Le 9 novembre 2022, l’ARSF a animé à l’intention des courtiers principaux un séminaire Web sur la Ligne directrice sur les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques.
Ce séminaire Web visait à aider les courtiers principaux à comprendre :
- ce que les nouvelles exigences liées aux permis signifient pour leur maison de courtage;
- ce qu’ils doivent faire pour conserver leur permis de courtier;
- comment aider leurs courtiers et leurs agents pendant la période de transition.
Plus de 300 participants ont assisté au séminaire en ligne et ont eu l’occasion de poser des questions directement à l’équipe de l’ARSF.
Agents et courtiers en hypothèques : Nouvelles catégories de permis et exigences de formation
Date : 9 novembre 2022
Présentatrices : Jelena Pejic , Wendy Horrobin
Jelena Pejic
00:01 Bonjour. Je m’appelle Jelena Pejic et je suis chef, conformité en matière de permis à l’ARSF. Je suis accompagnée ce matin de Wendy Horrobin, responsable de la délivrance de permis et de l’évaluation des risques à l’ARSF. Merci de participer au webinaire de ce matin. Nous partagerons de l’information sur les nouvelles catégories de permis et les exigences de formation pour les agents et les courtiers en hypothèques. Avant de commencer, il est important de reconnaître que les terres sur lesquelles nous nous trouvons font partie du territoire traditionnel de nombreuses nations, dont les Mississaugas de Credit, les Anichinabés, les Chippewas, les Haudenosaunees et les Wendats, et qu’elles abritent aujourd’hui diverses communautés inuites, métisses et des Premières Nations. Nous reconnaissons que Toronto est visée par le Traité no 13 signé avec les Mississaugas de Credit et par les traités Williams signés avec de multiples bandes des Mississaugas et des Chippewas.
Jelena Pejic
00:48 Pendant que quelques autres participants arrivent, je vais passer en revue certains points d’ordre administratif. Ce matin, nous participons à un événement en direct sur Microsoft Teams. En tant que participants, vos micros et vos caméras ont été désactivés automatiquement. Si vous avez des questions, vous pouvez les entrer en tout temps pendant la présentation en utilisant l’icône de questions, qui ressemble à une bulle avec un point d’interrogation à l’intérieur et qui se trouve dans le coin supérieur droit de votre écran. Nous répondrons aux questions à la fin de la présentation. J’aimerais également vous rappeler que le webinaire d’aujourd’hui est enregistré. Une copie de l’enregistrement, de la transcription et des diapositives de la présentation d’aujourd’hui sera publiée sur le site Web de l’ARSF dans les semaines qui suivront l’événement. J’espère que le webinaire d’information d’aujourd’hui vous sera utile. Commençons.
Jelena Pejic
01:35 Nous vous donnerons aujourd’hui une vue d’ensemble et des renseignements contextuels sur les nouvelles exigences. Nous examinerons ensuite en détail les nouvelles catégories de permis ainsi que les nouvelles exigences de formation. Nous passerons un peu de temps à parler de la façon de mettre un permis à niveau compte tenu des nouvelles catégories de permis, ainsi que des exigences qui s’appliqueront aux agents et aux courtiers actuels comme vous. Nous conclurons avec un aperçu des dates clés et des ressources qui sont à votre disposition aujourd’hui. Pour commencer, je vais céder la parole à Wendy, qui donnera le coup d’envoi. Allez-y, Wendy.
Wendy Horrobin
02:16 Merci beaucoup, Jelena, et merci à tous d’assister à notre webinaire à l’intention des courtiers principaux. Nous sommes ravis d’avoir un taux de participation aussi élevé et nous avons hâte de vous aider à gérer ces changements à venir. Diapositive suivante, s’il vous plaît. Aujourd’hui, nous vous donnerons un aperçu de la façon de conserver votre propre permis de courtier et de soutenir vos agents et vos courtiers pendant cette transition. Finalement, nous vous fournirons des ressources pour vous aider à poursuivre vos activités. Diapositive suivante. Juste un mot concernant la formation. Il y a de nouvelles exigences de formation concernant les prêts principaux pour les agents de niveau 2 et les courtiers, dont Jelena vous parlera également. Diapositive suivante.
Wendy Horrobin
03:04 Je voulais vous donner une petite idée de… Diapositive suivante. Désolée, s’il vous plaît. Je voulais vous donner une petite idée de la façon dont nous en sommes arrivés là. Le dernier examen de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques a eu lieu en 2019. Le gouvernement a recommandé que la délivrance de permis reflète les conditions changeantes du marché, en particulier en ce qui concerne la prolifération des prêts privés. Par conséquent, il y a de nouvelles exigences de formation propres aux prêts privés. Le but ultime est que les consommateurs soient protégés en recevant des choix de produits éclairés et appropriés de votre part et de celle de vos agents et de vos courtiers. De plus, en tant que titulaires de permis, vous serez munis de la formation que vous devez avoir et qui sera proportionnelle aux activités commerciales que vous entreprenez. Sur ce, je vais redonner la parole à notre experte résidente, Jelena, qui vous parlera des changements.
