Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Guide de la DA
Bienvenue à la déclaration annuelle (DA) pour 2023. L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) utilise les renseignements que vous fournissez dans la DA afin d’aider à déterminer, à évaluer et à surveiller le risque dans le secteur du courtage hypothécaire. La date limite de dépôt de la DA est le 31 mars 2023. La période visée par la déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2023. Vous devez déposer une DA même si vous n’avez mené aucune activité au cours de la période.
AVANT DE COMMENCER
Seul le courtier principal de la maison de courtage agréée peut remplir et déposer la DA. Si vous ne déposez pas la DA à temps, l’ARSF pourrait prendre des mesures pour suspendre ou révoquer votre agrément de maison de courtage hypothécaire. Vous pourriez également faire l’objet d’une pénalité administrative pécuniaire. Tout non-respect des échéances donnera lieu à l’ajout d’une lettre d’avertissement à votre dossier, ce qui pourrait augmenter le degré de sévérité des mesures d’exécution prises ultérieurement par l’ARSF.
Veuillez noter que toute demande effectuée auprès de l’ARSF concernant la DA doit provenir directement du courtier principal.
Si vous êtes un franchiseur, ne déclarez pas vos franchisés.
QUE FAUT-IL PRÉVOIR POUR REMPLIR LA DA?
- Exigences en matière d’Internet : (connexion Internet haute vitesse sécurisée; JavaScript, témoins, fenêtres contextuelles. Navigateurs recommandés – Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge. Internet Explorer n’est pas pris en charge);
- Numéro de permis de la maison de courtage;
- Numéro de la police d’assurance erreurs et omissions et date d’expiration;
- Nombre total de bureaux et leur emplacement au Canada;
- Valeur en dollars des hypothèques administrées au Canada, par région;
- Téléchargez et consultez l’exemple de questionnaire à l’avance afin de déterminer les renseignements supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
Remplir la DA
- Les données sont automatiquement sauvegardées quand vous les inscrivez dans la DA et que vous passez à une nouvelle question.
- Vous devez répondre à toutes les questions, le cas échéant.
- Vous pouvez répondre aux questions dans n’importe quel ordre.
- Utilisez la touche « Tab » ou la souris pour vous déplacer entre les éléments de chaque page.
- Utilisez les liens dans le menu de gauche pour vous rendre aux différentes parties de la DA.
- Vous pouvez imprimer la DA à tout moment en cliquant sur l’icône de l’imprimante dans le coin supérieur droit de la page.
- Les pages incomplètes ou comportant des erreurs seront signalées par un astérisque (*) dans le menu de navigation à gauche.
- Pour déposer la DA auprès de l’ARSF, cliquez sur « Soumettre » à la page d’attestation.
Consultez la Foire aux questions sur la DA pour obtenir d’autres conseils. Vous pouvez également cliquer sur l’icône de la caméra située dans le coin supérieur droit de l’écran pour poser une question au sujet d’un problème technique avec la DA.
Remarque : Conformément au rôle de l’ARSF en matière de prévention des activités, des pratiques et des comportements trompeurs ou frauduleux en vertu de l’alinéa 3 (1) g) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF collabore avec d’autres organismes, notamment des organismes responsables de la prévention de la fraude et de l’application de la loi, afin d’aider à lutter contre les activités illégales. Prenez note que les renseignements que vous fournissez dans la DA pourraient être partagés avec ces organismes.
Remplir les renseignements de la DA en ligne prend en moyenne de 60 minutes à plusieurs heures. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir la DA, vous pourrez y revenir plus tard pour la terminer.
Après avoir lu et bien compris les directives, veuillez passer à la page suivante pour commencer.
Renseignements généraux
Les renseignements contenus sur la présente page représentent les renseignements au dossier de l’ARSF en date du 31 décembre 2023 :
Dénomination sociale de la maison de courtage :
Autre nom autorisé :
N° de permis de la maison de courtage :
Type d’entreprise :
Courtier principal :
N° de permis du courtier :
La maison de courtage a-t-elle un numéro d’entreprise de l’ARC? ▢ Oui ▢ Non
Dans l’affirmative, numéro d’entreprise de l’ARC de la maison de courtage (9 chiffres)
Dans la négative, expliquez pourquoi la maison de courtage n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC :
Adresse du principal lieu d’affaires
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :
Adresse postale (Cochez cette case si l’adresse est la même que celle indiquée ci-dessus.) ▢
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :
Numéro de téléphone :
Télécopieur :
Courriel du courtier principal :
Autre courriel où l’ARSF peut envoyer des informations :
*Ces adresses de courriel devraient être régulièrement vérifiées.
Courriel relatif aux plaintes des consommateurs* :
*Veuillez indiquer l’adresse courriel à laquelle les consommateurs doivent envoyer leurs plaintes et/ou questions générales. Cette adresse courriel pourrait être inscrite au registre public et être fournie au public en vue de permettre la communication avec la maison de courtage.
REMARQUE : Si les renseignements ci-dessus ont changé, vous devez en aviser l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) dans les cinq jours ouvrables suivant la modification par courriel à [email protected]
LA DÉCLARATION ANNUELLE ET TOUTES SES QUESTIONS PORTENT SUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2023. À MOINS D’AVIS CONTRAIRE, LA DÉCLARATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉE AU PLUS TARD LE 31 MARS 2024.
RAPPEL : La maison de courtage doit déposer une déclaration si elle a obtenu son agrément entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, peu importe si elle a réalisé du travail ou non.
Si vous êtes un franchiseur, ne déclarez pas vos franchisés.
Déclaration de changements
Il faut informer l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) d’un changement aux renseignements généraux d’une maison de courtage dans un délai de cinq jours ouvrables par courriel à : [email protected]
Est-ce que l’un ou l’autre des renseignements suivants ont changé au cours de la période de déclaration et, le cas échéant, avez-vous signalé les changements à l’ARSF par courriel à l’adresse [email protected] : (Cochez tout ce qui s’applique.)
| Renseignements sur la maison de courtage | Changé? (Oui/Non) |
Signalé? (Oui/Non) |
|---|---|---|
| Adresse aux fins de signification | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Adresse du principal lieu d'affaires | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Courriel, téléphone ou télécopieur | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Directeurs ou dirigeants | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Associés | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Compagnie d'assurance erreurs et omissions | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Bureaux ouverts/fermés | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
Si un ou plusieurs changements mentionnés ci-dessus n’ont pas été signalés, expliquez pourquoi.
Renseignements sur la maison de courtage
a. Compagnie d'assurance erreurs et omissions
▢ AIG du Canada, Compagnie d'assurance
▢ La Compagnie d'Assurance Générale CUMIS
▢ Intact, Compagnie d'assurances (Division de l'Ouest)
▢ Hannover, Compagnie d'assurance internationale ltée (A.M. Fredericks Underwriting Management Ltd.)
▢ Les Souscripteurs du Lloyd's par l’intermédiaire de RDA Inc.
▢ Les Souscripteurs du Lloyd's par l’intermédiaire de Holman Insurance Brokers Ltd
▢ Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire de Special Risk Insurance Managers Ltd
▢ Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire d’Evolution Insurance Inc.
▢ Les Souscripteurs du Lloyd's par Catalin Canada Inc.
▢ Les Souscripteurs du Lloyd's selon les dispositions Trinity Underwriting Managers
▢ Les Souscripteurs du Lloyd's par l’intermédiaire de Newline Canada Insurance Limited
▢ Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances
▢ La Souveraine, Compagnie d'assurance générale
▢ La Souveraine, Compagnie d'assurance générale par l'intermédiaire de Premier Canada Assurance Managers Ltd.
▢ Victor Insurance Managers Inc. (anciennement Encon Group Inc.)
▢ Compagnie d’assurance XL Spécialité – succursale canadienne
▢ Zurich Insurance Company Limited
▢ Autre
Si vous avez coché « Autre », précisez le fournisseur d’assurance erreurs et omissions :
(i) Indiquez les limites de responsabilité en vertu de votre police d'assurance erreurs et omissions actuelle.
Par sinistre
▢ 500 000 $
▢ 1 000 000 $
▢ Autre montant – Précisez :
Selon le total annuel :
▢ 500 000 $
▢ 1 000 000 $
▢ Autre montant – Précisez :
b. Numéro de la police :
c. Date d’expiration :
d. Téléversez une copie du certificat d’assurance erreurs et omissions de la maison de courtage :
Remarque : La preuve d’assurance doit indiquer le numéro de la police, le montant de la garantie, le nom de la personne assurée, le nom de l’assureur et la garantie pour actes frauduleux.
e. Votre police d’assurance erreurs et omissions est-elle en vigueur?
