Publication sur la supervision des planificateurs et conseillers financiers 2025-2026

Synthèse

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé dans le but d’améliorer la protection des consommateurs en Ontario. L’ARSF favorise des normes élevées de conduite des affaires en réglementant les secteurs des services financiers, notamment celui des planificateurs et conseillers financiers.

Sensibilisation des entités du secteur de l’assurance vie à la protection des titres des professionnels

Dans le cadre du Plan de supervision des planificateurs et conseillers financiers 2025-2026, l’ARSF a poursuivi son initiative de sensibilisation visant à mieux faire connaître le Cadre de protection du titre des professionnels des finances et à contrer l’utilisation de titres non accrédités dans le secteur de l’assurance vie et santé. L’ARSF a échangé avec neuf (9) assureurs et agents généraux gestionnaires (AGG), représentant un peu plus de la moitié de l’ensemble des agents d’assurance titulaires d’un permis en Ontario, afin de communiquer les résultats attendus dans le cadre de la protection des titres et de recueillir des renseignements sur les efforts de conformité déployés par ces entités.

Voici les principales constatations :

• les entités du secteur de l’assurance vie ont indiqué avoir réalisé environ 2 000 examens auprès d’agents d’assurance et sensibilisé quelque 5 500 agents d’assurance au cadre de protection des titres
• les entités ont relevé environ 500 cas de non-conformité aux exigences relatives à la protection des titres et signalé environ 200 mesures correctives visant à remédier à l’utilisation de titres sans accréditation
• les entités continuent de collaborer avec les agents qui ne respectent toujours pas les exigences afin de les amener à se conformer aux règles ou, au besoin, d’engager des mesures disciplinaires

Cette initiative contribue à la protection des consommateurs en veillant à ce que les personnes qui se présentent comme planificateurs financiers et/ou conseillers financiers possèdent les titres de compétence requis et relèvent de la supervision d’organismes d’accréditation agréés par l’ARSF.

Renforcement des processus de surveillance des titulaires de titres de compétence

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de supervision 2025-2026, l’ARSF a également mené des évaluations auprès de certains organismes d’accréditation afin de renforcer les processus de surveillance des titulaires de titres de compétence. Grâce à ce travail, l’ARSF a cerné des domaines nécessitant des améliorations ainsi que d’autres possibilités de consolider les processus de surveillance des titulaires de titres au sein des organismes d’accréditation.

Les principaux domaines à améliorer sont les suivants :

• renforcer les processus de surveillance liés à la conformité en matière d’éducation permanente, au traitement des plaintes, à la divulgation des mesures disciplinaires et à l’analyse conjoncturelle
• améliorer la cohérence et l’exactitude des renseignements transmis à l’ARSF tels qu’ils figurent dans l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF
• améliorer les pratiques d’escalade et de suivi afin d’assurer des résultats de surveillance efficaces et cohérents

L’ARSF continuera de suivre la manière dont les organismes d’accréditation donnent suite aux domaines d’amélioration cernés afin de promouvoir des normes élevées de conduite professionnelle et de favoriser l’amélioration continue dans le secteur.

Approche de supervision de l’ARSF pour 2025-2026

Le plan de supervision de l’ARSF pour 2025-2026 vise l’atteinte des résultats suivants :

• promouvoir la formation et la sensibilisation au cadre au sein du secteur de l’assurance vie et de l’assurance santé réglementé par l’ARSF
• évaluer la mesure dans laquelle les organismes d’accréditation agréés s’adaptent à leur rôle d’entités réglementées dans le cadre du Cadre de protection du titre des professionnels des finances
• renforcer la surveillance des titulaires de titres par les organismes d’accréditation afin de protéger les consommateurs

Initiatives dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance santé

Le plan de supervision vise à lutter contre l’utilisation de titres sans accréditation en sensibilisant les assureurs vie et les agents généraux gestionnaires (AGG) du secteur de l’assurance vie et santé, dans le prolongement des initiatives de sensibilisation lancées en 2024-2025. Le renforcement de la sensibilisation auprès de ces entités contribue à protéger les consommateurs en veillant à ce que les personnes qui utilisent des titres protégés répondent aux exigences de formation requises et relèvent de la supervision d’un organisme d’accréditation agréé.