Jelena Pejic
04:06 Merci, Wendy. Nous pouvons passer à la diapositive suivante. Je vais commencer ma présentation de ce matin en parlant des détails des nouvelles catégories de permis. Il y aura trois catégories de permis en place à l’avenir : le permis d’agent en hypothèques de niveau 1, le permis d’agent en hypothèques de niveau 2 et le permis de courtier en hypothèques. Le permis d’agent en hypothèques de niveau 1 permettra de faire le courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières. Le permis d’agent en hypothèques de niveau 2 sera le permis progressif qui permettra d’effectuer des transactions hypothécaires avec n’importe quel type de prêteur. Finalement, le permis de courtier demeure en vigueur. Il n’y a pas de changement. Les courtiers pourront continuer à effectuer des opérations hypothécaires avec tous les types de prêteurs et ils seront également responsables de superviser les agents en hypothèques. Parlons un peu plus des prêteurs. Diapositive suivante, s’il vous plaît.
Jelena Pejic
05:04 Tous les agents et les courtiers, peu importe le niveau, pourront effectuer des transactions hypothécaires lorsque le prêteur est une institution financière. La définition d’une institution financière est tirée de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Vous verrez à l’écran qu’elle couvre diverses entités comme les banques, les caisses populaires et credit unions, les compagnies d’assurance et les associations de détaillants. Tous les agents et les courtiers pourront également effectuer des transactions avec des institutions financières approuvées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi nationale sur l’habitation. Ce lien est également publié sur le site Web de la SCHL. Une liste de ces prêteurs est affichée. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
05:41 Comme nous le savons, de nombreux prêteurs accordent des prêts hypothécaires. Pour tous les autres types de prêteurs hypothécaires, comme les sociétés de placement hypothécaire, les particuliers, et les courtiers ou les maisons de courtage comme vous qui prêtent de l’argent, ces types de transactions seront limités aux agents de niveau 2 et aux courtiers. Cela signifie que les agents de niveau 1 ne seront pas autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires avec les prêteurs qui sont affichés à l’écran. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
06:13 Vous vous demandez peut-être comment un agent de niveau 1 peut acquérir l’expérience nécessaire pour devenir un agent de niveau 2. Les nouvelles exigences permettent à un agent de niveau 1 d’être jumelé à un agent de niveau 2 ou à un courtier à des fins de formation. Il y a certaines choses à garder à l’esprit. Il est important que l’agent de niveau 1 ne se présente pas comme étant autorisé à effectuer ce type de transactions et que l’agent en hypothèques de niveau 2 ou le courtier demeure responsable de ces transactions auprès du client. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
06:46 Très bien, parlons maintenant un peu des nouvelles exigences de formation. Les nouvelles exigences de formation concernent le programme de formation sur les prêts privés. Il comprend deux parties différentes : la formation sur les prêts privés et l’examen de reconnaissance des acquis. Tous les agents de niveau 2 et les courtiers devront effectuer l’un ou l’autre de ces éléments avant de renouveler leur permis en 2024. Il est important de noter que s’ils ne terminent pas ce programme de formation sur les prêts privés, leur permis deviendra un permis d’agent de niveau 1. Évidemment, pour des gens comme vous, il est très important de garder cela à l’esprit et de vous assurer de terminer ce programme. Parlons un peu plus de ces deux aspects. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
07:30 La formation sur les prêts privés sera composée d’un cours et d’un examen. Elle sera semblable à ce que vous voyez dans le Cours d’agent hypothécaire de l’Ontario ou le Programme de formation des courtiers hypothécaires de l’Ontario en ce qui concerne la prestation. L’ARSF affichera plus d’information sur les fournisseurs approuvés de la formation au début de 2023. Des renseignements comme le coût et la façon dont vous pourrez accéder à ces cours seront également fournis à ce moment-là. Le deuxième élément est l’examen de reconnaissance des acquis. L’examen de reconnaissance des acquis a été mis en place et est uniquement offert aux personnes qui sont titulaires d’un permis de façon continue depuis plus de cinq ans. Comme la formation, il sera disponible au début de 2023 et il y aura des fournisseurs approuvés pour cet examen. Un des aspects importants de l’examen de reconnaissance des acquis est qu’une seule tentative est permise. Si une personne échoue à l’examen de reconnaissance des acquis, elle devra suivre toute la formation sur les prêts privés. Pour cette raison, l’examen de reconnaissance des acquis sera uniquement offert jusqu’au 31 octobre 2023. Ainsi, toute personne qui échoue à l’examen aura le temps de terminer la formation sur les prêts privés avant le renouvellement de son permis et pourra respecter la date limite. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
