Voir les mesures d’exécution de la loi
Il contient la liste d’ordonnances de cesser et de s'abstenir, de mesures d’application et de mises en garde. Cliquez sur la flèche à la droite sous « Type » pour limiter l’affichage au seul type d’éléments.
Eglinton Square Orthotic and Wellness Inc. - Permis expiré
Secteur des services de soins de santé
Mesures d’application
Ines Mundt - Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Dhanwanti Shoma Singh - Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Harvinder Kaur - Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Centum 101 Mortgages Inc. - Pénalité financière
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application
Combined Dynamic Equity Investments Limited - Pénalité financière
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application
Astrum Financial Services Inc. - Pénalité financière
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application