Dans le cadre des efforts de surveillance des assureurs de l’Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que tous les assureurs titulaires d’un permis lui soumettent les documents décrits ci-dessous, sauf indication contraire.

Plan d’activités

Nous demandons que des plans d’activités soient produits pour l’année 2021. Tout au moins, le plan d’activités pour 2021 devrait inclure des prévisions pour toute l’année de la déclaration de revenus, du bilan et du test du capital minimal en date de la fin d’année 2021. Le plan d’activités devrait être suffisamment détaillé pour que nous puissions suivre les progrès de la société par rapport à ses principaux indicateurs du rendement à la fin de chaque trimestre, mais de préférence une fois par mois, et évaluer l’importance de tout écart qui apparaîtrait au cours de ce trimestre ou à la fin de l’année. Le plan devrait contenir tout renseignement susceptible de nous aider à mieux comprendre les activités de la société pour l’année.

Si vous ne nous avez pas encore remis votre plan d’activités pour 2021, veuillez le faire dans les 60 jours civils qui suivent le 31 décembre 2020 et en format électronique (PDF).

Examen de la santé financière (ESF)

Nous exigeons que tous les assureurs de l’Ontario (autre que les sociétés de secours mutuels, les assureurs réciproques et les assureurs membres du Fonds mutuel d’assurance-incendie) remettent à l’ARSF un rapport d’ESF au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Veuillez déposer une copie électronique du rapport (format PDF comportant une signature).

Comme le mécanisme d’ESF comporte une projection des changements à la santé financière selon divers scénarios, le conseil d’administration et la haute direction de la société devraient évaluer les risques importants et l’incidence du plan d’activités sur le capital avec l’actuaire désigné et prendre les mesures qui s’imposent. Le rapport d’ESF doit être préparé en conformité avec les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et signé par l’actuaire désigné.

IFRS-17

Le français à suivre

On June 25, 2020, the IASB issued 'Amendments to IFRS 17' addressing concerns and challenges that were identified after IFRS 17 was published in 2017. Included in the amendments to IFRS 17 is the deferral of the effective date to January 1, 2023.

IFRS 17 replaces IFRS 4, the current insurance accounting standard, and is effective for annual periods beginning on or after January 1, 2023. The Canadian Accounting Standards Board endorsed IFRS 17, which is now incorporated into Part I of the CPA Canada Handbook - Accounting.

Ontario insurers are subject to IFRS and thus, to this reporting standard, which will affect the recognition and measurement, and presentation and disclosure of insurance contracts.

FSRA expects Ontario insurers to continue efforts towards implementation in 2023 and to use the extension for testing and quality assurance purposes. Although the updated LICAT and MCT guidelines were shared by OSFI in its June 27th, 2018 letter titled “LICAT and MCT 2021 Review for IFRS 17”, it intends to finalize the LICAT/MCT/MICAT 2023 guidelines in 2022 to align implementation with the new IFRS 17 effective date.

For more information, please visit OSFI’s website for IFRS 17 Transition and Progress Report Requirements for Federally Regulated Insurers as these will be applicable to Ontario Incorporated insurers as well.