Les compagnies d’assurance et les SGA peuvent utiliser le site Web de l’ARSF pour déclarer les agents d’assurance vie qui pourraient être inaptes à exercer les activités d’agent

Les assureurs sont tenus par la loi de déclarer les agents inaptes à exercer les activités d’agent à l’ARSF. Voici des exemples d’inaptitudes à exercer les activités d’agent :

  • Activités non autorisées
  • Fausse déclaration à l’entreprise ou au client
  • Crédits de formation permanente manquants
  • Couverture des erreurs et des omissions
  • Accusations ou condamnations criminelles
  • Infractions aux règlements de l’ARSF ou d’un autre organisme de réglementation ou d’attribution des permis
  • Faillite, propositions de consommateur ou autres questions d’insolvabilité

Lorsqu’il y a des preuves de non-conformité à la Loi sur les assurances, l’ARSF appliquera les lois et les règlements applicables. L’ARSF examine toutes les soumissions.

Les renseignements fournis aident à orienter nos priorités en matière de supervision et à protéger les consommateurs qui utilisent les services d’un agent d’assurance vie.

Le processus

À quoi s’attendre

  • Une soumission en ligne facile
  • Une façon sécuritaire de téléverser et de partager vos rapports d’enquête et les documents à l’appui avec l’ARSF
  • La commodité d’accéder de nouveau à votre soumission pour téléverser d’autres documents

Que se passe-t-il après la déclaration d’un agent d’assurance vie?

L’ARSF effectue un examen approfondi qui peut comprendre ce qui suit :

  • Demander des documents à l’assureur, à la SGA ou à l’agent autorisé
  • Interroger l’agent et toutes les parties concernées

Les résultats peuvent comprendre ce qui suit :

  • Une lettre de conclusion confirmant la transmission à un niveau supérieur pour mesure disciplinaire
  • Une lettre de conclusion confirmant qu’aucune mesure ne doit être prise si l’ARSF ne trouve pas de preuve d’inconduite

Prêt à soumettre?

Rapports

Chaque année, l’ARSF publie un résumé des plaintes reçues sur l’aptitude des agents à exercer les activités d’agent et de ses mesures de suivi. Lisez nos rapports :