Une représentante principale ou un représentant principal peut apporter des modifications à un permis de fournisseur de services. Ouvrez simplement une session dans votre compte ARSF et présentez une mise à jour dans votre demande. Il est possible que nous prenions contact avec vous pour obtenir des éclaircissements ou des documents supplémentaires.
Voici certaines modifications autorisées :
- Modifier l'appellation légale ou la dénomination commerciale de votre entreprise
- Modifier votre représentante principale ou représentant principal
- Modifier votre type d'entreprise de propriétaire unique à personne morale
- Ajouter ou supprimer un membre du conseil d'administration ou de la direction ou une associée ou un associé
- Ajouter ou supprimer un établissement, un bureau de succursale ou un emplacement
- Modifier sur le permis l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement, d'un bureau de succursale ou d'un emplacement
- Annuler ou remettre votre permis
Veuillez noter qu’un administrateur, un dirigeant ou un associé peut se voir demander d’effectuer une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), le fournisseur agréé de l’ARSF.
Nouveau processus de vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires
L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) pour s’assurer qu’ils restent à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits, des biens et des services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de son fournisseur agréé Triton. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la VCJAJ, vous retournerez dans le portail de votre demande de fournisseur de services et remplirez votre demande de permis ou votre déclaration d’administrateur, de dirigeant ou d’associé sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.
Veuillez surveiller fréquemment vos courriels pour toute demande de renseignements de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Exemption visant les fournisseurs de services non réglementés
Si vous avez ajouté ou supprimé un fournisseur de services non réglementé de votre entreprise, aucune demande de modification n'est à présenter. Néanmoins, vous devez indiquer le nombre de professionnels de santé réglementés et non réglementés lorsque vous déposez votre Déclaration annuelle (DA).
Modifier votre type d'entreprise
La modification de votre type d'entreprise de propriétaire unique à personne morale peut seulement être apportée en ligne par votre représentante principale ou représentant principal. Pour déposer une modification, ouvrez une session dans votre compte ARSF et remplissez la demande de modification du type d’entreprise. Vous devrez téléverser une copie numérisée de vos statuts constitutifs, statuts de modification ou statuts de fusion.
Besoin d'une aide supplémentaire?
Si vous avez des questions concernant la mise à jour de renseignements liés à votre permis de fournisseur de services auprès de l’ARSF, écrivez-nous à [email protected].