Comité consultatif technique pour la réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile

Introduction

L’ARSF met en œuvre une stratégie de réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile (la « stratégie de réforme »). Cette stratégie a pour but d’atteindre des taux et une souscription d’assurance-automobile justes, de promouvoir un marché équilibré grâce à une réglementation efficace et d’aider les consommateurs à prendre des décisions informées.

Cette réforme, axée sur le consommateur, est inédite en Ontario et très peu d’autres territoires de compétence se sont lancés dans des initiatives comparables. Le travail de réforme touchera à différents aspects et aura des conséquences importantes pour les consommateurs de l’Ontario et les assureurs qui les servent. En raison de la nature complexe de la stratégie de réforme et de son vaste impact, la collaboration avec les intervenants est cruciale. Afin de faciliter cette collaboration, l’ARSF met sur pied un Comité consultatif technique pour la réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile (le « CCT »).

Mandat axé sur les consommateurs et portée

Le CCT est un comité ad hoc, qui prodiguera des conseils d’expert dans le but de faire avancer la stratégie de réforme de l’ARSF.

Le CCT aura les responsabilités suivantes :

  • Examiner et améliorer les recommandations de l’ARSF sur la réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile;
  • Fournir des conseils fondés sur des données probantes pour faciliter l’atteinte des résultats de la stratégie de réforme;
  • Évaluer les avantages et les inconvénients pour les consommateurs par rapport aux questions de politiques, y compris l’équité, la rentabilité, la gestion des risques opérationnels, la portée de la réglementation des taux et de la couverture tarifaire, la transparence et d’autres questions au fur et à mesure qu’elles surgissent;
  • Partager son savoir-faire opérationnel pour aider l’ARSF à exécuter ses priorités et la mise en œuvre de sa stratégie;
  • Continuer de fournir des conseils techniques à l’ARSF tout au long de la mise en œuvre.

Les conseils et les recommandations du CCT seront conformes au mandat de l’ARSF et en ligne avec l’approche de réglementation de l’ARSF fondée sur des principes et axée sur les résultats.

Composition du comité consultatif

Processus d’adhésion

Appel de candidatures pour la nomination des membres.

Le processus de nomination sera affiché sur www.fsrao.ca/fr
Taille du comité

12-15 membres, en excluant les observateurs de l’ARSF.

L’ARSF peut décider d’ajouter ou de supprimer des membres à n’importe quel moment.
Compétences et nominations des membres

Les membres doivent être des chefs de file innovants, capables de forger des réformes à plusieurs facettes.
Les membres doivent être capables d’identifier et d’analyser des intérêts et priorités contradictoires.
Le domaine d’expertise technique des membres doit correspondre à la portée du mandat du CCT.


Les membres doivent pouvoir compter sur l’appui de leur organisme ou profession à l’égard d’enjeux pertinents.
Les membres doivent faire montre du désir de placer les intérêts des consommateurs et les objectifs de la stratégie de réforme avant leurs intérêts commerciaux ou professionnels.

 

Les membres du CCT seront sélectionnés en fonction de leur expérience dans au moins un des domaines d'expérience suivants pour assurer une vaste représentation de différentes perspectives :

  • Diriger, gérer ou mettre en application des données sur le comportement des consommateurs;
  • Interpréter et aligner des stratégies commerciales sur le cadre légal des taux et de la souscription d’assurance-automobile en Ontario;
  • Gérer ou superviser des risques opérationnels ou établir un modèle de risque;
  • Préparer la souscription d’assurance-automobile, établir des taux d’assurance-automobile et gérer la distribution;
  • Gérer le service à la clientèle, dont les plaintes;
  • Fournir des conseils en matière d’assurance aux consommateurs. 

 

L’ARSF pourra prendre en compte d’autres facteurs pertinents, notamment la géographie, la spécialité et la taille de l’organisme.
Responsabilités des membres

Responsabilités des membres :

  • examiner les documents d’information préparés en vue des réunions;
  • fournir des conseils, des propositions et de la rétroaction à l’ARSF;
  • s’efforcer, dans la mesure du possible, d’atteindre un consensus;
  • promouvoir des positions de consensus au sein de la communauté des intervenants.

 

Communiquer à l’ARSF leur avis sur le fonctionnement du Comité consultatif.

Réunions et engagement

Le CCT devrait se réunir une fois par trimestre, mais il pourrait se réunir plus souvent au besoin. L’ARSF pourrait décider de créer des sous-comités, composés de certains membres du CCT, pour faciliter le travail sur certaines questions prioritaires. Les réunions du CCT se dérouleront de préférence en personne.

L’ARSF remettra aux membres du Comité consultatif l’ordre du jour de la réunion et les documents d’information au moins une semaine avant chaque réunion régulière. L’ARSF préparera aussi un résumé de chaque réunion et le distribuera, avec les observations écrites éventuelles de membres, aux membres du Comité consultatif au plus tard trois semaines après la réunion qu’il concerne. L’ARSF a aussi l’intention de publier sur son site Web un résumé détaillé du travail du Comité consultatif.

L’ARSF attend du CCT qu’il achève son mandat au plus tard le 31 mars 2024. Elle pourrait proroger le mandat du CCT au besoin.

Confidentialité

Les membres du CCT peuvent demander l’aide de collègues ou de collaborateurs de l’industrie dans l’exercice de leurs fonctions pour le CCT.[1]

Cependant, jusqu’à la fin du mandat du comité, ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus au respect de la confidentialité (sauf en ce qui a trait aux renseignements diffusés par l’ARSF).

[1] La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F31, dans sa version modifiée, s’appliquera généralement aux renseignements fournis au CCT et aux documents préparés par ou pour le CCT.