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Résumé
L’assurance automobile est obligatoire en Ontario et, en cas d’accident, les victimes peuvent compter sur les prestations d’assurance pour couvrir les frais de traitement et de réadaptation. Une supervision efficace des fournisseurs de services de santé (FSS) contribue à faire en sorte que ces prestations soient utilisées de façon appropriée pour appuyer le rétablissement et obtenir des résultats équitables.
En date du 1er avril 2026, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avait accordé des permis à 5 213 FSS en Ontario, leur permettant d’être remboursés directement pour les dépenses admissibles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). La supervision exercée par l’ARSF est axée sur les pratiques commerciales et de facturation des FSS liées aux réclamations d’assurance automobile. Il s’agit d’un processus distinct des normes de pratique des soins de santé supervisées par les ordres de réglementation de la santé.
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 :
- Les FSS titulaires d’un permis délivré par l’ARSF étaient responsables d’environ 99 % des 1,58 milliard de dollars traités par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA).
- Plus de 361 000 victimes d’accidents ont eu accès à des traitements.
Compte tenu de l’ampleur du secteur et du risque pour les consommateurs, l’ARSF a mené trois initiatives de supervision proactive pour s’assurer que les FSS se conforment à la Loi sur les assurances, à ses règlements et aux règles (Exigences) de l’ARSF.
| Initiatives de supervision | Principales constatations | Taux de conformité |
|---|---|---|
| Examens sur place auprès de réseaux de fournisseurs privilégiés (RFP) |
| 16 % |
| Examens de conformité ciblés |
| 42.5 % |
| Examens de praticiens sanctionnés |
| S. O. |
Bien que les examens n’aient révélé aucun préjudice direct pour les consommateurs, le non-respect des exigences accroît le risque de fraude. La réponse réglementaire de l’ARSF variait selon les cas : certains FSS ont reçu une lettre d’avertissement, tandis que d’autres ont conclu un engagement volontaire. Les pratiques commerciales conformes réduisent au minimum les possibilités de fraude et favorisent un traitement équitable des consommateurs. L’ARSF prolonge le Régime de surveillance des fournisseurs de services de santé 2024-2026 jusqu’en mars 2027 et effectuera d’autres examens ciblés et de suivi afin d’assurer la conformité. Un rapport final sera publié une fois ces travaux terminés. Au besoin, l’ARSF peut prendre des mesures d’application de la loi, surtout en cas de préjudice pour le consommateur ou de non-conformité répétée.
L’ARSF continue de moderniser son approche au moyen de processus numériques améliorés et d’outils d’analyse des données pour appuyer la surveillance axée sur le risque tout en réduisant le fardeau pour l’industrie.
L’ARSF s’attend à ce que les titulaires de permis fassent preuve d’une gouvernance efficace, de responsabilisation et de pratiques opérationnelles saines. L’ARSF encourage fortement les FSS à consulter le Guide pratique de conformité et l'enregistrement d’un webinaire éducatif afin de mieux comprendre les exigences particulières et les attentes en matière de conformité.
Contexte
L’ARSF est un organisme de réglementation indépendant qui se consacre à améliorer la protection des consommateurs dans les secteurs des services financiers de l’Ontario. Cela comprend la promotion de normes de conduite professionnelle élevées et la protection des droits et des intérêts des consommateurs.
Les FSS qui choisissent d’obtenir un permis auprès de l’ARSF doivent avoir en place des pratiques commerciales conformes aux Exigences qui encadrent le régime d’assurance automobile en Ontario. Ces Exigences sont distinctes des normes de pratique des soins de santé pour les professionnels de la santé réglementés (PSR), lesquelles sont établies et supervisées par les ordres de réglementation de la santé. En Ontario, les ordres de réglementation de la santé veillent à ce que les PSR fournissent des soins sécuritaires, professionnels et conformes à l’éthique en établissant des normes de pratique, en enquêtant sur les plaintes et en imposant des mesures disciplinaires aux membres, au besoin. En revanche, les activités de supervision de l’ARSF sont axées sur les pratiques commerciales et de facturation des FSS liées aux réclamations d’assurance automobile afin de s’assurer que les fonds pour les prestations de soins médicaux et de réadaptation soient demandés et versés à l’appui des soins et du rétablissement. Une supervision efficace est essentielle pour assurer le respect des Exigences et lutter contre la fraude.