08:43 Nous parlerons maintenant un peu de la mise à niveau du permis et de la façon dont une personne progressera dans ces nouvelles catégories de permis. Pour le permis de premier échelon, les exigences ne changent pas. La personne devra suivre le Cours d’agent hypothécaire de l’Ontario, être parrainée par une maison de courtage et démontrer qu’elle est apte à obtenir un permis. Tant que toutes ces exigences sont satisfaites, la personne obtiendra un permis d’agent de niveau 1. Après 12 mois avec un permis de niveau 1, la personne peut suivre le programme de formation sur les prêts privés et présenter une demande pour obtenir un permis de niveau 2. Lorsque la personne a passé 24 mois avec un permis de niveau 2, elle devra suivre le Programme de formation des courtiers hypothécaires de l’Ontario avant de pouvoir présenter une demande de permis de courtier. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
09:32 Nous parlerons maintenant un peu des exigences de transition. Il s’agit de l’élément qui s’appliquera à ce groupe. Diapositive suivante. Les exigences de transition s’appliquent à l’ensemble des agents et des courtiers actifs. Elles s’appliqueront également à tous les agents ou courtiers que vous pourriez ramener dans l’industrie et dont le permis expire entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2024. Diapositive suivante. Les exigences de transition ont été séparées en trois catégories. La première catégorie concerne les agents qui détiennent un permis de façon continue depuis moins d’un an. À l’heure actuelle, ces personnes ont un permis d’agent. Au moment de la transition, elles obtiendront un permis d’agent de niveau 1. Il est important de noter qu’à compter du 1er avril 2023, leurs activités seront limitées aux prêteurs qui sont des institutions financières.
Jelena Pejic
10:25 La deuxième catégorie concerne les agents et les courtiers qui détiennent un permis depuis un à cinq ans. Si ces personnes détiennent actuellement un permis d’agent, elles seront admissibles à obtenir soit le permis de niveau 1, soit le permis de niveau 2. Si elles détiennent actuellement un permis de courtier, elles pourront le conserver. Au sujet de cette catégorie, il est important de noter que les personnes qui obtiennent un permis d’agent de niveau 2 ou un permis de courtier devront suivre le programme de formation sur les prêts privés avant de renouveler leur permis au début de 2024.
Jelena Pejic
11:01 La dernière catégorie concerne les personnes qui détiennent un permis de façon continue depuis cinq ans ou plus. Cette catégorie est très semblable à la précédente. Tous les agents pourront obtenir soit un permis de niveau 1, soit un permis de niveau 2. Les courtiers conserveront leur permis de courtier. S’ils deviennent des agents de niveau 2 ou s’ils conservent leur permis de courtier, ils devront suivre le programme de formation sur les prêts privés avant le renouvellement de 2024. Toutefois, les membres de ce groupe auront également l’occasion de tenter l’examen de reconnaissance des acquis s’ils le souhaitent. Je pense qu’il est important de noter que l’examen de reconnaissance des acquis n’est pas obligatoire pour ce groupe. Si une personne ne se sent pas à l’aise de tenter l’examen de reconnaissance des acquis, elle peut tout simplement suivre la formation complète. D’accord, continuons. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
11:49 Des changements seront apportés à Liaison Permis pour tenir compte de ces nouvelles catégories de permis. Liaison Permis est le portail utilisé par l’ensemble des courtiers et des maisons de courtage pour gérer les permis de leurs agents et de leurs courtiers. Nous avons ajusté le portail Liaison Permis et vous verrez ces changements lors du renouvellement de 2023. En pratique, lorsque vous amorcerez le processus de renouvellement de vos agents et de vos courtiers, vous verrez une option pour faire passer les agents à un permis de niveau 1 ou à un permis de niveau 2 s’ils sont admissibles. Dans le cas d’un permis de courtier, le processus sera presque identique parce qu’il n’y a pas de changement à ce permis. À compter du 1er avril 2023, lorsque les nouvelles catégories de permis entreront en vigueur, vous verrez d’autres mises à jour dans Liaison Permis qui refléteront les nouvelles catégories de permis. En embauchant de nouveaux agents, vous verrez que vous demanderez un permis d’agent de niveau 1 pour ces personnes. De même, pour mettre à niveau les permis d’agents existants, les demandes ont été mises à jour pour représenter la transition d’un agent de niveau 1 à un agent de niveau 2, et d’un agent de niveau 2 à un courtier. Nous vous donnerons plus d’instructions à mesure que nous approcherons de la date de lancement, mais nous voulions vous donner une idée de ce à quoi cela ressemblera. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
13:11 Nous arrivons à la fin de la partie formelle de la présentation, mais je voulais prendre un peu de temps pour passer en revue les dates clés ainsi que certaines ressources qui sont à votre disposition. Au début de 2023, la formation sur les prêts privés et l’examen de reconnaissance des acquis deviendront disponibles. Dès qu’ils le seront, nous fournirons des renseignements sur notre site Web et nous les communiquerons à l’industrie. En février et mars 2023, donc dans quelques mois seulement, nous procéderons à notre cycle de renouvellement annuel régulier. À ce moment, en tant que courtiers principaux, vous ferez les sélections au nom de vos agents pour déterminer s’ils passeront à un permis d’agent de niveau 1 ou de niveau 2. Et bien sûr, les courtiers renouvelleront également leur permis.
