Assurances

1. Comment les cotisations sont-elles calculées pour le secteur des assurances?

Le mode de calcul des cotisations repose sur les calculs indiqués dans la Règle 2019-001, « Cotisations et droits ». Pour connaître le mode de calcul applicable à votre secteur, veuillez consulter la section « Secteur des assurances », partie 4.1. 

La cotisation à l’ARSF est calculée par sous-secteur au moyen de la formule suivante :

primes directes émises de l’assureur pour le sous-secteur ÷ total des primes directes émises du sous-secteur

X

dépenses budgétisées moins les frais

Les assureurs sont assujettis à des frais minimum de 100 $ pour les sociétés fraternelles et de 1 000 $ pour toutes les autres entités d’assurance.

La cotisation à l’ARSF a été calculée selon les sous-secteurs suivants : tarifs pour automobiles, assurance dommages, réglementation prudentielle pour l’assurance dommages et assurance de personnes.  

Total des primes directes souscrites des sous-secteurs utilisé dans le calcul des cotisations.

Sous-secteur Total des primes directes souscrites du sous secteur (en milliers)
Tarifs pour automobiles 13 915 861 $
Assurance dommages 26 236 770 $
Réglementation prudentielle pour l’assurance dommages 643 720 $
Assurance de personnes 22 430 808 $

La cotisation à la CSFO est calculée à partir des états financiers préliminaires de la CSFO pour la période allant du 1er avril 2018 au 7 juin 2019. Ces frais sont imposés à votre organisation pour refléter la différence entre les coûts estimatifs préliminaires de la CSFO et ses coûts réels pour cette période. Le solde a été établi en fonction de la réglementation de la CSFO (Règlement de l’Ontario 11/01 pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario). 

2. Qu’est-ce que le « rajustement lié à la cotisation minimum de l’assureur » indiqué à la ligne 9 de ma facture?

Les petites compagnies d’assurance versent une cotisation minimum de 1 000 $, et les sociétés fraternelles une cotisation minimum de 100 $. Ces cotisations minimum réduisent la cotisation payable par tous les autres assureurs. Un crédit (montant négatif) indiqué sur la ligne « Rajustement lié à la cotisation minimum de l’assureur » est la part de cette réduction de la cotisation applicable à l’assureur. Un solde à payer (montant positif) à cette même ligne 9 est le montant requis pour augmenter la cotisation de l’assureur jusqu’au montant minimum de la cotisation.

3. D’où viennent les renseignements concernant les primes émises de mon entreprise?

Les données collectées proviennent des déclarations déposées par les assureurs à l’ARSF, au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du gouvernement fédéral et à l’Ontario Mutual Insurance Association (OMIA).

4. Mon entreprise n’est plus en activité. Pourquoi ai-je reçu une facture?

Si votre entreprise était en activité pendant une partie de l’exercice correspondant à la période de cotisation ou si elle a déclaré des primes dans l’exercice précédent, vous devez payer une cotisation.

5. J’ai cessé mes activités au milieu de l’année. Ma cotisation finale est-elle calculée au prorata ou correspond-elle à l’année entière?

Le calcul de la cotisation finale repose sur les primes déclarées pour l’année civile antérieure. Par exemple, si vous avez cessé vos activités au milieu de l’année 2018, vos primes refléteraient la cessation de vos activités en 2018 et constitueraient donc la base de notre cotisation 2018-2019. Si vous avez cessé vos activités au milieu de 2019, cela sera pris en compte dans votre facture finale en 2019-2020.

6. Comment puis-je mettre à jour mes coordonnées?

Courriel : CCOUpdates@fsrao.ca

7. Comment puis-je lire la facture des cotisations de l’ARSF?