Foire aux questions - Renouvellement 2026 des maisons de courtage d’hypothèques

• Tous les permis d’agent d’hypothèques, de courtier en hypothèques et de courtier principal expirent le 31 mars 2026.
• Les demandes de renouvellement peuvent être présentées à l’ARSF à compter du 2 février 2026 en utilisant Liaison Permis.
• Il incombe aux courtiers principaux d’amorcer les demandes de renouvellement de permis dans Liaison Permis.
• Les droits de renouvellement des permis sont les suivants :
  • agent d’hypothèques de niveau 1 – 841 $
  • agent d’hypothèques de niveau 2 et courtier en hypothèques – 883 $
• Un permis renouvelé en 2026 sera en vigueur pendant un an jusqu’au 31 mars 2027.
• Pour faire renouveler un permis cette année, il faut avoir suivi une formation continue. Vous devez pour cela satisfaire aux nouvelles exigences en matière de formation continue d’ici le 31 mars 2026, faute de quoi votre permis ne sera pas renouvelé.
• Découvrez les nouvelles exigences applicables aux agents de niveau 1, aux agents de niveau 2 et aux courtiers.
• Le 2 février, un courriel a été envoyé à tous les agents et courtiers pour les informer de l’ouverture du processus de renouvellement de leur permis.
• Les agents et les courtiers en hypothèques qui oublient leur mot de passe ou leur NIP peuvent réinitialiser leur mot de passe en utilisant Liaison Permis.
• La maison de courtage hypothécaire peut payer le renouvellement par carte de crédit, compte de paiement anticipé (si un tel compte a été créé) ou par paiement groupé. Le paiement groupé signifie que la maison de courtage paiera plusieurs renouvellements en un seul versement.
• La date limite pour les demandes de renouvellement de permis est fixée au 31 mars 2026 à 23 h 59.
• Dans la plupart des cas, le traitement d’une demande prend environ 20 jours ouvrables. L’ARSF s’attend à recevoir un volume élevé de demandes en mars, ce qui pourrait entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les agents et les courtiers.
• Du 2 au 31 mars 2026, l’ARSF n’accepte que les demandes de renouvellement. Nous accepterons de nouveau tous les autres types de demandes à partir du 1er avril 2026.  
• Sur le formulaire de demande, on ne peut répondre aux questions que de trois façons : « Oui », « Non » ou « PD ». PD signifie « Previously Disclosed », c.-à-d. « déjà divulgué ». Ce choix n’est à utiliser que si l’information a déjà été divulguée à l’ARSF dans une demande de permis hypothécaire antérieure. 
   

Tous les deux ans, les années paires, tous les agents et courtiers doivent achever leur formation continue (FC) au plus tard le 31 mars.

Pour le renouvellement de 2026, l’ARSF a de nouvelles exigences. Il y a maintenant deux volets de formation continue : FC sur la conduite d’une part, et connaissances techniques et perfectionnement professionnel (« FC professionnelle ») d’autre part. Vous devez achever ces deux volets d’ici le 31 mars 2026.

Pour satisfaire aux exigences en matière de formation continue sur la conduite, inscrivez-vous au cours connexe proposé par l’un des fournisseurs suivants : Association des courtiers hypothécaires du Canada – Ontario (CMBA) (anglais seulement), PHC, REMIC (anglais seulement).

Pour savoir quels cours comptent comme FC professionnelle, consultez les pages Web de l’ARSF concernant les agents de niveau 1, les agents de niveau 2,les courtiers et les courtiers principaux.

Si vous ne terminez pas votre formation continue à temps, l’ARSF ne renouvellera pas votre permis.

Assurez-vous de lire les réponses de l’ARSF à vos questions issues des webinaires sur la FC.

Rendez-vous à la page d’ouverture de session de Liaison Permis;

• Entrez votre numéro de permis ou votre nom de famille, puis cliquez sur « Recherche ».
• Sélectionnez votre nom dans les résultats de recherche;
• Cliquez sur « Modifiez vos coordonnées (ex., adresse postale, adresse de courriel) »;
• Lisez les directives, puis cliquez sur « J’accepte »;
• Cliquez sur « Réinitialiser NIP »;
• Inscrivez les renseignements personnels qui sont demandés (p. ex. date de naissance, code postal), puis cliquez sur « Confirmer ».

