Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Renseignements généraux
Les renseignements contenus sur la présente page représentent les renseignements au dossier de l’ARSF en date du 31 décembre 2023 :
Dénomination sociale de l’administrateur :
Autre nom autorisé :
Personne-ressource :
N° de permis de l’administrateur :
Type d’entreprise :
Nom de la personne-ressource :
L’administrateur a-t-il un numéro d’entreprise de l’ARC? ▢ Oui ▢ Non
Dans l’affirmative, numéro d’entreprise de l’ARC de l’administrateur (9 chiffres) :
Dans la négative, expliquez pourquoi l’administrateur n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC :
Adresse du principal lieu d’affaires
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :
Adresse postale (Cochez cette case si l’adresse est la même que celle indiquée ci-dessus.) ▢
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :
Numéro de téléphone :
Télécopieur :
Courriel du représentant principal* :
Courriel relatif aux plaintes des consommateurs :
* Veuillez indiquer l’adresse courriel à laquelle les consommateurs doivent envoyer leurs plaintes et/ou questions générales. Cette adresse courriel pourrait être inscrite au registre public et être fournie au public en vue de permettre la communication avec l’administrateur.
REMARQUE : Si les renseignements ci-dessus ont changé, vous devez en aviser l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) dans les cinq jours ouvrables suivant la modification par courriel à : [email protected]
Bienvenue à la déclaration annuelle (DA) pour 2023. L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) utilise les renseignements que vous fournissez dans la DA afin d’aider à déterminer, à évaluer et à surveiller le risque dans le secteur du courtage hypothécaire. La date limite de dépôt de la DA est le 31 mars 2024. La période visée par la déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2023. Vous devez déposer une DA même si vous n’avez mené aucune activité au cours de la période.
AVANT DE COMMENCER
Seul le représentant principal de l’administrateur d’hypothèques titulaire d’un permis peut remplir et déposer la DA. Si vous ne déposez pas la DA à temps, l’ARSF pourrait prendre des mesures pour suspendre ou révoquer votre permis d’administrateur d’hypothèques. Vous pourriez également faire l’objet d’une pénalité administrative pécuniaire. Tout non-respect des échéances donnera lieu à l’ajout d’une lettre d’avertissement à votre dossier, ce qui pourrait augmenter le degré de sévérité des mesures d’exécution prises ultérieurement par l’ARSF.
Veuillez noter que toute demande effectuée auprès de l’ARSF concernant la DA doit provenir directement du représentant principal.
QUE FAUT-IL PRÉVOIR POUR REMPLIR LA DA?
- Exigences en matière d’Internet : connexion Internet haute vitesse sécurisée; JavaScript, témoins, fenêtres contextuelles. Navigateurs recommandés - Chrome, Firefox et MS Edge. Internet Explorer n’est pas pris en charge
- Numéro de permis de l’administrateur
- Fournisseur de la police d’assurance erreurs et omissions, numéro de la police et date d’expiration
- Nombre total de bureaux et leur emplacement au Canada
- Valeur en dollars des hypothèques administrées au Canada, par région
- Téléchargez et consultez l’exemple de questionnaire à l’avance afin de déterminer les renseignements supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin
Remplir la DA
- Les données sont automatiquement sauvegardées quand vous les inscrivez dans la DA et que vous passez à une nouvelle question.
- Vous devez répondre à toutes les questions, le cas échéant.
- Vous pouvez répondre aux questions dans n’importe quel ordre.
- Utilisez la touche « Tab » ou la souris pour vous déplacer entre les éléments de chaque page.
- Utilisez les liens dans le menu de gauche pour vous rendre aux différentes parties de la DA.
- Vous pouvez imprimer la DA à tout moment en cliquant sur l’icône de l’imprimante dans le coin supérieur droit de la page.
- Les pages incomplètes ou comportant des erreurs seront signalées par un astérisque (*) dans le menu de navigation à gauche.
- Pour déposer la DA auprès de l’ARSF, cliquez sur « Soumettre » à la page d’attestation.
Consultez la Foire aux questions sur la DA pour obtenir d’autres conseils. Vous pouvez également cliquer sur l’icône de la caméra située dans le coin supérieur droit de l’écran pour poser une question au sujet d’un problème technique avec la DA.
Remarque : Conformément au rôle de l’ARSF en matière de prévention des activités, des pratiques et des comportements trompeurs ou frauduleux en vertu de l’alinéa 3 (1) g) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF collabore avec d’autres organismes, notamment des organismes responsables de la prévention de la fraude et de l’application de la loi, afin d’aider à lutter contre les activités illégales. Prenez note que les renseignements que vous fournissez dans la DA pourraient être partagés avec ces organismes.
En moyenne, remplir les renseignements de la DA en ligne prend de 60 minutes à plusieurs heures. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir la DA, vous pourrez y revenir plus tard pour la terminer.
Après avoir lu et bien compris les directives, veuillez passer à la page suivante pour commencer.
Déclaration de changements
Il faut informer l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) d’un changement aux renseignements généraux d’un administrateur dans un délai de cinq jours ouvrables par courriel à : [email protected].
Est-ce que l’un ou l’autre des renseignements suivants ont changé au cours de la période de déclaration et, le cas échéant, avez-vous signalé les changements à l’ARSF par courriel à l’adresse [email protected]: (Cochez tout ce qui s’applique.)
| Renseignements relatifs à l’administrateur | Changé? (Oui/Non) |
Signalé? (Oui/Non) |
|---|---|---|
| Adresse aux fins de signification | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Adresse du principal lieu d'affaires | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Courriel, téléphone ou télécopieur | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Directeurs ou dirigeants | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Associés | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Compagnie d'assurance erreurs et omissions | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
| Bureaux ouverts/fermés | ▢ ▢ | ▢ ▢ |
Si un changement mentionné ci-dessus n’a pas été signalé, expliquez pourquoi.