Le présent rapport décrit les activités de supervision de l’ARSF au cours des exercices 2024-2025 et 2025-2026 dans le cadre du Régime de surveillance des FSS 2024-2026. Ces activités soulignent les initiatives de supervision proactive de l’ARSF visant à améliorer la conformité et la sensibilisation du secteur, réduisant ainsi les possibilités de fraude.
Les FSS titulaires d’un permis doivent soumettre les formulaires requis au moyen du Système DRSSAA afin d’obtenir un paiement direct[1]. Les fournisseurs non titulaires ne peuvent pas recevoir de paiement direct des assureurs; toutefois, ils sont toujours tenus de soumettre les formulaires par l’entremise du Système DRSSAA[2]. Conformément aux Lignes directrices sur les demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (Lignes directrices sur les DRSSAA), les formulaires suivants doivent être soumis au moyen du Système DRSSAA :
- FDIO-21 – Facture d’assurance automobile standard
- FDIO-23 – Formulaire de confirmation pré-approuvé du traitement de la structure
- FDIO-18 – Plan de traitement et d’évaluation
- Formulaire 1 – Évaluation des besoins des personnes soignantes modifiée
La règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) contribue à protéger les consommateurs en interdisant les pratiques et les comportements qui sont déloyaux ou préjudiciables à leur égard. Les FSS qui se livrent à des pratiques ou à des actes malhonnêtes ou mensongers peuvent faire l’objet d’une enquête et de mesures d’application de la loi.
Les objectifs de l’ARSF pour le secteur des FSS comprennent :
- La réglementation et la supervision des FSS titulaire d’un permis afin d’assurer le respect des Exigences.
- La surveillance et l’évaluation des tendances, tout en appliquant une réglementation fondée sur les risques et les principes, et axée sur les résultats.
- La promotion de normes de conduite professionnelle élevées en repérant et en décourageant les pratiques et les comportements trompeurs ou frauduleux.
Activités de supervision
L’ARSF examine la conduite des FSS titulaire d’un permis ainsi que leur conformité aux Exigences. Les initiatives menées en 2024-2025 et en 2025-2026 visaient principalement la promotion de la conformité et la sensibilisation dans le secteur afin de contribuer à réduire les possibilités de fraude.
L’ARSF a mené trois initiatives de supervision clés pour aborder les domaines relevés dans le Régime de surveillance des FSS 2024-2026 :
- Examens des FSS qui participent aux RFP
- Examens de conformité ciblés
- Examens de praticiens sanctionnés
Tous les examens ont évalué le respect des Exigences. Les constatations révèlent des défis persistants, soulignant la nécessité d’une supervision continue afin de protéger les consommateurs et de préserver l’intégrité du secteur.
Examens sur place auprès de RFP
Les RFP peuvent être utilisés pour mettre les demandeurs en contact avec les soins appropriés à la suite d’un accident de la route. Les assureurs établissent leur RFP et peuvent diriger les demandeurs vers des FSS au sein de leur réseau. Avant de procéder à une recommandation, les assureurs doivent fournir aux demandeurs un avis écrit clair expliquant la nature de leur relation avec le FSS, les services à fournir et les droits du demandeur. Le recours au RFP d’un assureur est facultatif, et les assureurs doivent obtenir le consentement écrit du demandeur avant de procéder. Un demandeur peut choisir de ne pas accepter la recommandation de l’assureur vers le RFP, ce qui ne nuira pas à son droit aux prestations en vertu de l’AIAL.
Compte tenu des répercussions potentielles pour les consommateurs, l’ARSF a mené des examens sur place auprès des FSS titulaire d’un permis participant aux RFP des assureurs. Au cours de ces examens, l’ARSF s’est principalement penchée sur la conformité aux Exigences, la conduite des FSS et la liberté de choix des demandeurs.