Une fois ces étapes franchies, le système vous demandera de choisir de nouveau une question et une réponse secrètes. Vous recevrez un nouveau NIP par courriel.

Si vous n’avez pas reçu de courriel de l’ARSF, ouvrez une session dans Liaison Permis pour vérifier si la bonne adresse courriel y est inscrite. Si l’adresse indiquée est inexacte, veuillez la mettre à jour, ainsi que vos autres coordonnées s’il y a lieu. Si l’adresse courriel est la bonne, veuillez communiquer avec votre courtier principal pour savoir où en est votre demande de renouvellement de permis.

Essayez d’apposer votre signature exactement telle qu’elle apparaît dans la demande. Vous pouvez aussi copier-coller votre nom dans la boîte de signature. Si vous collez votre nom dans la demande, assurez-vous qu’il n’y a pas d’espace avant votre prénom ni après votre nom de famille.

Pour savoir si l’ARSF a bien reçu votre demande, demandez à votre courtier principal de vérifier dans Liaison Permis, car elle devrait y apparaître comme étant « En traitement » ou « Complétée ». Vous pouvez également consulter le registre public de l’ARSF, qui indiquera l’état « en instance » si votre demande a été soumise ou « autorisé à vendre » avec comme date d’expiration le 31 mars 2026 si le renouvellement a été approuvé.

Si votre permis d’agent en hypothèques a expiré il y a moins de deux ans, vous pouvez demander sa remise en vigueur. Veuillez consulter les pages suivantes pour plus d’information :

• Remise en vigueur d’un permis d’agent d’hypothèque de niveau 1
• Remise en vigueur d’un permis d’agent d’hypothèque de niveau 2
• Remise en vigueur d’un permis de courtier en hypothèques

Une fois que votre demande sera approuvée, votre permis expirera le 31 mars 2026. Votre maison de courtage d’hypothèques devra alors demander le renouvellement de votre permis avant le 31 mars 2026. Sachez que l’ARSF n’acceptera les demandes de renouvellement qu’entre le 2 et le 31 mars 2026. Veuillez présenter votre demande le plus tôt possible.

Si votre permis d’agent ou de courtier en hypothèques a expiré il y a plus de deux ans, vous devez présenter une nouvelle demande de permis d’agent en hypothèques de niveau 1 pour pouvoir recommencer à exercer. Avant de présenter cette demande, vous devrez avoir suivi le programme de formation approuvé pour les agents en hypothèques de niveau 1 dans les 24 derniers mois. Votre maison de courtage d’hypothèques devra entreprendre le processus de demande. Sachez que l’ARSF n’acceptera les demandes de renouvellement qu’entre le 2 et le 31 mars 2026. Veuillez présenter votre demande le plus tôt possible.

Pour en savoir plus, consultez la page Demander un nouveau permis d’agent ou agente en hypothèques de niveau 1. 

Une fois votre demande de nouveau permis approuvée, le permis qui vous sera délivré expirera le 31 mars 2026. Votre maison de courtage d’hypothèques devra alors demander le renouvellement de votre permis avant le 31 mars 2026.

Si votre maison de courtage présente votre demande de renouvellement au plus tard à la date limite du 31 mars, vous pourrez continuer à exercer des activités jusqu’à ce que l’ARSF prenne une décision au sujet du renouvellement.

Si votre demande de renouvellement n’a pas été soumise le 31 mars au plus tard, votre permis expire. Cliquez sur les liens suivants pour obtenir des détails sur le processus de remise en vigueur des permis. Vous ne pourrez pas exercer tant que votre permis n’aura pas été délivré.

