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- Déclaration annuelle (DA)
- États financiers
- Dépôt plus simple et plus rapide de la DA
- Soutien technique et dépannage
Déclaration annuelle (DA)
Toutes les maisons de courtage d’hypothèques et tous les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter une déclaration annuelle (DA) au surintendant de l’ARSF. La DA doit être envoyée par voie électronique et ne peut être remplie que par le courtier principal (dans le cas d’une maison de courtage d’hypothèques) ou par la personne disposant des pouvoirs nécessaires auprès de l’administrateur (s’il s’agit d’un administrateur d’hypothèques).
La DA doit être envoyée au directeur général de l’ARSF au moyen du système Liaison Permis au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente, conformément à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis.
Pour remplir la DA en anglais, allez à la page Liaison Permis (anglais seulement) sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour trouver, remplir et soumettre le formulaire par voie électronique à l'ARSF.
Pour voir un exemple des questions contenues dans la DA.
Oui, qu’ils aient ou non mener des affaires, toutes les maisons de courtage d’hypothèques et tous les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis doivent soumettre une déclaration annuelle pour l’année civile précédente, s’ils étaient titulaires d’un permis pendant cette année civile.
Oui. La suspension d’un permis ne dégage pas la maison de courtage d’hypothèques ou l’administrateur d’hypothèques de ses obligations réglementaires, dont celle de produire une déclaration annuelle. Votre maison de courtage d’hypothèques ou votre administrateur d’hypothèques doit quand même remplir et envoyer une DA pour l’année civile précédente au plus tard de 31 mars.
Non, puisque le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur d’hypothèques a été remis récemment, vous n’avez pas à remplir ni à envoyer de DA pour l’année civile précédente.
Vous pouvez présenter une demande pour remettre votre permis de maison de courtage ou d’administrateur d’hypothèques au moyen de Liaison Permis (anglais seulement).
Veuillez consulter les liens suivants pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise de votre permis de maison de courtage ou d’administrateur d’hypothèques :
Non. Puisque votre permis de maisons de courtage d’hypothèques ou d’administrateur d’hypothèques a été obtenu après le 31 décembre 2022, aucune activité hypothécaire n’a eu lieu au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Votre maison de courtage d’hypothèques ou votre administrateur d’hypothèques n’a pas à soumettre de déclaration pour 2022, mais devra le faire en 2024 pour ses activités de 2023.
Le terme « bureaux ouverts au public » désigne tout bureau où une maison de courtage d’hypothèques ou un administrateur d’hypothèques pourrait avoir des contacts avec le public, ou tout bureau où le public est invité à se présenter durant les heures d’ouverture. Les succursales et tout autre bureau en font partie. Les bureaux désignent un lieu où un courtier ou un agent passe plus de 50 p. cent de son temps à travailler à titre d’agent ou de courtier en hypothèques, y compris lorsque ces bureaux se trouvent dans une résidence privée.
Les questions portant sur la pertinence figurant dans la DA pour les maisons de courtage d’hypothèques concernent les plaintes déposées à l’ARSF ou les accusations déposées à l’encontre de la maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis, mais des questions particulières peuvent concerner des personnes ou entités liées, ce qui inclut des membres de la famille, des sociétés affiliées, des dirigeants, des administrateurs, des partenaires, des employés, des courtiers, des agents, des actionnaires principaux, etc. de la maison de courtage.
11. Dans la DA pour les administrateurs d’hypothèques, les questions portant sur la pertinence concernent-elles uniquement l’administrateur d’hypothèques ou visent-elles aussi les sociétés affiliées à l’administrateur d’hypothèques?
Les questions portant sur la pertinence figurant dans la DA pour les administrateurs d’hypothèques concernent les plaintes déposées à l’ARSF au sujet de l’administrateur d’hypothèques ou des accusations déposées sous le nom de l’administrateur d’hypothèques titulaire d’un permis, ses administrateurs, dirigeants ou partenaires. Ces questions ne s’appliquent pas à des plaintes ou à des accusations portées contre des sociétés affiliées à l’administrateur ou la société mère de l’administrateur.