L’ARSF a relevé des cas où certains FSS utilisaient une forme d’entente avec leurs cliniques affiliées[3] qui aurait pu constituer une sollicitation ou une demande de commission de recommandation en contravention du paragraphe 6(2) de la règle relative aux APMM de l’ARSF. L’examen des ententes d’affiliation a révélé que ces ententes manquaient de clarté quant à la nature des services de soutien fournis. L’ARSF n’a trouvé aucun élément de preuve démontrant un préjudice pour les consommateurs découlant des ententes d’affiliation, mais le manque de clarté de ces ententes a néanmoins soulevé des préoccupations en matière de conformité. Ces préoccupations ont été traitées à la suite des examens, et les ententes de chaque FSS concerné ont été mises à jour en conséquence. L’ARSF rappelle aux assureurs et aux FSS que les commissions de recommandation sont interdites en vertu de la règle relative aux APMM et que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour s’assurer que les ententes commerciales ne créent pas, ou ne donnent pas l’impression de créer, des mécanismes de commissions de recommandation.
L’ARSF a également relevé des contrôles insuffisants dans les pratiques de traitement des réclamations des assureurs, en particulier le fait que les formulaires de déclaration signés exigés en vertu de l’AIAL n’étaient pas conservés de façon uniforme. Cette question a fait l’objet d’un examen distinct par l’ARSF, et les détails se trouvent dans le Rapport d’étape de 2025 sur la surveillance de l’assurance automobile.
L’ARSF a mené 31 examens sur place auprès de FSS participant à des RFP.
Critères des examens sur place auprès de RFP :
- Le FSS a attesté dans sa Déclaration annuelle (DA) de 2023 qu’il participait au RFP d’un assureur ou qu’il était une clinique affiliée.
- En 2023, le FSS a facturé au moins 350 000 $ par l’intermédiaire de l’AIAL (à l’exclusion des cliniques affiliées).
Résultats des examens sur place auprès de RFP :
- Six FSS ont conclu un engagement volontaire auprès de l’ARSF pour non-respect des Exigences.
- Vingt FSS ont reçu une lettre d’avertissement pour non-respect des Exigences.
- Cinq FSS étaient conformes aux critères examinés.
- Un FSS a remis son permis et n’a pas fait l’objet d’un examen.
Le principal problème relevé dans les engagements était l’utilisation par les FSS d’une forme d’entente avec leurs cliniques affiliées qui aurait pu constituer une sollicitation ou une demande de commission de recommandation, en contravention de la règle relative aux APMM. Les lettres d’avertissement soulignaient des lacunes en matière de conformité dans plusieurs domaines, les plus courantes étant les factures FDIO-21 non signées et les listes inexactes des fournisseurs de services inscrits au Système DRSSAA. La liste complète des constatations issues des examens figure ci-dessous.
