Déclarations annuelles

Toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis ont l’obligation de remplir et de transmettre une déclaration annuelle (DA) au plus tard le 31 mars chaque année (voir le Règlement de l’Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis et l’article 29 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques). 

La DA vise à recueillir des renseignements sur les pratiques d’affaires, les contrôles internes, et les conditions du marché pour l’année civile précédente. Les renseignements servent à aider l’ARSF dans son évaluation du risque et sa surveillance des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques. Les rapports sur les DA publiés par l’ARSF aident aussi l’industrie à disposer d’un portrait du secteur du courtage d’hypothèques.

Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui n’auront pas transmis de DA à la date d’échéance du 31 mars 2021 pourraient devoir payer une pénalité administrative imposée par processus sommaire ou faire l’objet d’autres mesures d’application de la réglementation.

Rapport sur les DA de 2020

L’ARSF a analysé les données recueillies par le biais des DA de 2020 et a préparé un rapport sur les réponses contenues dans les déclarations des maisons de courtage d’hypothèques et des administrateurs d’hypothèques. Ce rapport donne un aperçu des activités hypothécaires réalisées par les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques du 1er janvier au 31 décembre 2020. 

Comment remplir la DA

Les courtiers principaux et les administrateurs d’hypothèques remplissent la DA en ligne au moyen du système Liaison Permis. La DA est disponible à compter du 24 janvier et doit être remplie au plus tard le 31 mars 2022.

Toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs d’hypothèques doivent remplir la DA dans les délais prescrits. Le non-respect des échéances fait augmenter les coûts de la réglementation pour l’ARSF et a une incidence sur les droits que doivent payer tous les titulaires de permis. 

Ressources utiles

Avant de remplir la DA, il est conseillé aux courtiers principaux et aux administrateurs d’hypothèques de consulter les ressources suivantes :

Rapports de DA antérieurs