Transition vers les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis – Information et ressources

Agent en hypothèques

Depuis combien d’années êtes-vous titulaire d’un permis de manière continue?

Moins d’un an

• Vous recevrez un permis d’agent de niveau 1.

1 à 5 ans

• En 2023, vous pourrez choisir entre un permis d’agent de niveau 1 ou un permis d’agent de niveau 2.
• Si vous optez pour un permis d’agent de niveau 2, vous devrez suivre le programme de formation sur les prêts privés avant de soumettre votre demande de renouvellement entre le 1er février et le 31 mars 2024 afin de conserver votre permis après le 31 mars 2024.
• Si vous optez pour un permis d’agent de niveau 2, vous devrez suivre le programme de formation sur les prêts privés avant de soumettre votre demande de renouvellement entre le 1er février et le 31 mars 2024 afin de conserver votre permis après le 31 mars 2024

Plus de 5 ans

• En 2023, vous pourrez choisir entre un permis d’agent de niveau 1 ou un permis d’agent de niveau 2.
• Si vous optez pour un permis d’agent de niveau 2, vous devrez effectuer l’une des démarches suivantes afin de conserver votre permis après le 31 mars 2024 :
  • formation sur les prêts privés avant de soumettre votre demande de renouvellement entre le 1er février et le 31 mars 2024; ou
  • passer l’examen de reconnaissance des acquis au plus tard le 31 octobre 2023.

Courtier en hypothèques

Depuis combien d’années êtes-vous titulaire d’un permis de manière continue?

1 à 5 ans

• Vous conserverez votre permis de courtier en 2023.
• Vous devrez suivre le programme de formation sur les prêts privés avant de soumettre votre demande de renouvellement entre le 1er février et le 31 mars 2024 afin de conserver votre permis de courtier après le 31 mars 2024.

Plus de 5 ans

• Vous conserverez votre permis de courtier en 2023.
• Vous devrez effectuer l’une des démarches suivantes pour conserver votre permis de courtier après le 31 mars 2024 :
  • suivre le programme de formation sur les prêts privés avant de soumettre votre demande de renouvellement entre le 1er février et le 31 mars 2024; ou
  • passer l’examen de reconnaissance des acquis au plus tard le 31 octobre 2023.

Début 2023

• Formation sur les prêts privés et examen de reconnaissance des acquis disponibles

Février et mars 2023

• Renouvellement de permis des agents et des courtiers

1^er avril 2023

• Entreé en vigueur des nouvelles catégories de permis

31 octobre 2023

• Date limite pour passer l’examen de reconnaissance des acquis

Février et mars 2024

• Renouvellement de permis des agents de niveaux 1 et 2, et des courtiers

31 mars 2024

• Date limite pour suivre la formation sur les prêts hipothécaires privés

À compter du 1^er avril 2023, chaque personne concernée sera titulaire d’un permis d’agent de niveau 1, d’agent de niveau 2 ou de courtier. Un agent en hypothèques de niveau 1 ne pourra effectuer des opérations sur prêts hypothécaires que si le prêteur est une institution financière. Les courtiers et les agents en hypothèques de niveau 2 pourront effectuer des opérations sur prêts hypothécaires avec tout type de prêteur.

Le registre public de l’ARSF tiendra compte des nouveaux types de permis. Qui plus est, à compter du 1^er avril 2023, tous les agents et courtiers en hypothèques devront indiquer leur nouveau type de permis dans tout leur matériel de relations publiques ou de publicité. 

Q: Quelles sont les nouvelles exigences de formation (examen de reconnaissance des acquis/cours sur les prêts hypothécaires privés)? Combien de temps sera nécessaire pour satisfaire ces exigences? La formation sera-t-elle proposée en classe? Quel sera son coût?

Tous les agents de niveau 2 et les courtiers doivent réussir l’examen de reconnaissance des acquis ou la formation sur les prêts hypothécaires privés avant de renouveler leur permis en mars 2024.

L’examen de reconnaissance des acquis n’est offert qu’aux agents et courtiers en hypothèques qui détiennent un permis de façon continue depuis au moins cinq ans au 1^er avril 2023. L’examen doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2023 et ne peut être tenté qu’une seule fois. Les personnes qui échouent à l’examen de reconnaissance des acquis doivent suivre le cours sur les prêts hypothécaires privés.

Voici les fournisseurs actuellement approuvés pour le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis :

1. Professionnels hypothécaires du Canada
2. Association des courtiers hypothécaires du Canada – Ontario (ACHC) (anglais seulement)
3. Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc. (REMIC) (anglais seulement)

Veuillez communiquer avec les fournisseurs de cours pour obtenir de plus amples renseignements sur les cours et les examens.

Les personnes qui sont titulaires d’un permis d’agent ou de courtier en hypothèques de manière continue depuis au moins cinq ans peuvent passer l’examen de reconnaissance des acquis. Elles doivent le faire au plus tard le 31 octobre 2023.