Les constatations de non-conformité relevées lors des examens sur place auprès de RFP sont décrites ci-dessous :
| Constatations des examens sur place auprès de RFP | Référence | Attentes | Atténuation des risques |
|---|---|---|---|
| Factures FDIO-21 non signées | Lignes directrices sur les DRSSAA | Les FSS doivent toujours conserver dans leurs dossiers une version papier originale ou une copie électronique conforme de la facture FDIO-21 comportant la signature autorisée du PSR ou du « signataire autorisé ». | L’obligation de conserver des factures FDIO-21 signées permet de garantir que la facturation est autorisée et qu’elle peut être retracée jusqu’au PSR ou au signataire autorisé, ce qui réduit le risque de facturation frauduleuse ou non autorisée. |
| Liste inexacte des fournisseurs de services inscrits au Système DRSSAA | Lignes directrices sur les DRSSAA | Les FSS doivent tenir à jour leur liste de fournisseurs de services inscrits au Système DRSSAA. Les PSR qui ne travaillent plus pour la clinique doivent être retirés de la liste et désactivés dans le Système DRSSAAA dans un délai de dix jours. | Le maintien d’une liste exacte et à jour permet de s’assurer que seuls les PSR autorisés et actuellement affiliés peuvent présenter des demandes de règlement ou y être associés, ce qui réduit le risque de facturation non autorisée effectuée au nom de professionnels inactifs ou d’anciens fournisseurs. |
| Identité du patient non vérifiée | Règl. de l’Ont. 90/14, art. 5 | Les FSS doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier l’identité de chaque personne. | La vérification de l’identité du patient aide à prévenir l’usurpation d’identité ou l’utilisation abusive de la couverture ou des prestations d’assurance maladie d’une autre personne, ce qui réduit le risque de demandes frauduleuses et garantit que les services sont fournis à la bonne personne. |
| Politiques et procédures inadéquates | Règl. de l’Ont. 90/14, art. 17 | Les FSS doivent établir et mettre en œuvre des politiques et des procédures qui couvrent tous les aspects de l’article 17 du Règl. de l’Ont. 90/14. | L’établissement et la mise en œuvre de politiques et de procédures exhaustives permettent d’assurer des contrôles et une surveillance uniformes, réduisant ainsi le risque de pratiques frauduleuses et garantissant le respect des exigences réglementaires. |
| Formulaires inexacts, faux, trompeurs ou mensongers soumis aux assureurs | Règl. de l’Ont. 90/14, art. 9 | Les FSS ne doivent pas soumettre à l’assureur un formulaire, un plan, une facture ou tout autre type de document ou d’information contenant des renseignements inexacts, faux, trompeurs ou mensongers. | L’interdiction de soumettre des renseignements inexacts, faux, trompeurs ou mensongers permet de préserver l’intégrité et l’exactitude des renseignements relatifs aux demandes de règlement, réduisant ainsi le risque d’activités frauduleuses, comme la facturation non conforme, les fausses déclarations de services ou la prestation de services non autorisés. |
| Formulaires FDIO-18 et FDIO-23 non signés par le demandeur ou le PSR | Règl. de l’Ont. 34/10, art. 38 et 40 | Tous les plans de traitement et d’évaluation doivent être signés par le demandeur, sauf si l’assureur déroge à cette exigence, ainsi que le PSR. | L’exigence de la signature du demandeur et du PSR sur les formulaires FDIO-18 et FDIO-23 garantit que les plans sont examinés, convenus et autorisés par toutes les parties concernées, réduisant ainsi le risque de services non autorisés et de facturation frauduleuse. |
| Utilisation d’une entente pouvant laisser croire à l’existence d’une commission de recommandation | Règle relative aux APMM, paragraphe 6(2) | Les ententes ne doivent pas contrevenir au paragraphe 6(2) de la Règle relative au APMM. | L’interdiction des ententes prévoyant des commissions de recommandation favorise la transparence et réduit les conflits d’intérêts en veillant à ce que les services soient recommandés en fonction des besoins des patients, et non en fonction d’incitatifs financiers. |
| Défaut de signaler des changements opérationnels | Règl. de l’Ont. 90/14, art. 19 et 20 | Les FSS doivent veiller à ce que l’ARSF reçoive les coordonnées à jour dans les cinq jours ouvrables suivant la date du changement pertinent. | La déclaration rapide des changements opérationnels réduit les risques de non-conformité réglementaire en veillant à ce que l’ARSF dispose de renseignements exacts et à jour, ce qui lui permet d’exercer une surveillance efficace. |
| Exercice d’activités sous un nom autre que le nom légal | Règl. de l’Ont. 350/13, art. 1 | Si le FSS exerce ses activités sous un nom autre que son nom légal, il doit veiller à ce que le nom figure dans le registre public. | Le fait de s’assurer que tous les noms commerciaux figurent dans le registre public réduit le risque de fausses déclarations en favorisant la transparence et en permettant une identification et une responsabilisation claires du FSS. |
Les résultats de ces examens ont révélé un taux de conformité global de 16 %, ce qui est nettement inférieur aux attentes et soulève des préoccupations. À ce niveau, le degré de conformité n’est pas suffisant pour assurer de façon fiable l’atteinte des résultats de contrôle prévus, ce qui accroît l’exposition au risque de fraude. Le respect accru des exigences est essentiel pour atténuer ce risque, et les assureurs doivent assumer une part de responsabilité dans la surveillance visant à garantir que les FSS, notamment ceux intégrés à des RFP, exercent leurs activités de manière conforme. L’ARSF s’attend à ce que les titulaires de permis fassent preuve d’une gouvernance efficace, de responsabilisation et de pratiques opérationnelles saines afin d’assurer et de maintenir la conformité. Lorsque des cas répétés de non-conformité sont relevés, l’ARSF envisagera de transmettre le dossier aux fins de mesures d’application de la loi appropriées. Ce faible niveau de conformité soulève également des préoccupations quant à la gestion, par les assureurs, de leurs ententes avec les RFP, particulièrement en ce qui a trait au traitement de personnes réclamant des indemnités d’accident légales et à la proposition de valeur pour les consommateurs.
