Plan de supervision des planificateurs et conseillers financiers 2025-2026

Sommaire

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») est un organisme de réglementation indépendant établi pour améliorer la protection des consommateurs en Ontario. L’ARSF promeut des normes élevées d’éthique professionnelle en réglementant les secteurs des services financiers, y compris celui des planificateurs et conseillers financiers.

Pour la période 2025-2026, l’ARSF :

• continuera à éduquer les agents d’assurance vie par l’intermédiaire des agents généraux gestionnaires^[1] (AGG) et des assureurs sur l’utilisation des titres afin d’améliorer la conformité avec la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF);
• concentrera les efforts de supervision des processus de surveillance des titulaires de titres des organismes d’accréditation approuvés.

Ce que cela signifie pour le secteur et les consommateurs

Le plan de supervision de l’ARSF vise à atteindre les résultats suivants :

• promouvoir l’éducation et la sensibilisation au sujet du cadre auprès du secteur de l’assurance vie et et de l’assurance maladie de l’ARSF;
• évaluer le degré d’adaptation des organismes d’accréditation approuvés en tant qu’entités réglementées en vertu du Cadre de protection des titres des professionnels de la finance;
• renforcer la surveillance des organismes d’accréditation afin de protéger les consommateurs.

Ce plan de supervision permettra d’obtenir de meilleurs résultats pour les consommateurs et favorisera la responsabilisation des professionnels de la finance dans l’ensemble de l’Ontario.

Contexte

Depuis la mise en œuvre du cadre de protection des titres, l’ARSF a défini ses priorités en matière de supervision et ses orientations politiques en collaborant continuellement avec les intervenants des consommateurs et du secteur. Les enseignements tirés de ces mobilisations, ainsi que les risques et les domaines d’amélioration identifiés au cours des activités de supervision, ont réorienté les efforts de supervision de l’ARSF. En fonction de ces constatations, l’ARSF a élaboré des plans de supervision pour contrôler les risques du secteur et la conformité des organismes d’accréditation, ainsi que pour formuler des recommandations le cas échéant.

À la date de la présente publication, l’ARSF a approuvé cinq (5) organismes d’accréditation et treize (13) titres de compétences. Le cadre garantit qu’une personne utilisant le titre de planificateur financier ou de conseiller financier :

• possède un minimum de formation en la matière;
• fait l’objet d’une supervision active par un organisme d’accréditation approuvé;
• est assujetti à une procédure de plainte et à une procédure disciplinaire.

En 2024-2025, l’ARSF a décidé de se concentrer sur l’éducation du secteur de l’assurance vie et de l’assurance maladie au sujet du cadre. L’ARSF a mené cette initiative après la fin de la période de transition du titre de conseiller financier le 28 mars 2024, et en réponse aux preuves observées de l’utilisation de titres sans l’autorisation correspondante dans le secteur. En 2024-2025, l’ARSF a sensibilisé le secteur par des présentations lors d’événements sectoriels et par la distribution de matériel éducatif à près de 60 000 agents d’assurance vie autorisés et à deux associations de sociétés d’assurance. En outre, grâce à une mobilisation constructive des assureurs vie et des AGG, ces entités se sont engagées à prendre des mesures pour remédier à l’utilisation de titres sans l’autorisation correspondante par leurs agents. Cependant, l’ARSF reconnaît qu’il existe d’autres possibilités de sensibiliser à la protection des titres dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance maladie, et poursuivra cette initiative en 2025-2026.

En 2024-2025, l’ARSF a également vérifié si les organismes d’accréditation avaient mis en œuvre des améliorations fondées sur ses recommandations de l’année précédente et procédé à des évaluations fondées sur les risques de leurs processus de surveillance des titulaires de titres. Dans le cadre de cette vérification, l’ARSF a constaté que les organismes d’accréditation avaient fait des progrès dans les domaines où des améliorations étaient nécessaires. Globalement, elle a conclu que la surveillance des titulaires de titres reste un domaine clé à améliorer dans certains organismes d’accréditation et continuera à en faire une priorité en 2025-2026 pour soutenir la protection des consommateurs.