Renseignements relatifs à l’administrateur
a. Compagnie d'assurance erreurs et omissions
▢ AIG du Canada, Compagnie d’assurance
▢ La Compagnie d’Assurance Générale CUMIS
▢ Intact, Compagnie d’assurances (Division de l’Ouest)
▢ Hannover, Compagnie d’assurance internationale ltée (A.M. Fredericks Underwriting Management Ltd.)
▢ Les Souscripteurs du Lloyd’s par l’intermédiaire de RDA Inc.
▢ Les Souscripteurs du Lloyd’s par l’intermédiaire de Holman Insurance Brokers Ltd
▢ Les Souscripteurs du Lloyd’s par l’intermédiaire de Special Risk Insurance Managers Ltd
▢ Les Souscripteurs du Lloyd’s par l’intermédiaire d’Evolution Insurance Inc.
▢ Les Souscripteurs du Lloyd’s par Catalin Canada Inc.
▢ Les Souscripteurs du Lloyd’s selon les dispositions Trinity Underwriting Managers
▢ Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
▢ La Souveraine, Compagnie d’assurance générale
▢ La Souveraine, Compagnie d’assurance générale par l’intermédiaire de Premier Canada Assurance Managers Ltd.
▢ Victor Insurance Managers Inc. (anciennement Encon Group Inc.)
▢ Compagnie d’assurance XL Spécialité – succursale canadienne▢ Zurich Insurance Company Limited
▢ Autre
Si vous avez coché « Autre », précisez le fournisseur d’assurance erreurs et omissions :
(i) Indiquez les limites de responsabilité en vertu de votre police d’assurance erreurs et omissions actuelle.
Par sinistre
▢ 500 000 $
▢ 1 000 000 $
▢ Autre montant – Précisez :
Selon le total annuel :
▢ 500 000 $
▢ 1 000 000 $
▢ Autre montant – Précisez :
(ii) Numéro de la police :
(iii) Date d'expiration :
Téléversez une copie du certificat d’assurance erreurs et omissions :
Remarque : La preuve d’assurance devrait contenir le numéro de police, le montant de la garantie, le nom de la personne assurée, le nom de l’assureur et la garantie pour actes frauduleux.
b. Votre police d’assurance erreurs et omissions a-t-elle pris fin à un moment ou a-t-elle été annulée pendant la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez :
c. Le 18 août 2022, l’ARSF et le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) ont publié une ligne directrice sur la préparation à la cybersécurité. L’administrateur a-t-il en place des pratiques de préparation à la cybersécurité ou travaille-t-il à la mise en place de telles pratiques telles qu’elles sont décrites dans la ligne directrice?
▢ L’administrateur a en place des pratiques de préparation à la cybersécurité
▢ L’administrateur prend actuellement des mesures pour veiller à ce que des pratiques de préparation à la cybersécurité soient en place
▢ Aucune mesure n’a été prise à ce jour en matière de préparation à la cybersécurité
Si aucune mesure n’a été prise, expliquez :
d. La ligne directrice révisée du CCARCH précise que les entreprises devraient déterminer les pratiques de préparation à la cybersécurité convenant à leur taille, leurs activités et leurs capacités en TI. L’administrateur a-t-il une police d’assurance responsabilité civile couvrant la cybersécurité?
▢ Oui
▢ Non
e. Pendant la période de déclaration, l’administrateur a t-il été victime d’un incident de cybersécurité qui a donné lieu à une brèche de ses réseaux ou systèmes informatiques?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative :
i) Combien d’incidents de cybersécurité se sont produits? {valeur numérique}
ii) Décrivez la nature de l’incident. {boîte de texte}
f. La ligne directrice de l’ARSF relative à la cybersécurité indique que les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs devraient informer l’ARSF en cas d’incident lié à la cybersécurité qui pourrait avoir un impact important sur les renseignements des clients. Lorsque l’ARSF est informée d’un incident de cybersécurité par l’entremise d’un titulaire de permis ou dans le cadre de l’obtention de renseignements sur le marché, d’un signalement ou d’une plainte, elle active son protocole de surveillance des pratiques de l’industrie en matière de cybersécurité, tel que cela est décrit dans la ligne directrice.
Pendant la période de déclaration, avez-vous été victime d’un incident de cybersécurité qui a eu un impact important sur les renseignements des clients?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, décrivez cet impact :
Dans la négative, indiquez si vous avez été victime d’un incident de cybersécurité qui n’a pas eu un impact important sur les renseignements des clients.
g. L’administrateur d’hypothèques a-t-il en place des politiques et procédures de cybersécurité?
▢ Oui
▢ Non
h. Quelle est la date de fin de l’exercice désignée de l’administrateur?
i. Le vérificateur de l’administrateur d’hypothèques est-il un comptable public agréé?
▢ Oui
▢ Non
Sinon, veuillez fournir une explication :
Remarque : Les états financiers audités doivent être préparés par un comptable public agréé qui est membre en règle de CPA.
j. Est-ce que l’administrateur a déposé ses renseignements financiers pour la fin de l’exercice la plus récente en vertu de l’art. 3 du Règl. de l’Ont. 193/08?
▢ Oui
▢ Non
(i) Dans l’affirmative, à quelle date?
S’ils n’ont pas été déposés dans les 90 jours civils suivant la date de fin de l’exercice la plus récente, veuillez fournir une explication.
(ii) Dans la négative, veuillez fournir une explication.
k. Les états financiers audités que vous déposez chaque année comprennent-ils le rapport d’assurance raisonnable de la conformité du vérificateur indépendant requis par l’alinéa 3 (1) c) du Règlement de l’Ontario 193/08 et mentionné dans les Exigences en matière de dépôts financiers pour les administrateurs d’hypothèques?