• Remise en vigueur d’un permis d’agent d’hypothèque de niveau 1
• Remise en vigueur d’un permis d’agent d’hypothèque de niveau 2
• Remise en vigueur d’un permis de courtier en hypothèques

Oui. Lorsque la demande est remplie par l’agent ou le courtier dans Liaison Permis, vous pouvez cliquer sur « Voir la confirmation de la demande ».

• Essayez d’utiliser un autre navigateur pour effectuer votre paiement.
• Laissez le temps au système de se charger - si vous appuyez sur « Suivant », ne continuez pas à cliquer.
• Videz le cache et supprimez les témoins.

La demande de renouvellement du permis de courtier ou d’agent en hypothèques vous permet d’indiquer que vous avez déjà divulgué que vous avez été accusé ou déclaré coupable d’une infraction dans le passé et que vous avez déjà fourni toutes les pièces justificatives et les détails relatifs à l’infraction. Ne sélectionnez l’option « PD » (« Déjà divulgué ») que s’il n’y a pas eu de changement depuis la dernière fois que vous avez divulgué l’infraction.

Oui. Votre demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques doit indiquer toute infraction dont vous avez été accusé ou tenu coupable depuis votre dernière demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.

Oui, vous devez divulguer à l’ARSF les renseignements concernant l’infraction dans votre demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.

Non. La maison de courtage doit avoir une assurance responsabilité-civile professionnelle qui couvre tous les courtiers et agents en hypothèques titulaires d’un permis qui travaillent pour elle.

15. Le permis de la maison de courtage d’hypothèques pour laquelle je travaille a été suspendu. Puis-je aller travailler dans une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis et continuer à exercer des activités de courtage d’hypothèques?

Si vous décidez d’aller travailler dans une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis, celle-ci devra entreprendre le processus de demande de transfert. Une fois le processus complété, la maison de courtage présentera votre demande de renouvellement de permis. La suspension de votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques sera levée une fois que vous aurez obtenu l’autorisation d’une autre maison de courtage d’hypothèques de faire du courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations hypothécaires en son nom.

En tant que courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques, vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que chaque agent est autorisé à faire du courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations d’hypothèques au nom de votre maison de courtage. Vous devez également vous assurer que tous les agents de votre maison de courtage se conforment à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Si votre maison de courtage ne prend pas de mesures raisonnables pour régler les contraventions à ladite loi, vous pouvez faire l’objet de mesures d’exécution.

Le permis de courtier principal expirera. S’il n’y a pas d’autres courtiers titulaires d’un permis dans la maison de courtage, le permis de maison de courtage sera également suspendu. Le permis de tous les agents de votre maison de courtage pour lesquels le processus de demande de renouvellement a été amorcé aura le statut de permis suspendu mais pouvant être transféré.

Non. Après le 31 mars 2026, vous ne pourrez plus soumettre de demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques. Si vous voulez faire du courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires, vous devrez présenter une demande de nouveau permis de courtier ou d’agent en hypothèques et acquitter les droits pour une nouvelle demande. De plus, vous ne pourrez pas exercer d’activités de courtage hypothécaire tant que vous n’aurez pas obtenu votre nouveau permis.

Si vous n’avez pas l’intention de renouveler votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques d’ici le 31 mars, demandez au courtier principal de ne pas entreprendre le processus de demande de renouvellement de permis pour vous dans Liaison Permis. Vous devez en outre renoncer à votre permis en remplissant une Demande de remise du permis pour un courtier ou un agent en hypothèques.

Si vous avez besoin d’aide afin de déterminer s’il s’agit de la meilleure option pour vous, adressez-vous à votre maison de courtage.

Si vous êtes un courtier ou un agent en hypothèques titulaire d’un permis en Ontario et que vous ne souhaitez plus faire du courtage hypothécaire, vous devez vous connecter au Portail des services en ligne de l’ARSF et présenter une demande de renonciation à votre permis.

Il est important de remplir ce formulaire pour les raisons suivantes :

• Il avise le directeur général des services financiers de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de votre intention de renoncer à votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
• Il indique que vous vous êtes retiré du domaine du courtage d’hypothèques en bonne et due forme.