Mandat | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Comité consultatif technique de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile

Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) modernise la réglementation des taux et de la souscription d’assurance‑automobile en Ontario par la mise en œuvre d’un nouveau modèle de supervision. Fondé sur des principes, axé sur le risque et orienté vers les résultats, ce nouveau cadre a pour objectif de permettre aux assureurs de mieux servir les consommateurs en réduisant les délais réglementaires, en offrant une plus grande latitude à l’innovation pour créer des avantages pour les consommateurs et en les incitant à arrimer leurs pratiques aux résultats équitables pour les consommateurs, définis dans la Ligne directrice sur la tarification et la souscription de l’assurance-automobile.

Cette nouvelle façon d’encadrer la tarification et la souscription d’assurance‑automobile marque un point d’inflexion important dans le cadre réglementaire ontarien. Elle entraînera des conséquences considérables tant pour les consommateurs que les assureurs qui les servent. Compte tenu du caractère multiforme et hautement stratégique de cette initiative, la collaboration des intervenants est indispensable. Pour impulser cette collaboration, l’ARSF crée un nouveau Comité consultatif technique « le CCT ») de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile.

Mandat centré sur le consommateur et sphère des responsabilités

Le CCT mettra à contribution son expertise afin d’appuyer les travaux de l’ARSF relatifs à la réglementation des taux et à la souscription d’assurance‑automobile et de soutenir la promotion des initiatives de politique d’intérêt public connexes.

Le CCT devra notamment :

mettre à profit son expertise opérationnelle pour soutenir la mise en œuvre efficace du nouveau modèle de supervision de la tarification et de la souscription de l’ARSF, y compris le nouveau processus de dépôt des dossiers de tarification et de souscription et les évaluations d’approbation;
formuler des commentaires techniques afin de contribuer à l’élaboration des futures lignes directrices de l’ARSF concernant la réglementation des taux et de la souscription d’assurance‑automobile, comme celles relatives à la revue annuelle;
évaluer les répercussions possibles, pour les consommateurs, d’éventuels changements aux politiques d’assurance‑automobile, notamment en matière d’équité, de transparence et d’accessibilité, ainsi qu’à l’égard de tout enjeu émergent.

Les avis et recommandations du CCT s’inscriront dans le cadre du mandat de l’ARSF et s’harmoniseront avec son approche de réglementation fondée sur des principes, axée sur le risque et orientée vers les résultats.

Membres du Comité consultatif technique

Procédure de nomination	L’ARSF lance un appel ouvert de membres. Les modalités de la procédure de nomination sont exposées dans le présent document et seront aussi publiées sur www.fsrao.ca.
Taille du comité	Le CCT comptera de 10 à 12 membres, à l’exclusion des observateurs de l’ARSF. L’ARSF se réserve le droit d’y ajouter ou d’en retirer des membres.
Qualifications des membres	Les membres devraient être des représentants chevronnés de leur organisme ou de leur profession, habilités à formuler des recommandations directes sur les enjeux relatifs à la réglementation des taux et de la souscription d’assurance‑automobile. Ils devraient aussi se distinguer comme des leaders d’opinion, pouvant participer à la conception de réformes complexes et donner la priorité aux intérêts des consommateurs, tout en tenant compte des répercussions sur l’industrie. L’ARSF recherche des personnes dotées de l’expertise nécessaire, tant sur le plan du contenu que sur le plan technique, en adéquation avec le mandat et la sphère des responsabilités du CCT. La sélection privilégiera les candidats sélectionnés devront justifier d’une expérience professionnelle dans l’un ou plusieurs des domaines suivants, de manière à refléter un large éventail de perspectives : actuariat et méthodes de tarification; souscription des risques; conception de produits d’assurance‑automobile; gestion et règlement des sinistres; stratégies d’affaires; gouvernance et gestion des risques; automatisation des processus et prise de décision appuyée par l’intelligence artificielle; gestion du changement et déploiement à grande échelle; réseaux de distribution et plateformes d’agrégation; résolution des plaintes des consommateurs; expérience numérique des consommateurs. La sélection pourra également tenir compte de facteurs, comme la région, la spécialisation, ainsi que la taille et la nature de l’organisme représenté.
Responsabilités des membres	L’ARSF s’attend que les membres : examinent les documents d’information préparés en vue des réunions; contribuent de façon active et constructive aux échanges durant les réunions; formulent des avis, des commentaires et des recommandations relativement aux dossiers soumis à l’étude du comité; assument les tâches ou suivis convenus après les réunions; favorisent l’adhésion à des positions consensuelles au sein de la communauté des intervenants; offrent des commentaires à l’ARSF sur le fonctionnement du comité.

Fréquence des réunions et engagement en temps

Il est prévu que le CCT se réunisse trimestriellement, avec la possibilité de tenir des réunions supplémentaires, au besoin. L’ARSF pourra aussi constituer des sous‑groupes formés de certains membres pour faire avancer les dossiers jugés prioritaires. Les réunions se tiendront de préférence en personne.

L’ARSF dressera l’ordre du jour des réunions et préparera les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion. Après chaque réunion, elle publiera sur son site Web un procès-verbal ainsi qu’une synthèse des travaux du comité.

L’ARSF s’attend que le CCT achève son mandat au plus tard le 31 décembre 2027, avec la possibilité d’une prolongation, si les circonstances l’exigent.

Confidentialité

Les membres du CCT peuvent, au besoin, solliciter l’appui de collègues ou de partenaires du secteur pour s’acquitter de leurs fonctions au sein du comité. Cependant, tout échange d’informations ou de documents émanant du CCT à l’extérieur de celui‑ci requiert au préalable l’autorisation écrite de l’ARSF.

Tant que le mandat du CCT n’est pas achevé, les membres du comité et les personnes qui les assistent doivent protéger la confidentialité de l’ensemble des renseignements, à l’exception de ceux que l’ARSF a rendus publics.

Demandes de renseignements des médias, apparitions publiques

Les membres du CCT ne sont pas autorisés à communiquer avec les médias ou à accorder des interviews aux médias en qualité de membre dudit comité. Si un média communique avec eux, les membres du CCT doivent adresser toutes les demandes de renseignements au chef des relations avec les médias et des communications externes de l’ARSF, qui déterminera le porte-parole ou la réponse qui convient. Les membres du CCT n’agissent pas comme porte‑parole publics de l’ARSF. Leur rôle consiste à donner des conseils confidentiels à la direction et au conseil d’administration de l’ARSF.

Le chef des relations avec les médias de l’ARSF, en consultation avec le directeur général des relations publiques et le VPD responsable, détermine le porte-parole le plus compétent ou la réponse la mieux adaptée aux demandes de renseignements des médias ou aux demandes de prise de parole en public relatives au CCT.