La législation provinciale ou fédérale régissant un prêteur permet de déterminer de quel type il relève. Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit une liste des institutions financières fédérales au Canada, laquelle comprend les banques et les sociétés de fiducie, de prêt et d’assurance-vie. L’ARSF réglemente les credit unions et caisses populaires assurées.
La DA des maisons de courtage d’hypothèques contient également l’orientation suivante concernant les types de prêteurs.
Autofinancement : Des maisons de courtage qui prêtent leurs propres fonds.
Banque : Institutions financières sous réglementation fédérale (à titre de banques inscrites à l’annexe I ou II) en vertu de la Loi sur les banques.
Caisse populaire : Personne morale constituée en coopérative de crédit, en credit union ou en caisse populaire.
Compagnie d’assurance : Compagnie d’assurance constituée et inscrite conformément à la Loi sur les sociétés d’assurance.
Entité de placement hypothécaire, autre qu’une société de placement hypothécaire : entreprise de financement hypothécaire qui rassemble des fonds provenant d’investisseurs pour octroyer des prêts hypothécaires. Les entités de placement hypothécaire peuvent avoir différentes structures organisationnelles. Elles peuvent prendre la forme d’une fiducie, d’une société en commandite ou d’une personne morale.
Prêteur privé : Personne ou entreprise, autre qu’une entité ou société de placement hypothécaire, qui utilise ses propres fonds pour financer un prêt hypothécaire. Un prêteur privé peut être un courtier ou un agent en hypothèques. (Les maisons de courtage qui prêtent leurs propres fonds sont autofinancées.)
Société de fiducie : Société de fiducie ou corporation fiduciaire inscrite ou autorisée à exercer ses activités en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada).
Société de financement hypothécaire/rehausseur de notation : Institution n’acceptant pas de dépôts et qui s’engage à offrir des services hypothécaires par l’intermédiaire de courtiers.
Société de placement hypothécaire : Société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les hypothèques au Canada et qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Oui, la communication du numéro d’entreprise de l’ARC est une obligation prévue dans la législation provinciale.
L’article 1.0.25.1 de la Loi sur l’administration financière de l’Ontario stipule que, avant d’effectuer une opération financière avec un ministère ou une entité publique, la personne ou l’entité lui donne les renseignements suivants pour l’application et l’exécution de cette loi :
- Le nom de la personne ou de l’entité, y compris tout nom commercial ou autre qu’elle utilise.
- Son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et, le cas échéant, son identificateur d’entreprise, attribué sous le régime de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises.
- Ses coordonnées, notamment son adresse municipale, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Le numéro d’entreprise de l’ARC est un système de numérotation établi par l’ARC qui simplifie et rationalise la manière dont les entreprises traitent avec les administrations fédérale, provinciales et municipales afin de contribuer à simplifier leurs interactions entre elles et à tous les échelons du secteur public.
Oui, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent désigner au moins un particulier pour recevoir et traiter les plaintes. (Voir le Règl. de l’Ontario 188/08, par. 41 (2) et le Règl. de l’Ont. 189/08, par. 26 (2)).
L’adresse courriel fournie peut être indiquée sur le registre public et communiquée au public pour qu’il puisse contacter la maison de courtage ou l’administrateur.
Oui. Dans le but de mieux accommoder les administrateurs d’hypothèques, l’ARSF leur permet désormais de payer plus facilement leurs droits réglementaires annuels. Vous pouvez effectuer votre paiement directement dans le portail de déclaration annuelle. Vous ne recevrez pas une facture distincte pour les droits.
Pour en savoir plus sur les droits à payer dans le secteur des hypothèques, consultez la Règle de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2019-001 sur les cotisations et les droits, au paragraphe 6.2.
Oui. Vous devez soumettre à la fois une DA de maison de courtage d’hypothèques et une DA d’administrateur d’hypothèques, séparément au moyen du système Liaison Permis (anglais seulement).
Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés. Les maisons de courtage, qu’elles détiennent ou non un compte en fiducie, ne sont pas tenues de présenter des états financiers vérifiés.
