Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques sont tenus de déposer leur déclaration annuelle (DA) auprès de l’ARSF avant le 31 mars de chaque année[1]. L’ARSF recueille des données sur la nature, la taille et les pratiques de l’activité de chaque entreprise titulaire de permis. Dans le cadre des exigences relatives au maintien d’un permis, une maison de courtage ou un administrateur doit déposer la DA même s’il n’a pas exercé d’activités pendant la période de déclaration.

Pour mieux protéger les consommateurs, l’ARSF utilise les renseignements de la DA pour examiner les tendances de l’industrie et déterminer la nature et l’étendue de ses activités réglementaires. L’ARSF utilise également les données de la DA pour soutenir l’analyse des politiques qui éclaire les décisions à leur sujet.

Le manquement à déposer la DA peut entraîner des mesures réglementaires.

Ce que nous examinons dans une DA

L’ARSF examine les DA pour évaluer la conformité des courtiers et des administrateurs et l’exactitude des déclarations. Par exemple, l’ARSF compare les données de la DA aux éléments suivants :

  • Les déclarations des années précédentes pour chaque entité titulaire de permis afin de cerner les changements importants d’une année sur l’autre qui ne peuvent pas être expliqués par la croissance ou la contraction de l’activité.
  • La non-conformité avec les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques indiquées dans les réponses fournies (p. ex., absence d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle).
  • D’autres sources de données sur le marché immobilier, comme Teranet, le fournisseur exclusif de la recherche de titres de propriété et de l’enregistrement foncier en ligne en Ontario, ou des rapports d’organismes comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Problèmes communs observés dans les dépôts de DA et comment nous les avons réglés

Déclarations incorrectes

L’ARSF a noté les problèmes communs suivants en ce qui concerne les données des DA 2021. Cela suggère que les courtiers principaux ne comprennent peut-être pas entièrement les données requises ou qu’ils déclarent des données inexactes :

  • 30 maisons de courtage (2,4 %) dont le nombre ou la valeur en dollars des prêts hypothécaires négociés ont augmenté de 200 % ou plus par rapport à l’année précédente.
  • 43 maisons de courtage (3,4 %) ont déclaré n’avoir conclu aucune transaction hypothécaire, même si elles avaient déclaré qu’elles exerçaient des activités de courtage d’hypothèques dans leur DA de 2021 et avoir négocié des prêts hypothécaires d’une valeur de 20 millions de dollars ou plus en 2020.
  • 113 maisons de courtage (9 %) qui n’ont pas déclaré d’opérations hypothécaires en 2020 ont déclaré de telles activités en 2021. Neuf (moins de 1 %) de ces maisons de courtage ont également déclaré une diminution de 100 % des activités de courtage d’hypothèques en 2021, pour une valeur totale d’environ 1 milliard de dollars.
  • 15 maisons de courtage d’hypothèques et trois administrateurs d’hypothèques (moins de 1 %) n’ont pas fourni une confirmation qu’ils avaient une couverture acceptable d’assurance responsabilité professionnelle civile, ont déclaré ne pas en avoir ou ont fourni des renseignements sans rapport.

L’ARSF a fait un suivi auprès de ces maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques afin de clarifier les renseignements déclarés et demander une mise à jour de la DA, le cas échéant. Les sept titulaires de permis qui n’ont pas de couverture acceptable d’assurance responsabilité civile professionnelle ont été renvoyés à un échelon supérieur pour un examen plus approfondi et des mesures réglementaires, le cas échéant.

Dépôt tardif ou absence de dépôt de la DA

L’ARSF a noté que, pour les années comprises entre 2017 et 2020, 119 maisons de courtage d’hypothèques et 19 administrateurs d’hypothèques n’ont pas déposé leur DA pour une seule année ou plusieurs années et elle a contacté ces titulaires de permis pour signaler les non-conformités. Des mesures réglementaires ont également été prises à l’égard des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques qui ont déposé leur DA 2020 en retard.

Le tableau ci-dessous fournit des renseignements sur les mesures réglementaires prises en avril 2022 lorsque la non-conformité n’a pas été ou ne sera pas corrigée :

Maisons de courtage d’hypothèques (107) Administrateurs d’hypothèques (8)
82 lettres de mise en garde pour dépôt tardif de la DA 2021 7 lettres de mise en garde pour dépôt tardif de la DA 2020
4 lettres de mise en garde pour absence de dépôt de la DA 2019 1 remise de permis
13 lettres de mise en garde pour absence de dépôt de la DA 2018  
8 lettres de mise en garde pour absence de dépôt de la DA 2017  

L’ARSF travaille également à la révocation des permis de 23 maisons de courtage d’hypothèques qui n’ont pas déposé leur DA et qui n’ont actuellement aucun courtier principal actif.

Ce que cela signifie pour vous

Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent déclarer des renseignements exacts dans leur DA et la soumettre avant la date limite. Les courtiers principaux doivent également attester de l’exactitude de la DA.

Le non-respect de cette exigence entraînera des mesures réglementaires. La non-conformité continue entraînera des mesures de plus en plus sévères telles que des sanctions administratives pécuniaires sommaires. Ces problèmes de déclaration peuvent également avoir une incidence sur l’aptitude de la maison de courtage, de l’administrateur ou du courtier principal à obtenir un permis.


1 Conformément à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08.