Jelena Pejic
13:53 À compter du 1er avril 2023, les nouvelles catégories de permis entreront en vigueur. Cela signifie que les personnes qui détiennent un permis d’agent de niveau 1 à cette date devront garder à l’esprit que leurs activités se limiteront à traiter uniquement avec des prêteurs qui sont des institutions financières. En 2023, vous travaillerez tous à l’achèvement de votre programme de formation sur les prêts privés. Pour les personnes qui seront admissibles à passer l’examen de reconnaissance des acquis, il est important de garder à l’esprit la date du 31 octobre. Le 31 octobre sera la date limite pour passer l’examen de reconnaissance des acquis.
Jelena Pejic
14:26 En passant de 2023 à 2024, nous procéderons encore une fois à notre renouvellement régulier en février et mars 2024. Au moment de ce renouvellement, nous effectuerons une validation pour nous assurer que tous les agents de niveau 2 et les courtiers ont terminé le programme de formation sur les prêts privés tel que requis. Il est important de noter que vous pourrez renouveler votre permis si vous n’avez pas terminé le programme de formation sur les prêts privés, mais que votre permis passera à un permis d’agent de niveau 1. Il est donc important de terminer cela avant de présenter votre demande de renouvellement. Le 31 mars 2024 est la date limite pour terminer le programme de formation sur les prêts privés et pour présenter une demande pour renouveler votre permis. Diapositive suivante. Diapositive suivante. Merci.
Jelena Pejic
15:13 Je voulais simplement passer en revue certains des divers aspects dont nous avons parlé aujourd’hui. Nous avons parlé de ce que vous devez faire pour conserver votre permis de courtier. Nous avons également fourni des renseignements sur l’incidence que cela aura sur vos agents et vos courtiers. En ce qui concerne le soutien disponible pour vous et vos maisons de courtage, l’ARSF élaborera d’autres ressources pour aider à guider vos maisons de courtage tout au long de la transition. Au cours des prochaines semaines, nous fournirons une communication spécifique que vous pourrez partager avec vos agents et vos courtiers pour leur donner un aperçu des changements et leur indiquer où trouver les renseignements appropriés. Finalement, vous devriez examiner ces renseignements pour cerner l’incidence de ces changements et de ces nouvelles exigences sur les opérations de votre maison de courtage et déterminer si des changements sont nécessaires pour demeurer conformes à compter du 1er avril 2023. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
16:04 L’ARSF a publié un document d’orientation où nous décrivons en détail toutes ces exigences, et nous vous fournirons ce lien. Nous avons également créé une page sur notre site Web où nous fournirons des renseignements concernant les catégories de permis. Si vous visitez cette page Web, vous verrez que certaines des étapes et des dates clés dont nous avons parlé aujourd’hui sont déjà indiquées. Nous continuerons à fournir ces renseignements à l’avenir.
Jelena Pejic
16:34 À titre de rappel, ce webinaire a été enregistré et il sera disponible sur le site Web de l’ARSF. Je voulais également souligner que nous aurons un autre webinaire mardi prochain, le 15 novembre, à 11 h. Il portera également sur les catégories de permis, mais il sera ouvert à l’ensemble des agents et des courtiers en hypothèques. Des invitations ont été envoyées à tous les agents et les courtiers. Nous vous encourageons certainement à recommander à vos agents et à vos courtiers d’assister au webinaire de la semaine prochaine pour obtenir de l’information à ce sujet. Diapositive suivante.