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, expliquez pourquoi :
f. Votre police d’assurance erreurs et omissions a-t-elle pris fin ou a-t-elle été annulée à un moment ou un autre pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez :
g. Votre maison de courtage est-elle une franchise? Fait-elle partie d’un réseau?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, indiquez la dénomination de la franchise ou du réseau :
h. Si la maison de courtage ou les personnes ou entités* qui y sont liées sont également titulaires d’un permis d’administrateur auprès de l’ARSF, inscrivez le numéro de permis ci-dessous :
« Personnes ou entités qui y sont liées » englobe les membres de la famille, les personnes affiliées, les dirigeants, les administrateurs, les partenaires, les employés, les courtiers, les agents, les actionnaires principaux, etc. de l’administrateur.
i. Le secteur d’activité principal de la maison de courtage est-il le courtage d’hypothèques?
▢ Oui
▢ Non
j. Dans quels autres secteurs d’activité la maison de courtage œuvrait-elle?
▢ Prêts hypothécaires
▢ Comptabilité
▢ Services juridiques
▢ Services consultatifs
▢ Administration d’hypothèques
▢ Courtage immobilier
▢ Construction
▢ Autre :
k. Est-ce que la maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, indiquez ci-dessous le numéro de membre de la maison de courtage ou ceux de ses personnes ou entités liées* auprès de l’ACCFM et la dénomination autorisée :
l. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles inscrites comme courtier d’assurances en vertu des lois sur les assurances dans un territoire de compétence canadien?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, indiquez les renseignements suivants :
| Numéro d’inscription de la maison de courtage ou ceux de ses personnes ou entités liées* | Dénomination autorisée de la maison de courtage | Catégorie d’inscription |
|---|---|---|
m. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles inscrites comme courtier ou conseiller en vertu de la réglementation sur les valeurs mobilières d’un territoire de compétence canadien?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, fournissez les renseignements suivants :
| Numéro d’inscription de la maison de courtage ou de ses personnes ou entités liées* | Dénomination autorisée | Catégorie d’inscription |
|---|---|---|
n. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles inscrites comme courtier immobilier dans une autorité législative canadienne?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, fournissez les renseignements suivants :
| Numéro d’inscription de la maison de courtage ou de ses personnes ou entités liées* | Dénomination autorisée | Catégorie d’inscription |
|---|---|---|
o. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles titulaires d’autres permis, dont un permis de maison de courtage ou un permis d’administrateur dans un autre territoire ou une autre province du Canada (p. ex., planificateur financier, conseiller financier)?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, fournissez les renseignements suivants :
| Type de permis | Numéro de permis | Territoire/province du Canada où le permis est valide |
|---|---|---|
« Personnes ou entités qui y sont liées » englobe les membres de la famille, les personnes affiliées, les dirigeants, les administrateurs, les partenaires, les employés, les courtiers, les agents, les actionnaires principaux, etc. de la maison de courtage.
p. La maison de courtage est-elle une société cotée en bourse?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, quel est son symbole boursier?
q. Dans la négative, la maison de courtage est-elle associée à une société cotée en bourse?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative :
i. Quel est le nom de la société cotée en bourse à laquelle la maison de courtage est associée?
ii. Quel est le symbole boursier de la société cotée en bourse à laquelle la maison de courtage est associée?
iii. Quelle est la relation entre la maison de courtage et la société cotée en bourse?
▢ Parent de la maison de courtage
▢ Filiale de la maison de courtage
▢ Sous contrôle commun
▢ Autre lien
r. La maison de courtage est-elle inscrite comme autorité qui soumet la déclaration auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)?
▢ Oui
▢ Non
REMARQUE : Cette question a pour seul objet de recueillir des renseignements. L’inscription auprès du CANAFE n’est pas obligatoire en vertu de la loi.
Renseignements sur le compte en fiducie
Ces questions ont pour objet de vérifier la conformité aux obligations prévues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCPHAH).
1. Est-ce que la maison de courtage avait un ou plusieurs comptes en fiducie en Ontario ou hors de l’Ontario pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative,
1a. Combien de comptes en fiducie la maison de courtage détenait-elle au 31 décembre 2023?
Combien se trouvent en Ontario?
Combien se trouvent hors de l’Ontario?
1b. Du nombre total, combien de comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH ont été ouverts au cours de la période de déclaration?
1b-i. « Combien de ces comptes en fiducie ont-ils été ouverts en Ontario? »
1b-ii. Pour les comptes en fiducie ouverts en Ontario, la maison de courtage a-t-elle d’abord obtenu un consentement écrit du directeur général de l’ARSF si plus d’un compte en fiducie était ouvert, conformément au par. 50 (2) du Règl. de l’Ont. 188/08?
▢ Oui
▢ Non
1b-iii. Dans la négative, expliquez pourquoi.
1c. La maison de courtage a-t-elle fait un rapprochement de tous ses comptes en fiducie?
▢ Oui
▢ Non
1c-i. Dans l’affirmative, à quelle fréquence la maison de courtage a-t-elle fait un rapprochement de ses comptes en fiducie?
▢ Tous les mois
▢ Tous les ans
▢ Tous les trimestres
1c-ii. Dans la négative, expliquez pourquoi.
2. Y a-t-il eu, à un moment donné, un manque à gagner dans l’un ou l’autre des comptes en fiducie?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, fournissez l’information suivante sur le manque à gagner :
| Date | Montant | Corrigé | Date de correction | Signalé au DG de l’ARSF | Raisons et mesures prises pour le corriger |
|---|---|---|---|---|---|
| ,00 $ | ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non | |||
| ,00 $ | ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non | |||
| ,00 $ | ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non | |||
| ,00 $ | ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non |
Supervision des activités
Ces questions ont pour objet de déterminer si les activités de la maison de courtage sont organisées de façon à en faciliter la supervision ainsi que de faciliter l'examen, l'inspection ou la planification de l’ARSF.
3. Indiquez le nombre total de propriétaires réels de la maison de courtage, y compris tout directeur, dirigeant et associé en date du 31 décembre 2023.
▢ de 1 à 10
▢ plus de 10
▢ société cotée en bourse
Énumérez tout propriétaire de la maison de courtage autre que les directeurs, les dirigeants ou les associés en date du 31 décembre 2023. Lorsqu’un propriétaire est une société, veuillez fournir le nom des propriétaires bénéficiaires individuels et ajouter entre parenthèses le nom de la personne morale.
S’il y en avait plus de cinq, énumérez uniquement les cinq principaux, selon le pourcentage de propriété le plus élevé, et téléversez la liste de TOUS les propriétaires avec leur pourcentage de propriété respectif.
Si la maison de courtage est une société cotée en bourse, insérez « Actionnaires » dans la colonne « Dénomination sociale du propriétaire ».
| Dénomination sociale du propriétaire | Pourcentage de propriété |
|---|---|
3a. Où était situé le siège social de la maison de courtage au Canada au 31 décembre 2023?
[Menu déroulant – provinces]
REMARQUE : Aux fins de la présente déclaration, « siège social » est défini comme suit : « Un lieu d’affaires où un courtier ou un agent passe plus de la moitié de son temps à travailler sur le courtage hypothécaire, y compris les bureaux à domicile. »
4. Fournissez les renseignements suivants sur les bureaux de la maison de courtage pour chaque région de l’Ontario au 31 décembre 2023, le cas échéant :
| Région de l’Ontario | Nombre de bureaux | Nombre de bureaux où travaille un courtier** |
|---|---|---|
| Toronto (M) | ||
| Centre de l'Ontario (à l’exception de Toronto) (L) | ||
| Est de l'Ontario (K) | ||
| Nord de l'Ontario (P) | ||
| Sud-Ouest de l'Ontario (N) | ||
| Nombre total de bureaux |
** Courtier agréé désigné comme superviseur
5. Combien de bureaux la maison de courtage avait-elle au Canada, à l’extérieur de l’Ontario, au 31 décembre 2023?
REMARQUE : Aux fins de la DA, le terme « bureau » désigne : « établissement commercial où un courtier ou agent passe plus de 50 % de son temps à travailler en courtage d’hypothèques, excluant les bureaux à domicile qui ne sont pas ouverts au public ».
6. Choisissez toutes les mesures applicables (telles que décrites dans vos politiques et procédures) prises par la maison de courtage au cours de la période de déclaration afin d’offrir une supervision adéquate de tous les bureaux en Ontario dans lesquels des opérations ont été négociées :
▢ Superviseur/gestionnaire sur place
▢ Supervision à distance (p. ex. Zoom, Microsoft Teams, réseaux en ligne)
▢ Examen des dossiers/vérification des dossiers
▢ Réunions régulières (par mois, par trimestre, etc.)