Examens de conformité ciblés
Les résultats des examens de supervision 2022-2024 de l’ARSF ainsi que les commentaires recueillis auprès des intervenants ont fait ressortir le besoin d’une meilleure compréhension des exigences réglementaires. À la lumière de ces commentaires, l’ARSF a mené des examens de conformité ciblés portant sur les domaines de non-conformité courants, et a utilisé une nouvelle plateforme en ligne pour simplifier les flux de travail, d’améliorer l’efficacité opérationnelle et de réduire le fardeau.
Le questionnaire d’examen sur dossier des FSS a été intégré à une nouvelle plateforme en ligne qui simplifie la réalisation et la récupération des examens sur dossier, permettant aux titulaires de permis de téléverser les documents demandés et de fournir des résultats en temps réel. Cette mesure a réduit le fardeau administratif imposé aux titulaires de permis, tout en atténuant le risque d’erreurs humaines. Les renseignements sont horodatés et automatiquement transférés avec les instructions pertinentes. Cette nouvelle plateforme a permis d’accélérer les délais de traitement et de limiter les échanges aller-retour entre l’ARSF et les titulaires de permis, tout en appuyant une supervision fondée sur les risques.
L’ARSF a effectué quarante examens de conformité ciblés au moyen du processus modernisé récemment déployé.
Critères des examens de conformité ciblés :
- Le FSS n’a jamais fait l’objet d’un examen par l’ARSF.
- Le FSS a facturé entre 30 000 $ et 3 000 000 $ par l’intermédiaire de l’AIAL en 2024.
Résultats des examens de conformité ciblés :
- Vingt-trois FSS ont reçu une lettre d’avertissement pour non-respect des Exigences (peut comprendre plusieurs constatations de non-conformité).
- Dix-sept FSS étaient conformes aux critères examinés.
Les lettres d’avertissement ont mis en évidence un large éventail de problèmes de conformité, les plus fréquents étant les listes inexactes des fournisseurs de services inscrits au Système DRSSAA, les erreurs de calcul dans la déclaration du nombre de personnes réclamant des indemnités d’accident légales et l’exercice d’activités sous un nom autre que le nom légal inscrit au registre public de l’ARSF. La liste complète des constatations figure ci-dessous.
