Lorsque vous souscrivez une assurance-vie ou une assurance-maladie, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) vous protège en veillant à ce que les agents et les compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie soient bien titulaires d’un permis pour opérer en Ontario et qu’ils respectent la Loi sur les assurances de l’Ontario. À défaut de quoi, nous examinerons votre plainte et enquêterons.

Life and health insurance

Mon assureur a-t-il déjà été sanctionné par l’ARSF?

En plus d’établir que l’ARSF a délivré un permis à l’agent ou à la compagnie d’assurance avec laquelle vous souhaitez faire affaire, vérifiez si des mesures coercitives ont été prises à son encontre en Ontario.

Voir les mesures d’exécution de la loi
Ajouts, suppression/radiations, suspensions et remises en vigueur de permis délivrés en Ontario pour les compagnies d’assurance

 

Questions fréquentes

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Qu’est-ce qu’un agent d’assurance?

En Ontario, l’ARSF délivre des permis à des assureurs et réglemente ceux qui vendent une variété de produits d’assurance, notamment l’assurance vie, soins médicaux et soins dentaires. Les agents peuvent représenter une seule ou plusieurs compagnies d’assurance.

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Qu’est-ce qu’une compagnie d’assurance?

Une compagnie d’assurance établit et vend des produits financiers généraux, notamment des polices d’assurance individuelle et collective, destinés à des personnes et à des employeurs, et s’engage à verser des prestations aux titulaires de ces polices d’assurance. Les compagnies d’assurance sont réglementées par L’ARSF.

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Quelles sont les similitudes et les différences entre l’assurance-vie et l’assurance-maladie?

L’assurance-vie et l’assurance-maladie vous protègent contre des événements imprévus et exigent des droits ou une « prime » selon la police à laquelle vous souscrivez. L’assurance-maladie paie les frais médicaux qui ne sont pas couverts par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario financé par le gouvernement. L’assurance-vie verse une prestation de décès aux personnes qui vous survivent; certains produits d’assurance-vie sont considérés comme des placements (p. ex., fonds distincts, vie entière).

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Qu’advient-il si je ne peux pas régler ma plainte avec le service d’ombudsman de ma compagnie d’assurance?

Formulez votre plainte auprès de l’Ombudsman des assurances de personnes (OAP). En cas d’échec, nous pourrons peut-être vous aider. Déposer une plainte auprès de l’ARSF.

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Que puis-je faire si j’ai été mal conseillé au sujet d’un produit d’assurance?

Si vous pensez que votre assureur est dans l’erreur, différentes mesures s’offrent à vous. Comment régler une plainte portant sur une assurance.

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Comment trouver la police d’assurance d’un proche décédé?

Communiquez avec l’Ombudsman des assurances de personnes (OAP). Recherche de police d’un défunt.

Au moment de souscrire une police

 peut faire

Que peut faire l’ARSF?

  1. Veiller à ce que les agents et les compagnies d’assurance qui vendent de l’assurance-vie et de l’assurance-maladie possèdent les qualités requises et satisfassent aux exigences liées à la délivrance des permis.
  2. Supervise les pratiques commerciales des agents et des compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie.
 ne peut pas faire

Que ne peut pas faire l’ARSF?

  1. Arbitrer les litiges contractuels entre vous et votre assureur.
  2. Fixer les primes d’assurance.
  3. Obliger une compagnie d’assurance à vous vendre une assurance-vie ou une assurance-maladie.

Application et surveillance

Nous prenons très au sérieux notre responsabilité de vous protéger contre les manquements et la non-conformité aux règles. Voir des renseignements sur nos activités récentes d’application et de surveillance pour ce secteur.

Engagement et consultation

Nous travaillons avec un Comité consultatif des consommateurs qui nous présente les perspectives des consommateurs sur des propositions de changements de politiques à l’ARSF. Consultez l'information sur nos activités de consultation.

Ressources utiles

Catégories d’assurance
Liste des catégories d’assurance et de permis délivrés aux assureurs en vertu de la Loi sur les assurances.

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
Les publications destinées aux consommateurs consacrées à l’assurance-vie et à l’assurance-maladie vous permettront de faire un choix éclairé.

Comment résoudre une plainte en matière d’assurance
Mesures à prendre si vous souhaitez déposer une plainte à propos d’une opération d’assurance non résolue.