▢ Politiques et méthodes/pratiques exemplaires
▢ Formation/soutien à distance (téléphone/courriel/télécopieur/en ligne)
▢ Formation/soutien en personne
▢ Examen du rendement individuel des agents/courtiers
▢ Autre
6a. Si vous choisissez « Autre », fournissez une explication :
6b. Si vous avez coché « Surveillance à distance », décrivez les mesures prises pour la mettre en place.
7. Fournissez les renseignements suivants sur le nombre de courtiers et d’agents de la maison de courtage qui étaient titulaires d’un permis émis par la maison de courtage en Ontario au 31 décembre 2023 :
| Nombre de courtiers à temps plein (8.a) | Nombre de courtiers à temps partiel (8.b | Nombre d’agents à temps plein (8.c) | Nombre d’agents à temps partiel (8.d) | Nombre d’autres membres du personnel (8.e) | Total |
|---|---|---|---|---|---|
Pour les courtiers ou agents à temps plein/partiel, veuillez inclure toute personne autorisée par la maison de courtage (p. ex. assistants autorisés, preneurs fermes internes, etc.). Incluez les agents et courtiers titulaires d’un permis en Ontario, même s’ils ne résident pas en Ontario.
Pour les besoins de la DA, une personne dont le métier principal est celui de courtier d’hypothèques ou d’agent en hypothèques est considérée comme employée à temps plein.
7f. Indiquez le pourcentage de votre personnel titulaire d’un permis qui ne conclut pas d’opérations et n s’occupe que de tâches administratives au cours de la période de déclaration?
Options du menu déroulant :
▢ Moins de 25 %
▢ 26-50 %
▢ 51-75 %
▢ 76-100 %
7f-i. Indiquez le pourcentage de votre personnel titulaire d’un permis (agents/courtiers) qui est nécessaire pour conclure des opérations et qui n’ont pas conclu d’opérations pendant la période de déclaration :
Options du menu déroulant :
▢ Moins de 25 %
▢ 26-50 %
▢ 51-75 %
▢ 76-100 %
7g.
| 7g-i. se sont joints à la maison de courtage pendant la période de déclaration? | 7g-ii. Ont démissionné de la maison de courtage pendant la période de déclaration? | |
|---|---|---|
| Nombre de courtiers/agents qui |
7h. Au cours de la période de déclaration, combien de courtiers/d’agents la maison de courtage a-t-elle congédié pour un motif valable?
Si des courtiers/agents ont été congédiés pour un motif valable, veuillez expliquer :
| Nom du courtier ou de l’agent congédié pour un motif valable | Date du congédiement pour un motif valable | Motif du congédiement |
|---|---|---|
7h-i. Avez-vous déclaré le problème à l’ARSF par l’intermédiaire du système Liaison Permis?
▢ Oui
▢ Non
7i. Avez-vous immédiatement avisé le directeur général de l’ARSF si, selon vous, il y avait lieu que ce dernier détermine qu’un courtier ou un agent n’est pas apte à être titulaire d’un permis en vertu de la LMCPHAH?
Une maison de courtage est tenue d’aviser immédiatement le directeur général de l’ARSF s’il y a lieu que ce dernier détermine qu’un courtier ou un agent n’est pas apte à être titulaire d’un permis en vertu de la LMCPHAH (par. 43 (3) du Règl. de l’Ont. 188/08).
Veuillez confirmer que vous avez respecté cette exigence, le cas échéant.
▢ Oui
▢ Non
7i-i. Dans la négative, expliquez pourquoi.
8. Avez-vous examiné les politiques et procédures de la maison de courtage?
Une maison de courtage est tenue d’examiner ses politiques et ses procédures. (Règl. de l’Ont. 410/07, par. 3 (1))
Veuillez confirmer que vous avez respecté cette exigence.
▢ Oui
▢ Non
8a. Dans l’affirmative, à quand remonte le dernier examen des politiques et des procédures de la maison de courtage?
8b. Dans la négative, expliquez pourquoi.
8c. À quand remonte la dernière mise à jour des politiques et des procédures de la maison de courtage?
9. Lorsqu’un agent ou un courtier ou la maison de courtage prête ses propres fonds, la maison de courtage prévoit-elle des évaluations d’aptitude, des contrôles de supervision, dont la gestion des conflits d’intérêts et des exigences de divulgation, dans ses politiques et procédures?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez quelles améliorations sont en place :
Dans la négative, expliquez (p. ex., les agents/courtiers n’ont pas le droit de prêter leurs propres fonds) :
10. Le 18 août 2022, l’ARSF et le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) ont publié une ligne directrice sur la préparation à la cybersécurité. La maison de courtage a-t-elle en place des pratiques de préparation à la cybersécurité ou travaille-t-elle à la mise en place de telles pratiques telles qu’elles sont décrites dans la ligne directrice?
▢ La maison de courtage a en place des pratiques de préparation à la cybersécurité
▢ La maison de courtage prend actuellement des mesures pour veiller à ce que des pratiques de préparation à la cybersécurité soient en place
▢ Aucune mesure n’a été prise à ce jour en matière de préparation à la cybersécurité
Si aucune mesure n’a été prise, expliquez :
10a. La ligne directrice révisée du CCARCH précise que les entreprises devraient déterminer les pratiques de préparation à la cybersécurité convenant à leur taille, leurs activités et leurs capacités en TI. La maison de courtage a-t-elle une police d’assurance responsabilité civile couvrant la cybersécurité?
▢ Oui
▢ Non
11. Combien y a-t-il de clients dans la base de données de la maison de courtage?
Pour les besoins de la DA, un « client » désigne toute personne dont la maison de courtage a recueilli et conservé les renseignements dans sa base de données.
▢ Aucun client
▢ 1 à 249
▢ 250 à 499
▢ 500 à 749
▢ 750 à 999
▢ 1000 ou plus
12. La ligne directrice de l’ARSF relative à la cybersécurité indique que les maisons de courtage et les administrateurs devraient informer l’ARSF en cas d’incident lié à la cybersécurité qui pourrait avoir un impact important sur les renseignements des clients. Lorsque l’ARSF est informée d’un incident de cybersécurité par l’entremise d’un titulaire de permis ou dans le cadre de l’obtention de renseignements sur le marché, d’un signalement ou d’une plainte, elle active son protocole de surveillance des pratiques de l’industrie en matière de cybersécurité, tel que cela est décrit dans la ligne directrice.
Pendant la période de déclaration, avez-vous été victime d’un incident de cybersécurité qui n’a pas eu d’impact important sur les renseignements des clients et qu’il n’était donc pas nécessaire de communiquer à l’ARSF?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, décrivez l’incident :
Dans la négative, indiquez si vous avez été victime d’un incident de cybersécurité qui n’a pas eu d’impact important sur les renseignements des clients.
13. Environ combien d’opérations hypothécaires de la maison de courtage ont-ellesentièrement été réalisées à distance (par vidéoconférence ou téléphone), sans aucune rencontre en personne avec le client (y compris les emprunteurs et les prêteurs ou les investisseurs)?
▢ Jamais
▢ 1% - 25%
▢ 26% - 50%
▢ 51% - 75%
▢ 76% - 90%
▢ 91% - 100%
14. Pour chacune des activités énumérées ci-dessous, cochez la case qui convient pour indiquer si la maison de courtage (sur instructions du propriétaire ou du courtier principal) utilise une technologie pour « automatiser » et /ou déployer l’« intelligence artificielle, p. ex., un apprentissage automatisé ».
Définitions :
- « automatisation » signifie utiliser des algorithmes préprogrammés qui suivent des règles précisées pour exécuter des tâches précises.
- « intelligence artificielle (IA) » s’entend de l’application d’outils de calcul qui n’exigent pas de règles préprogrammées pour bâtir des modèles à partir d’exemples, de données ou d’expérience.
Sélectionnez « Oui », « Non » ou « s.o. » (« s.o. » est utilisé pour des activités que vous n’exécutez pas).
| Activités | Automatisation | Intelligence artificielle |
|---|---|---|
| a. Publicité et génération de pistes | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| b. Connaître le client (y compris vérification de l’identité) | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| c. Établir les options de produits | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| d. Évaluer les options et la pertinence | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| e. Générer des recommandations avec justification | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| f. Générer et remettre une lettre d’engagement | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| g. Assurer le respect des conditions préalables au versement des fonds | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| h. Générer et délivrer un engagement de verser les fonds | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| i. Conclure le prêt hypothécaire | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| j. Libération d’hypothèques | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| k. Fonctions centralisées (p. ex., planification stratégique, planification des ressources humaines, technologie de l’information, gestion financière) | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| l. Autre | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
- Si vous utilisez l’automatisation ou l’intelligence artificielle dans d’autres activités de votre entreprise, précisez lesquelles.
***Si « Oui » est sélectionné pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans des activités précises, la question de suivi suivante apparaîtra.