Les constatations de non-conformité relevées lors des examens de conformité ciblés sont décrites ci-dessous :
| Constatations des examens de conformité ciblés | Référence | Attentes | Atténuation des risques |
|---|---|---|---|
| Liste inexacte des fournisseurs de services inscrits au Système DRSSAA | Lignes directrices sur les DRSSAA | Les FSS doivent tenir à jour leur liste de fournisseurs de services inscrits au Système DRSSAA. Les PSR qui ne travaillent plus pour la clinique doivent être retirés de la liste et désactivés dans le Système DRSSAAA dans un délai de dix jours. | Le maintien d’une liste exacte et à jour permet de s’assurer que seuls les PSR autorisés et actuellement affiliés peuvent présenter des demandes de règlement ou y être associés, ce qui réduit le risque de facturation non autorisée effectuée au nom de professionnels inactifs ou d’anciens fournisseurs. |
| Déclaration inexacte du nombre de personnes réclamant des indemnités d’accident légales | Règle de l’ARSF 2022-001, Cotisations et droits | Le nombre de personnes réclamant des indemnités d’accident légales correspond au nombre total de personnes pour lesquelles un paiement a été reçu pour une ou plusieurs dépenses énumérées (calculé par accident) au cours de l’année civile précédente. | L’exactitude de la déclaration du nombre de demandeurs permet de calculer correctement les frais, de réduire le risque de sous-déclaration et de déceler les incohérences possibles dans la facturation. |
| Exercice d’activités sous un nom autre que le nom légal | Règl. de l’Ont. 350/13, art. 1 | Si le FSS exerce ses activités sous un nom autre que son nom légal, il doit veiller à ce que le nom figure dans le registre public. | Le fait de s’assurer que tous les noms commerciaux figurent dans le registre public réduit le risque de fausses déclarations en favorisant la transparence et en permettant une identification et une responsabilisation claires du FSS. |
| Formulaires inexacts, faux, trompeurs ou mensongers soumis aux assureurs | Règl. de l’Ont. 90/14, art. 9 | Les FSS ne doivent pas soumettre à l’assureur un formulaire, un plan, une facture ou tout autre type de document ou d’information contenant des renseignements inexacts, faux, trompeurs ou mensongers. | L’interdiction de soumettre des renseignements inexacts, faux, trompeurs ou mensongers permet de préserver l’intégrité et l’exactitude des renseignements relatifs aux demandes de règlement, réduisant ainsi le risque d’activités frauduleuses, comme la facturation non conforme, les fausses déclarations de services ou la prestation de services non autorisés. |
| Politiques et procédures inadéquates | Règl. de l’Ont. 90/14, art. 17 | Les FSS doivent établir et mettre en œuvre des politiques et des procédures qui couvrent tous les aspects de l’article 17 du Règl. de l’Ont. 90/14. | L’établissement et la mise en œuvre de politiques et de procédures exhaustives permettent d’assurer des contrôles et une surveillance uniformes, réduisant ainsi le risque de pratiques frauduleuses et garantissant le respect des exigences réglementaires. |
| Factures FDIO-21 non signées | Lignes directrices sur les DRSSAA | Les FSS doivent toujours conserver dans leurs dossiers une version papier originale ou une copie électronique conforme de la facture FDIO-21 comportant la signature autorisée du PSR ou du « signataire autorisé ». | L’obligation de conserver des factures FDIO-21 signées permet de garantir que la facturation est autorisée et qu’elle peut être retracée jusqu’au PSR ou au signataire autorisé, ce qui réduit le risque de facturation frauduleuse ou non autorisée. |
| Supervision inadéquate par le représentant principal | Règl. de l’Ont. 349/13, art. 2 | Le représentant principal d’un FSS doit assurer une surveillance adéquate des pratiques commerciales et de facturation. | Une supervision adéquate de la part du représentant principal assure une gouvernance solide ainsi qu’un suivi rigoureux des pratiques commerciales et de facturation, réduisant le risque d’activités frauduleuses grâce à une responsabilisation et une surveillance accrues. |
| Défaut de signaler des changements opérationnels | Règl. de l’Ont. 90/14, art. 19 et 20 | Les FSS doivent veiller à ce que l’ARSF reçoive les coordonnées à jour dans les cinq jours ouvrables suivant la date du changement pertinent. | La déclaration rapide des changements opérationnels réduit les risques de non-conformité réglementaire en veillant à ce que l’ARSF dispose de renseignements exacts et à jour, ce qui lui permet d’exercer une surveillance efficace. |
Les résultats de ces examens ont révélé un taux de conformité de 42,5 %. L’ARSF reconnaît que des améliorations sont nécessaires dans ce domaine et s’attend à ce que les titulaires de permis fassent preuve d’une gouvernance efficace, de responsabilisation et de pratiques opérationnelles saines dans l’atteinte afin d’assurer et de maintenir la conformité. Lorsque des cas répétés de non-conformité sont relevés, l’ARSF envisagera de transmettre le dossier aux fins de mesures d’application de la loi appropriées.