Les activités de surveillance de l’ARSF dans le secteur de l’assurance vie et santé comprennent :

• le suivi auprès des agents généraux gestionnaires (AGG) et des assureurs mobilisés initialement au cours de l’exercice 2024-2025 afin de réduire l’utilisation de titres sans accréditation
• la mobilisation d’autres entités du secteur de l’assurance vie et santé au sein desquelles l’ARSF a relevé des cas d’utilisation de titres sans accréditation afin de les sensibiliser au cadre de protection des titres

Renforcement des processus de surveillance des titulaires de titres de compétence

Les travaux de supervision menés par l’ARSF pour 2025-2026 ont également porté sur le renforcement des processus applicables aux titulaires de titres auprès de certains organismes d’accréditation. Bon nombre des domaines à améliorer relevés au cours de la période de supervision 2024-2025 concernaient les processus de surveillance des titulaires de titres, ce qui a amené l’ARSF à réaliser des évaluations au cours de l’exercice 2025-2026 afin de les renforcer. Le renforcement de ces processus appuie l’objectif de l’ARSF visant à promouvoir des normes élevées de conduite professionnelle et contribue à ce que les titulaires de titres soient bien outillés pour servir les consommateurs.

Initiatives dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance santé

L’ARSF a poursuivi ses échanges avec les entités du secteur de l’assurance vie et ses efforts de sensibilisation au cadre de protection des titres ainsi qu’aux conséquences liées à l’utilisation de titres sans accréditation. S’appuyant sur les efforts de supervision entrepris l’année dernière auprès de sept (7) entités, l’ARSF a élargi son champ d’action cette année afin d’inclure deux (2) entités supplémentaires du secteur de l’assurance vie où des cas d’utilisation de titres sans accréditation ont été observés parmi les agents d’assurance. Ces efforts contribuent à protéger les consommateurs en veillant à ce que les personnes qui utilisent des titres protégés détiennent les accréditations requises et relèvent de la surveillance d’organismes d’accréditation.

Résultats en matière de protection des titres

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’ARSF a constaté que les entités avaient mis en œuvre les pratiques exemplaires communiquées l’année dernière, contribuant ainsi à l’objectif de l’ARSF visant à réduire l’utilisation de titres sans accréditation parmi les agents d’assurance. Vous trouverez ci-dessous les résultats communiqués par les AGG et les assureurs concernant leurs efforts de lutte contre l’utilisation de titres sans accréditation.

Surveillance de l’utilisation des titres par les agents d’assurance

Les neuf (9) entités du secteur de l’assurance vie surveillent l’utilisation des titres par leurs agents d’assurance. Par exemple, elles examinent les plateformes de médias sociaux afin de s’assurer du respect des exigences relatives à la protection des titres. De plus, dans le cadre des examens de routine des dossiers des conseillers, elles ont intégré une étape de vérification au moyen de l'outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF afin de confirmer l’utilisation adéquate des titres.

Les neuf (9) entités du secteur de l’assurance vie ont indiqué avoir :

• réalisé environ 2 000 vérifications de l’utilisation des titres
• repéré environ 500 agents d’assurance qui ne respectaient pas les exigences relatives à la protection des titres
• pris des mesures correctives à l’égard d’environ 200 agents d’assurance qui se trouvaient auparavant en situation de non-conformité

Les entités continuent de collaborer avec les agents qui ne respectent toujours pas les exigences afin de les amener à se conformer aux règles ou, au besoin, d’engager des mesures disciplinaires.

Efforts de formation et résultats

Les neuf (9) entités du secteur de l’assurance vie se sont engagées à former leurs agents au cadre de protection des titres. Cette formation aide les agents à comprendre leurs obligations relatives à l’utilisation des titres en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) et favorise le respect de la loi. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre du mandat de l’ARSF visant à promouvoir la sensibilisation et les connaissances dans l’ensemble des secteurs qu’elle réglemente.