15. Indiquez comment vous utilisez l’intelligence artificielle dans l’activité sélectionnée en sélectionnant TOUS les types d’IA qui s’appliquent selon les définitions suivantes :
« pensée critique » = raisonnement, comparaison et recherche de documents
« planification » = soutien à la prise de décisions, prévisions, prédictions
« IA générative » = idéation, rédaction publicitaire, rédaction de documents, images
« écoute » = centre d’information, traitement des questions des clients, analyse de l’ambiance
« toucher » = explorer les environs physiques
« parler » = robots conversationnels, conversations naturelles
« visualisations » = lire et comprendre des documents, y compris des images, des textes et des tableaux
| Types d’IA | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pensée critique | Planification | IA générative | Écouter | Toucher | Parler | Visualisation | Autre | |
| Activité sélectionnée | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
16. Précisez les principaux types de risques associés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans votre entreprise. Indiquez le niveau de confiance dans l’atténuation de chaque risque (niveau de confiance élevé, moyen, faible).
| Risques | Oui, s’applique à mon entreprise | Degré de confiance dans l’atténuation du risque | ||
|---|---|---|---|---|
| Élevé | Moyen | Faible | ||
| a. Atteinte à la réputation de votre entreprise | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| b. Manque réel ou perçu de transparence ou d’explications | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| c. Incapacité de fournir une piste de vérification | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| d. Inexactitudes, erreurs ou réponses causées par hallucination | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| e. Exposition à la cybersécurité et risques accrus pour la sécurité | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| f. Suppressions d’emplois hors de contrôle | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| g. Perte réelle ou perçue de contrôle humain sur les résultats | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
17. Votre administrateur a-t-il l’intention de déployer la technologie d’intelligence artificielle dans les deux prochaines années pour certaines activités de votre entreprise?
▢ Oui
▢ Non
Dossiers
Ces questions ont pour objet de faciliter l’examen, l’inspection ou la planification.
18. Dans quel format les dossiers requis sont-ils conservés? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)
▢ Électronique
▢ Papier
Remarque : Consultez la ligne directrice de l’ARSF sur la cybersécurité et les Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèque si vous entreposez des dossiers en format électronique.
18a. Votre maison de courtage a-t-elle pris des précautions adéquates pour assurer la sécurité de vos dossiers?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, sélectionnez de la liste les précautions prises :
| Dossier électronique | Dossier papier |
|---|---|
| ▢ L’accès aux données est réservé aux personnes autorisées ▢ Dossiers stockés sur le nuage avec mot de passe ▢ Dossiers stockés sur un serveur local ▢ Serveur VPN ▢ Données sauvegardées chaque jour ▢ Application anti-virus à jour installée ▢ Les données des clients sont transmises via des systèmes sécurisés (p. ex., DocuSign) ▢ Batterie de secours pour le système local ▢ Autre (précisez) |
▢ L’accès aux données est réservé aux personnes autorisées ▢ Dossiers stockés dans des endroits verrouillés (p. ex., classeurs verrouillés) ▢ Alarme installée dans les bureaux ▢ Autre (précisez) |
Dans la négative, expliquez :
18a-i. Est-ce que les dossiers à fournir sont conservés au lieu d’affaires principal de la maison de courtage en Ontario?
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, vous devez informer le directeur général de l’ARSF si les dossiers ont été conservés dans un autre lieu. (Règl. de l’Ont. 193/08, art. 5)
Veuillez confirmer que vous avez respecté cette exigence.
▢ Oui
▢ Non
18a-ii. Dans la négative, précisez :
Renseignements sur le portefeuille
(Ces questions ont pour objet de recueillir des statistiques sur le marché.)
Si des détails sur les hypothèques, comme leur nombre ou leur valeur en dollars, sont demandés, veuillez les fournir avant le 31 décembre 2023, sauf directives contraires.
REMARQUES :
- Lorsque vous indiquez un montant en dollars, arrondissez-le au dollar près. Inscrivez des nombres entiers pour tous les montants. Le symbole du dollar ($), la virgule (,) et le point décimal (.) ne sont pas acceptés.
- L’ARSF considère que des prêts sont en Ontario si l’emprunteur, le prêteur ou le bien hypothéqué se trouve en Ontario.
19. La maison de courtage a-t-elle mené des activités de courtage d’hypothèques telles que définies par la LMCPHAH (lisez la définition avant de répondre) pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
19a. Si la maison de courtage a mené des activités de courtage d’hypothèques telles que définies par la LMCPHAH, a-t-elle négocié des hypothèques pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
19a-i. Dans l’affirmative, votre maison de courtage a-t-elle fait le courtage d’hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, indiquez le nombre total et la valeur ($) des prêts hypothécaires négociés et conclus par la maison de courtage en Ontario :
Nombre total de prêts hypothécaires :
Valeur totale des prêts hypothécaires :
19a-ii. Dans l’affirmative, votre maison de courtage a-t-elle fait le courtage d’hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires dans d’autres provinces ou territoires du Canada pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, indiquez le nombre total et la valeur ($) des prêts hypothécaires négociés et conclus par la maison de courtage hors de l’Ontario :
Nombre total de prêts hypothécaires :
Valeur totale des prêts hypothécaires :
20. La maison de courtage a-t-elle effectué des opérations hypothécaires pour des emprunteurs ou des prêteurs relevant de programmes de prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds?
▢ Oui
▢ Non
Un programme de prêts hypothécaires avec participation à la prise de fonds est un accord selon lequel un prêteur et un emprunteur partagent la propriété d’un bien. Veuillez consulter la page Web Accession à la propriété avec participation à la mise de fonds pour obtenir des détails.
21. La maison de courtage d’hypothèques a-t-elle réalisé des opérations hypothécaires à garantie cryptomonétaire pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
22. Indiquez le nombre d’opérations et la valeur en dollars pour les types suivants d’hypothèques négociés et conclus par la maison de courtage pendant la période de déclaration :
| Type d’hypothèque (Les catégories pour chaque total ne sont pas mutuellement exclusives, c.-à-d. une hypothèque peut être conventionelle, commerciale et prioritaire – indiquez les données dans toutes les rangées applicables) |
Nombre d’hypothèques hypothécaires | Valeur en dollars des hypothèques |
|---|---|---|
| a. Hypothèque résidentielle[6] | ||
| b. Hypothèque commerciale[7] | ||
| c. Autre | ||
| c-i. Précisez les types d'hypothèques inclus sous « Autres » | ||
| TOTAL (a+b+c) |
| d. Hypothèque conventionnelle[1] | ||
| e. Ratio élevé – assuré[2] | ||
| f. Ratio élevé – non assuré[3] | ||
| TOTAL (d+e+f) |
| g. Hypothèque de premier rang | ||
| h. Hypothèque de deuxième rang | ||
| i. Hypothèque de troisième rang | ||
| j. Autres hypothèques (4e, 5e, etc.) | ||
| TOTAL (g+h+i+j) |
| k. Nouveaux prêts | ||
| l. Renouvellements[4] | ||
| TOTAL (k+l) |
| Catégories d’hypothèques secondaires (Les catégories ne sont pas mutuellement exclusives, c.-à-d. qu’un prêt hypothécaire peut être à la fois un prêt hypothécaire de construction et un prêt hypothécaire à risque.) |
Nombre d’hypothèques hypothécaires | Valeur en dollars des hypothèques | ||
|---|---|---|---|---|
| m. Hypothèque inversée | ||||
| n. Prêt hypothécaire à risque[5] | ||||
| o. Hypothèque de construction[8] | ||||
| p. Marge de crédit hypothécaire | ||||
| q. Hypothèques syndiquées admissibles | ||||
| r. Hypothèques syndiquées non admissibles | ||||
| s. Prêt reposant sur la valeur nette[9] | ||||
| t. Acheteurs d’une première habitation[10] | ||||
| u. Prêt relais[11] | ||||
REMARQUE : Les opérations hypothécaires peuvent entrer dans plus d’une catégorie. Il n’est pas nécessaire que le nombre ou la valeur des catégories de prêts hypothécaires secondaires soient égaux au total des opérations hypothécaires.
1 Hypothèque conventionnelle : Le ratio prêt/valeur est de 80 % ou moins.
2 Ratio élevé : Le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et assuré au moyen d’une assurance (prêt) hypothécaire.
3 Ratio élevé – non assuré : Le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et non assuré.
4 Renouvellements : Hypothèques placées à l’origine par la maison de courtage et renouvelées avec le même prêteur sur le même bien.
5 Hypothèque à haut risque : Pour les besoins de la présente déclaration, l’hypothèque à haut risque est un prêt accordé à des particuliers ayant une cote de solvabilité de 600 points ou moins. Elle est fondée sur la solvabilité de l’emprunteur.