Une fois le ou les cours achevés avec succès, les fournisseurs de cours en transmettront les résultats directement à l’ARSF. Les candidats n’ont pas à soumettre d’attestation de l’achèvement des cours à l’ARSF. Ces résultats seront validés pendant la période de renouvellement de 2024 (du 1^er février au 31 mars 2024).

Les agents de niveau 2 et les courtiers qui n’auront pas satisfait les nouvelles exigences de formation d’ici le 31 mars 2024 passeront à un permis d’agent en hypothèques de niveau 1. Dans ce cas, ils ne pourront alors effectuer des opérations sur prêts hypothécaires que si le prêteur est une institution financière.

Les courtiers principaux qui ne satisfont pas les nouvelles exigences de formation d’ici le 31 mars 2024 passeront à un permis d’agent en hypothèques de niveau 1. Ils ne pourront plus exercer à titre de courtier principal et leur maison de courtage d’hypothèques pourrait voir son permis suspendu. L’ARSF collaborera avec la maison de courtage afin de trouver un autre courtier principal.

Pendant la période de transition (du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024), vous pouvez présenter une demande de permis de courtier en hypothèques si vous avez été titulaire d’un permis d’agent en hypothèques, d’agent de niveau 1 ou d’agent de niveau 2 pendant au moins 24 des 36 mois précédant le dépôt de votre demande de permis de courtier.

Vous devrez aussi confirmer que vous avez achevé avec succès :

• le cours de courtier en hypothèques au cours des trois années précédant la présentation de votre demande de permis de courtier en hypothèques;
• le cours sur les prêts hypothécaires privés – au plus tard le 31 mars 2024;
• un programme approuvé de formation d’agents en hypothèques.

Précision concernant l’exigence de détention d’un permis pendant 24 des 36 mois : cette obligation peut être satisfaite par une combinaison de mois de détention d’un permis d’agent en hypothèques avant le 31 mars 2023 et de mois de détention d’un permis d’agent de niveau 1 ou d’agent de niveau 2
 

Si vous ne souhaitez plus être courtier ou agent de niveau 2, vous pouvez passer au permis de niveau inférieur à tout moment. Veuillez prendre contact avec le courtier principal de la maison de courtage qui vous parraine pour amorcer cette demande. Ce courtier principal devra transmettre par courriel votre demande de passage au permis d’agent de niveau 1 à [email protected].

En tant qu’agent de niveau 1, vous ne pourrez effectuer des opérations sur prêts hypothécaires que si le prêteur est une institution financière. Les courtiers et les agents en hypothèques de niveau 2 peuvent effectuer des opérations sur prêts hypothécaires avec tout type de prêteur. 

L’ARSF est consciente que les agents et les courtiers expérimentés peuvent avoir acquis dans le cadre de leur expérience du courtage d’hypothèques les connaissances nécessaires pour ce qui a trait aux prêts hypothécaires privés.

L’ARSF a donc approuvé un examen de reconnaissance des acquis permettant aux agents et aux courtiers titulaires d’un permis de façon continue depuis au moins cinq ans en Ontario de faire la preuve de leur expertise et de leurs connaissances des prêts hypothécaires privés en passant un examen de reconnaissance des acquis sans avoir à suivre tout le cours sur les prêts hypothécaires privés.

Non, l’ARSF n’a examiné ou approuvé aucun matériel ni aucun outil de préparation à l’examen de reconnaissance des acquis.

L’ARSF n’interdit pas aux fournisseurs de cours approuvés de mettre un modèle didactique à la disposition des candidats à l’examen de reconnaissance des acquis. Néanmoins, l’ARSF surveillera le matériel et les cours proposés par les fournisseurs afin de veiller à ce qu’ils soient conformes aux compétences d’apprentissage et aux programmes d’études approuvés pour les cours sur les prêts hypothécaires privés et les examens de reconnaissance des acquis.

L’ARSF examine chaque demande de cours sur les prêts hypothécaires privés pour vérifier que les cours sont complets et conformes aux normes du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers en hypothèques (CCARCH) en matière de formation et d’accréditation.

L’ARSF attend des fournisseurs de cours qu’ils s’assurent que le contenu de leurs cours est exact du point de vue technique, clair et compréhensible, et qu’il a été validé et approuvé par des experts de l’industrie.

Les fournisseurs de cours sont responsables de s’assurer de la qualité et de l’exactitude du contenu.

Les fournisseurs de cours doivent également effectuer régulièrement toutes les mises à jour du contenu, les corrections et les vérifications orthographiques ou grammaticales nécessaires de manière à proposer une formation de qualité aux candidats à un permis de courtier ou d’agent en hypothèques et à préserver la réputation professionnelle des fournisseurs et des cours approuvés par l’ARSF qu’ils offrent.