Dans le cadre des efforts de surveillance des assureurs de l’Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que tous les assureurs titulaires d’un permis lui soumettent les documents décrits ci-dessous, sauf indication contraire.

Plan d’activités

Nous demandons que des plans d’activités soient produits pour l’année 2022. Tout au moins, le plan d’activités pour 2022 devrait inclure des prévisions pour toute l’année de la déclaration de revenus, du bilan et du test du capital minimal en date de la fin d’année 2022. Le plan d’activités devrait être suffisamment détaillé pour que nous puissions suivre les progrès de la société par rapport à ses principaux indicateurs du rendement à la fin de chaque trimestre, mais de préférence une fois par mois, et évaluer l’importance de tout écart qui apparaîtrait au cours de ce trimestre ou une fois par année. Le plan devrait contenir tout renseignement susceptible de nous aider à mieux comprendre les activités de la société pour l’année.

Si vous ne nous avez pas encore remis votre plan d’activités pour 2022, veuillez le faire dans les 60 jours civils qui suivent le 31 décembre 2021 et en format électronique (PDF).

Examen de la santé financière (ESF)

Nous exigeons que tous les assureurs de l’Ontario (autre que les sociétés de secours mutuels, les assureurs réciproques et les assureurs membres du Fonds mutuel d’assurance-incendie) remettent à l’ARSF un rapport d’ESF au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Veuillez déposer une copie électronique du rapport (format PDF comportant une signature).

Comme le mécanisme d’ESF comporte une projection des changements à la santé financière selon divers scénarios, le conseil d’administration et la haute direction de la société devraient évaluer les risques importants et l’incidence du plan d’activités sur le capital avec l’actuaire désigné et prendre les mesures qui s’imposent. Le rapport d’ESF doit être préparé en conformité avec les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et signé par l’actuaire désigné.

IFRS-17

Le 25 juin 2020, le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) a publié des « modifications à la Norme internationale d’information financière (IFRS) 17 » au sujet des préoccupations et des difficultés qui ont été relevées après la publication de l’IFRS 17 en 2017. Les modifications apportées à l’IFRS 17 comprennent le report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

La norme IFRS 17, Contrats d’assurance, qui entrera en vigueur pour les exercices débutant le 1er janvier 2023 ou par la suite, remplace celle qui l’a précédée, la norme IFRS 4. Le Conseil des normes comptables du Canada a approuvé la norme IFRS 17, qui est maintenant intégrée à la partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Les assureurs de l’Ontario sont assujettis aux normes IFRS et, par conséquent, à cette norme sur la communication d’informations, qui aura un effet sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la divulgation des contrats d’assurance.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’attend à ce que les assureurs de l’Ontario poursuivent leurs efforts en vue d’une mise en œuvre en 2023 et utilisent la prolongation à des fins d’essai et d’assurance de la qualité.

Bien que les lignes directrices Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) et Test du capital minimal (TCM) mises à jour aient été communiquées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) dans sa lettre du 27 juin 2018 intitulée « Examen du TSAV et du TCM de 2021 en fonction de la norme IFRS 17 », il a l’intention de finaliser les lignes directrices TSAV, TCM et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH) 2023 en 2022 afin d’harmoniser la mise en œuvre avec la nouvelle date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17.

Afin de soutenir la transition des assureurs de la norme IFRS 4 à la norme IFRS 17, l’ARSF demande des rapports d’étape semestriels à compter de juin 2021. Reportez-vous à cet avis pour obtenir des précisions sur la manière de préparer et de soumettre les rapports d’étape semestriels.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF pour les Exigences relatives à la transition à la norme IFRS 17 et au rapport d’étape pour les assureurs sous réglementation fédérale, car ces exigences s’appliqueront également aux assureurs constitués en personne morale en Ontario.