Examens de praticiens sanctionnés
L’ARSF continue de surveiller activement les sites Web des ordres de réglementation de la santé de l’Ontario afin de repérer les sanctions imposées à l’encontre des PSR. Les sanctions peuvent imposer des restrictions aux praticiens ou entraîner la suspension ou la révocation d’un certificat d’inscription. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu ou révoqué, il est interdit au praticien d’utiliser ses titres de compétence pour certifier, fournir ou facturer les dépenses précises visées par la liste applicable.
Les ordres de réglementation de la santé de l’Ontario ont la responsabilité de veiller à ce que les PSR fournissent des services de santé de façon sécuritaire, éthique et professionnelle. Leur mandat comprend notamment l’établissement de normes de pratique, l’examen des plaintes concernant leurs membres et la prise de mesures disciplinaires au besoin.
La surveillance de l’ARSF dans ce secteur est axée sur les pratiques commerciales et de facturation des FSS titulaires d’un permis. Lorsque des sanctions sont relevées, l’ARSF recoupe les renseignements avec les données du Système DRSSSAA afin de déterminer si les titres de compétences d’un praticien sanctionné ont servi à facturer des services pendant une période où le praticien n’était pas autorisé à exercer.
Au cours des exercices 2024-2025 et 2025-2026, l’ARSF a relevé et examiné 158 sanctions (suspensions ou révocations) imposées par les ordres de réglementation de la santé. Parmi ces praticiens sanctionnés, trente-trois figuraient sur les listes de 78 FSS titulaires de permis inscrits au Système DRSSAA. L’ARSF a examiné ces cas afin d’évaluer toute activité potentiellement non autorisée, comme les autorisations invalides ou la facturation inappropriée. Les FSS ont été avisés lorsqu’un praticien sanctionné figurait sur leur liste actuelle de fournisseurs de services inscrits au Système DRSSAA. Il a également été rappelé aux représentants qu’il est interdit de présenter faussement un praticien non autorisé comme étant titulaire d’un permis, notamment en soumettant des documents en utilisant les titres de compétence d’un praticien dont le permis a été suspendu ou révoqué.
L’ARSF a relevé des cas isolés où des factures ont été soumises à l’aide de titres de compétence de praticiens dont le permis avait été suspendu par leur ordre de réglementation. L’examen a confirmé que les services avaient été fournis par d’autres PSR autorisés et que les erreurs de facturation étaient attribuables à des oublis administratifs plutôt qu’à une inconduite intentionnelle. On a rappelé aux FSS qu’ils ne doivent pas soumettre à l’assureur un formulaire, un plan, une facture ou tout autre type de document requis contenant des renseignements inexacts, faux, trompeurs ou mensongers.
L’ARSF explorera d’autres possibilités visant à renforcer l’efficacité de la réglementation. Les données sur les praticiens sanctionnés demeureront un indicateur de risque clé pour les examens de supervision continus de l’ARSF, appuyant la surveillance de la conformité et veillant à ce que les indemnités d’accident légales soient utilisées de façon appropriée pour les soins autorisés.
Prochaines étapes
L’ARSF s’efforce de protéger les intérêts des consommateurs en promouvant l’adoption de pratiques commerciales saines dans l’ensemble du secteur des FSS. Les FSS titulaires d’un permis doivent se conformer à toutes les dispositions applicables des Exigences. En 2024-2025 et 2025-2026, l’ARSF a mis l’accent sur l’amélioration de la conformité et la sensibilisation afin de réduire les possibilités de fraude et d’assurer le respect des Exigences.
