Courtiers principaux, agents et courtiers en hypothèques
Cette page contient des informations et des ressources visant à comprendre les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis, notamment :
Ce que vous trouverez sur cette page :
Aperçu des changements
En avril 2022, le gouvernement et l’ARSF ont mis en œuvre une nouvelle catégorie de permis pour les agents en hypothèques. Ils ont également introduit des exigences plus strictes de formation pour les agents et les courtiers qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui cherchent à lever des capitaux.
Ces nouvelles exigences visent à mieux protéger les consommateurs et les investisseurs en veillant à ce que ceux-ci bénéficient de conseils et de recommandations de produits adéquats lorsqu’ils effectuent des opérations sur des prêts hypothécaires privés.
Depuis le 1er avril 2023, il y a deux catégories de permis pour les agents en hypothèques :
Agent de niveau 1
Agents autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, comme décrit dans la réglementation.
Agent de niveau 2
Agents autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, comme décrit dans la réglementation, et tous les autres prêteurs hypothécaires tels que les sociétés de placement hypothécaire, les sociétés de placement hypothécaire syndiqué, les prêteurs privés, les agents, les courtiers et les maisons de courtage.
Tous les détails se trouvent dans la Ligne directrice de l’ARSF.
Période de transition pour les agents et les courtiers actifs entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024
Qui est concerné?
- Tous les agents et les courtiers actifs, y compris les courtiers principaux
- Les agents et les courtiers dont le permis a expiré ou expirera entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2024
Que devez-vous faire pour renouveler votre permis en 2024?
Agent en hypothèques de niveau 1
Vous devez terminer la formation continue obligatoire avant de présenter votre demande de renouvellement de permis.
Agent en hypothèques de niveau 2
Vous devez terminer et réussir la formation et le cours ou l’examen suivants avant de présenter votre demande de renouvellement de permis :
1. Formation continue obligatoire
2. Cours sur les prêts hypothécaires privés
OU
Examen de reconnaissance des acquis (seulement pour les personnes qui détenaient un permis de façon continue depuis au moins cinq ans en date du 1er avril 2023)
Courtier en hypothèques
Vous devez terminer et réussir la formation et le cours ou l’examen suivants avant de présenter votre demande de renouvellement de permis :
1. Formation continue obligatoire
2. Cours sur les prêts hypothécaires privés
OU
Examen de reconnaissance des acquis (seulement pour les personnes qui détiennent un permis de façon continue depuis au moins cinq ans en date du 1er avril 2023)
Les agents de niveau 2 et les courtiers en hypothèques qui ne satisfont pas à leurs exigences de formation et renouvellent leur permis avant le 31 mars 2024 obtiendront automatiquement un permis d’agent de niveau 1 au moment du renouvellement.
L’ARSF acceptera les demandes de renouvellement entre le 1er février 2024 et le 31 mars 2024. Pour éviter les retards de traitement, veuillez présenter votre demande de renouvellement tôt.
Renseignements sur la formation continue, le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis
Le cours sur les prêts hypothécaires privés, l’examen de reconnaissance des acquis et la formation continue approuvés par l’ARSF sont accessibles par l’entremise des organismes suivants :
- Association des courtiers hypothécaires du Canada (ACHC) – Ontario (anglais seulement)
- Professionnels Hypothécaires du Canada (PHC)
- Real Estate and Mortgage Institute of Canada (REMIC) (anglais seulement)
Dates importantes
Principales questions posées
Questions courantes concernant les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis
Examens de reconnaissance des acquis
Assurance de la qualité concernant le matériel didactique sur les prêts hypothécaires privés
Voir les réponses à d’autres questions courantes sur la délivrance de permis
Ressources
- Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
- Webinaire de l’ARSF à l’intention des courtiers principaux sur les nouvelles exigences liées aux permis (9 novembre 2022)
- Webinaire sur les nouvelles catégories de permis de l’ARSF pour les agents et courtiers en hypothèques (15 novembre 2022)
Nouvelles
- Renouvelez tôt : information, ressources et formation approuvée dans le cadre des nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis
- Vous êtes invité au webinaire sur les nouvelles classes de permis de l’ARSF pour les agents et les courtiers en hypothèques
- Vous êtes invité au webinaire de l’ARSF pour les courtiers principaux sur les nouvelles exigences en matière de délivrance des permis
- Nouvelles exigences en matière de délivrance de permis et d’éducation pour mieux protéger les consommateurs
- Mieux protéger les consommateurs grâce à de nouvelles exigences pour le secteur du courtage hypothécaire
- Nouvelles exigences proposées relativement à la délivrance de permis en vue d’aider les agents et les courtiers en hypothèques à mieux servir les consommateurs et les investisseurs