Déclarations annuelles (DA)

La DA doit tout de même être produite au plus tard le 31 mars pour toute période au cours de laquelle l’entité détenait un permis, même si celui-ci a depuis été suspendu ou révoqué.

Une maison de courtage d’hypothèques ou un administrateur d’hypothèques ayant obtenu un permis après le 31 décembre n’est pas tenu de produire une DA pour l’année civile précédente. Par exemple, une entité ayant obtenu son permis en 2025 n’a pas à produire de DA pour 2024.

Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent fournir une adresse courriel pour les plaintes, laquelle pourrait être publiée dans le registre de l’ARSF.

Les administrateurs d’hypothèques doivent payer leurs droits réglementaires directement dans le portail de la DA au moment de la soumission.

• Les administrateurs d’hypothèques doivent soumettre des états financiers audités dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice respectif. Pour connaître les exigences de déclaration, veuillez consulter les Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques.
• Les maisons de courtage d’hypothèques ne sont pas tenues de soumettre des états financiers audités, mais elles doivent préparer des états de rapprochement mensuels et annuels pour leurs comptes en fiducie, s’il y a lieu.

Assurance erreurs et omissions : Joignez une copie de la police d’assurance E et O au format PDF en cliquant sur l’icône de téléversement dans le formulaire de la DA. 

Opérations avec des prêteurs privés : Joignez, au format PDF ou Microsoft Excel, la liste des prêteurs privés avec lesquels vous avez effectué des opérations pendant la période de déclaration.

La DA est compatible avec les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge.

• En cas de difficulté ou de question, utilisez la fonction de capture d’écran du portail de la DA, puis envoyez votre demande à [email protected]. L’InfoCentre pourra ainsi mieux vous aider en voyant exactement ce qui est affiché à l’écran. 
• Si la DA ne s’affiche pas lorsque vous ouvrez une session dans le portail, effacez le cache et les témoins de votre navigateur, puis ouvrez une nouvelle session. 
• Vous pouvez réinitialiser le mot de passe du portail dans Liaison Permis.
• Votre DA est enregistrée automatiquement à mesure que vous saisissez des données et passez à une autre question. 

Les renseignements personnels fournis dans la présente déclaration annuelle (DA) sont recueillis en vertu des paragraphes 38(2) et 39(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, du paragraphe 29(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi), des articles 2, 10, 11 et 12 du Règlement de l’Ontario 193/08 : Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis, ainsi que du paragraphe 43(3) du Règlement de l’Ontario 189/08 : Administrateurs d’hypothèques : Normes d’exercice, afin d’appuyer les activités de réglementation et d’application de la loi de l’ARSF.

L’ARSF recueille et utilise principalement les renseignements personnels aux fins suivantes :

• mieux comprendre les tendances du secteur et les modèles d’affaires, et évaluer l’ensemble du secteur du courtage d’hypothèques;
• déterminer la nature et l’étendue de ses activités de réglementation et orienter les mesures de protection des consommateurs;
• appuyer l’analyse des politiques, la prise de décisions et la surveillance du secteur, ainsi que la détection des risques et des tendances;
• déterminer si l’administrateur d’hypothèques ou la maison de courtage d’hypothèques, ainsi que les personnes ou entités qui leur sont liées — notamment le courtier principal, les administrateurs, les dirigeants, les associés, le propriétaire unique, les agents ou les courtiers de la maison de courtage, ou le représentant principal — respectent les lois dont l’ARSF assure l’application ou sont aptes à détenir un permis, une inscription ou toute autre autorisation exigée par ces lois.

L’ARSF peut communiquer les renseignements personnels qu’elle recueille :

• à toute personne ou entité chargée de surveiller l’aptitude de l’administrateur d’hypothèques ou de la maison de courtage d’hypothèques, ou des personnes et entités qui leur sont liées, à détenir un permis, une inscription ou toute autre autorisation exigée par les lois dont l’ARSF assure l’application, ou d’en rendre compte;
• à d’autres organismes de réglementation ou organismes d’application de la loi;
• à des organismes de prévention de la fraude.

Pour toute question concernant la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels par l’ARSF, veuillez communiquer avec :

Responsable de la protection de la vie privée
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 6S6
Courriel : [email protected]
Téléphone : 416 590-2021