Les compagnies d’assurance et les SGA peuvent utiliser le site Web de l’ARSF pour déclarer les agents d’assurance vie qui pourraient être inaptes à exercer les activités d’agent
Les assureurs sont tenus par la loi de déclarer les agents inaptes à exercer les activités d’agent à l’ARSF. Voici des exemples d’inaptitudes à exercer les activités d’agent :
- Activités non autorisées
- Fausse déclaration à l’entreprise ou au client
- Crédits de formation permanente manquants
- Couverture des erreurs et des omissions
- Accusations ou condamnations criminelles
- Infractions aux règlements de l’ARSF ou d’un autre organisme de réglementation ou d’attribution des permis
- Faillite, propositions de consommateur ou autres questions d’insolvabilité
Lorsqu’il y a des preuves de non-conformité à la Loi sur les assurances, l’ARSF appliquera les lois et les règlements applicables. L’ARSF examine toutes les soumissions.
Les renseignements fournis aident à orienter nos priorités en matière de supervision et à protéger les consommateurs qui utilisent les services d’un agent d’assurance vie.
Le processus
À quoi s’attendre
- Une soumission en ligne facile
- Une façon sécuritaire de téléverser et de partager vos rapports d’enquête et les documents à l’appui avec l’ARSF
- La commodité d’accéder de nouveau à votre soumission pour téléverser d’autres documents
Que se passe-t-il après la déclaration d’un agent d’assurance vie?
L’ARSF effectue un examen approfondi qui peut comprendre ce qui suit :
- Demander des documents à l’assureur, à la SGA ou à l’agent autorisé
- Interroger l’agent et toutes les parties concernées
Les résultats peuvent comprendre ce qui suit :
- Une lettre de conclusion confirmant la transmission à un niveau supérieur pour mesure disciplinaire
- Une lettre de conclusion confirmant qu’aucune mesure ne doit être prise si l’ARSF ne trouve pas de preuve d’inconduite
Prêt à soumettre?
- Pour commencer une nouvelle soumission, visitez : Nouveau rapport LARF
- Pour accéder à une soumission que vous avez déjà commencée, visitez : Ouvrir le rapport LARF existant
Rapports
Chaque année, l’ARSF publie un résumé des plaintes reçues sur l’aptitude des agents à exercer les activités d’agent et de ses mesures de suivi. Lisez nos rapports :