Les entités ont indiqué avoir formé environ 5 500 agents d’assurance, nouveaux et en exercice, aux dispositions du cadre. Pour les nouveaux agents, cette formation s’intègre aux séances d’intégration obligatoires, aux règles relatives à l’utilisation adéquate des titres et aux directives encadrant les médias sociaux. Pour les agents déjà en exercice, la conformité est renforcée au moyen de programmes de formation obligatoires axés sur l’utilisation adéquate des titres.

Garantir la conformité aux exigences en matière de protection des titres

Certaines entités ont indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux cas de non-conformité aux exigences relatives à la protection des titres. Ces mesures comprenaient notamment l’envoi de lettres de mise en garde aux agents qui utilisent des titres protégés sans disposer des qualifications requises.

Dans le cadre de son plan de supervision 2025-2026, l’ARSF sensibilise de manière proactive les entités du secteur de l’assurance vie au sein desquelles des cas d’utilisation de titres sans qualifications requises ont été observés chez des agents d’assurance. Toutefois, le respect des exigences relatives à la protection des titres constitue une responsabilité partagée par l’ensemble des acteurs du secteur et demeure essentiel au maintien de la confiance du public ainsi qu’à la protection des consommateurs. Afin de favoriser la conformité et la transparence, l’ARSF met à la disposition du public des outils, comme l’outil de vérification des titres de compétences, qui permet de vérifier si une personne dispose des qualifications requises pour utiliser un titre protégé. De plus, l’ARSF a mis en place des démarches claires et accessibles pour déposer une plainte, permettant au public de signaler les cas d’utilisation de titres sans qualifications requises.

Renforcement des processus de surveillance des titulaires de titres de compétence

Au cours de la période de supervision 2024-2025, l’ARSF a procédé à des examens des organismes d’accréditation agréés et formulé des recommandations à l’intention de certains d’entre eux. Durant l’exercice 2025-2026, l’ARSF a mené des travaux de supervision afin d’évaluer la manière dont les organismes d’accréditation avaient donné suite à ces recommandations et d’examiner les progrès réalisés dans le renforcement des processus de surveillance des titulaires de titres. Les observations ci-dessous reflètent l’évaluation par l’ARSF des mesures prises par les organismes d’accréditation au cours de l’exercice 2025-2026 en réponse aux recommandations formulées en 2024-2025.

1. Améliorer la surveillance des processus de conformité en matière de formation continue (FC) des titulaires de titres de compétence. En 2025-2026, l’ARSF a constaté que l’organisme d’accréditation visé par cette recommandation avait renforcé son processus de conformité en matière de FC en communiquant avec les titulaires de titres qui n’avaient pas satisfait à leurs exigences de FC. Dans le cas d’une non-conformité persistante, l’organisme d’accréditation a mis à jour le statut des titulaires de titres dans l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF afin d’indiquer qu’ils n’avaient pas rempli leurs obligations en matière de FC.
2. Veiller à la publication rapide des décisions disciplinaires imposées aux titulaires de titres de compétence sur le site Web de l’organisme d’accréditation. En 2025-2026, l’ARSF a constaté que l’organisme d’accréditation ayant reçu cette recommandation respectait ses procédures de révision des programmes d’études.
3. Veiller à ce que les programmes d’études menant à l’accréditation soient révisés conformément aux politiques de révision des programmes de l’organisme d’accréditation En 2025-2026, l’ARSF a constaté que l’organisme d’accréditation ayant reçu cette recommandation respectait ses procédures de révision des programmes d’études.
4. Veiller à l’exactitude des renseignements transmis à l’ARSF dans la déclaration annuelle (DA) de l’organisme d’accréditation. En 2025-2026, l’organisme d’accréditation visé par cette recommandation s’est engagé à transmettre des données exactes dans ses futures DA.
5. Veiller au respect des normes de service établies par l’organisme d’accréditation tout au long du processus de traitement des plaintes. En 2025-2026, l’ARSF a constaté que l’organisme d’accréditation visé par cette recommandation avait pris des mesures pour renforcer son processus de traitement des plaintes et respecter les normes de service qu’il avait établies à cet égard. L’ARSF continuera de collaborer avec l’organisme d’accréditation afin d’assurer le suivi de cette recommandation.

