L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est responsable de l’octroi de permis aux compagnies d’assurance de l’Ontario.

La norme IFRS 17 fait partie des Normes internationales d’information financière (IFRS). La norme IFRS 17 a été publiée par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) en mai 2017 et établit les exigences relatives à la déclaration de renseignements par une entreprise sur les contrats d’assurance qu’elle émet et les contrats de réassurance qu’elle détient.

En juin 2020, le CNCI a modifié la norme IFRS 17, Contrats d’assurance. Tous les assureurs constitués en personne morale en Ontario sont tenus d’adopter la norme IFRS 17 d’ici le 1er janvier 2023.

Conformément à l’article 102, paragraphe 2 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, un état de la situation financière d’un assureur doit être présenté sous une forme approuvée par le directeur général. Les assureurs constitués en personne morale en Ontario sont assujettis aux normes IFRS émises par le CNCI et à la norme d’information financière IFRS 17, qui a une incidence sur la constatation, la mesure, la présentation et la divulgation des contrats d’assurance.

L’ARSF peut exiger l’application de normes comptables ou d’exigences de divulgation additionnelles ou imposer aux assureurs constitués en personne morale en Ontario d’utiliser une option particulière proposée par une norme comptable. L’ARSF exerce ce pouvoir lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires est indiquée, par mesure de prudence.

Nouvelles exigences de déclaration en vigueur dès juin 2021 :

Tous les rapports et toutes les questions peuvent être adressés au responsable de la gestion des relations de l’ARSF, Boniface Tuurosong, à l’adresse [email protected].