Comité consultatif technique de la lutte contre la fraude dans le domaine de l'assurance-automobile

Introduction

La fraude est un défi important pour l’industrie de l’assurance-automobile et fait grimper les coûts pour les consommateurs. Afin d’agir, l’ARSF a élaboré une stratégie pour la lutte contre la fraude et les abus, en consultation avec le ministère des Finances, l’industrie et les représentants des consommateurs. L’objectif de la stratégie est de quantifier la fraude et l’abus qui contribuent au coût de l’assurance en Ontario et de mieux les détecter, les prévenir et, en fin de compte, réduire leur prévalence par divers moyens.

Ce travail sera multidimensionnel et procédera par phases. La première étape de ce parcours consiste à créer une base de référence et à quantifier l’ampleur de la fraude dans l’industrie grâce à la mise en œuvre du service de signalement des fraudes (SSF). Pour ce faire, l’ARSF a proposé la règle et la ligne directrice sur le SSF[1] qui permettront la mise en œuvre de la première phase (sous réserve de l’approbation du ministre des Finances).

Mandat et portée axés sur le consommateur

Le CCT est un comité à vocation spéciale qui fournira des conseils d’experts en matière de fraude pour faire progresser la stratégie de l’ARSF pour la lutte contre la fraude et les abus dans le domaine de l’assurance-automobile.

Le CCT :

  • partagera l’expertise opérationnelle et les recommandations pour aider l’ARSF à mettre en œuvre le SSF
  • examinera et orientera le plan de communication et de déploiement de l’ARSF pour le SSF
  • fournira une expertise et des conseils techniques en matière de fraude à l’ARSF tout au long de la mise en œuvre
  • fournira des idées et des conseils pour éclairer les phases futures afin de soutenir la prestation des résultats de la stratégie pour la lutte contre la fraude et les abus

Les conseils et les recommandations du CCT seront conformes au mandat de l’ARSF et s’harmoniseront avec l’approche de la réglementation fondée sur les principes et axée sur les résultats de l’ARSF.

Membres du Comité consultatif

Processus de mise en candidature

Appel ouvert aux membres

Le processus de mise en candidature sera affiché sur www.fsrao.ca

Taille du Comité

8 à 10 membres, à l’exclusion des observateurs de l’ARSF

L’ARSF peut ajouter ou retirer des membres en tout temps

Qualifications des membres

Les membres du Comité consultatif devraient être des membres chevronnés de leur organisation ou profession respective qui peuvent représenter leur organisation sur des sujets liés à la fraude dans le domaine de l’assurance-automobile.
 

En particulier, l’ARSF est à la recherche de membres possédant une expertise dans le domaine et en matière de fraude technique. La sélection accordera la priorité à l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants afin d’assurer l’étendue requise des perspectives :

  • Réclamations
  • Souscription
  • Enquêtes en cas de fraude
  • Criminalité financière
  • Analytique des données sur la fraude

D’autres facteurs de sélection comprendront la région géographique, la taille ou le type d’organisation.

Responsabilités des membres

L’ARSF s’attend à ce que les membres :

  • examinent les documents de référence en vue des réunions
  • fournissent des conseils, de l’information et de la rétroaction à l’ARSF
  • fassent de leur mieux pour arriver à un consensus
  • favorisent des positions consensuelles au sein de la communauté élargie des intervenants
  • présentent à l’ARSF de la rétroaction sur le fonctionnement du comité

Réunions et engagement de temps

On s’attend à ce que le CCT tienne des réunions trimestrielles, qui pourraient être plus fréquentes au besoin. L’ARSF pourrait également envisager de créer des sous-groupes du CCT composés de membres sélectionnés pour faire avancer les travaux sur les questions prioritaires. La présence en personne sera préférée lors des réunions du CCT.

L’ARSF fournira l’ordre du jour des réunions et les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. L’ARSF préparera également un bref compte rendu de chaque réunion et le distribuera aux membres du Comité consultatif, avec toute observation écrite l’accompagnant, au plus tard trois semaines suivant la réunion. L’ARSF a également l’intention de publier le procès-verbal des réunions et un résumé général des travaux du Comité consultatif sur son site Web.

L’ARSF s’attend à ce que le CCT termine son mandat au plus tard le 31 décembre 2026. L’ARSF pourra prolonger le mandat du CCT au besoin.

Confidentialité

On s’attend à ce que les membres du CCT sollicitent l’aide de collègues et de collaborateurs de l’industrie dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités[2].

Toutefois, jusqu’à ce que le mandat du CCT soit terminé, les membres du CCT et ceux qui les aident sont tenus de maintenir la confidentialité (à l’exception des renseignements rendus publics par l’ARSF).

Demandes des médias/Apparitions publiques

Les membres du Comité ne sont pas autorisés à communiquer avec les médias ou à leur accorder des entrevues en leur qualité de membres du Comité. S’ils sont contactés par les médias, les membres du Comité doivent adresser toutes les demandes de renseignements au chef des relations avec les médias de l’ARSF, qui déterminera le porte-parole ou la réponse appropriés. Les membres du comité ne représentent pas publiquement l’ARSF; leur rôle est de fournir des conseils confidentiels à la direction et au conseil d’administration de l’ARSF.

Le chef des relations avec les médias de l’ARSF, en consultation avec la directrice générale des relations publiques et le vice-président directeur responsable, déterminera le porte-parole ou la réponse la plus appropriée à toute demande de renseignements des médias ou de prise de parole en public liée au Comité.

Demandes de renseignements des médias/Interventions publiques

Les membres du Comité ne sont pas autorisés à communiquer avec les médias ni à accorder des entrevues en qualité de membres du Comité. Chaque fois que des médias prennent contact avec eux, les membres du Comité doivent diriger ces demandes vers la ou le chef des relations avec les médias de l’ARSF, qui déterminera le porte-parole ou la réponse appropriée. Les membres du Comité ne représentent pas l’ARSF publiquement; leur rôle consiste à fournir des conseils confidentiels à la direction et au conseil d’administration de l’ARSF.

Le chef des relations avec les médias de l’ARSF, en consultation avec le directeur général des relations publiques et le vice-président directeur compétent, déterminera le porte-parole ou la réponse la plus appropriée à toute demande de renseignements des médias ou à toute demande d’intervention publique concernant le Comité.

[1] Le 15 avril 2025, l’ARSF a soumis sa règle sur le SSF au ministre des Finances pour approbation. Si le ministre approuve la règle, elle entrera en vigueur lorsque le gouvernement proclamera l’entrée en vigueur des modifications connexes à la Loi sur les assurances. L’ARSF travaillera avec les intervenants de l’industrie et le ministère des Finances pour s’assurer que les assureurs automobiles ont suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements avant l’entrée en vigueur de la règle et de la ligne directrice.
[2] La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, ainsi modifiée, s’appliquera généralement aux renseignements fournis au CCT et aux documents préparés par ou pour celui-ci.