Dans l’ensemble, l’ARSF a observé des progrès dans plusieurs domaines ayant fait l’objet de recommandations au cours des périodes de supervision précédentes, ce qui témoigne d’une meilleure harmonisation avec les attentes en matière de surveillance. Lorsque certaines mesures correctives demeurent en cours de mise en œuvre, l’ARSF continuera d’en suivre l’évolution afin d’assurer des améliorations durables des processus de surveillance des titulaires de titres de compétence au sein des organismes d’accréditation.

Attentes de l’ARSF concernant les fonctions de surveillance des titulaires de titres de compétence

Afin d’appuyer une surveillance efficace des titulaires de titres de compétence et de promouvoir des normes élevées de conduite professionnelle, les travaux de supervision de l’ARSF ont également porté sur les fonctions de surveillance que les organismes d’accréditation sont tenus de maintenir à l’égard des titulaires de titres de compétence. Ces fonctions jouent un rôle essentiel dans la protection des consommateurs en veillant à ce que les titulaires de titres de compétence demeurent compétents, responsables et assujettis à une surveillance efficace.

Les sections suivantes présentent les observations et les attentes de l’ARSF à l’égard des principales fonctions de surveillance, notamment l’analyse conjoncturelle, le traitement des plaintes, les procédures disciplinaires, la conformité en matière de FC et la transmission des renseignements relatifs aux titulaires de titres de compétence dans l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF.

Analyse conjoncturelle : suivi des mesures disciplinaires externes

Un processus efficace d’analyse conjoncturelle permet aux organismes d’accréditation de surveiller les sources externes afin de repérer les mesures disciplinaires ou coercitives visant leurs titulaires de titres de compétence. Il leur permet d’évaluer si ces personnes demeurent admissibles à la détention de leur titre. Lorsqu’il relève des préoccupations, ce processus permet aux organismes d’accréditation d’intervenir rapidement afin de faire respecter les normes professionnelles et de protéger les consommateurs.

Observations découlant de l’examen

L’examen mené par l’ARSF a mis en lumière des possibilités d’améliorer l’efficacité des processus d’analyse conjoncturelle des organismes d’accréditation ainsi que des mesures de suivi connexes. L’ARSF a constaté ce qui suit :

• un organisme d’accréditation n’effectuait pas de vérifications régulières de l’environnement. L’ARSF a exigé que l’organisme d’accréditation applique sa politique en matière de vérifications de l’environnement afin de repérer systématiquement toute mesure disciplinaire ou coercitive prise à l’encontre de ses titulaires de titres
• un organisme d’accréditation ne disposait pas d’un processus efficace pour enquêter sur les correspondances potentielles relevées lors de ses vérifications de l’environnement. L’ARSF a exigé que l’organisme d’accréditation mette en place une procédure permettant d’enquêter sur toute correspondance potentielle relevée dans le cadre de ses analyses de l’environnement. Une correspondance potentielle désigne un cas où des mesures disciplinaires ou coercitives externes semblent viser l’un des titulaires de titres de l’organisme d’accréditation
• Une possibilité pour les organismes d’accréditation de renforcer les mesures prises lorsqu’une correspondance potentielle est relevée dans le cadre du processus d’analyse conjoncturelle. L’ARSF a recommandé aux organismes d’accréditation de communiquer avec le titulaire de titre afin de confirmer si la mesure disciplinaire ou coercitive le concerne et, le cas échéant, d’entreprendre un examen pour faute professionnelle et/ou violation du code de conduite de l’organisme d’accréditation. Lorsque le titulaire de titre ne répond pas malgré des tentatives raisonnables de communication, l’ARSF a relevé une possibilité pour les organismes d’accréditation de définir une procédure encadrant les situations où un titulaire de titre demeure sans réponse.

