Courtiers principaux, agents et courtiers en hypothèques

Cette page contient des informations et des ressources visant à faciliter la transition vers les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis, notamment :

Ce que vous trouverez sur cette page :

Aperçu des prochains changements

En avril 2022, le gouvernement et l’ARSF ont mis en œuvre une nouvelle catégorie de permis pour les agents en hypothèques. Ils ont également introduit des exigences plus strictes de formation pour les agents et les courtiers qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui cherchent à lever des capitaux.

Ces nouvelles exigences visent à mieux protéger les consommateurs et les investisseurs en veillant à ce que ceux-ci bénéficient de conseils et de recommandations de produits adéquats lorsqu’ils effectuent des opérations sur des prêts hypothécaires privés.

À compter du 1er avril 2023, il y aura deux catégories de permis pour les agents en hypothèques :

Agent de niveau 1

Agents autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, comme décrit dans la réglementation.

Agent de niveau 2

Agents autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, comme décrit dans la réglementation, et tous les autres prêteurs hypothécaires tels que les sociétés de placement hypothécaire, les sociétés de placement hypothécaire syndiqué, les prêteurs privés, les agents, les courtiers et les maisons de courtage..

Se reporter à la ligne directrice de l’ARSF pour plus de précisions.

Période de transition pour les agents et les courtiers existants

Qui est concerné?

  • Tous les agents et les courtiers actifs, y compris les courtiers principaux
  • Les agents et les courtiers dont le permis a expiré ou expirera entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2024

Quelle sera l’incidence, pour vous, de ce changement, lors du cycle de renouvellement de 2023?

Êtes-vous actuellement un agent ou un courtier en hypothèques?

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Mortgage Agent flowchart

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Mortgage Broker flowchart

Renseignements sur la formation sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis

La formation sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis approuvés par l’ARSF sont accessibles par l’entremise des organismes suivants :

Dates importantes

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Key dates

Principales questions posées lors

Questions courantes concernant les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis

Examens de reconnaissance des acquis

Assurance de la qualité concernant le matériel didactique sur les prêts hypothécaires privés