Jelena Pejic
17:04 Merci à tous d’avoir écouté la présentation. Je vois que beaucoup de questions sont rentrées, alors nous passerons maintenant à la période de questions. À titre de rappel, si vous avez des questions, veuillez utiliser le bouton de questions. Il est situé dans le coin supérieur droit de votre écran et il ressemble à une petite bulle avec un point d’interrogation à l’intérieur.
Jelena Pejic
17:29 L’une des questions que je vois souvent concerne l’examen de reconnaissance des acquis et le nombre de tentatives qui sont permises. Il est possible de tenter l’examen de reconnaissance des acquis une seule fois. Si vous échouez à l’examen, vous devrez suivre la formation sur les prêts privés.
Jelena Pejic
17:47 Une autre question courante est la suivante : « À quel moment l’examen ou la formation seront-ils disponibles et qui sont les fournisseurs de la formation? Combien cela va-t-il coûter? » Ce sont toutes de très bonnes questions. Les renseignements relatifs à la formation et à l’examen de reconnaissance des acquis seront publiés au début de 2023. Lorsque les fournisseurs de la formation seront annoncés, ils vous donneront les renseignements sur le coût et les détails liés à la formation et à l’examen.
Jelena Pejic
18:12 Une autre question que nous avons est la suivante : « Puis-je suivre la formation ou passer l’examen de reconnaissance des acquis avant mon renouvellement de 2023? Que se passe-t-il alors? » En 2023, pour renouveler votre permis, le processus aura lieu en février et en mars comme d’habitude. Cela dépendra vraiment du moment où le cours sera disponible, mais pour le renouvellement de 2023, il ne sera pas requis d’avoir terminé la formation. Dès que les renseignements sur la formation seront publiés, vous pourrez commencer, mais la formation et l’examen devront être terminés pour 2024.
Jelena Pejic
18:43 « Si nous avons un nouvel agent qui présente une demande en janvier 2024, devra-t-il suivre la formation sur les prêts privés? » Tout nouvel entrant dans le régime après le 1er avril 2023 devra suivre le même processus qu’aujourd’hui. Cela veut dire que la personne devra terminer le Cours d’agent hypothécaire de l’Ontario, être parrainée par une entreprise et être admissible à obtenir un permis. Elle obtiendra alors un permis de niveau 1. Donc non, elle n’a pas besoin de suivre la formation sur les prêts privés.
Jelena Pejic
19:14 Une autre question est la suivante : « Un prêteur privé sera-t-il tenu de vérifier le statut du permis d’un agent avant d’effectuer une transaction avec lui? » Les prêteurs devront suivre les mêmes processus qu’aujourd’hui pour s’assurer qu’ils demeurent conformes. Donc, l’exigence de s’assurer qu’ils traitent avec une personne titulaire d’un permis approprié demeure en vigueur.
Jelena Pejic
19:35 « Que se passe-t-il si le courtier principal est le propriétaire unique et qu’il ne termine pas la formation? Qu’advient-il de son permis? » Les propriétaires uniques détiennent un permis de maison de courtage et la personne qui est le courtier principal détient un permis de courtier. Si la personne ne termine pas la formation sur les prêts privés avant la date limite, le permis du courtier principal sera en péril et deviendra un permis de niveau 1, ce qui causera également des problèmes pour le permis de maison de courtage. Je vous recommande donc de vous assurer de terminer la formation bien avant la date limite.
Jelena Pejic
20:09 « Pour les maisons de courtage qui ne font pas du tout affaire avec des prêteurs privés, doit-on quand même suivre la formation sur les prêts privés? » Oui. Toute personne titulaire d’un permis d’agent de niveau 2 ou d’un permis de courtier devra suivre la formation sur les prêts privés pour conserver son permis après le 31 mars 2024.
Jelena Pejic
20:30 J’ai une autre question ici. « J’ai des courtiers qui pourraient ne pas vouloir suivre la formation sur les prêts privés et souhaiter rester au niveau 1. Pourront-ils quand même se présenter comme des courtiers en 2024? » Si ces personnes veulent essentiellement faire passer leur permis à un permis d’agent de niveau 1, elles peuvent le faire, mais elles ne pourront pas se présenter comme des courtiers à l’avenir.
Jelena Pejic
21:01 Je passe simplement les questions en revue. « Comment les agents de niveau 1 et de niveau 2 seront-ils identifiés? Si je reçois une entente d’un agent, comment pourrai-je savoir qu’il est aussi un agent? » C’est une bonne question. Dans le cadre de certaines des mises à jour au portail Liaison Permis, nous mettrons également à jour notre registre public. Notre registre public sera mis à jour pour spécifier qui est un agent de niveau 1, qui est un agent de niveau 2 et, bien sûr, qui est un courtier.