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, veuillez fournir une explication.
Dans l’affirmative, le rapport d’assurance raisonnable de la conformité du vérificateur indépendant était-il dans le format précisé par l’ARSF dans les Exigences en matière de dépôts financiers pour les administrateurs d’hypothèques?
▢ Oui
▢ Non
l. Si l’administrateur ou les personnes/entités qui y sont liées sont également titulaires d’un permis de maison de courtage de l’ARSF, inscrivez le numéro de ce permis ci-dessous :
Les « personnes ou entités liées » comprennent les membres de la famille, les affiliés, les dirigeants, les administrateurs, les associés, les employés, les courtiers, les agents, les principaux actionnaires, etc. de l’administrateur.
m. L’administrateur ou les personnes/entités qui y sont liées ont-ils des permis, dont un permis de courtage d’hypothèques ou d’administrateur d’hypothèques dans un autre territoire ou une autre province du Canada? (P. ex., planificateur financier, conseiller financier.)
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, fournissez les renseignements suivants :
| Type de permis | Numéro de permis | Province où le permis est détenu |
|---|---|---|
« personnes/entités qui y sont liées » S’entend également des membres de la famille, des filiales, des dirigeants, des administrateurs, des partenaires, des employés, des courtiers, des agents, des actionnaires principaux, etc. de l’administrateur.
n. Dans quels autres secteurs d’activité l’administrateur œuvrait-il?
▢ Comptabilité
▢ Services juridiques
▢ Services consultatifs
▢ Administration d’hypothèques
▢ Courtage immobilier
▢ Construction
▢ Autre :
o. L’administrateur a-t-il un site Web?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, précisez :
p. L’administrateur est-il une société cotée en bourse?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, quel est son symbole boursier?
p-i. Dans la négative, l’administrateur est-il associé à une société cotée en bourse?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative :
i. Quel est le nom de la société cotée en bourse à laquelle l’administrateur est associé?
ii. Quel est le symbole boursier de la société cotée en bourse à laquelle l’administrateur est associé?
iii. Quelle est la relation entre l’administrateur et la société cotée en bourse?
▢ Parent de l’administrateur
▢ Filiale de l’administrateur
▢ Sous contrôle commun
▢ Autre lien
q. L’administrateur est-il inscrit comme entité qui fait la déclaration auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)?
▢ Oui
▢ Non
REMARQUE : Cette question a pour seul objet de recueillir des renseignements. L’inscription auprès du CANAFE n’est pas obligatoire en vertu de la loi.
r. L’administrateur a-t-il été évalué par une agence d’évaluation du crédit (p. ex. Fitch, Moody’s, DBRS-Expand, Standard & Poors)?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, quel est le nom de l’agence qui a évalué l’administrateur?
Dans l’affirmative, joignez le plus récent rapport d’évaluation :
Remarque : Les agences de notation sont des sociétés privées, à but lucratif, qui attribue une note de crédit à la dette de gouvernements ou de personnes morales. Cette note est une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et reflète la capacité de l’emprunteur d’effectuer les paiements d’intérêts et de rembourser la dette originale.
Renseignements sur le compte en fiducie
Ces questions ont pour objet de vérifier la conformité aux obligations prévues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCPHAH).
1. Est-ce que l’administrateur avait un(des) compte(s) en fiducie aux termes de la LMCPHAH?
▢ Oui
▢ Non
1a. Dans la négative, expliquez :
Dans l’affirmative :
1b. Combien de comptes en fiducie désignés l’administrateur détenait-il au 31 décembre 2023 (en vertu de l’art. 34 du Règl. de l’Ont. 189/08)?
Combien de comptes se trouvent-ils en Ontario?
Combien de comptes se trouvent-ils hors de l’Ontario?
1c. Du nombre total, combien de comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH l’administrateur a-t-il ouverts pendant la période de déclaration?
1c-i. « Combien de ces comptes en fiducie ont-ils été ouverts en Ontario? »
1c-ii. Pour les comptes ouverts en Ontario, l’administrateur a-t-il d’abord obtenu un consentement écrit du directeur général de l’ARSF conformément au par. 34 (2) du Règl. de l’Ont. 189/08?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, l’administrateur a-t-il avisé l’ARSF de la constitution du compte en fiducie dans les 5 jours ouvrables de l’ouverture du compte (par. 4 (2) du Règlement de l’Ontario 193/08)?
1c-iii. If No, explain why?
1d. Quel système ou programme de comptabilité l’administrateur utilise-t-il pour tenir compte de fonds en fiducie réputés (y compris les remises de fonds des investisseurs) et du solde des placements d’investisseurs? Si plus d’un système ou d’un programme est utilisé, veuillez tous les nommer ainsi que chacun de leur objet.
1e. L’administrateur a-t-il fait un rapprochement de tous ses comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?
▢ Oui
▢ Non
1e-i. Dans l’affirmative, à quelle fréquence l’administrateur fait-il un rapprochement de tous ses comptes en fiducie?
▢ Tous les mois
▢ Tous les ans
▢ Tous les trimestres
1e-ii. Dans la négative, expliquez pourquoi.
1f. L’intérêt gagné sur les montants déposés dans votre compte en fiducie a-t-il été entièrement porté au crédit de l’investisseur ou du prêteur?
▢ Oui
▢ Non
1f-i. Dans la négative, expliquez pourquoi.
