Mandat

Comité consultatif technique pour le courtage d'hypothèques

Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) recherche des représentants de l’industrie pour participer à son Comité consultatif technique pour le courtage d'hypothèques (le « Comité »). Les membres du Comité communiqueront à l’ARSF leurs observations au sujet des conditions du marché et des opérations du secteur. Ils aborderont notamment les problèmes et défis auxquels se trouvent confrontés l’industrie ou les consommateurs qui souhaitent obtenir un crédit. Le Comité fournira également des conseils et suggestions en vue d’améliorer l’industrie du courtage d'hypothèques tout en renforçant la protection des consommateurs.

Le Comité sera un élément important du processus de consultation des intervenants de l’ARSF. Il aidera l’ARSF à élaborer des politiques et des approches de supervision pour le secteur du courtage d'hypothèques. En outre, le Comité tiendra l’ARSF au courant des derniers développements du secteur et des enjeux auxquels ce dernier est confronté, et permettra aux intervenants de fournir à l’ARSF des conseils et des commentaires en temps opportun.

Les comités consultatifs techniques sont différents des comités consultatifs d’intervenants. Les groupes et comités consultatifs techniques donnent des conseils et communiquent leurs opinions à la direction de l’ARSF sur des questions liées aux Règles de pratique et procédure, aux exigences de dépôt, aux lignes directrices, aux politiques opérationnelles et à d’autres sujets. Les comités consultatifs d’intervenants agissent comme organismes de consultation auprès du conseil de l’ARSF en ce qui concerne les priorités et le budget de l’ARSF ainsi que tout autre sujet que le conseil estimerait indiqué.

Le Comité constituera une plateforme permanente où les représentants de la direction de l’ARSF et les intervenants pourront :

échanger des renseignements et des points de vue sur les marchés hypothécaire et immobilier et les développements marquants dans ces secteurs;
discuter de toute question émergente en matière de financement immobilier et de l’innovation dans l’industrie;
évaluer toute incidence sur a) la protection des consommateurs, b) l’accès des emprunteurs au crédit et c) les activités et opérations de l’industrie;
fournir des renseignements qui pourraient guider ses objectifs annuels de supervision et le plan d’activités annuel;
examiner les exigences et processus existants de l’ARSF, et présenter des suggestions de modernisation et de réduction du fardeau administratif;
prodiguer des conseils sur l’élaboration des politiques de l’ARSF, y compris des lignes directrices.

Composition du comité

Processus de nomination	La période de nomination est maintenant terminée.
Nominations et mandat	L’ARSF nommera des membres en fonction de leurs compétences et de leur expérience, en veillant à assurer une diversité adéquate dans la représentation des différents intervenants décrits ci-dessous. Les organismes ne peuvent jamais avoir plus d’un représentant au Comité à la fois. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans. L’ARSF affichera les noms des membres du Comité sur son site Web.
Taille du Comité	Le Comité est composé de 10 à 12 représentants de l’industrie. L’ARSF peut décider d’ajouter ou de supprimer un membre à n’importe quel moment.
Représentation	Le Comité comprendra des représentants d’intervenants de divers modèles commerciaux qui participent aux différents aspects d’une opération hypothécaire. Par exemple : Octroi d’hypothèques ou courtage d’hypothèques : Maisons de courtage indépendantes Maisons de courtage affiliées à des investisseurs hypothécaires, comme des sociétés d’investissement hypothécaire et des fonds de placement Maisons de courtage participant à divers types de produits, comme les prêts hypothécaires pour maisons individuelles, les prêts hypothécaires commerciaux et les prêts hypothécaires pour financement d’aménagement Souscription de prêts hypothécaires Prêts / Investissements : Prêteurs dans différentes catégories de risque de prêt hypothécaire, dont les prêteurs de premier rang, les prêteurs mezzanine et les prêteurs pour acquisition ou financement provisoire Administration d’hypothèques Structure des investissements hypothécaires Évaluation immobilière Gestion des risques ou conformité Le Comité inclura au moins : un membre représentant les consommateurs, qui connaît bien l’industrie du courtage d’hypothèques; un membre possédant des connaissances spécialisées dans le domaine de l’analyse de l’incidence des problèmes majeurs de l’économie globale et du marché immobilier sur l’accès des emprunteurs au crédit et au marché hypothécaire, notamment un représentant d’établissements universitaires ou de recherche.
Qualités des membres	Les membres du Comité devraient être des cadres supérieurs de leurs organismes respectifs ou de leur profession, qui possèdent une expérience pratique et qui peuvent parler au nom de leur organisme ou de leur profession sur des questions pertinentes pour l’industrie hypothécaire ou une industrie connexe.
Responsabilités des membres	Responsabilités des membres : examiner les documents d’information préparés en vue des réunions; assister aux réunions; fournir des conseils, des propositions et de la rétroaction à l’ARSF; s’efforcer, dans la mesure du possible, d’atteindre un consensus; communiquer à l’ARSF leur avis sur le fonctionnement du Comité.
Membres de l’ARSF et autres participants	Le responsable, surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d'hypothèques, ou la personne qu’il désigne, présidera le Comité. Le directeur général de l’ARSF, d’autres membres du personnel de l’ARSF et du ministère des Finances peuvent participer au Comité à titre de membres ex officio ou assister aux réunions, au besoin, selon l’ordre du jour des réunions. Le président peut inviter des représentants d’autres organismes gouvernementaux à participer aux réunions à titre d’observateurs, sur préavis aux membres du Comité.