Domaines de supervision de l’ARSF pour 2025-2026

Composant n^o 1 : Poursuivre la formation des agents d’assurance vie par l’intermédiaire des agents généraux gestionnaires (AGG) et des assureurs

En 2025-2026, l’ARSF poursuivra ses efforts pour lutter contre l’utilisation de titres non approuvés dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance maladie en s’appuyant sur l’initiative d’éducation lancée en 2024-2025. Cet effort vise à préserver l’intégrité du cadre et à protéger les consommateurs en veillant à ce que les utilisateurs de titres aient bien reçu l’autorisation appropriée et soient supervisés et assujettis à une procédure de plainte et à une procédure disciplinaire.

Les activités de supervision de l’ARSF pour la période 2025-2026 comprendront les suivantes :

1. suivi des AGG et des assureurs mobilisés en 2024-2025 en vue de réduire l’utilisation de titres non approuvés;
2. mobilisation d’autres entités du secteur de l’assurance vie au sein desquelles l’ASRA a identifié l’utilisation de titres non approuvés afin de les informer sur le cadre.

1. Suivi des AGG et des assureurs mobilisés en 2024-2025 en vue de réduire l’utilisation de titres non approuvés

En 2024-2025, l’ARSF a engagé sept (7) sociétés d’assurance vie et AGG pour les informer sur le cadre de protection des titres et les conséquences de l’utilisation de titres non approuvés. Plusieurs entités se sont engagées à mettre en œuvre des mesures destinées à mieux faire connaître le cadre et à réduire l’utilisation de titres non approuvés. L’ARSF a l’intention de continuer à collaborer avec ces entités pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces stratégies. En outre, les renseignements obtenus dans le cadre de ces mobilisations aideront l’ARSF à établir des pratiques exemplaires que les AGG et les assureurs pourront suivre pour s’assurer que leurs agents utilisent correctement les titres protégés.

2. Mobilisation d’autres entités du secteur de l’assurance vie au sein desquelles l'ARSF a identifié l’utilisation de titres non approuvés afin de les informer sur le cadre

L’ARSF sélectionnera d’autres assureurs vie et/ou AGG où l’utilisation de titres non accrédités est constatée et les informera sur la LPTPF. Afin de les aider à s’assurer que leurs agents d’assurance vie sont dans la légalité, l’ARSF fixera les attentes et diffusera des pratiques exemplaires à ces entités en se fiant aux enseignements tirés des mobilisations précédentes. Dans le but de maintenir l’intégrité du cadre de protection des titres, l’ARSF demandera aux entités sélectionnées de s’engager à résoudre les problèmes constatés dans leurs processus opérationnels respectifs.

Composant n^o 2 : Concentrer les efforts de supervision des processus de surveillance des titulaires de titres des organismes d’accréditation approuvés

Étant donné que les domaines d’amélioration identifiés au cours de la période de supervision 2024-2025 étaient principalement liés aux processus de surveillance des titulaires de titres, l’ARSF se concentrera sur le renforcement de ces processus dans certains des organismes d’accréditation au cours de l’exercice 2025-2026. La consolidation des processus de surveillance des titulaires de titres favorise le professionnalisme des planificateurs et conseillers financiers, tout en renforçant la protection des consommateurs. Par exemple, l’ARSF pourrait recommander à un organisme d’accréditation d’améliorer ses processus d’analyse du contexte en ce qui concerne les mesures disciplinaires prises à l’encontre des titulaires de titres. Cette recommandation aiderait les organismes d’accréditation à contrôler efficacement l’aptitude de leurs titulaires de titres. L’ARSF déterminerait si les changements apportés aux processus de surveillance des titulaires de titres par les organismes d’accréditation sont conformes à son objectif de protection des consommateurs.

Conclusion

Le plan de supervision 2025-2026 vise à mieux faire connaître le cadre de protection des titres dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance maladie, et à renforcer la surveillance des titulaires de titres. Le plan de supervision 2025-2026 est conçu pour réduire l’utilisation de titres non approuvés en informant les assureurs vie et les AGG sur le cadre de protection des titres. Cela permet de protéger les consommateurs contre les risques liés à des personnes non qualifiées pour fournir des conseils financiers. En outre, l’amélioration des processus de surveillance des titulaires de titres par les organismes d’accréditation contribuera à protéger davantage les consommateurs et à promouvoir des normes élevées d’éthique professionnelle parmi les titulaires de titres.