2. Y a-t-il eu, à un moment donné, un manque à gagner lors de la période visée par la déclaration dans l’un ou l’autre des comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, fournissez l’information suivante :
| Date | Montant | Corrigé | Date de correction | Signalé au DG de l’ARSF | Raisons et mesures prises pour le corriger |
|---|---|---|---|---|---|
| ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non | ||||
| ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non | ||||
| ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non | ||||
| ▢ Oui ▢ Non | ▢ Oui ▢ Non |
Supervision des activités
Ces questions ont pour objet de déterminer si les activités de l’administrateur sont organisées de façon à en faciliter la supervision ainsi que de faciliter l’examen de l’ARSF.
3. Indiquez le nombre total de propriétaires de l’administrateur, y compris tout directeur, dirigeant, associé et propriétaire bénéficiaire en date du 31 décembre 2023.
▢ Sélectionnez de 1 à 10
▢ 10+
▢ Société cotée en bourse
Énumérez tout propriétaire de l’administrateur, y compris tout propriétaire bénéficiaire, autre que les directeurs, les dirigeants ou les associés, en date du 31 décembre 2023. Lorsqu’un propriétaire est une société, veuillez fournir le nom des propriétaires bénéficiaires individuels et ajouter entre parenthèses le nom de la personne morale.
S’il y en avait plus de cinq, énumérez uniquement les cinq principaux, selon le pourcentage de propriété le plus élevé et téléversez la liste de TOUS les propriétaires quel que soit leur pourcentage de propriété.
Si l’administrateur est une société cotée en bourse, insérez « Actionnaires » dans la colonne « Dénomination sociale du propriétaire ».
| Dénomination sociale du propriétaire | Pourcentage de propriété |
|---|---|
3a. Où était situé le siège social ou le lieu d’affaires principal au Canada de l’administrateur au 31 décembre 2023?
▢ Alberta
▢ Colombie-Britannique
▢ Manitoba
▢ Nouveau-Brunswick
▢ Terre-Neuve-et-Labrador
▢ Nouvelle-Écosse
▢ Territoires du Nord-Ouest
▢ Nunavut
▢ Ontario
▢ Île-du-Prince-Édouard
▢ Québec
▢ Saskatchewan
▢ Yukon
REMARQUE : Pour les besoins de la présente déclaration, « siège social » est défini comme suit : « Un lieu d’affaires où l’administrateur passe plus de 50 % de son temps à l’administration des hypothèques, y compris les bureaux à domicile ».
4. Indiquez le nombre total de bureaux pour chaque région de l’Ontario, au 31 décembre 2023, le cas échéant :
| Région de l’Ontario | Nombre de bureaux |
|---|---|
| Toronto (M) | |
| Centre de l'Ontario (à l’exception de Toronto) (L) | |
| Est de l'Ontario (K) | |
| Nord de l'Ontario (P) | |
| Sud-Ouest de l'Ontario (N) | |
| Nombre total de bureaux |
REMARQUE : Veuillez inclure votre siège social et les autres bureaux qui sont ouverts au public.
5. Est-ce que l’administrateur emploie une personne chargée d’assurer la conformité à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir son nom, son adresse courriel et son numéro de téléphone :
6. Indiquez le nombre d’employés qui ont des responsabilités d’administration pour l’administrateur d’hypothèques?
7. L’administrateur d’hypothèques a-t-il mis en place des procédures pour se tenir au courant du rendement financier et de l’état du bien hypothéqué, comme décrit dans la Ligne directrice no MB0039INT du 12 mai 2020 (p. ex. : en se tenant au courant de toute situation susceptible d’influer sur la valeur d’un bien immobilier ou sur son ratio « prêt-valeur », en évaluant régulièrement le risque de défaut de paiement, en assurant le suivi des retards dans les versements hypothécaires et en évaluant les effets sur les répartitions pour l’investisseur ou le prêteur)?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, quelles sont ces procédures?
Dans la négative, expliquez pourquoi.
8. L’administrateur d’hypothèques remet-il des rapports sur le rendement et les placements aux investisseurs?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, à quelle fréquence des rapports sont-ils remis?
▢ Chaque mois
▢ Chaque trimestre
▢ Une fois par année
▢ Sur demande
Dans la négative, expliquez pourquoi.
9. Pour chacune des activités énumérées ci-dessous, cochez la case qui convient pour indiquer si la maison de courtage (sur instructions du propriétaire ou du courtier principal) utilise une technologie pour « automatiser » et /ou déployer l’« intelligence artificielle, p. ex., un apprentissage automatisé ».
Définitions :
- « automatisation » signifie utiliser des algorithmes préprogrammés qui suivent des règles précisées pour exécuter des tâches précises.
- « intelligence artificielle (IA) » s’entend de l’application d’outils de calcul qui n’exigent pas de règles préprogrammées pour bâtir des modèles à partir d’exemples, de données ou d’expérience.
Sélectionnez « Oui », « Non » ou « s.o. » (« s.o. » est utilisé pour des activités que vous n’exécutez pas).
| Activités | Automatisation | Intelligence artificielle |
|---|---|---|
| Publicité et génération de pistes | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Connaître le client (y compris vérification de l’identité) | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Générer des recommandations avec justification (p. ex., si une prolongation ou abstention est recommandée par l’administrateur à l’investisseur/au prêteur) | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Assurer le respect des conditions préalables au versement des fonds | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Surveiller et faire rapport sur le rendement financier | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Générer des rapports/relevés de comptes pour les investisseurs/prêteurs | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Libération d’hypothèques | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Fonctions centralisées (p. ex., planification stratégique, planification des ressources humaines, technologie de l’information, gestion financière) | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
| Autre | Oui Non s.o. |
Oui Non s.o. |
- Si vous utilisez l’automatisation ou l’intelligence artificielle dans d’autres activités de votre entreprise, précisez lesquelles.
***Si « Oui » est sélectionné pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans des activités précises, la question de suivi suivante apparaîtra.