Résultats du comité

Une supervision plus proactive et proportionnelle afin d’éliminer les manquements préjudiciables pour les consommateurs, qui découlent de conditions du marché changeantes ou émergentes, de modèles commerciaux ou de pratiques commerciales;
Une évolution plus rapide de la supervision et de l’élaboration de politiques, par l’ARSF, afin de réduire les formalités inutiles pour l’industrie et de favoriser une innovation responsable au sein de l’industrie;
L’élaboration d’un cadre de réglementation pour l’industrie du courtage d’hypothèques, qui établit un juste équilibre entre la protection des consommateurs, l’efficacité de l’industrie et la supervision proportionnelle.

Le rôle du Comité est de nature consultative. L’ARSF examinera les conseils et les recommandations du Comité en matière de supervision et d’élaboration de politiques pour le secteur du courtage d’hypothèques, mais ils n’aboutiront pas forcément à la prise de mesures ou à des changements de politiques.

Confidentialité

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, dans sa version modifiée, s’appliquera en règle générale aux renseignements fournis au Comité et aux documents préparés par et pour le Comité.

Les membres du Comité pourraient être requis de signer un accord de confidentialité avant de remplir des fonctions au sein du Comité ou pour une réunion particulière.

Les membres du Comité sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs de l’industrie. Toutefois, tant que l’exécution du mandat du Comité n’est pas terminée, les membres du Comité et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements et documents fournis au Comité ou préparés par ou pour le Comité aux fins de présentation ou d’envoi à l’ARSF (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF), y compris les observations du Comité ou de ses membres dans le cadre du processus de consultation publique parrainé par l’ARSF.

Réunions, ordres du jour et produits livrables

Le Comité consultatif technique se réunit trois à quatre fois par année civile. Le président peut convoquer des réunions supplémentaires au besoin.

Le personnel de l’ARSF assurera le soutien administratif pour le Comité, ce qui inclut la coordination des réunions et la distribution des ordres du jour, des documents d’information, des résumés des réunions et d’autres documents connexes. L’ARSF s’efforcera de faire parvenir l’ordre du jour de la réunion et les documents d’information aux membres du Comité au moins sept jours ouvrables avant chaque réunion.

Le quorum pour une réunion du Comité est établi à plus de 50 % des membres présents en personne ou par conférence à distance.

À chaque réunion du Comité, l’ARSF rédigera un procès-verbal pour consigner les sujets abordés et les recommandations formelles formulées. Le procès-verbal sera approuvé par le Comité à la réunion prochaine ou avant, par courriel, sur demande. Les procès-verbaux des réunions du Comité peuvent aussi être affichés sur le site Web de l’ARSF. De temps à autre, le président peut demander la tenue d’une réunion à huis clos avec les membres du Comité afin de faciliter la collecte de renseignements sensibles sur le marché qui guideront l’élaboration de politiques. Dans ce cas, un procès-verbal ne sera pas rédigé.

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