6 Hypothèque résidentielle : Une hypothèque conclue avec un emprunteur individuel, garantie par une propriété résidentielle de quatre logements ou moins, ou un seul logement dans une copropriété.
7 Hypothèque commerciale : Une hypothèque conclue avec un emprunteur, un prêteur ou un investisseur et qui n’est pas une hypothèque résidentielle.
8 Construction et aménagement : Une hypothèque conclue avec un emprunteur, un prêteur ou un investisseur dans le but de financer la construction d’un immeuble ou d’un projet immobilier.
9 Financement reposant sur l’actif (ou financement garanti par des actifs) : Terme générique qui désigne l’attribution d’un prêt hypothécaire reposant essentiellement sur la valeur et la négociabilité des biens immobiliers offerts en garantie et d’autres garanties supplémentaires. Comme exemples de solutions de financement reposant sur l’actif proposées par des « prêteurs parallèles », mentionnons les prêts hypothécaires à revenu mentionné, les prêts Ninja, les prêts sans document et les hypothèques pour travailleurs autonomes, qui exigent peu ou pas de documents attestant les revenus et qui se fondent sur l’application de stratégies d’atténuation du risque par des maisons de courtage compétentes.
10 Acheteurs d’une première maison : Hypothèques où un ou plusieurs des emprunteurs achètent une résidence pour la première fois.
11 Prêt relais : prêt de courte durée qui est généralement garanti par une sûreté accessoire jusqu’à ce que l’emprunteur obtienne un financement permanent ou rembourse une dette existante. Il ne s’agit pas de prêts relais octroyés par le prêteur qui offrent un financement permanent.
23. Fournissez les renseignements suivants concernant les entreprises de la maison de courtage financées par ces prêteurs :
| (23a.) Type de prêteur |
(23b.) Nombre d’hypothèques |
(23c.) Valeur en dollars des hypothèques |
(23d.) Valeur en dollars des frais reçus du prêteur* |
(23e.) Nombre total de prêteurs différents utilisés pour les opérations hypothécaires |
|---|---|---|---|---|
| Institutions financières : | ||||
|
Banque
|
||||
|
Caisse populaire
|
||||
|
Compagnie d'assurance
|
||||
|
Société de fiducie
|
||||
| Société de financement hypothécaire/rehausseur de notation |
||||
| Prêteurs parallèles : | ||||
|
Société de placement
|
||||
|
Entité de placements hypothécaires autre que les sociétés de placement hypothécaire
|
||||
|
Prêteur privé
|
||||
|
Autofinancement (propres fonds de la maison de courtage)
|
||||
|
Autre
|
| Opérations hypothécaires consortiales | Nombre d’hypothèques | Montant des hypothèques | Montants des frais reçus du prêteur * | Nombre total de prêteurs différents utilisés pour l’opération hypothécaire |
|---|---|---|---|---|
| Hypothèques consortiales admissibles | ||||
| Hypothèques consortiales non admissibles |
Banque : Institutions financières sous réglementation fédérale (à titre de banques inscrites à l’annexe I ou II) en vertu de la Loi sur les banques.
Caisse populaire : Personne morale constituée en coopération de crédit ou en caisse populaire, ou prorogée à ce titre.
Compagnie d’assurance : Compagnie d’assurance constituée et inscrite conformément à la Loi sur les sociétés d’assurances.
Société de financement hypothécaire/rehausseur de notation : Institution n’acceptant pas de dépôts et qui s’engage à offrir des services hypothécaires par l’intermédiaire de courtiers.
Société de placement hypothécaire : Société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les hypothèques au Canada et qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Entité de placements hypothécaires, autre que les sociétés de placement hypothécaire : Entreprise de financement hypothécaire qui regroupe les fonds d’investisseurs pour offrir des prêts hypothécaires. Sa structure organisationnelle peut varier, et cette entité peut être une fiducie, un partenariat limité ou une société.
Prêteur privé : Personne ou entreprise, autre que les entités et sociétés de placement hypothécaire, qui prête ses propres fonds à une hypothèque, y compris les courtiers d’hypothèques et agents en hypothèques. (Les maisons de courtages qui prêtent leurs propres fonds s’autofinancent.)
Autofinancement : Maison de courtage qui prête de ses propres fonds.
Société de fiducie : Société de fiducie ou corporation fiduciaire inscrite ou autorisée à exercer ses activités en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada).
Autre : Prêteurs qui n’appartiennent à aucun des autres types de prêteurs énumérés ci-dessus.
23f. Si « Société de placement hypothécaire » a été sélectionné comme type de prêteur qui a financé une hypothèque dans le tableau ci-dessus, indiquez le nom des trois principales sociétés de placement hypothécaire prêteuses selon la valeur totale en dollars des hypothèques financées pendant la période de déclaration.
| Société de placement hypothécaire (Nom des trois principaux prêteurs) (23f-i.) |
Valeur en dollars des hypothèques (23f-ii.) |
Nombre d’hypothèques (23f-iii.) |
Relation entre le prêteur et la maison de courtage, son courtier ou ses agents - relation sans lien de dépendance - personnes/entités liées (23f-iv.) |
|---|---|---|---|
| [Sélectionnez dans la liste] | |||
| [Sélectionnez dans la liste] | |||
| [Sélectionnez dans la liste] |
« Les personnes/entités liées » incluent les membres de la famille, les filiales, les dirigeants, les directeurs, les associés, les employés, les courtiers, les agents, les actionnaires principaux, etc., de la maison de courtage.
23g. Si « Prêteur privé » a été sélectionné comme type de prêteur qui a financé une hypothèque, indiquez le nom des cinq principaux prêteurs privés selon le nombre d’hypothèques financées pendant la période de déclaration.
| Autre prêteur: (Nom des cinq principaux prêteurs) (23g-i.) |
Type d’autre prêteur [choisir parmi la liste suivante : (a) entité de placements hypothécaires autre que les sociétés de placement hypothécaire et (b) prêteur privé, soit une personne ou une entreprise autre qu’une société ou une entité de placement hypothécaire] (23g-ii.) |
Nombre d’hypothèques (23g-iii.) |
Valeur en dollars des hypothèques (23g-iv.) |
Relation entre le prêteur et la maison de courtage, son courtier ou ses agents - employé de la maison de courtage (p. ex. courtier/agent, autre employé, etc. - personnes/entités liées (relation avec lien de dépendance) - personnes/entités non liées (relation sans lien de dépendance) (23g-v.) |
|---|---|---|---|---|
| [Sélectionnez dans la liste] | ||||
| [Sélectionnez dans la liste] | ||||
| [Sélectionnez dans la liste] | ||||
| [Sélectionnez dans la liste] | ||||
| [Sélectionnez dans la liste] |
« Les personnes/entités liées » incluent les membres de la famille, les filiales, les dirigeants, les directeurs, les associés, les employés, les courtiers, les agents, les actionnaires principaux, etc., de la maison de courtage.
23g-vi. S’il y a plus de cinq (5) prêteurs privés, téléversez la liste de tous les prêteurs privés qui ont financé une hypothèque conclue par les maisons de courtage lors de la période de déclaration (fournir le prénom et le nom légal du prêteur s’il s’agit d’une seule personne ou le nom légal de l’entreprise s’il s’agit d’une entité) :
23h. Dans les opérations de prêt privé, avec quelle fréquence avez-vous représenté seulement l’emprunteur, seulement le prêteur, l’emprunteur et le prêteur dans la même opération :
| Partie représentée dans une opération de prêt privée avec des prêteurs privés | Pourcentage d’opérations de prêts privés |
| Seulement l’emprunteur | |
| Seulement le prêteur | |
| L’emprunteur et le prêteur dans la même opération |
23i. La maison de courtage a-t-elle organisé des renouvellements d’hypothèque privés pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, fournissez les renseignements suivants concernant les renouvellements d’hypothèques privés (les premiers renouvellements ne doivent pas être indiqués) :
| Type de renouvellement | Nombre d’emprunteurs | Nombre de renouvellements d’hypothèques |
| 2e renouvellement | ||
| 3e renouvellement ou plus |
23i-i. Veuillez fournir le nombre d’emprunteurs qui ont renouvelé (1er renouvellement ou plus) une hypothèque privée auprès du même prêteur privé :
23i-ii. Veuillez fournir le nombre d’emprunteurs qui ont refinancé une hypothèque privée auprèsd’un prêteur privé différent :
23j. Fournissez le nombre total d’hypothèques privées conclues avec l’échelle du taux annuel effectif global (coût d’emprunt) ci-dessous :
| Échelle du taux annuel effectif global (coût d’emprunt) | Nombre d’hypothèques |
| 0-10% | |
| 11-20% | |
| 21-30% | |
| Plus de 31% |
23k. Si « Entité de placements hypothécaires, autre que les sociétés de placement hypothécaire » a été sélectionné comme type de prêteur qui a financé une hypothèque, indiquez le nom des trois principales entités selon la valeur totale en dollars.
| Entité de placements hypothécaires, autre que les sociétés de placement hypothécaire (Nom des trois principaux prêteurs) (20k-i.) |
Valeur en dollars des hypothèques (20k-ii.) |
Nombre d’hypothèques (20k-iii.) |
Relation entre le prêteur et la maison de courtage, son courtier ou ses agents - relation avec lien de dépendance - personnes/entités liées (20k-iv.) |
|---|---|---|---|
| (Maximum 100 caractères) | [Sélectionnez dans la liste] | ||
| (Maximum 100 caractères) | [Sélectionnez dans la liste] | ||
| (Maximum 100 caractères) | [Sélectionnez dans la liste] |
23l. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle facturé des frais* à l’emprunteur?