10. Indiquez comment vous utilisez l’intelligence artificielle dans l’activité sélectionnée en sélectionnant TOUS les types d’IA qui s’appliquent selon les définitions suivantes :
« pensée critique » = raisonnement, comparaison et recherche de documents
« planification » = soutien à la prise de décisions, prévisions, prédictions
« IA générative » = idéation, rédaction publicitaire, rédaction de documents, images
« écoute » = centre d’information, traitement des questions des clients, analyse de l’ambiance
« toucher » = explorer les environs physiques
« parler » = robots conversationnels, conversations naturelles
« visualisations » = lire et comprendre des documents, y compris des images, des textes et des tableaux
| Types d’IA | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pensée critique | Planification | IA générative | Écouter | Toucher | Parler | Visualisation | Autre | |
| Activité sélectionnée | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
11. Précisez les principaux types de risques associés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans votre entreprise. Indiquez le niveau de confiance dans l’atténuation de chaque risque (niveau de confiance élevé, moyen, faible).
| Risques | Oui, s’applique à mon entreprise | Degré de confiance dans l’atténuation du risque | ||
|---|---|---|---|---|
| Élevé | Moyen | Faible | ||
| a. Atteinte à la réputation de votre entreprise | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| b. Manque réel ou perçu de transparence ou d’explications | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| c. Incapacité de fournir une piste de vérification | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| d. Inexactitudes, erreurs ou réponses causées par hallucination | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| e. Exposition à la cybersécurité et risques accrus pour la sécurité | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| f. Suppressions d’emplois hors de contrôle | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
| g. Perte réelle ou perçue de contrôle humain sur les résultats | ◯ | ◯ | ◯ | ◯ |
12. Votre maison de courtage a-t-elle l’intention de déployer la technologie d’intelligence artificielle dans les deux prochaines années pour certaines activités de votre entreprise?
▢ Oui
▢ Non
13. Avez-vous passé en revue les politiques et procédures en matière d’administration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, quand ces politiques et procédures ont-elles été passées en revue en dernier?
Dans la négative, expliquez :
14. Quand les politiques et procédures en matière d’administration ont-elles été mises à jour pour la dernière fois?
Renseignements sur le portefeuille
(Ces questions ont pour objet de recueillir des statistiques sur le marché.)
Si des détails sur les hypothèques, comme leur nombre ou leur valeur en dollars, sont demandés, veuillez les fournir avant le 31 décembre 2023, sauf directives contraires. REMARQUE : L’ARSF considère que des prêts sont en Ontario si l’emprunteur, le prêteur ou le bien hypothéqué se trouve en Ontario.
15. Veuillez fournir l’information ci-dessous relative au portefeuille d’hypothèques de l’administrateur au 31 décembre 2023 :
| Total des activités hypothécaires au Canada | Hypothèques à l’intérieur de l’Ontario | ||
|---|---|---|---|
| 15a. | Nombre total d’hypothèques administrées | ||
| 15b. | Valeur totale en dollars des hypothèques administrées | ||
| 15c. | Nombre total d’investisseurs dans les hypothèques administrées (y compris les entités et les investisseurs individuels) | ||
| 15d. | Nombre total d’hypothèques en souffrance | ||
| 15e. | Valeur totale en dollars des hypothèques en souffrance | ||
| 15f. | Nombre total d’hypothèques en souffrance pour lesquelles des procédures de forclusion ou de droit de vente ont été entamées | ||
| 15g. | Valeur totale en dollars des hypothèques en souffrance pour lesquelles des procédures de forclusion ou de droit de vente ont été entamées |
16. Veuillez fournir les renseignements suivants concernant les biens sous-jacents des hypothèques administrées au 31 décembre 2023 :
| Type de propriété | Nombre d’hypothèques administrées | Valeur en dollars des hypothèques administrées | |
|---|---|---|---|
| 16a. | Bien commercial (p. ex., immeuble de bureaux, commerce de détail, hôtel) | ||
| 16b. | Bien industriel (p. ex., fabrication, ateliers de fabrication de machines) | ||
| 16c. | Bien institutionnel (p. ex., hôpital, école, église) | ||
| 16d. | Mines/Bien contenant des richesses naturelles (p. ex., pétrole, gaz, terrain forestier exploitable) | ||
| 16e. | Terres agricoles (p. ex., bien agricole, ferme, vinerie, verger) | ||
| 16f. | Bien résidentiel (p. ex., habitation unifamiliale, habitation à plusieurs logements, propriété de vacances) | ||
| 16g. | Autre (p. ex., accueil) |
Si vous avez répondu « Autre », veuillez préciser le type de propriété :
17. Veuillez fournir les caractéristiques démographiques des investisseurs des hypothèques administrées au 31 décembre 2023 :
| Type d’investisseur | Nombre d’investisseurs | Nombre total d’hypothèques administrées | Valeur totale en dollars des hypothèques administrées | |
|---|---|---|---|---|
| 17a. | Individuel (n’inclut pas des investisseurs individuels dans une société de placement hypothécaire) | |||
| 17b. | Entité/Personne morale | |||
| 17c. | Société de placement hypothécaire | |||
| 17d. | Entité de placements hypothécaires autre que les sociétés de placement hypothécaire | |||
| 17e. | Société de crédit hypothécaire / Institution monogamme | |||
| 17f. | Institution financière réglementée | |||
| 17g. | Autre (institution financière non réglementée) |
Une entité de placements hypothécaires est une entreprise de prêt hypothécaire distincte des sociétés de placement hypothécaire qui regroupe les fonds d’investisseurs pour offrir des prêts hypothécaires. Sa structure organisationnelle peut varier, mais cette entité doit être une fiducie, un partenariat limité ou une société.
