Une pénalité administrative monétaire (PAM) peut être imposée aux agents d’assurance titulaires d’un permis ou d’une licence qui omettraient de se conformer aux lois et règlements sur les assurances de l’Ontario.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut imposer ces pénalités financières si un agent d’assurance enfreint une ordonnance, un engagement ou une condition liée à un permis ou une licence.

Qu’entend-on par « pénalité administrative monétaire » (PAM)?

Une PAM est une pénalité financière imposée par l’autorité de réglementation plutôt que par un tribunal. Elle est imposée à un particulier ou une entreprise qui omet de se conformer à un règlement ou à une loi.

Procédures relatives à l’imposition d’une PAM

Pour imposer une PAM, l’ARSF suit l’une ou l’autre des deux procédures suivantes, selon qu’il s’agit d’une PAM sommaire ou d’une PAM générale.

PAM sommaire

PAM générale

  1. L’ARSF informera l’agent d’assurance de l’imposition possible d’une PAM.
  2. L’agent d’assurance aura 10 jours pour répondre en présentant des observations.
  3. L’ARSF examinera les observations de l’agent d’assurance et décidera s’il convient ou non d’imposer une PAM.
  4. Si l’ARSF décide d’imposer la PAM, l’agent d’assurance recevra une ordonnance de payer une PAM.
  5. L’agent d’assurance aura 15 jours à partir de la date de réception de l’ordonnance de payer la PAM pour interjeter appel auprès du Tribunal des services financiers.
  1. L’ARSF transmettra un avis d’intention à l’agent d’assurance.
  2. L’agent d’assurance aura 15 jours après l’avis d’intention pour demander une audience au Tribunal des services financiers.
  3. Si le Tribunal des services financiers confirme l’avis d’intention, l’ARSF rendra une ordonnance de payer une PAM.