Attentes de l’ARSF

L’ARSF s’attend que les organismes d’accréditation mettent en œuvre les éléments clés suivants dans le cadre d’un processus efficace d’analyse conjoncturelle afin d’atteindre les résultats attendus susmentionnés :

• Surveillance régulière des renseignements relatifs aux mesures disciplinaires et coercitives
  Les organismes d’accréditation doivent surveiller régulièrement les renseignements accessibles au public, notamment les sites Web d’autres organismes d’accréditation, des autorités de réglementation ainsi que d’autres plateformes ou bases de données pertinentes, afin de repérer les mesures disciplinaires et/ou coercitives susceptibles d’influer sur l’aptitude du titulaire de titre.
• Examen et enquête diligents concernant les correspondances potentielles
  Lorsque les analyses conjoncturelles révèlent une correspondance potentielle avec un titulaire de titre, les organismes d’accréditation doivent vérifier sans tarder si la mesure vise effectivement un titulaire de titre. Cela implique l’évaluation des faits pertinents, la consignation des motifs à l’appui des décisions prises et, au besoin, le lancement d’un examen plus approfondi.
• Voies d’escalade clairement définies pour les correspondances confirmées
  Les organismes d’accréditation doivent disposer de procédures claires permettant de transmettre les correspondances confirmées aux équipes internes compétentes aux fins d’enquête, y compris pour les examens d’éventuelles fautes professionnelles ou violations du code de conduite.
• Documentation et tenue des dossiers
  Les organismes d’accréditation doivent conserver une documentation de toutes les constatations, décisions et mesures prises dans le cadre des analyses de l’environnement afin d’assurer la reddition de comptes.
• Approche claire à l’égard des titulaires de titres qui ne répondent pas
  Les organismes d’accréditation gagneraient à mettre en place des mesures pour traiter les situations dans lesquelles les titulaires de titres ne répondent pas aux demandes de renseignements découlant des constatations issues des analyses de l’environnement.

Processus de traitement des plaintes

Un processus efficace de traitement des plaintes permet aux organismes d’accréditation de répondre de manière rapide et cohérente aux allégations de faute professionnelle visant les titulaires de titres. Il offre au public un moyen de signaler ses préoccupations lorsque les normes professionnelles ne sont pas respectées, renforçant ainsi la reddition de comptes et le maintien de normes de conduite élevées dans le secteur. Un processus efficace contribue à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la confiance envers les personnes qui utilisent des titres protégés. De plus, les renseignements tirés des plaintes peuvent fournir des indications précieuses sur la conduite des titulaires de titres et aider à orienter l’approche d’un organisme d’accréditation en matière d’éducation permanente et de procédures disciplinaires.

Observations découlant de l’examen

L’examen du processus de traitement des plaintes mené par l’ARSF a permis de relever des domaines à améliorer pour certains organismes d’accréditation. L’ARSF a constaté ce qui suit :

• Un organisme d’accréditation ne respectait pas auparavant ses normes de service en matière de traitement des plaintes et n’a pas encore démontré que les changements récemment apportés au processus permettent d’assurer un traitement rapide des dossiers. L’ARSF a exigé que l’organisme d’accréditation respecte les normes de service qu’il a établies et veille à ce que les dossiers de plainte fassent l’objet d’une gestion active en vue de leur règlement
• Une possibilité pour un organisme d’accréditation d’améliorer l’accessibilité de son processus de traitement des plaintes. L’ARSF a formulé des recommandations visant à améliorer la convivialité de la navigation et à harmoniser la page Web publique de l’organisme d’accréditation consacrée aux plaintes avec les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité.