▢ Oui
▢ Non
23l-i. Dans l’affirmative, indiquez la valeur totale en dollars des frais* facturés.
*Les frais reçus de l’emprunteur peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les frais de courtage, les acomptes et les frais de cession.
24. Votre maison de courtage a-t-elle effectué des opérations hypothécaires telles que définies par la LMCPHAH, dont l’achat, la vente ou l’échange d’hypothèques en tout ou en partie, pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative,
24a. Au nom d’une autre personne ou entité?
▢ Oui
▢ Non
Nombre d’hypothèques
Valeur en dollars des hypothèques
24b. Au nom de la maison de courtage?
▢ Oui
▢ Non
Nombre d’hypothèques
Valeur en dollars des hypothèques
Société de placement hypothécaire
Les questions posées dans cette partie ont pour objet de recueillir des renseignements; elles ne sont pas destinées à des fins de conformité
REMARQUE : Pour les besoins de la présente déclaration, une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les hypothèques au Canada et qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu.
La société de placement hypothécaire est constituée pour investir dans des portefeuilles hypothécaires, principalement dans des hypothèques résidentielles, et elle gère des portefeuilles de prêts diversifiés et garantis. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective.
25. Est-ce que le courtier principal, les dirigeants ou les directeurs de la maison de courtage avaient un intérêt relativement à des capitaux propres, y compris une participation effective, dans une société de placement hypothécaire au 31 décembre 2023?
▢ Oui
▢ Non
25a. Dans l’affirmative, dressez la liste des noms de chacun, de leur participation respective et de la dénomination sociale de toute société de placement hypothécaire dans laquelle un intérêt est détenu relativement à des capitaux propres :
26. Est-ce que le courtier principal, les dirigeants, les directeurs ou les actionnaires détenant le contrôle de la maison de courtage occupaient un poste de direction dans une société de placement hypothécaire sur un territoire donné au 31 décembre 2023?
▢ Oui
▢ Non
26a. Dans l’affirmative, fournissez les renseignements suivants concernant toute personne ou entité occupant un rôle de direction dans la société de placement hypothécaire :
| Nom de la personne ou l’entité occupant un rôle de gestion dans la société de placement hypothécaire | Rôle au sein de la société de placement hypothécaire | Nom légal de la société de placement hypothécaire |
|---|---|---|
26b. Est-ce que l’une des sociétés de placement hypothécaire était entièrement gérée par le courtier principal ou un agent ou courtier de la maison de courtage?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, le courtier principal approuve-t-il tous les prêts financés par la société de placement hypothécaire?
▢ Oui
▢ Non
▢ Je ne sais pas
27. Fournissez le nom de toutes les sociétés de placement hypothécaire dans lesquelles le courtier principal, les dirigeants ou les directeurs de la maison de courtage occupent un rôle de direction ou avaient un intérêt relativement à des capitaux propres, y compris la propriété véritable, et ont vendu leurs unités/actions/etc. à des investisseurs au moyen d’un prospectus ou d’une notice d’offre auprès d’une commission des valeurs mobilières.
Syndication
(Ces questions ont pour objet de vérifier la conformité aux obligations prévues dans la LMCPHAH et de recueillir des statistiques sur le marché.)
Définition du terme « placement hypothécaire syndiqué admissible » :
Une hypothèque syndiquée est réputée admissible si elle remplit tous les critères suivants :
- L’hypothèque syndiquée garantit une créance sur un bien :
- qui est utilisé principalement à des fins d’habitation;
- sur lequel sont situés au plus quatre logements;
- ne comporte qu’un seul logement qui est utilisé à des fins autres que l’habitation.
- L’hypothèque syndiquée ne garantit pas de créance contractée pour la construction ou l’aménagement d’un bien.
- Au moment où les dispositions nécessaires sont prises à l’égard de l’hypothèque, le montant de la dette qu’elle garantit, avec toutes les autres dettes garanties par des hypothèques sur le bien qui ont priorité sur elle ou qui ont la même priorité, en supposant dans tous les cas que le montant maximal de toutes les hypothèques du genre est avancé en entier, ne dépasse pas 90 % de la juste valeur marchande du bien sur lequel porte l’hypothèque, à l’exclusion de toute valeur qui peut être attribuée à l’aménagement projeté ou en cours du bien.
- L’hypothèque syndiquée ne peut être subordonnée à un financement futur sans le consentement de chaque prêteur.
- Il n’existe pas de convention exigeant que l’un ou l’autre des prêteurs de l’hypothèque syndiquée consente à la subordination future de celle-ci.
- Nul ne peut consentir à la subordination future de l’hypothèque syndiquée au nom des prêteurs de l’hypothèque sans obtenir le consentement de chacun d’entre eux. Règl. de l’Ont. 695/20, par. 1 (4).
Une hypothèque syndiquée qui garantit une obligation financière pour la construction ou l’aménagement d’un bien ne constitue pas une hypothèque syndiquée admissible.
Hypothèque syndiquée non admissible : Une hypothèque syndiquée qui ne satisfait pas aux exigences d’une hypothèque syndiquée admissible.
Le transfert de la surveillance réglementaire de certaines hypothèques syndiquées de l’ARSF à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) est entré en vigueur le 1er juillet 2021. La définition ci-dessus d’hypothèque syndiquée admissible a été remplacée dès le 1er juillet 2021 pour s’harmoniser avec la définition de la CVMO. Veuillez consulter la Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires syndiqués non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires syndiqués non admissibles de l’ARSF pour plus de détails.
28. Avez-vous apporté des modifications quelles qu’elles soient à votre manuel des politiques et des procédures relativement aux placements hypothécaires syndiqués non admissibles (« PHSNA ») et au processus lié à la classification dans la catégorie « Clients autorisés » depuis le dernier rapport trimestriel sur les PHSNA présenté à l’ARSF (si aucun rapport n’a jamais été déposé, veuillez cocher « Oui »)?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, veuillez nous fournir une version PDF des sections précises du manuel. (Ne téléversez PAS le manuel intégralement.)
29. Avez-vous exercé des activités de prêteur hypothécaire ou effectué des opérations hypothécaires dans des PHSNA pendant la période de déclaration allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023?
▢ Oui
▢ Non
Détails du portefeuille de PHSNA – Période de déclaration allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 – Opérations concernant des PHSNA négociées et conclues (En Ontario)
REMARQUE : L’ARSF considère qu’un prêt hypothécaire est un prêt hypothécaire de l’Ontario si un des emprunteurs, un des prêteurs ou le bien hypothéqué se trouve en Ontario.
30. Au cours de la période de déclaration du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la maison de courtage a-t-elle négocié et conclu des hypothèques syndiquées non admissibles (seule ou avec un courtier associé)?
▢ Oui
▢ Non
Courtier associé : deux maisons de courtage ou plus participent à l’octroi de la même hypothèque.
30a. Dans l’affirmative, pour la période de déclaration du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, donnez des détails sur toutes les nouvelles opérations concernant des PHSNA qui ont été négociées et conclues en Ontario :
Les opérations concernant des PHSNA en question sont celles conclues pour un consommateur (investisseur/prêteur ou emprunteur) en Ontario et pour lesquelles, dans le cas d’un investisseur ou d’un prêteur, un formulaire de divulgation 3.2 aurait été précédemment déposé auprès de l’ARSF en vertu de la règle sur les droits de l’ARSF du 8 juin 2019. Le terme « opération concernant des PHSNA » désigne la syndication même et non les syndications individuelles qui la composent. Cette déclaration ne s’applique qu’aux opérations concernant des PHSNA conclues avec des investisseurs ou prêteurs qui sont des clients autorisés.
| 30a-i. Nombre total d’opérations concernant des PHSNA négociées et conclues pendant la période de déclaration | |
| 30a-ii. Montant total engagé des opérations concernant des PHSNA au montage | |
| 30a-iii. Montant total avancé des opérations concernant des PHSNA à ce jour | |
| 30a-iv. Nombre total des opérations concernant des PHSNA négociées et conclues pendant la période de déclaration qui étaient destinées à des fins de construction | |
| 30a-v. Nombre total des opérations concernant des PHSNA renouvelées |
Montant engagé : Fonds qu’un prêteur ou un investisseur s’engage à prêter à un emprunteur dans un document hypothécaire, p. ex., une lettre d’engagement
Montant avancé : Total des fonds versés à un emprunteur dans le cadre d’un prêt hypothécaire donné au moment de la déclaration
Renouvellement : Tout prolongement des conditions de l’hypothèque qui n’était pas prévu initialement, à la différence des prolongements contractuels, qui sont des prolongements convenus des conditions de l’hypothèque initiale.
