Voici ce qui se passera si vous n’avez pas respecté la date limite relative à votre cours sur les prêts hypothécaires privés
En vertu de la loi[1], quiconque omet de réussir le cours sur les prêts hypothécaires privés d’ici le 31 mars 2024 se verra remettre un permis d’agent de niveau 1 lors du renouvellement de son permis.
Les agents de niveau 1 peuvent uniquement négocier des prêts hypothécaires avec des institutions financières ou des prêteurs agréés aux termes de la Loi nationale sur l’habitation.
Il faut compter au moins 1 an pour redevenir agent de niveau 2 et au moins 3 ans pour redevenir courtier.
| Mise à niveau au permis de niveau 2 : | Mise à niveau au permis de courtier : |
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De plus, les courtiers et les agents de niveau 2 qui étaient titulaires d’un permis pendant l’exercice commencé le 1er avril 2023 et qui n’ont pas suivi le cours sur les prêts hypothécaires privés d’ici le 31 mars 2024 ne sont pas admissibles au dépôt d’une demande pour mettre à niveau leur permis au cours de l’année de permis qui commence le 1er avril 2024.
Sur cette page :
Quelle est la raison de ces changements?
En avril 2022, le gouvernement et l’ARSF ont mis en œuvre une nouvelle catégorie de permis pour les agents d’hypothèques. Des exigences plus strictes de formation ont été mises en place à l’intention des agents et des courtiers qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui cherchent à lever des capitaux.
Ces nouvelles exigences protègent mieux les consommateurs et les investisseurs en veillant à ce que ceux-ci bénéficient de conseils et de recommandations de produits adéquats lorsqu’ils effectuent des opérations sur des prêts hypothécaires privés.
Depuis le 1er avril 2023, il existe deux catégories de permis pour les agents d’hypothèques :
Agent de niveau 1
Les agents sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques et à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, conformément au règlement.
Agent de niveau 2
Les agents sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques et à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, conformément au règlement, et avec tous les autres prêteurs hypothécaires, tels que les sociétés de placement hypothécaire, les consortiums, les particuliers, les agents, les courtiers et les maisons de courtage.
Se reporter à la ligne directrice de l’ARSF pour plus de précisions.
Consultation du secteur du courtage d’hypothèques
En février 2022, l’ARSF a lancé une consultation publique sur les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis d’agent et de courtier en hypothèques. En avril 2022, l’organisme rédigeait la version définitive de la ligne directrice. La ligne directrice stipulait clairement que la nouvelle catégorie de permis entrait en vigueur le 1er avril 2023.
Depuis l’annonce faite en avril 2022, l’ARSF a communiqué proactivement avec les courtiers principaux, les courtiers et les agents de niveau 2 pour soutenir l’industrie et faire un rappel des nouvelles exigences :
- Envoi de 62 courriels de rappel et articles de bulletin d’information, notamment des rappels mensuels dans les communications sur la délivrance des permis, entre octobre 2023 et mars 2024
- Communication avec 40 courtiers principaux individuels qui travaillent pour de grandes maisons de courtage d’hypothèques en Ontario
- Participation de 1 300 agents, courtiers et courtiers principaux à 2 webinaires de l’ARSF
- Page d’information entièrement dédiée aux nouvelles exigences sur le site Web de l’ARSF
- Utilisation de 10 grands réseaux de maisons de courtage et associations professionnelles pour faire connaître les nouvelles exigences à des milliers d’agents, de courtiers et de courtiers principaux
- Présentation de l’ARSF lors de 10 événements majeurs destinés à l’industrie
- Entrevues accordées aux médias par la haute direction de l’ARSF pour promouvoir les nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis :
- Antoinette Leung avec Canadian Mortgage Professional en mars 2022
- Huston Loke avec Canadian Mortgage Professional en avril 2022
- Huston Loke avec Canadian Mortgage Professional en février 2023
- Jelena Pejic avec Canadian Mortgage Professional en mars 2024
- Jelena Pejic avec Canadian Mortgage Trends en mars 2024
Échéancier
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Renseignements concernant le cours sur les prêts hypothécaires privés
Le cours sur les prêts hypothécaires privés approuvé par l’ARSF est proposé par les organismes suivants :
- Association des courtiers hypothécaires du Canada (ACHC) – Ontario (anglais seulement)
- Professionnels hypothécaires du Canada (PHC)
- Real Estate and Mortgage Institute of Canada (REMIC) (anglais seulement)
Ressources
- Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
- Webinaire de l’ARSF à l’intention des courtiers principaux sur les nouvelles exigences liées aux permis (9 novembre 2022)
- Webinaire sur les nouvelles catégories de permis de l’ARSF pour les agents et courtiers en hypothèques (15 novembre 2022)
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InfoCentre de l’ARSF
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