Jelena Pejic
21:32 Une autre question que nous avons est la suivante : « Y a-t-il des exceptions pour les personnes qui ont plus de 10 ans d’expérience en tant que courtier ou prêteur privé? » Les exceptions s’appliquent aux personnes qui ont cinq ans d’expérience ou plus. Cela inclut donc bien sûr une personne qui a 10 ans d’expérience ou plus. L’option qui s’offre à vous serait de passer l’examen de reconnaissance des acquis au lieu de suivre toute la formation.
Jelena Pejic
21:57 Une autre question que nous avons est la suivante : « Le Règlement 187/08 indique qu’à compter du 1er avril 2023, nous devrons montrer nos nouveaux titres. Comment cela sera-t-il possible si nos nouveaux cours ne commencent pas avant le 1er avril 2023? » Nous avons établi des exigences concernant la transition. Cela signifie qu’en 2023, vous obtiendrez ce nouveau type de permis, soit un permis d’agent de niveau 1, un permis d’agent de niveau 2 ou un permis de courtier. La période de transition se terminera le 31 mars 2024, ce qui signifie que pendant cette période, tant que vous détenez ce permis, vous pouvez vous présenter comme un agent de niveau 2 ou un courtier. Ce qu’il est important de noter, c’est que vous devriez travailler à l’achèvement de votre programme de formation sur les prêts privés pendant l’année, de sorte qu’en 2024, lorsque les exigences entreront en vigueur, vous pourrez continuer à utiliser ce permis.
Jelena Pejic
22:51 Nous avons une autre question concernant la différence entre la formation sur les prêts privés et l’examen de reconnaissance des acquis. Encore une fois, des renseignements supplémentaires suivront à mesure que l’ARSF procédera à l’accréditation des fournisseurs de la formation et à la publication de l’information sur notre site Web. En résumé, la formation sur les prêts privés comprendra de l’apprentissage, donc un cours en tant que tel suivi d’un examen, tandis que l’examen de reconnaissance des acquis sera uniquement un examen. Vous vous présenterez pour passer un examen et vous réussirez ou vous échouerez.
Jelena Pejic
23:27 Il semble que nous sommes arrivés à la fin de nos questions. S’il y a des questions auxquelles nous n’avons pas pu répondre aujourd’hui, par exemple si elles concernent des scénarios très précis, nous les examinerons et nous y répondrons. Nous publierons les questions et les réponses, y compris les réponses que j’ai données en direct aujourd’hui, et nous les afficherons sur notre site Web avec l’enregistrement. Je tiens à vous remercier d’avoir pris le temps d’être avec nous aujourd’hui. J’espère que cette séance vous a été très utile. Je vous rappelle que nous publierons l’enregistrement et les réponses que nous n’avons pas pu donner aujourd’hui. Comme toujours, vous pouvez également communiquer avec l’ARSF si vous avez des questions. Merci et bonne journée.
Foire aux questions
Réponses de l’ARSF aux questions de l’auditoire
Q1: Quels sont les détails du nouveau cours sur les prêts hypothécaires privés et de l’examen de reconnaissance des acquis?
R1: Tous les agents de niveau 2 et les courtiers doivent réussir l’examen de reconnaissance des acquis ou la formation sur les prêts hypothécaires privés avant de renouveler leur permis en mars 2024.
L’examen de reconnaissance des acquis n’est offert qu’aux agents et courtiers en hypothèques qui détiennent un permis de façon continue depuis au moins cinq ans au 1er avril 2023. L’examen doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2023 et ne peut être tenté qu’une seule fois. Les personnes qui échouent à l’examen de reconnaissance des acquis doivent suivre le cours sur les prêts hypothécaires privés.
Les fournisseurs actuellement approuvés pour le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis sont :
- Professionnels hypothécaires du Canada
- Association des courtiers hypothécaires du Canada – Ontario (ACHC) (anglais seulement)
- Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc. (REMIC) (anglais seulement)
Veuillez communiquer avec les fournisseurs de cours pour obtenir de plus amples renseignements sur les cours et les examens.
Q2: Quelle est la différence entre le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis?
R2: Le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis sont tous deux fondés sur les compétences et le programme de formation en crédit privé du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH). Ils sont conçus pour veiller à ce que les titulaires de permis aient les compétences nécessaires pour effectuer des transactions hypothécaires privées d’une manière conforme au Code de conduite du CCARCH et aux exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. L’examen de reconnaissance des acquis n’est offert qu’aux agents et courtiers en hypothèques qui détiennent un permis de façon continue depuis au moins cinq ans au 1er avril 2023. L’examen doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2023 et ne peut être tenté qu’une seule fois. Les personnes qui échouent à l’examen de reconnaissance des acquis doivent suivre le cours sur les prêts hypothécaires privés.