Une société de placement hypothécaire est une entreprise gouvernée par la Loi de l’impôt sur le revenu spécialement conçue pour les placements ou les prêts hypothécaires au Canada.
Donnez les renseignements suivants si vous avez des investisseurs individuels dans les hypothèques administrées au 31 décembre 2023 :
| Type d’investisseur | Nombre total d’hypothèques administrées | Valeur totale en dollars des hypothèques administrées | |
|---|---|---|---|
| 17a-i. | Investisseur désigné | ||
| 17a-ii. | Petit investisseur non désigné |
18. L’administrateur d’hypothèques est-il associé à des emprunteurs dans le cadre d’hypothèques qu’il administre?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir le nombre d’hypothèques administrées dans le cadre de laquelle l’administrateur est associé à l’emprunteur ou aux emprunteurs.
19. Est-ce que l’administrateur a exploité une société de placement hypothécaire au cours de la période de visée?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, indiquez ce qui suit au 31 décembre 2023 :
Nombre d’hypothèques administrées pour les sociétés de placement hypothécaire exploitées par l’administrateur :
Montant des hypothèques administrées pour les sociétés de placement hypothécaire exploitées par l’administrateur :
Nombre de différentes sociétés de placement hypothécaire prêteuses exploitées par l’administrateur :
20. Fournissez le nom des trois (3) sociétés de placement hypothécaires principales que l’administrateur a administrées en fonction de la valeur totale en dollars des hypothèques.
| Nom (a.) | Nombre d’hypothèques administrées par l’administrateur (b.) | Valeur en dollars des hypothèques administrées par l’administrateur (c.) |
|---|---|---|
21. Fournissez le nom des trois (3) sociétés de placement hypothécaires principales que l’administrateur a administrées en fonction du nombre total d’hypothèques.
| Nom (a.) | Nombre d’hypothèques administrées par l’administrateur (b.) | Valeur en dollars des hypothèques administrées par l’administrateur (c.) |
|---|---|---|
22. Les procédures et les politiques de l’administrateur incluaient-elles des dispositions couvrant précisément les procédures relatives aux entités de placements hypothécaires (y compris les sociétés de placement hypothécaire)?
▢ Oui
▢ Non
23. Veuillez fournir une liste de toutes les sociétés de placement hypothécaire exploitées par l’administrateur pendant la période visée par la déclaration qui ont vendu des unités/actions/etc. à des investisseurs au moyen d’un prospectus ou d’une notice d’offre auprès d’une commission des valeurs mobilières.
24. Sans compter des prêteurs qui sont des sociétés de placement hypothécaire ou des prêts hypothécaires de style placements hypothécaires consortiaux non admissibles ou placements hypothécaires consortiaux admissibles, l’administrateur a-t-il administré des hypothèques privées?
▢ Oui
▢ Non
Une hypothèque privée est une hypothèque consentie par une personne ou une entreprise qui prête ses propres fonds pour une hypothèque, y compris les entités de placements hypothécaires (autres que les sociétés de placement hypothécaire), les autres maisons de courtage et les courtiers et agents d’hypothèques indépendants. Une entité de placements hypothécaires est une entreprise qui regroupe les fonds d’investisseurs pour offrir des prêts hypothécaires. Sa structure organisationnelle peut varier, et l’entité peut être une fiducie, un partenariat limité ou une société.
24a. Dans l’affirmative, fournissez l’information suivante :
Nombre d’hypothèques :
Valeur en dollars des hypothèques :
Nombre de prêteurs privés :
24b. Énumérez les cinq (5) principaux prêteurs privés pour lesquels l’administrateur a administré des hypothèques, selon le nombre :
| Nom (24b-i.) | Type de prêteur privé [choisir parmi les choix suivants : (a) entité de placements hypothécaires autre que les sociétés de placement hypothécaire et (b) prêteur privé, soit une personne ou une entreprise autre qu’une société ou une entité de placement hypothécaire] (24b-ii.) | Nombre d'hypothèques (24b-iii.) | Valeur en dollars des hypothèques (24b-iv.) |
|---|---|---|---|
24b-v. S’il y a plus de cinq (5) prêteurs privés, téléversez la liste de tous les prêteurs privés pour lesquels l’administrateur a administré des hypothèques lors de la période de déclaration (fournir le prénom et le nom légal d’une personne ou le nom légal d’une entité) :
24c. L’administrateur a-t-il administré des prêts hypothécaires pour un prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l'habitation?
▢ Yes
▢ No
Remarque : Les prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation sont définis dans la loi
25. L’administrateur a-t-il des politiques et procédures en place liées à l’affectation de fonds pour tous les types des produits hypothécaires qu’il administre?
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, veuillez préciser :
26. Veuillez fournir le nombre total de gels de remboursement précoces que l’administrateur a mis en place lors de la période de déclaration. Les « gels de remboursement » sont à la fois 1) des limites de remboursement imposées aux investisseurs dans des entités de placement hypothécaire avec fonds communs administrées par un administrateur et 2) des limites de remboursement imposées à des investisseurs/prêteurs directs dans des prêts hypothécaires individuels.
27. L’administrateur a-t-il administré des placements hypothécaires syndiqués non admissibles?
▢ Oui
▢ Non
27a. Dans l’affirmative, fournissez l’information suivante :
Nombre d’hypothèques :
Montant des hypothèques :
Nombre de prêteurs :
28. Les procédures et les politiques de l’administrateur incluent-elles des dispositions régissant les placements hypothécaires syndiqués non admissibles?
▢ Oui
▢ Non
29. L’administrateur a-t-il administré des placements hypothécaires syndiqués admissibles?
▢ Oui
▢ Non
29a. Dans l’affirmative, fournissez l’information suivante :
Nombre d’hypothèques :
Montant des hypothèques :
Nombre de prêts syndiqués/prêteurs
30. Les procédures et les politiques de l’administrateur incluent-elles des dispositions régissant les placements hypothécaires syndiqués admissibles?