Les constatations présentées dans le présent rapport font état d’une non-conformité persistante aux exigences réglementaires dans l’ensemble du secteur des FSS. L’ARSF a élaboré et offert une gamme de ressources éducatives pour promouvoir la sensibilisation aux obligations réglementaires, y compris un guide pratique sur la conformité et l’enregistrement d’un webinaire à l’intention des participants du secteur. Toutefois, l’expérience acquise par l’ARSF dans le cadre de ses activités de surveillance de ce secteur démontre que les examens de conformité constituent les moyens les plus efficaces pour renforcer le respect des exigences et favoriser des améliorations concrètes des pratiques commerciales et de facturation des FSS. Grâce à des examens de supervision ciblés, l’ARSF établit des attentes claires à l’égard des politiques, des procédures et du respect des pratiques exemplaires afin d’assurer une facturation exacte et des résultats équitables pour les consommateurs.
Comme il est mentionné dans le présent rapport, les constatations de non-conformité découlant des activités de surveillance peuvent donner lieu à l’envoi de lettres d’avertissement, à la conclusion d’engagements ou à l’imposition de pénalités administratives, selon la gravité et la fréquence des manquements. En plus des résultats des examens de 2024-2025 et de 2025-2026, les FSS assujettis à des mesures d’application de la loi de la part de l’ARSF ont été renvoyés à la division Services juridiques et application de la loi de l’ARSF. L’ARSF favorise une meilleure connaissance de ses mesures d’application de la loi en publiant certains renseignements dans la section Mesures d’application et mises en garde de son site Web ainsi que dans des communiqués de presse. La combinaison de la publication d’un communiqué de presse et de la diffusion publique des renseignements relatifs aux mesures d’application de la loi favorise la sensibilisation et réduit les risques pour les consommateurs.
D’après les observations formulées dans le présent rapport, d’autres mesures sont nécessaires pour assurer la conformité aux Exigences. La non-conformité crée des conditions qui augmentent le risque de fraude. Compte tenu de ces constatations, l’ARSF prolonge le Régime de surveillance des fournisseurs de services de santé 2024-2026 jusqu’au 31 mars 2027.
L’ARSF adopte une approche fondée sur les risques et les données probantes, et axée sur les résultats pour collaborer avec les FSS afin d’appuyer la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et le maintien de la conformité continue aux Exigences. Des examens de conformité ciblés peuvent être menés, au besoin, afin de favoriser le respect des attentes réglementaires et d’accroître la sensibilisation aux obligations. L’ARSF examinera également s’il convient de prendre d’autres mesures réglementaires afin d’assurer et de maintenir la conformité aux Exigences.
Pour appuyer ce travail, l’ARSF continuera de faire progresser les efforts de modernisation en développant davantage un outil centralisé de surveillance des FSS. Cet outil améliorera les capacités d’analyse fondées sur les données afin d’appuyer la surveillance fondée sur le risque. Cela améliorera la prise de décisions en matière de conformité et les capacités d’évaluation des risques, permettant ainsi à l’ARSF d’adopter une approche plus proactive et d’affecter ses ressources aux secteurs à risque élevé. L’ARSF continuera également de moderniser le processus d’examen sur dossier des FSS et de mettre en œuvre des améliorations visant à accroître l’efficacité opérationnelle et l’efficacité globale.
Une supervision continue est essentielle pour favoriser une conformité uniforme dans l’ensemble du secteur et garantir des résultats équitables pour les personnes réclamant des indemnités d’accident légales à la suite d’un accident de la route. L’ARSF s’engage à faire preuve de transparence et publiera un rapport final une fois que tous les examens supplémentaires seront terminés.
Enfin, l’ARSF reconnaît les efforts déployés par les FSS examinés pour corriger les lacunes en matière de conformité dans leurs pratiques commerciales et de facturation. Les FSS qui se conforment aux Exigences contribuent à la protection des consommateurs en réduisant les possibilités de fraude. L’ARSF s’attend à ce que tous les FSS examinent le présent rapport ainsi que les autres publications pertinentes afin de s’assurer qu’ils se conforment aux exigences légales et réglementaires.
[1] Par. 268.3(1) de la Loi sur les assurances.
[2] Art. 49.1 du Règl. de l’Ont. 34/10 (AIAL).
[3] Les FSS peuvent aiguiller les demandeurs vers une clinique indépendante affiliée pour la prestation de soins.