Attentes de l’ARSF

L’ARSF s’attend que les organismes d’accréditation mettent en œuvre les éléments clés suivants dans le cadre d’un processus efficace de traitement des plaintes afin d’atteindre les résultats attendus susmentionnés :

• Normes de service claires et définies
  Les organismes d’accréditation doivent établir des délais et attribuer des responsabilités afin d’assurer un traitement rapide et cohérent des plaintes.
• Procédures assurant un règlement rapide et efficace des plaintes
  Les organismes d’accréditation doivent mettre en place des étapes claires pour prioriser, examiner et régler les plaintes, ainsi que pour communiquer l’issue de chaque plainte.
• Processus de dépôt de plaintes accessible
  Les organismes d’accréditation doivent offrir un processus de dépôt de plaintes documenté et accessible au public. La page Web de l’organisme d’accréditation doit comprendre les éléments suivants :
  • un lien bien visible sur la page d’accueil de l’organisme d’accréditation redirigeant les utilisateurs vers la page Web consacrée aux plaintes
  • un formulaire de dépôt en ligne permettant de soumettre directement une plainte
  • les coordonnées à utiliser pour toute demande de renseignements concernant le processus de plainte
  • une explication de la manière dont les plaintes sont traitées
  • des renseignements sur les types de plaintes relevant de la compétence de l’organisme d’accréditation
• Tenue de registres détaillée et uniforme
  Les organismes d’accréditation doivent conserver une documentation uniforme des mesures et décisions liées aux plaintes afin d’assurer la reddition de comptes.

Procédure disciplinaire applicable aux titulaires de titres

Une procédure disciplinaire efficace garantit un traitement équitable, transparent et cohérent des fautes professionnelles commises par les titulaires de titres. Cette procédure assure un examen systématique des cas de faute professionnelle conformément aux procédures disciplinaires établies par l’organisme d’accréditation. Elle protège les consommateurs en rendant publics les cas où une mesure disciplinaire a été imposée à un titulaire de titre, permettant ainsi au public de prendre des décisions éclairées lorsqu’il traite avec des personnes utilisant des titres protégés.

Observations découlant de l’examen

L’ARSF a relevé des cas où les mesures disciplinaires imposées aux titulaires de titres n’étaient pas publiées de manière rapide ou exacte sur la page Web de l’organisme d’accréditation consacrée aux mesures disciplinaires. L’ARSF a formulé une recommandation exigeant que l’organisme d’accréditation mette rapidement à jour sa page Web consacrée aux mesures disciplinaires à la suite de l’imposition de toute mesure disciplinaire.

Attentes de l’ARSF

L’ARSF s’attend à ce que les organismes d’accréditation mettent en œuvre les éléments clés suivants dans le cadre d’un processus disciplinaire efficace afin d’atteindre les résultats attendus susmentionnés :

• Divulgation publique accessible et en temps opportun des renseignements disciplinaires
  Les organismes d’accréditation doivent communiquer de manière transparente les renseignements disciplinaires concernant leurs titulaires de titres et les rendre accessibles au public sur leur site Web.
• Tenue de registres détaillée et uniforme
  Les organismes d’accréditation doivent conserver une documentation relative à toutes les mesures et décisions disciplinaires afin d’assurer la reddition de comptes.

Conformité des titulaires de titres de compétence aux exigences de formation continue (FC)

Un processus efficace de conformité en matière de FC permet aux organismes d’accréditation de s’assurer que les titulaires de titres de compétence respectent les exigences continues de FC, contribuant ainsi au maintien de normes élevées de compétence et à la protection des consommateurs. Il permet de repérer les personnes en situation de non-conformité et de veiller à ce que des mesures adéquates soient prises pour corriger cette situation. Dans le cas d’une non-conformité, le processus veille à ce que le statut des titulaires de titres de compétence soit mis à jour de manière rapide et exacte dans l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF, permettant ainsi aux consommateurs de prendre des décisions éclairées et favorisant une conduite professionnelle au sein du secteur.

