Si un(e) administrateur(rice) d’hypothèques en Ontario souhaite cesser ses activités et remettre son permis, sa personne-ressource désignée doit remplir une demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques.
Nouveau : Vous pouvez présenter votre demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques par Liaison Permis (anglais seulement). C’est rapide, facile, et pratique.
Ce qu’il faut savoir :
Il est important de suivre les instructions figurant dans le formulaire de demande, car le formulaire servira à :
- aviser le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de l’intention de l’administrateur(rice) d’hypothèques de remettre son permis d’administrateur d’hypothèques;
- garantir que la société a cessé d’exercer des activités d’administration d’hypothèques dans les règles.
Le directeur général autorisera la remise du permis d’administrateur d’hypothèques s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Le directeur général tient compte des facteurs suivants :
- S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’administrateur d’hypothèques;
- Si l’administrateur(rice) d’hypothèques n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il (elle) est redevable;
- Si l’administrateur(rice) d’hypothèques a avisé ses clients qu’il (elle) avait l’intention de quitter le secteur de l’administration d’hypothèques;
- Si l’administrateur(rice) d’hypothèques a fait le nécessaire pour assurer que ses clients continuent de recevoir des services d’administration d’hypothèques.
Dans certains cas, l’ARSF peut accepter que l’administrateur(rice) d’hypothèques remette son permis mais en assortissant la remise du permis de conditions. Si l’administrateur(rice) d’hypothèques n’est pas d’accord avec ces conditions, il (elle) peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers, qui rendra une décision définitive.
Prêt(e) à remettre votre permis?
Connectez-vous à Liaison Permis (anglais seulement) et sélectionnez l’option remise de votre permis dans le menu.
Il n’y a aucuns frais à payer.
L’ARSF examinera votre demande et vous contactera si elle a besoin d’autres renseignements ou de clarification. Si le directeur général autorise la remise du permis, l’ARSF vous enverra une confirmation par courriel.
Le permis d’administrateur d’hypothèques demeure en vigueur tant que le directeur général n’a pas reçu la demande et autorisé la remise du permis. Tant que le permis est en vigueur, l’entreprise est tenue de se conformer à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de ses règlements d’application, y compris l’exigence de déposer une déclaration annuelle et l’exigence de maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle.