Avis – Exigences relatives à la transition à la norme IFRS 17 et à la production de rapports d’étape afférents pour les assureurs constitués en personne morale en Ontario

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est responsable de la surveillance prudentielle des compagnies d’assurance et des bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale en Ontario. La norme IFRS 17 a été publiée par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) en mai 2017 et établit les exigences relatives à la déclaration de renseignements par une entreprise sur les contrats d’assurance qu’elle émet et les contrats de réassurance qu’elle détient.

En juin 2020, le CNCI a modifié la norme IFRS 17, Contrats d’assurance. Tous les assureurs et toutes les bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario sont tenus d’adopter la norme IFRS 17 d’ici le 1^er janvier 2023.

Conformément à l’article 102, paragraphe 2 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, un état de la situation financière d’un assureur doit être présenté sous une forme approuvée par le directeur général. Les assureurs et les bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario sont assujettis aux normes IFRS émises par le CNCI et à la norme d’information financière IFRS 17, qui a une incidence sur la constatation, la mesure, la présentation et la divulgation des contrats d’assurance. 

L’ARSF peut exiger l’application de normes comptables ou d’exigences de divulgation additionnelles ou imposer aux assureurs et aux bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario d’utiliser une option particulière proposée par une norme comptable. L’ARSF exerce ce pouvoir lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires est indiquée, par mesure de prudence.

Depuis juin 2021, l’ARSF exige que tous les assureurs et les bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario soumettent des rapports d’étape semestriels sur la transition de leur entreprise à la norme IFRS 17. Les assureurs et les bourses d’assurance réciproque doivent produire leur dernier rapport d’étape semestriel au plus tard le 31 mai 2023.

Le rapport doit comprendre :

• Le gabarit de rapport d’étape sur la norme IFRS 17;
• Le questionnaire d’auto-évaluation sur la norme IFRS 17.

Tous les rapports et toutes les questions peuvent être adressés au responsable de la gestion des relations de l’ARSF.