▢ Oui
▢ Non
Définition du terme « placement hypothécaire syndiqué admissible » :
Une hypothèque syndiquée est réputée admissible si elle remplit tous les critères suivants :
- L’hypothèque syndiquée garantit une créance sur un bien :
- qui est utilisé principalement à des fins d’habitation;
- sur lequel sont situés au plus quatre logements;
- ne comporte qu’un seul logement qui est utilisé à des fins autres que l’habitation.
- L’hypothèque syndiquée ne garantit pas de créance contractée pour la construction ou l’aménagement d’un bien.
- Au moment où les dispositions nécessaires sont prises à l’égard de l’hypothèque, le montant de la dette qu’elle garantit, avec toutes les autres dettes garanties par des hypothèques sur le bien qui ont priorité sur elle ou qui ont la même priorité, en supposant dans tous les cas que le montant maximal de toutes les hypothèques du genre est avancé en entier, ne dépasse pas 90 % de la juste valeur marchande du bien sur lequel porte l’hypothèque, à l’exclusion de toute valeur qui peut être attribuée à l’aménagement projeté ou en cours du bien.
- L’hypothèque syndiquée ne peut être subordonnée à un financement futur sans le consentement de chaque prêteur.
- Il n’existe pas de convention exigeant que l’un ou l’autre des prêteurs de l’hypothèque syndiquée consente à la subordination future de celle-ci.
- Nul ne peut consentir à la subordination future de l’hypothèque syndiquée au nom des prêteurs de l’hypothèque sans obtenir le consentement de chacun d’entre eux. Règl. de l’Ont. 695/20, par. 1 (4).
Une hypothèque syndiquée qui garantit une obligation financière pour la construction ou l’aménagement d’un bien ne constitue pas une hypothèque syndiquée admissible.
Hypothèque syndiquée non admissible : Une hypothèque syndiquée qui ne satisfait pas aux exigences d’une hypothèque syndiquée admissible.
Le transfert de la surveillance réglementaire de certaines hypothèques syndiquées de l’ARSF à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) est entré en vigueur le 1er juillet 2021. La définition ci-dessus d’hypothèque syndiquée admissible a été remplacée dès le 1er juillet 2021 pour s’harmoniser avec la définition de la CMVO. Veuillez consulter la Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires syndiqués non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires syndiqués non admissibles de l’ARSF pour plus de détails.
31. L’administrateur a-t-il l’intention de mettre fin aux opérations au cours de l’année civile 2024?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez et indiquez si vous avez un plan transitoire pour les prêts hypothécaires en cours qui sont administrés.
Dossiers
32. Dans quel format les dossiers requis sont-ils conservés? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)
▢ Électronique
▢ Papier
Remarque : Consultez la ligne directrice de l’ARSF sur la cybersécurité et les Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèque si vous entreposez des dossiers en format électronique.
33. L’administrateur a-t-il pris des précautions adéquates pour assurer la sécurité de vos dossiers?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, sélectionnez de la liste les précautions prises :
| Dossier électronique | Dossier papier |
|---|---|
| ▢ L’accès aux données est réservé aux personnes autorisées ▢ Dossiers stockés sur le nuage avec mot de passe ▢ Dossiers stockés sur un serveur local ▢ Serveur VPN ▢ Données sauvegardées chaque jour ▢ Application anti-virus à jour installée ▢ Les données des clients sont transmises via des systèmes sécurisés (p. ex., DocuSign) ▢ Batterie de secours pour le système local ▢ Autre (précisez) |
▢ L’accès aux données est réservé aux personnes autorisées ▢ Dossiers stockés dans des endroits verrouillés (p. ex., classeurs verrouillés) ▢ Alarme installée dans les bureaux ▢ Autre (précisez) |
Dans la négative, expliquez :
33a. Est-ce que les dossiers à fournir sont conservés au lieu d’affaires principal de l’administrateur en Ontario?
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, vous devez informer le directeur général de l’ARSF si les dossiers ont été conservés dans un autre lieu. (Règl. de l’Ont. 193/08, art. 5)
Veuillez confirmer que vous avez respecté cette exigence.
▢ Oui
▢ Non
Fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance
34. Avez-vous maintenu un fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance de 25 000 $ ou une autre forme de garantie financière approuvée par le directeur général de l’ARSF à tout moment au cours de l’année?
Un administrateur d’hypothèque doit maintenir une garantie financière d’un montant correspondant à 25 000 $. Règl. de l’Ont. 189/08, par. 28 (1).
La garantie financière peut être constituée de fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance ou être une autre forme de garantie financière acceptable pour le directeur général. Règl. de l’Ont. 189/08, par. 28 (2).
Veuillez confirmer que vous avez respecté ces exigences.
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, expliquez :
Plaintes et traitement des plaintes
35. Vous devez charger un ou plusieurs particuliers de recevoir et de tenter de régler les plaintes du public et chaque particulier ainsi désigné est un des employés de l’administrateur d’hypothèques ou une personne qui est autorisée par ailleurs à agir pour son compte. Règl. de l’Ont. 189/08, par. 26 (2).
Confirmez que vous vous êtes conformé à cette exigence.
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, expliquez :
Dans l’affirmative, la personne désignée pour régler les plaintes est-elle le représentant principal?
