont les dates d’entrée en vigueur sont dans un avenir rapproché, afin de tenir compte de la diminution de la conduite et des activités liées aux sinistres en raison de la COVID-19.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente approche est entrée en vigueur le 23 septembre 2020. Le prochain processus d’élaboration des taux de référence commencera à l’automne 2020.

À propos de cette ligne directrice

Cette ligne directrice constitue une approche. Cette ligne directrice en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elle peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée aucune en soi. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Annexes et références

Annexe 1 – Documents connexes

Le tableau ci-dessous récapitule les lignes directrices, résumés de consultation et rapports sur les taux de référence qui ont été produits depuis la création de cette ligne directrice en matière d’approche.

Période d’entrée en vigueur des taux de référence

Date d’évaluation des données de l’ASAG

Ligne directrice

Résumé de la consultation

Rapport à l’appui

23 septembre 2020

30 décembre 2019

Ligne directrice actuelle

« 2019-H2 – Résumé de la consultation »

Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors (anglais seulement »

15 mai 2020

30 juin 2019

« 2019-H1 – Ligne directrice »

« 2019-H1 – Résumé de la consultation »

Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors »

Annexe 2 – Comparaison aux taux de référence antérieurs

La présente annexe porte sur les changements aux taux des tendances en matière de sinistres futurs établis par la ligne directrice. Ces taux reflètent les taux de changement annuels prévus pour les coûts des réclamations. Globalement (« Toutes les garanties combinées »), le taux de référence des tendances en matière de sinistres futurs a augmenté de 2,4 % à 3,4 %. Même si cela implique une légère augmentation des coûts des sinistres futurs par rapport à l’itération précédente, les coûts des sinistres devraient tout de même diminuer par rapport à l’an passé, où le taux des tendances en matière de sinistres futurs s’élevait à 5,2 %. Le tableau ci-dessous illustre ce changement ainsi que les changements aux garanties principales provoquant le changement total.

Garantie

Taux de référence antérieur

 

Nouveau taux de référence

 

Préjudices corporels

-8,3 %

-7,5 %

Indemnités d’accident

-1,6 %

0,0 %

Indemnisation directe – Dommages matériels

9,2 %

9,2 %

Collision

9,1 %

9,1 %

Assurance multirisque

6,1 %

10,6 %

Toutes les garanties combinées*

2,4 %

3,4 %

*Remarque : « Toutes les garanties combinées » représente une somme pondérée des garanties individuelles fondée sur la part de sinistres de chaque garantie.

L’augmentation s’explique par les tendances à la hausse des sinistres futurs pour les garanties Préjudices corporels, Indemnités d’accident et Assurance multirisque. Pour de plus amples renseignements au sujet des changements aux taux de référence, consulter la section « Commentaires » de la présente ligne directrice.

Annexe 3 – Processus d’examen et d’approbation de l’ARSF concernant le rapport sur les facteurs liés aux voitures de tourisme et les projections des coûts ultimes des sinistres figurant dans le Plan statistique automobile de l’ASAG

Cette annexe explique la manière dont l’ARSF s’assure que les projections du nombre et des coûts ultimes des sinistres utilisées par le consultant dans son analyse sont adaptées.

En plus d’examiner les données agrégées de l’industrie sur l’évolution des sinistres pour chaque garantie, les services d’actuariat de l’ARSF examinent les données sur l’évolution des sinistres de chaque assureur, deux fois par an, afin de déceler tout problème de déclaration de données et tout changement dans les pratiques de gestion des sinistres et de calcul des provisions techniques. Les services d’actuariat de l’ARSF travaillent en étroite collaboration avec l’actuaire-conseil de l’ASAG pour comprendre les problèmes de données de chaque assureur et évaluer la mesure de ces problèmes en ajoutant, en supprimant et en rajustant les données de chaque assureur, un à la fois, pour en établir l’incidence. Les facteurs d’évolution des sinistres de l’ASAG qui sont retenus tiennent compte des ajustements effectués concernant ces problèmes de déclaration, de sorte qu’aucune distorsion ne puisse avoir d’incidence au niveau des données agrégées de l’industrie.

Références

Taux de référence des tendances en matière de sinistres pour les dépôts de taux en formule intégrale visant les voitures de tourisme, d’après les données de l’industrie au 31 décembre 2019 : Conformément à son engagement envers la transparence dans le domaine de la réglementation des taux et de l’élaboration des approches, l’ARSF a mené une consultation publique sur un rapport préliminaire des taux de référence, avant de publier la présente ligne directrice en matière d’approche. La page du site Web consacrée au résumé de la consultation décrit les commentaires recueillis et explique comment ces commentaires ont été pris en compte dans la version finale du rapport sur les taux de référence.

Date d'entrée en vigueur : 23 septembre 2020

[1] Taux des tendances en matière de sinistres : Les taux des tendances en matière de sinistres correspondent aux taux annuels de variation des coûts des sinistres passés et futurs. Parmi les facteurs, citons les progrès de la technologie liée à la sécurité, l’évolution des coûts des médicaments, des coûts de réparation des véhicules et des coûts de la main-d’œuvre et la fréquence des accidents.

Facteurs de réforme : Les facteurs de réforme servent à redresser les sinistres historiques pour refléter le niveau actuel des coûts des réclamations en tenant compte des changements dans les niveaux d’indemnisation consécutifs aux réformes de 2015 et 2016 du gouvernement.

[2] En vertu de l’article 3(2) de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, la demande d’approbation de taux ou d’un système de classement des risques doit se faire de la manière approuvée par le directeur général et être accompagnée des renseignements, des documents et des pièces justificatives qu’il aura précisés.. Cependant, aux fins de la présente ligne directrice en matière d’approche, la référence sera l’ARSF.

[3] Voir la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, article 3