Les fournisseurs actuellement approuvés pour le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis sont :
- Professionnels hypothécaires du Canada
- Association des courtiers hypothécaires du Canada – Ontario (ACHC) (anglais seulement)
- Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc. (REMIC) (anglais seulement)
Veuillez communiquer avec les fournisseurs de cours pour obtenir de plus amples renseignements sur les cours et les examens.
Q3: Qu’arrive-t-il aux agents, courtiers ou courtiers principaux en hypothèques s’ils ne réussissent pas le cours sur les prêts hypothécaires privés ou l’examen de reconnaissance des acquis avant avril 2024?
R3: Les courtiers et les agents de niveau 2 qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences de formation d’ici le 31 mars 2024 passeront au permis d’agent en hypothèques de niveau 1. Si vous passez à un permis d’agent de niveau 1, vous ne pourrez effectuer des opérations hypothécaires que si le prêteur est une institution financière ou est approuvé en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH).
Les courtiers principaux qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences de formation d’ici le 31 mars 2024 passeront au permis d’agent en hypothèques de niveau 1. Cela signifie que vous ne serez plus courtier principal et qu’il y a aussi le risque que le permis de la maison de courtage hypothécaire soit suspendu.
Q4: Y aura-t-il des droits acquis ou des exemptions pour le cours sur les prêts hypothécaires privés ou l’examen de reconnaissance des acquis?
R4: Les personnes qui détiennent un permis d’agent ou de courtier en hypothèques de façon continue depuis au moins cinq ans sont admissibles à l’examen de reconnaissance des acquis. Ils doivent réussir l’examen d’ici le 31 octobre 2023.
Le terme « de façon continue » permet une absence (p. ex., congé parental, fin de contrat) pendant un maximum de deux ans.
Q5: Quelles sont les différences entre un agent en hypothèques de niveau 1 et de niveau 2?
R5: Le permis d’agent en hypothèques de niveau 1 autorise les titulaires de permis à négocier des prêts hypothécaires exclusivement avec des prêteurs qui sont :
- des institutions financières au sens de l’article 1 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi);
- des institutions financières agréées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (« LNH »).
Le permis d’agent en hypothèques de niveau 2 autorise les titulaires de permis à négocier des prêts hypothécaires avec des prêteurs qui sont :
- des institutions financières au sens de l’article 1 de la Loi;
- des prêteurs approuvés par la SCHL en vertu de la LNH;
- tous les autres prêteurs hypothécaires, comme des sociétés de placement hypothécaire, des syndicats, des particuliers, des agents, des courtiers et des maisons de courtage.
Un agent en hypothèques de niveau 1 peut observer un agent en hypothèques de niveau 2 ou un courtier, aux fins de formation. L’agent en hypothèques de niveau 2 ou le courtier est ultimement responsable envers les clients de toute transaction hypothécaire privée.
Q6: Comment puis-je savoir à quelle catégorie de permis je suis admissible ou si je suis admissible à l’examen de reconnaissance des acquis?
R6: Le type de permis auquel vous êtes admissible dépend du type de permis que vous détenez actuellement et du nombre d’années d’exercice. Consultez le tableau 2 de la ligne directrice MB0047INT de l’ARSF pour connaître votre scénario.
Au début de 2023, tous les agents et courtiers en hypothèques actifs recevront un courriel les informant du type de permis auquel ils sont admissibles à compter du 1er avril 2023. Ce courriel comprendra également un avis s’ils sont admissibles à l’examen de reconnaissance des acquis.
Q7: Puis-je obtenir un permis de courtier avant le 1er avril 2023?
R7: Avant le 1er avril 2023, les exigences actuelles pour obtenir un permis de courtier demeurent en vigueur.
Les nouvelles exigences en matière de permis entreront en vigueur le 1er avril 2023 et n’empêcheront pas les titulaires de permis de poursuivre les programmes de formation existants.
Après le 1er avril 2023, vous pouvez demander un permis de courtier en hypothèques si vous avez été titulaire d’un permis pendant au moins 24 des 36 derniers mois à titre d’agent en hypothèques de niveau 1 ou 2.
Vous devrez confirmer que vous avez réussi le cours de courtier en hypothèques au cours des trois années précédant votre demande de permis de courtier en hypothèques. Vous devez également réussir le cours sur les prêts hypothécaires privés d’ici le 31 mars 2024.
Q8: Qu’arrive-t-il si mon permis est expiré?