31. Veuillez télécharger le fichier Excel joint et y répondre aux questions relatives aux détails de votre portefeuille de PHSNA de l’Ontario.
Cliquez sur l’icône Excel à droite pour télécharger le modèle Excel et utilisez le bouton avec une flèche vers le haut situé à côté de l’icône pour téléverser le modèle rempli.
Rapport transactionnel sur les PHSNA* [XLSX]
*Ceci ne concerne que les travaux préliminaires. Seule la version protégée de la feuille de calcul téléchargée à partir de la plateforme Liaison Permis peut être téléversée dans la DA. Aucune autre version ne sera acceptée.
Veuillez noter que seul le fichier Excel original peut être téléversé. Aucune modification apportée au format du fichier Excel ne sera acceptée. Assurez-vous que les renseignements demandés dans la feuille de calcul Excel sont remplis sans omission et qu’aucune ligne ne reste vide lorsque l’on finit de remplir chaque onglet.
32. Pour ce qui est des hypothèques syndiquées non admissibles préexistantes accordées avant le 1er juillet 2021, combien d’entre elles ont été prolongées par contrat entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023?
| Prolongements contractuels de PHSNA | |
|---|---|
| Nombre d’hypothèques | |
| Valeur en dollars des hypothèques | |
Prolongements contractuels : Prolongement convenu des conditions de l’hypothèque prévu dans les documents hypothécaires initiaux.
33. Est-ce que la maison de courtage a fait des renvois de clients à d’autres maisons de courtage titulaires d’un permis pour l’investissement dans les hypothèques syndiquées non admissibles au cours de l’année civile 2023?
▢ Oui
▢ Non
33a. Dans l’affirmative :
Pour combien de clients la maison de courtage a-t-elle fait des renvois?
33b. Fournissez la valeur en dollars de la rémunération reçue par la maison de courtage pour avoir recommandé à des clients d’investir dans des hypothèques syndiquées non admissibles.
33c. La maison de courtage a-t-elle des politiques et des procédures qui portent expressément sur le renvoi de clients à des fins d’investissement dans des hypothèques syndiquées non admissibles?
▢ Oui
▢ No
Dans la négative, expliquez :
Plaintes et traitement des plaintes
34. Est-ce que la personne désignée pour recevoir les plaintes à la maison de courtage est le courtier principal?
▢ Oui
▢ Non
34a. Dans la négative, indiquez le nom de la personne-ressource de la personne désignée pour recevoir les plaintes au nom de la maison de courtage :
| Nom | Titre | Courriel | Numéro de téléphone |
|---|---|---|---|
Confirmez que l’adresse de courriel consacrée aux plaintes est régulièrement surveillée :
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, expliquez :
35. Nombre total de plaintes écrites reçues par la maison de courtage au cours de la période de déclaration :
35a. Veuillez indiquer le nombre de plaintes écrites reçues par la maison de courtage au cours de la période de déclaration :
| Source de la plainte | Nombre de plaintes reçues |
|---|---|
| Emprunteur | |
| Prêteur (autre que les sociétés et entités de placement hypothécaire) | |
| Société de placement hypothécaire ou autre entité de placements hypothécaire (commanditaire/commandité, fiducie, etc.) | |
| Organisme de réglementation (autre que l’ARSF) | |
| Autre |
Si une autre source de plainte a été sélectionnée, veuillez préciser :
35b. Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, à combien d’entre elles avez-vous répondu, comme l’exige la loi?
REMARQUE : La maison de courtage doit répondre, par écrit, à toutes les plaintes écrites qu’elle reçoit.
35c. Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, combien avaient été résolues au 31 décembre 2023?
REMARQUE : Pour les besoins de la présente déclaration, le terme « régler » signifie que la maison de courtage a répondu par écrit à toutes les questions soulevées par le plaignant.
35d. Fournissez les détails suivants concernant les plaintes reçues :
| Catégorie de plainte | Nombre de plaintes | Commentaires (Fournir une brève explication du type de plainte reçue par la maison de courtage pour chaque catégorie) |
|---|---|---|
| 1. Administration Plaintes relatives aux pratiques administratives, p. ex., défaut de retourner les dossiers originaux, tenue de documents, problèmes relatifs au calendrier de paiement, différends contractuels (frais ou services chargés au client) et service à la clientèle (attentes des clients). |
||
| 2. Divulgation Plaintes relatives aux exigences en matière de divulgation, p. ex., divulgation en ce qui a trait aux conflits d’intérêts potentiels, aux risques importants ou aux frais relatifs aux transactions hypothécaires, à la diffusion inappropriée des renseignements personnels. |
||
| 3. Marketing et ventes Plaintes relatives à la pertinence des produits, aux documents de relations publiques incomplets, inappropriés ou tendancieux, aux techniques de vente à haute pression, à la vente liée. |
||
| 4. Fraude Plaintes relatives à des pratiques trompeuses ou délibérées visant à réaliser des profits injustes ou illégaux, p. ex., falsification de documents, détournement de fonds ou falsification des renseignements relatifs à une transaction ou à une entente hypothécaire. |
||
| 5. Frais Plaintes relatives aux frais de courtage d’hypothèques, p. ex., montants facturés au client par la maison de courtage, le courtier ou l’agent. |
||
| Total |
35e. La maison de courtage a-t-elle reçu des plaintes concernant des hypothèques syndiquées non admissibles?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, combien de plaintes?
35f. La maison de courtage a-t-elle signalé toutes les plaintes concernant des hypothèques syndiquées non admissibles au directeur général de l’ARSF dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception?
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, expliquez pourquoi elle n’a pas signalé toutes les plaintes :
Pertinence
Ces questions visent à aider à déterminer davantage si la maison de courtage conserve sa pertinence pour rester titulaire de permis.
Remarque : des divulgations individuelles doivent aussi être indiquées sur les demandes de permis (le cas échéant).
36. Est-ce que des réclamations pour erreurs ou omissions ont été faites contre la maison de courtage dans un territoire de compétence canadien au cours de la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative :
36a. Combien de réclamations ont été faites?
36b. Expliquez brièvement :
37. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage ou certains de ses dirigeants, directeurs ou associés ont-ils reçu des amendes ou se sont-ils vu imposer des sanctions pécuniaires par un autre organisme canadien de réglementation, autre que l’ARSF?
▢ Oui
▢ Non
37a. Dans l’affirmative, indiquez le type d’organisme de réglementation :
▢ Organisme de réglementation des services financiers (c.-à-d. AMF, BCFSA, OCRCVM, CVMO)
▢ Autre organisme de réglementation
Expliquez brièvement (indiquez l’organisme de réglementation, le nom de la personne/entité et le numéro de permis, le cas échéant).
« Personne/entité liée » englobe les membres de la famille, les filiales, les dirigeants, les directeurs, les associés, les employés, les courtiers, les agents, les actionnaires principaux, etc. de la maison de courtage.
38. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage ou certains de ses dirigeants, directeurs ou associés ont-ils reçu des amendes ou des sanctions pécuniaires impayées dues à un organisme canadien de réglementation des services financiers, autre que l’ARSF?
▢ Oui
▢ Non
38a. Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
39. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage ou certains de ses dirigeants, directeurs ou associés ont-ils reçu des amendes ou s’est-elle vu imposer des sanctions pécuniaires par toute cour provinciale ou fédérale?
▢ Oui
▢ Non
39a. Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
40. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage ou certains de ses dirigeants, directeurs ou associés ont-ils fait l’objet d’accusations en vertu des lois d’une province ou d’un territoire canadien?
▢ Oui
▢ Non
40a. Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
41. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage ou certains de ses dirigeants, directeurs ou associés se sont-ils vu révoquer ou suspendre tout permis délivré par un organisme gouvernemental, un organisme de réglementation ou un organisme professionnel?
▢ Oui
▢ Non
41a. Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
42. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle été désignée dans une poursuite (déclaration, demande reconventionnelle ou réclamation par un tiers)?
