La Commission des services financiers de l’Ontario est chargée de l’administration et de l’exécution de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et de ses règlements d’application. La LRR prescrit une série de normes minimales auxquelles doivent se conformer les régimes de retraite enregistrés en Ontario.
En général, les participants à un régime de retraite enregistré qui travaillent en Ontario sont régis par la LRR et ses règlements, sauf s’ils sont employés dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral, comme les banques, les télécommunications ou le transport aérien. Les régimes de retraite qui ont cours dans ces secteurs relèvent d’une loi fédérale et sont réglementés par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
Les responsabilités de la CSFO concernant les régimes de retraite sont les suivantes :
- répondre aux demandes de renseignements et donner suite aux plaintes des participants à un régime de retraite;
- enquêter sur les prétendues violations de la LRR et prendre au besoin des mesures d’application;
- administrer le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et recueillir les cotisations à ce fonds;
- surveiller l’administration et le financement des régimes et des caisses de retraite, de même que leurs placements, afin de s’assurer de leur conformité aux exigences législatives;
- enregistrer les nouveaux régimes de retraite et les modifications apportées aux régimes existants;
- traiter les documents prescrits déposés et les demandes présentées par les administrateurs des régimes de retraite;
- réglementer certains régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (régimes qui fournissent des prestations aux participants actifs, anciens participants et participants retraités de régimes de retraite qui relèvent de deux ou plusieurs autorités gouvernementales — fédérale, provinciales ou territoriales — au Canada, conformément aux ententes gouvernementales applicables).
La CSFO, en collaboration avec des associations et des organismes de réglementation nationaux et internationaux en matière de régimes de retraite, mène des recherches et communique de l’information et des données.
La CSFO est membre de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), une association nationale et intergouvernementale d’organismes de réglementation des régimes de retraite qui met en place des solutions pratiques pour faciliter la coordination et l’harmonisation du travail de ces organismes au Canada.
En tant que membre de l’ACOR, la CSFO peut participer à d’autres forums de réglementation, tels que :
- l’Association nationale des responsables de la conformité des régimes de retraite, qui vise à harmoniser les politiques et processus se rapportant à l’inscription et au contrôle des régimes de retraite;
- le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier, qui réunit des autorités de réglementation des secteurs des régimes de retraite, des valeurs mobilières et de l’assurance en vue de coordonner, d’harmoniser et de simplifier la réglementation des produits et des services financiers au Canada;
- l’International Organisation of Pension Supervisors (en anglais seulement*), un organisme international indépendant qui vise à améliorer la qualité et l’efficacité de la surveillance du système privé de retraite.
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