R8: Une personne qui a un permis inactif peut demander le rétablissement de son permis. Le processus diffère selon le nombre d’années d’inactivité du permis. Si votre permis d’agent en hypothèques a expiré il y a moins de deux ans, vous pouvez demander qu’il soit rétabli. Si votre permis a expiré il y a plus de deux ans, vous devez demander un nouveau permis d’agent en hypothèques.
Les personnes qui demandent le rétablissement de leur permis après le 1er avril 2023 doivent satisfaire aux exigences relatives à la période de transition. Veuillez consulter le tableau 2 de la ligne directrice MB0047INT de l’ARSF pour connaître les critères d’admissibilité.
Q9: Les droits de permis changeront-ils?
R9: Les droits de permis pour un agent en hypothèques de niveau 1, 2 ou un permis de courtier en hypothèques sont établis par la règle sur les droits de l’ARSF. La règle actuelle sur les droits de l’ARSF demeure en vigueur, de sorte qu’il n’y a pas de changements immédiats.
L’ARSF a proposé des modifications à la règle sur les droits. Le 28 novembre 2022, l’ARSF a lancé une consultation publique de 90 jours sur les droits de permis.
Q10: Y a-t-il des changements à l’éducation permanente (EP)?
R10: Le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis sont des exigences de formation supplémentaires pour passer au permis d’agent de niveau 2 ou pour conserver un permis de courtier après le 31 mars 2024.
Les titulaires de permis sont toujours tenus de satisfaire à l’exigence d’éducation permanente (EP) tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, au cours d’une année se terminant par un nombre pair. Un nouveau programme d’EP sur la conduite et les connaissances techniques sera requis pour le renouvellement de 2026.
Pour plus de détails sur les changements apportés à l’EP, veuillez consulter la Ligne directrice de l’ARSF MB0047INT.
Q11: Le registre public tiendra-t-il compte des nouveaux types de permis?
R11: Oui, le registre public de l’ARSF reflétera les nouveaux types de permis. De plus, à compter du 1er avril 2023, tous les agents et courtiers en hypothèques seront tenus d’afficher leur nouveau type de permis sur tous les documents de relations publiques ou de publicité.
Les courtiers et les agents de niveau 2 qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences de formation d’ici le 31 mars 2024 passeront au permis d’agent de niveau 1 et ne pourront pas utiliser le titre de « courtier en hypothèques » ou d’« agent en hypothèques de niveau 2 ».
Q12: Un agent de niveau 1 peut-il co-négocier une transaction avec un agent de niveau 2 ou un courtier?
R12: Un accord de co-courtage a lieu entre deux maisons de courtage hypothécaire. Le rôle de chaque maison de courtage ainsi que la personne qu’elle représente dans la transaction (emprunteur ou prêteur) doivent être clairement indiqués. Le courtier principal de chaque maison de courtage doit s’assurer que la transaction est effectuée conformément à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) et aux directives et règles de l’ARSF, le cas échéant.
Le permis d’agent en hypothèques de niveau 1 autorise les titulaires de permis à négocier des prêts hypothécaires exclusivement avec des prêteurs qui sont :
- des institutions financières, au sens de l’article 1 de la Loi;
- des institutions financières agréées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (« LNH »).
Si le prêteur répond aux critères ci-dessus, un agent de niveau 1 peut co-négocier une transaction hypothécaire avec ce prêteur. Si le prêteur ne répond pas aux critères ci-dessus, un agent de niveau 1 ne peut soutenir la transaction qu’à titre d’observateur, c’est-à-dire qu’il ne peut pas rendre de comptes à l’emprunteur ou au prêteur dans cette transaction.
Lorsqu’un prêt hypothécaire est co-négocié, les deux maisons de courtage sont responsables de fournir les renseignements requis et de tenir les dossiers hypothécaires pendant la période requise. Si elles sont décrites dans une entente de co-courtage entre les deux maisons de courtage, ces responsabilités peuvent être déléguées à l’une des maisons de courtage hypothécaire.
Pour en savoir plus sur les déclarations requises, visitez notre site Web : Exigences de déclaration des maisons de courtage hypothécaire
Q13: Y a-t-il de nouvelles exigences ou des changements pour les maisons de courtage ou les administrateurs de prêts hypothécaires?
R13: Les nouvelles exigences de permis touchent les agents et les courtiers en hypothèques. Les exigences pour une maison de courtage ou un administrateur d’hypothèques demeurent les mêmes. Toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs doivent s’assurer que leurs politiques et procédures ont été mises à jour pour refléter le nouveau régime de permis, le cas échéant.
Les maisons de courtage doivent s’assurer que leurs courtiers et agents détiennent la catégorie de permis appropriée pour traiter avec les types de prêteurs avec lesquels la maison de courtage fait affaire.