Si deux ou plus de deux personnes morales souhaitent fusionner en une seule personne morale, il y a des mesures que chacune de ces personnes morales doit suivre pour aviser l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de son intention.
Les instructions suivantes s’appliquent aux personnes morales qui vendent des produits d’assurance-vie, accidents et maladie, d’assurance-accidents et maladie et d’assurance générale (IARD).
Mettre à jour les dossiers du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Avant d’actualiser les données concernant votre permis auprès de l’ARSF, vous devrez déposer les changements apportés à votre personne morale auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
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Déposer les statuts de fusion |
Déposer les statuts de fusion au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Renseignements : ServiceOntario. |
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Mettre à jour les renseignements sur les administrateurs et dirigeants |
Si vous avez changé d’administrateurs et de dirigeants, vous devrez mettre à jour votre liste d’administrateurs et de dirigeants auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Renseignements : ServiceOntario. |
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Changer de nom commercial |
Si vous changez de nom commercial, vous devrez l’enregistrer comme nouveau nom commercial et obtenir un nouveau Permis principal d’entreprise.
Renseignements : ServiceOntario. |
Changer de permis auprès de l’ARSF
Les personnes morales participant à une fusion doivent prendre certaines mesures pour gérer leur permis d’assurance selon les scénarios suivants :
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Scénario |
Mesures |
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Une personne morale titulaire d’un permis est acquise par une personne morale qui n’est pas titulaire d’un permis |
La personne morale titulaire d’un permis devra remettre son permis d’assurance.
Pour commencer, consulter : Remettre un permis d’assurance.
La personne morale qui n’est pas titulaire d’un permis devra demander un nouveau permis d’assurance. Les frais sont de 400 $.
Pour commencer, consulter : |
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Une personne morale qui n’est pas titulaire d’un permis est acquise par une personne morale titulaire d’un permis |
La personne morale titulaire d’un permis devra mettre à jour sa liste d’administrateurs et de dirigeants.
Pour commencer, consultez : Modifier des renseignements concernant le permis d’assurance pour personne morale ou société en nom collectif.
La personne morale qui n’est pas titulaire d’un permis n’a aucune mesure à prendre. |
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Une personne morale titulaire d’un permis est acquise par une autre personne morale titulaire d’un permis |
La personne morale qui est acquise devra remettre son permis d’assurance.
Pour commencer, consulter : Remettre un permis d’assurance.
La personne morale qui acquiert l’autre entreprise devra mettre à jour sa liste d’administrateurs et de dirigeants.
Pour commencer, consulter : Modifier des renseignements concernant le permis d’assurance pour personne morale ou société en nom collectif. |