▢ Oui
▢ Non
42a. Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
Rémunération
43. Est-ce que votre maison de courtage a reçu des mesures incitatives pécuniaires ou non de prêteurs?
▢ Oui
▢ Non
REMARQUE : Les mesures incitatives pécuniaires peuvent comprendre notamment ce qui suit : des cartes de crédit, des cartes-cadeaux.
Les mesures incitatives non pécuniaires peuvent comprendre notamment ce qui suit : des points de récompense, des voyages, des cadeaux, des billets de spectacle, des abonnements.
43a. Dans l’affirmative, de combien de prêteurs la maison de courtage a-t-elle accepté des mesures incitatives non pécuniaires?
44. Est-ce que votre maison de courtage a offert des mesures incitatives pécuniaires ou non à d’autres partis?
▢ Oui
▢ Non
45. Est-ce que votre maison de courtage a des commissions conditionnelles (p. ex., prime au volume) ou des accords de paiement avec des prêteurs?
▢ Oui
▢ Non
45a. Dans l’affirmative, de combien de prêteurs la maison de courtage a-t-elle reçu des commissions conditionnelles?
46. Est-ce que votre maison de courtage a des accords de rémunération tripartite pour des primes incitatives non pécuniaires entre votre maison de courtage, courtiers/agents et autres maisons de courtage?
▢ Oui
▢ Non
46a. Dans l’affirmative, expliquez :
47. Combien d’agents ou de courtiers sont rémunérés par l’entremise d’une société personnelle?
48. Décrivez la structure de rémunération que vous appliquez au cours de la première année et ultérieurement aux courtiers et aux agents?
▢ Partage des commissions
▢ Salaire
▢ Autre (veuillez décrire)
49. Quel pourcentage de vos courtiers ou agents reçoit la part suivante des frais versés à la maison de courtage? (Pourcentage des commissions et/ou des frais de courtage versé au courtier ou à l’agent)
90% ou plus
80 à 89%
70 à 79%
60 à 69%
50 à 59%
Moins de 50%
Total =
___
___
___
___
___
___
100%
Rappel : Les frais des opérations hypothécaires devraient être perçus dans leur intégralité par la maison de courtage.
50. Sur quels principaux facteurs vous appuyez-vous pour déterminer le partage d’une commission ou de frais avec les courtiers ou les agents?
Renvois
51. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage d’hypothèques a-t-elle fait un renvoi à d’autres maisons de courtage d’hypothèques?
▢ Oui
▢ Non
51a. Dans l’affirmative, combien de renvois la maison de courtage d’hypothèques a-t-elle faits?
51b. Indiquez la valeur totale en dollars de la rémunération reçue par la maison de courtage d’hypothèques en raison de ces renvois.
52. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage d’hypothèques a-t-elle reçu un renvoi d’autres maisons de courtage d’hypothèques?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative,
52a. Combien de renvois la maison de courtage d’hypothèques a-t-elle reçus des autres maisons de courtage?
52b. Indiquez la valeur totale en dollars de la rémunération versée par la maison de courtage d’hypothèques pour ces renvois.
53. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage d’hypothèques a-t-elle reçu de simples renvois d’entités non titulaires de permis?
▢ Oui
▢ Non
53a. Combien de simples renvois d’entités non titulaires de permis la maison de courtage d’hypothèques a-t-elle reçus?
53b. Indiquez la valeur totale en dollars de la rémunération versée par la maison de courtage d’hypothèques pour ces simples renvois.
Pour les besoins de la présente déclaration, une rémunération peut notamment comprendre ce qui suit : des honoraires d’intermédiation, des cartes de crédit, des cartes-cadeaux, des billets, des points de récompense.
Le terme « simple renvoi » est défini dans les paragraphes 6 (4) et 6 (5) de la LMCPHAH et des articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 407/07.
Profil démographique du consommateur
Cette section vise à mieux comprendre le profil démographique de la clientèle servie par l’industrie du courtage d’hypothèques
Pour les besoins de la présente section :
- Clients = emprunteurs individuels (qui ne sont pas des entités), à moins d’avis contraire.
- Les données sont demandées pour les transactions conclues, au cours de la période de déclaration.
- Les critères d’évaluation sont examinés individuellement et dans le contexte de l’ensemble des activités de la maison de courtage. Aucun indicateur ne détermine à lui seul si une maison de courtage est choisie pour l’évaluation.
54. La maison de courtage représentait-elle des emprunteurs individuels (qui ne sont pas des entités) dans les opérations hypothécaires négociées et conclues en 2023?
▢ Oui
▢ Non
55. Quel pourcentage des emprunteurs individuels (qui ne sont pas des entités) de la maison de courtage se situe dans chacune des tranches d’âge suivantes? (Remarque : ces pourcentages incluent tous les emprunteurs individuels nommés dans les demandes de prêt hypothécaire, mais excluent les garants.)
71 ou plus
55 à 70 ans
35 à 54 ans
18 à 34 ans
Total:
_____%
_____%
_____%
_____%
_____%
56. Dans le cas des opérations hypothécaires fermées pendant la période de déclaration, indiquez combien d’opérations avaient un amortissement total moyen de la dette dans chacune des tranches suivantes :
* Cela inclut les opérations où l’amortissement total de la dette n’était pas déterminant pour le prêteur (c.-à-d. qu’un prêt privé n’a pas nécessairement recours à l’amortissement total de la dette comme facteur décisif, mais que ce chiffre devrait être connu).
=>80%
60% à 79%
43% à 59%
30% à 42%
20% à 29%
<20%
Inconnu
Total:
_____
_____
_____
_____
_____
_____
_____
_____ (Ici, le nombre total devrait concorder avec le nombre total de prêts accordés indiqué à la Q18)
57. Combien d’opérations comprenaient au moins un emprunteur considéré comme travailleur autonome ou dont le revenu était variable?
* Veuillez inclure les emprunteurs ayant un mélange de sources de revenus variables et stables (p. ex., base + commission, heures supplémentaires, etc.). Pour clarifier davantage, si l’opération comprend un revenu variable, ce dernier devrait être pris en compte même s’il ne représente qu’une fraction du revenu admissible total.
Définition : Un revenu variable est une source de revenu qui n’est pas garantie ou prévisible, comme une commission, un revenu de placement, une prime et un revenu de travail autonome. Il s’agit du contraire du revenu stable (ou prévisible) tel qu’un salaire, des heures garanties et d’autres sources de revenus garanties.
_____ (nbre)
58. Combien de renvois la maison de courtage et ses courtiers/agents ont-ils reçus de chacune des sources suivantes :
* Veuillez inclure tous les renvois connus (ad hoc et prévus), peu importe si des frais de renvoi sont exigés ou ont été payés/reçus.
Sociétés financières ou de prêt sur salaire :
Agence de recouvrement :
Services de conseil en crédit :
Syndics de faillite :
Autre :
Total:
_____
_____
_____
_____
_____ Si vous avez sélectionné Autre, veuillez préciser :
_____
59. Pour combien d’opérations fermées les emprunteurs se sont-ils appuyés sur l’autorité de la procuration?
_____ (nbre)
Question de conclusion
(Ces questions sont posées à des fins statistiques)
60. Utilisez-vous la technologie pour automatiser le processus, ou une partie du processus, de collecte et de vérification des renseignements de l’emprunteur?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, veuillez décrire la technologie que vous utilisez :
61. Utilisez-vous la technologie pour automatiser le processus d’évaluation des besoins des clients et de recommandation, en partie ou en tout, lorsque vous recommandez la meilleure hypothèque potentielle à un client?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, veuillez décrire la technologie que vous utilisez :
62. Sélectionnez le logiciel utilisé pour la collecte des données statistiques demandées dans la DA (cochez toutes les cases applicables).
▢ Expert
▢ Expert Pro
▢ Boss
▢ Velocity
▢ Scarlett
▢ Filogix
▢ Tableurs (p. ex., Excel)
▢ Logiciel de gestion de la relation client (si coché, quel est le nom du programme)
▢ Autre : _____
63. Combien de temps a-t-il fallu pour rassembler les renseignements et remplir la DA?
Heures : Minutes :
Attestation
Je __________________________________________________________ de
Nom en lettres moulées
__________________________________________________________
Maison de courtage
ATTESTE QUE :
Je suis conscient du fait que toute fausse déclaration au directeur général de l’ARSF constitue une infraction à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et que les renseignements fournis dans la présente déclaration annuelle sont, à ma connaissance, exacts et véridiques.
________________________________________________________
Signature
________________________________________
Date
REMARQUE : Seul le courtier principal de la maison de courtage peut soumettre la présente déclaration annuelle. Le nom ci-dessus doit correspondre au nom indiqué sur le permis du courtier principal.