Une maison de courtage qui a un compte en fiducie est tenue de préparer des états de rapprochement mensuels durant l’exercice financier, ainsi qu’un état de rapprochement annuel pour cet exercice dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice.
L’état de rapprochement annuel doit résumer le contenu de chaque état de rapprochement mensuel. Cet état de rapprochement annuel n’a pas à être déposé auprès de l’ARSF, mais il doit être disponible sur demande.
Les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés dans les 90 jours qui suivent la fin de leur exercice financier.
Remarque : En vertu des Normes d’information financière et de certification du Canada, les mises à jour au rapport spécial du vérificateur externe doivent être apportées au premier trimestre chaque année. Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration, consultez les Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d’hypothèques.
Non. Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de déposer des états financiers vérifiés.
Une maison de courtage qui a un compte en fiducie est tenue de préparer des états de rapprochement mensuels durant l’exercice financier ainsi qu’un état de rapprochement annuel pour cet exercice, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice.
L’état de rapprochement annuel doit résumer le contenu de chaque état de rapprochement mensuel. Cet état de rapprochement annuel n’a pas à être déposé auprès de l’ARSF, mais il doit être disponible sur demande.
Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la page Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d’hypothèques.
En réponse aux commentaires de l’industrie, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a apporté d’importantes améliorations à la DA de 2021. Elle comporte désormais plusieurs nouvelles caractéristiques qui permettent de la remplir plus facilement et plus rapidement. Ces modifications sont les suivantes :
- Des virgules s’ajoutent automatiquement lors de la saisie de chiffres ou de montant en dollars, afin que les valeurs plus élevées soient plus faciles à lire;
- Il est maintenant possible de remplir les pages de DA dans n’importe quel ordre;
- La DA peut être affichée dans plusieurs navigateurs Web, dont Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge (notez toutefois qu’il est impossible d’afficher le formulaire dans Internet Explorer).
- Il est maintenant possible de voir un aperçu et d’imprimer votre DA à partir d’une seule page Web avant de l’envoyer.
- Le soutien technique à même la DA a été amélioré :
- explications plus détaillées pour les erreurs, afin que vous sachiez plus rapidement ce qu’il faut corriger;
- fonctions d’assistance additionnelles indiquées par des icônes spéciales pour aider à remplir la DA;
- outil permettant de faire une capture d’écran si vous avez des difficultés. Vous pouvez l’envoyer à l’InfoCentre, qui sera plus à même de vous aider en voyant exactement ce que vous avez à l’écran.
Paramètres Internet recommandés : accès Internet à haute vitesse sécurisé; Javascript, fichiers-témoins (cookies) et fenêtres contextuelles autorisées.
Navigateurs recommandés : dernière version de Google Chrome, Mozilla FireFox ou Microsoft Edge; Internet Explorer n’est plus compatible.
Votre déclaration sera automatiquement sauvegardée lorsque vous y saisirez des données et que vous naviguerez vers une question différente dans la DA.
Vous avez aussi la possibilité d’imprimer une copie de votre DA en tout temps en cliquant sur l’icône de l’imprimante dans le coin supérieur droit de la page.
Une fois la déclaration envoyée, aucune modification n’est possible. Veuillez donc vérifier avec soin tous les renseignements que vous avez saisis avant d’envoyer votre déclaration.
Si vous avez de la difficulté ou des questions en remplissant votre déclaration, cliquez sur l’icône présentant un « appareil photo » pour envoyer une requête à l’ARSF. Nous vous répondrons dans les deux jours ouvrables suivants. Pour toute autre demande, vous pouvez écrire à notre InfoCentre à [email protected].
Vous pouvez télécharger une pièce jointe en cliquant sur l’icône de téléchargement 
à côté de la question dans la DA. Le document doit être en format PDF.
Le fournisseur de votre assurance-responsabilité civile professionnelle devrait vous remettre une copie de la police d’assurance.
Vous pouvez télécharger une pièce jointe en cliquant sur l’icône de téléchargement à côté de la question dans la DA. Le document doit être en format PDF.