Observations découlant de l’examen

L’ARSF a conseillé à un organisme d’accréditation de renforcer son approche de communication avec les titulaires de titres de compétences qui ne respectent pas les exigences de FC afin d’assurer un traitement rapide et cohérent de ces situations. L’ARSF a également recommandé à l’organisme d’accréditation de refléter avec exactitude le statut des titulaires de titres de compétences non conformes aux exigences de FC dans l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF. De plus, l’ARSF a relevé une possibilité pour l’organisme d’accréditation d’améliorer son processus de conformité en matière de FC à l’aide de méthodes de vérification adéquates afin de confirmer que les titulaires de titres professionnels ont satisfait à leurs exigences de FC.

Attentes de l’ARSF

L’ARSF s’attend que les organismes d’accréditation mettent en œuvre les éléments clés suivants dans le cadre d’un processus efficace de conformité en matière de FC afin d’atteindre les résultats attendus susmentionnés :

• Processus d’examen et de confirmation du respect des exigences en matière de FC
  Les organismes d’accréditation doivent disposer d’un processus leur permettant de vérifier que les titulaires de titres ont satisfait aux exigences de FC
• Détermination et résolution rapides des cas de non-conformité en matière de FC
  Les organismes d’accréditation doivent traiter sans délai les cas de non-conformité aux exigences de FC visant les titulaires de titres de compétences afin de veiller à ce que les problèmes soient corrigés et que le statut des titulaires demeure exact.
• Vérification de la conformité aux exigences de FC
  Les organismes d’accréditation doivent examiner les pièces justificatives fournies par les titulaires de titres de compétences afin de confirmer leur conformité aux exigences de FC.
• Taille proportionnelle de l’échantillon dans le cadre des vérifications de conformité en matière de FC
  Les organismes d’accréditation doivent veiller à ce que la taille de leur échantillon aux fins des vérifications de conformité en matière de FC soit proportionnelle au nombre total de titulaires de titres qu’ils supervisent.

Renseignements sur les titulaires de titres pour l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF

L’ARSF exige des organismes d’accréditation qu’ils fournissent des renseignements exacts et à jour sur les titulaires de titres actuels et anciens afin qu’ils soient intégrés à l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF. Cette exigence garantit aux consommateurs l’accès à des renseignements complets et fiables leur permettant de prendre des décisions éclairées concernant les professionnels des finances avec lesquels ils choisissent de collaborer.

Observations découlant de l’examen

L’ARSF collabore avec un organisme d’accréditation afin de corriger une incohérence à l’échelle des exigences de déclaration liées à l’affichage des anciens titulaires de titres de compétences dans l’outil de vérification des titres de compétences.

Attentes de l’ARSF

L’ARSF s’attend à ce que les organismes d’accréditation respectent les éléments suivants afin d’assurer une communication exacte, rapide et transparente des renseignements relatifs aux titulaires de titres de compétences dans l’outil de vérification des titres de compétences de l’ARSF :

• Désignation claire du statut du titulaire de titres de compétences
  Les organismes d’accréditation doivent indiquer les personnes en règle ainsi que celles qui ne le sont pas, y compris la date à laquelle un titre de compétences a cessé d’être en règle.
• Mises à jour effectuées en temps opportun afin de refléter les changements de statut
  Lorsqu’un changement de statut survient pour un titulaire de titre, les mises à jour doivent être apportées rapidement afin de favoriser la transparence et de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.

Conclusion

Les travaux de supervision menés par l’ARSF pour 2025-2026 mettent en lumière les progrès continus réalisés pour promouvoir une utilisation adéquate des titres protégés et renforcer les pratiques de surveillance des titulaires de titres de compétences dans l’ensemble du secteur.

L’ARSF encourage les organismes d’accréditation ainsi que les acteurs du secteur à poursuivre sur cette lancée, à tirer parti des possibilités d’amélioration relevées et à maintenir des pratiques efficaces favorisant la reddition de comptes et la confiance des consommateurs.

L’ARSF continuera de collaborer avec le secteur et de suivre les progrès accomplis afin de soutenir des normes élevées en matière de conduite professionnelle et de protection des consommateurs.