▢ Oui
▢ Non
Dans la négative, fournissez les coordonnée de la personne désignée ci-dessous :
| Nom | Titre | Courriel | Numéro de téléphone |
|---|---|---|---|
36. Nombre total de plaintes écrites reçues par l’administrateur au cours de la période de déclaration :
36a. Veuillez indiquer le nombre de plaintes provenant de chacune des sources suivantes
Emprunteur :
Veuillez résumer les plaintes reçues d’emprunteurs :
Prêteur (autre que les entités de placements hypothécaires)
Veuillez résumer les plaintes reçues de prêteurs :
Entité de placements hypothécaires :
Veuillez résumer les plaintes reçues d’entités de placements hypothécaires (y compris les sociétés de placement hypothécaire) :
Autre organisme de réglementation :
Veuillez résumer les plaintes reçues d’autres organismes de réglementation :
Autres sources :
Veuillez résumer les plaintes reçues d’autres sources :
36b. Parmi les plaintes reçues par l’administrateur d’hypothèques, y en a-t-il qui sont liées aux hypothèques syndiquées non admissibles ou aux hypothèques syndiquées admissibles?
▢ Oui
▢ Non
36c. Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, à combien d’entre elles avez-vous répondu, comme l’exige la loi?
REMARQUE : L’administrateur doit répondre, par écrit, à toutes les plaintes écrites qu’il reçoit.
36d. Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, combien avaient été résolues au 31 décembre 2023?
REMARQUE : Pour les besoins de la présente déclaration, le terme « régler » signifie que l’administrateur a répondu par écrit à toutes les questions soulevées par le plaignant.
Pertinence
Ces questions visent à aider à déterminer davantage si l’administrateur conserve sa pertinence pour rester titulaire de permis.
Remarque : Les divulgations individuelles doivent aussi être indiquées sur les demandes de permis (s’il y a lieu).
37. Est-ce que des réclamations d’assurance pour erreurs et omissions ont été déposées contre l’administrateur dans un territoire de compétence canadien au cours de la période de déclaration?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement et indiquez le nombre de réclamations.
38. Au cours de la période de déclaration, l’administrateur a-t-il fait l’objet d’une plainte déposée devant un organisme de réglementation dans quelque territoire de compétence canadienne que ce soit qui était fondée, en tout ou en partie, sur la fraude, le vol, l’escroquerie, les fausses déclarations, la fabrication de faux ou toute conduite semblable?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
39. Au cours de la période de déclaration, l’administrateur ou ses directeurs, dirigeants et associés se sont-ils vu imposer des amendes ou autres sanctions pécuniaires par des organismes canadiens de réglementation des services financiers autres que l’ARSF?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
40. Au cours de la période de déclaration, l’administrateur, ou ses directeurs, dirigeants et associés, ont-ils déclaré faillite ou reçu des amendes ou d’autres sanctions pécuniaires impayées dues à des organismes canadiens de réglementation des services financiers autres que l’ARSF?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
41. Au cours de la période de déclaration, l’administrateur, ou ses directeurs, dirigeants et associés, a-t-il fait l’objet d’accusations en vertu des lois d’une province ou d’un territoire canadien?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
42. Au cours de la période de déclaration, l’administrateur, ou ses directeurs, dirigeants et associés, s’est-il vu imposer des amendes par une cour provinciale ou fédérale?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
43. Au cours de la période de déclaration, l’administrateur, ou ses directeurs, dirigeants et associés, s’est-il vu révoquer ou suspendre tout permis délivré par un organisme de réglementation ou un organisme professionnel?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
44. L’administrateur, ou ses directeurs, dirigeants et associés, ont-ils exercé d’autres activités dans ses locaux commerciaux?
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, précisez :
45. Au cours de la période de déclaration, l’administrateur, ou ses directeurs, dirigeants et associés, a-t-il été désigné dans une poursuite (déclaration, demande reconventionnelle ou réclamation par un tiers)? Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
▢ Oui
▢ Non
Dans l’affirmative, expliquez brièvement :
Question de conclusion
La prochaine question est posée à des fins statistiques.
Combien de temps avez-vous mis à rassembler les renseignements et à remplir la DA?
Heures : Minutes :
Paiement des droits réglementaires annuels
L’ARSF a intégré le paiement des droits réglementaires annuels de l’administrateur d’hypothèques au dépôt de la DA pour 2023
Pour maintenir le permis d’administrateur d’hypothèques, il faut payer les droits réglementaires annuels de 1344 $.
Droits réglementaires annuels
- Ils soutiennent le coût de l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation indépendant, et sa priorité de transformer les processus réglementaires existants par une nouvelle conception organisationnelle, avec une capacité et une expertise du personnel renforcées.
- Les droits ont été calculés sur la base de la Règle des droits - Cotisations et droits 2019-001 de l’ARSF.
- Au plus tard à la date de fin d’un exercice, une société, une société en nom collectif, une entreprise à propriétaire unique ou une autre entité titulaire d’un permis d’administrateur d’hypothèques doit acquitter des droits réglementaires de 1344 $ pour l’exercice suivant
- Les droits doivent être versés à l’ARSF au plus tard le 31 mars 2023.
Pour en savoir plus sur les droits applicables au secteur hypothécaire, veuillez consulter le site Web : Règle de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers - Cotisations et droits 2019-001, notamment le paragraphe 6.2.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page des questions et réponses. Vous pouvez également communiquer avec l’ARSF par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1 800 668-0128.
Attestation
Je __________________________________________________________,
Nom en lettres moulées
__________________________________________________________ de
Titre du poste de l'administrateur
__________________________________________________________________________________________________________________________
Administrateur
ATTESTE QUE :
Je suis conscient du fait que toute fausse déclaration au directeur général de l’ARSF constitue une infraction à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et que les renseignements fournis dans la présente déclaration annuelle sont, à ma connaissance, exacts et véridiques.
________________________________________________________
Signature
________________________________________
Date
REMARQUE : La présente déclaration annuelle ne peut être remplie que par un propriétaire unique, le commandité d’une société en nom collectif ou un dirigeant d’une société.