Une représentante principale ou un représentant principal peut apporter des modifications à un permis de fournisseur de services. Ouvrez simplement une session dans votre compte ARSF et présentez une mise à jour dans votre demande. Il est possible que nous prenions contact avec vous pour obtenir des éclaircissements ou des documents supplémentaires.
Voici certaines modifications autorisées :
- Modifier l'appellation légale ou la dénomination commerciale de votre entreprise
- Modifier votre représentante principale ou représentant principal
- Modifier votre type d'entreprise de propriétaire unique à personne morale
- Ajouter ou supprimer un membre du conseil d'administration ou de la direction ou une associée ou un associé
- Ajouter ou supprimer un établissement, un bureau de succursale ou un emplacement
- Modifier sur le permis l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement, d'un bureau de succursale ou d'un emplacement
- Annuler ou remettre votre permis
Exemption visant les fournisseurs de services non réglementés
Si vous avez ajouté ou supprimé un fournisseur de services non réglementé de votre entreprise, aucune demande de modification n'est à présenter. Néanmoins, vous devez indiquer le nombre de professionnels de santé réglementés et non réglementés lorsque vous déposez votre Déclaration annuelle (DA).
Modifier votre type d'entreprise
La modification de votre type d'entreprise de propriétaire unique à personne morale peut seulement être apportée en ligne par votre représentante principale ou représentant principal. Pour déposer une modification, ouvrez une session dans votre compte ARSF et remplissez la demande de modification du type d’entreprise. Vous devrez téléverser une copie numérisée de vos statuts constitutifs, statuts de modification ou statuts de fusion.
Besoin d'une aide supplémentaire?
Si vous avez des questions concernant la mise à jour de renseignements liés à votre permis de fournisseur de services auprès de l’ARSF, écrivez-nous à [email protected].