Les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif qui veulent vendre de l’assurance vie, accidents et maladie en Ontario doivent demander un permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

À propos du permis

Désignation obligatoire d’un agent ou d’une agente pour un nouveau permis

Avant de faire une demande de nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie, vous devez désigner une personne qui sera l’agent désigné ou l’agente désignée de votre société par actions ou de votre société en nom collectif. Cette personne sera autorisée à exercer des activités d’assurance en votre nom. Elle sera l’interlocutrice principale de tous les agents et agentes qui travaillent pour votre société.

  • L’agent désigné ou l’agente désignée doit posséder le même type de permis ontarien que celui visé par la demande de votre société. Dans ce cas-ci, la personne doit déjà posséder un permis d’agent ou d’agente d’assurance vie, accidents et maladie.
  • Dans le cas d’une société par actions, l’agent désigné ou l’agente désignée ne doit pas nécessairement être membre de la direction, membre du conseil d’administration ou actionnaire.
  • Dans le cas d’une société en nom collectif, au moins l’un des membres de la société doit être titulaire d’un permis d’agent ou agente d’assurance vie, accidents et maladie.

Droits d’une nouvelle demande

Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie s’élèvent à :

  • 400 $ pour une société par actions;
  • 200 $ pour une société en nom collectif.

Ces droits couvrent les deux premières années de votre permis.

Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?

Constitution en personne morale – société par actions

Si vous faites une demande en tant que société par actions, vous devrez d’abord déposer vos statuts constitutifs auprès du ministère des Services au public et aux entreprises. Pour plus de précisions sur la constitution en société, rendez-vous sur ServiceOntario.

Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :

  • une copie des statuts constitutifs dans leur intégralité, y compris le certificat figurant sur la première page;
  • une copie de tout document relatif à une modification des statuts ou à une fusion;
  • des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration.

Enregistrement de la société – société en nom collectif

Si vous faites une demande en tant que société en nom collectif, vous devrez d’abord enregistrer votre société en nom collectif auprès du ministère des Services au public et aux entreprises. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une société en nom collectif, rendez-vous sur ServiceOntario.

Votre demande auprès de l’ARSF devra inclure :

  • une copie de la Déclaration (Formule 3 aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite); ou
  • une copie du contrat de société.

Vous devez également joindre un Permis principal d’entreprise à votre demande. Voir Enregistrement de la dénomination commerciale pour plus de précisions.

Enregistrement de la dénomination commerciale

Vous devez enregistrer une dénomination commerciale auprès du ministère des Services au public et aux entreprises dans les cas suivants :

  • votre entreprise est une société par actions et vous voulez exploiter sous une dénomination qui n’est pas votre dénomination sociale;
  • votre entreprise est une société en nom collectif.

Vous recevrez un Permis principal d’entreprise comme preuve d’enregistrement. Pour plus de précisions sur l’enregistrement d’une dénomination commerciale, rendez-vous sur ServiceOntario.

Dans votre demande de permis d’assurance vie, accidents et maladie, vous devrez inclure la dénomination commerciale que vous avez enregistrée et une copie de votre Permis principal d’entreprise. La date d’expiration du Permis principal d’entreprise doit être postérieure de plus d’un mois à la date de votre demande de permis.

Si vous comptez utiliser plus d’une dénomination commerciale, vous devrez enregistrer chaque dénomination et obtenir un Permis principal d’entreprise pour chacune d’elles.

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devez détenir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. La police doit inclure :

  • un plafond d’assurance d’au moins 1 million de dollars par événement;
  • une garantie annexe contre les pertes résultant d’actes frauduleux;
  • la dénomination sociale de votre société par actions ou de votre société en nom collectif.

Vous devrez indiquer le nom de l’assureur et le numéro de police dans votre demande. Vous devrez également fournir une copie de votre certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Enfin, il vous faudra conserver cette assurance pendant toute la durée de validité de votre permis. La date d’expiration de votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle doit être postérieure de plus d’un mois à la date de votre demande de permis.

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Il existe plusieurs compagnies d’assurance responsabilité civile professionnelle en Ontario. L’ARSF ne saurait approuver ou recommander une compagnie en particulier. Vous devez faire vos propres recherches pour trouver l’assureur qui vous convient le mieux. Adressez-vous à votre propre assureur ou demandez des recommandations à une association de l’industrie.

Maintien de l’assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devrez conserver une assurance responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée de validité de votre permis, que vous vendiez activement ou non des produits d’assurance. L’ARSF procède à des vérifications aléatoires pour s’assurer que les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif respectent cette obligation.

Liste de contrôle pour un nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.

Exigences :

  • Confirmer le nom de votre agent désigné ou agente désignée, et vérifier que cette personne détient un permis d’agent ou agente d’assurance vie, accidents et maladie.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle comme il convient.
  • Si vous êtes une société par actions, joindre :
    • une copie des statuts constitutifs;
    • une copie de tout document relatif à une modification des statuts ou à une fusion;
    • une preuve de l’adresse de l’entreprise;
    • une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du représentant principal ou de la représentante principale;
    • des renseignements sur les membres de la direction et les membres du conseil d’administration, notamment l’adresse électronique de chacune de ces personnes;
    • une copie du Permis principal d’entreprise (si vous avez une dénomination commerciale).
  • Si vous êtes une société en nom collectif, joindre :
    • une copie de la Déclaration OU du contrat de société;
    • un Permis principal d’entreprise;
    • une preuve de l’adresse de l’entreprise;
    • une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du représentant principal ou de la représentante principale;
    • des renseignements sur l’autre membre de la société, notamment son adresse électronique.
  • Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., pas de case postale).

Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?

Qui peut faire une demande?

Vous devrez désigner une représentante principale ou un représentant principal ayant pour rôle d’être titulaire du compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et de déposer toutes les demandes en ligne. Cette personne doit être une administratrice ou un administrateur, une dirigeante ou un dirigeant ou une associée ou un associé.  Toutes les personnes (y compris le représentant principal ou la représentante principale et les membres de la direction/du conseil d’administration ou les associées ou associés) doivent d’abord procéder à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), le fournisseur agréé de l’ARSF. Tous les représentants principaux et les membres de la direction/du conseil d’administration ou les associées ou associés doivent indiquer le numéro de confirmation de la VCJAJ effectuée par Triton dans leur déclaration (et confirmer ainsi leur aptitude pour que la maison de courtage puisse obtenir un permis).

Le permis de la société ne sera approuvé ou délivré qu’une fois l’ensemble des VCJAJ effectuées et les déclarations des membres de la direction/du conseil d’administration, ou des associées ou associés de l’entreprise, reçues et examinées par l’ARSF.

Veuillez noter qu’un représentant principal ou un membre de la direction/du conseil d’administration ou une associée ou un associé peut se voir demander d’effectuer une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), le fournisseur agréé de l’ARSF.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) pour s’assurer qu’ils restent à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), son fournisseur agréé. Si vous avez communiqué des informations sur une instance pénale ou si l’ARSF a reçu des informations selon lesquelles vous pourriez être impliqué dans une instance pénale, il se peut que vous ayez à effectuer une VCJAJ après avoir soumis votre demande.

S’il le faut, l’ARSF vous en informera et vous enverra un lien vers le site Web de Triton pour effectuer la VCJAJ. Une fois la vérification terminée, vous devrez fournir à l’ARSF le numéro de confirmation à 8 chiffres de la VCJAJ figurant sur votre reçu Triton. Le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.

Veuillez surveiller fréquemment vos courriels pour toute demande de renseignements de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus relatif à la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (CRJMC)

Comment faire une demande?

Le processus de demande comporte deux étapes : enregistrer votre entreprise auprès de l’ARSF et soumettre votre demande de permis. L’ARSF doit donner son approbation à chaque étape.

1. Enregistrez votre entreprise sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

a. Allez sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance et configurez le compte de votre représentant principal ou représentante principale.

b. Ouvrez une session dans le compte de la représentante principale ou du représentant principal et amorcez une demande pour enregistrer votre entreprise. Vous devrez notamment fournir le numéro de confirmation de Triton.

c. Vous devez confirmer ou soumettre ce qui suit pour enregistrer votre entreprise :

  • Fournissez les renseignements pertinents relatifs à votre entreprise comme indiqué dans la liste de contrôle.
  • Téléchargez les statuts constitutifs ou les accords de partenariat.
  • Confirmez ce qui suit aux fins de votre demande de permis :
    • Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux sociétés par actions ou aux sociétés en nom collectif.
    • Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi sous la dénomination visée par le permis.
    • Vous n’exercerez aucune autre activité susceptible de compromettre l’intégrité, l’indépendance ou la compétence de votre entreprise.
    • Vous avez le droit, juridiquement, d’exploiter une entreprise au Canada et avez effectué tous les dépôts réglementaires exigés des gouvernements provincial et fédéral.
    • Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi concernant votre entreprise, notamment au sujet des membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société.

d. Une fois la demande d’enregistrement effectuée, les autres membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société recevront un courriel qui leur permettra de configurer leur propre compte sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance.

  • Chacune de ces personnes doit créer un compte et remplir une demande confirmant qu’elle est administratrice ou administrateur, dirigeante ou dirigeant ou associée ou associé de la personne morale, et notamment indiquer le numéro de confirmation de Triton. 
  • Elles devront également fournir leur adresse électronique et une pièce d’identité délivrée par le gouvernement (passeport, permis de conduire ou acte de naissance).

e. L’ARSF étudiera votre demande. L’Autorité vous enverra ensuite un message sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance si l’enregistrement de votre entreprise est approuvé ou si vous devez fournir des renseignements supplémentaires.

2. Soumettez votre demande de permis sur le Portail sur les permis à l’intention des sociétés d’assurance

Une fois votre enregistrement d’entreprise approuvé, vous pourrez soumettre en ligne votre demande de nouveau permis. Vous devrez :

  • sélectionner le type d’assurance visé par la demande; Dans ce cas-ci, sélectionnez l’assurance vie, accidents et maladie.
  • indiquer le nom de votre agente ou agent désigné, en fournissant une copie de son permis de l’Ontario;
  • indiquer le nom de chaque agente ou agent qui agira au nom de votre entreprise;
  • communiquer les renseignements relatifs à votre assurance responsabilité civile professionnelle.
  • payer les droits avec une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou certaines cartes de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses).

Si votre entreprise se destine à vendre d’autres types d’assurances (p. ex., assurances IARD), vous pouvez utiliser le même compte d’entreprise, mais vous devrez soumettre une demande par type de permis.

Après le dépôt de la demande :

Le représentant principal ou la représentante principale trouvera un message dans son compte sur le portail confirmant la réception par l’ARSF de la demande.

Pour la plupart des demandes

Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire