Voir les mesures d’exécution de la loi
Il contient la liste d’ordonnances de cesser et de s'abstenir, de mesures d’application et de mises en garde. Cliquez sur la flèche à la droite sous « Type » pour limiter l’affichage au seul type d’éléments.
Pratik Gohel - Procès-verbal de transaction et d'engagement
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Jay Sanjay Patel - Procès-verbal de transaction et d'engagement
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Daniel Conrado - Avis d'intention d'imposer
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Avis d'intention d'imposer
Financière Greatway Inc. - ordonnance de conformité
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Jay Sanjay Patel - Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Pratik Gohel - Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Nirali Chandrakant Patel - Pénalité financière
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Masoud Khalili, également connu sous le nom de Mason Khalili - Pénalité financière
Secteur du courtage hypothécaire
Mesures d’application
Nirali Chandrakant Patel - Procès-verbal de transaction et d'engagement
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Mesures d’application
Greatway Financial Inc. - Avis d'intention d'imposer
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
Avis d'intention d'imposer