Pour faire une demande de permis de fournisseur de services auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), vous devez être :

  • Propriétaire unique
  • Membre de la direction ou du conseil d’administration (société par actions)
  • Membre de la société (société en nom collectif)
  • Commandité, membre de la direction ou membre du conseil d’administration d’une société par actions qui est elle-même un commandité (société en commandite)

Vous pouvez être membre de la direction, membre de l’administration ou membre de la société de plus d’un fournisseur de services titulaire d’un permis.

Le permis ne peut être cédé.

Faire une demande de permis

Le processus de demande

La demande de permis de fournisseur de services comporte cinq parties :

  • Partie 1 – Demande
    • A – Avant d’effectuer une demande – ce dont vous aurez besoin
    • B – Pour mieux vous connaître
    • C – Aptitude
    • D – Renseignements sur la société
  • Partie 2 – Documents
  • Partie 3 – Examen
  • Partie 4 – Paiement
  • Partie 5 – Résumé

Dans le cadre du processus de demande, l’ARSF vous demandera des détails sur l’étendue de vos activités. Notamment :

  • Le nombre de professionnels de la santé réglementés (y compris le représentant principal ou la représentante principale) qui fournissent des biens et des services en rapport avec des personnes qui font des demandes d’indemnisation aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) pour le compte de l’entreprise.
  • Le nombre de professionnels de la santé non réglementés (y compris le représentant principal ou la représentante principale) qui fournissent des biens et des services en rapport avec des personnes qui font des demandes d’indemnisation aux termes de l’AIAL pour le compte de l’entreprise.

Droits

Lorsque vous faites une demande de permis ou renouvelez cette demande, vous devrez payer deux droits distincts :

1. Droits de demande de permis

Les droits uniques de 337 $ sont non remboursables et couvrent les frais d’évaluation de votre demande visant à déterminer si vous répondez aux critères d’octroi de permis.

2. Droits réglementaires

Les droits réglementaires annuels couvrent les frais de réglementation du secteur des fournisseurs de services. Leur montant varie selon la taille et la nature de votre entreprise.

En savoir plus sur le calcul des droits.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande?

Avant de soumettre votre demande, vérifiez ce qui suit :

Remarque : Il peut s’agir de vous-même, si vous être propriétaire unique.

Dans le cadre du processus de demande, vous devrez fournir les renseignements suivants, en partie ou dans leur intégralité :

  • Une preuve de votre identité
  • Une preuve de constitution en personne morale (le cas échéant)
  • Une preuve d’adresse postale et d’adresse de vos installations
  • Une preuve d’enregistrement de vos noms commerciaux (le cas échéant)
  • Une adresse postale en Ontario qui peut recevoir du courrier recommandé (pas de case postale)
  • Une adresse électronique
  • Les noms, adresses et numéros d’enregistrement de chaque établissement, succursale ou emplacement qui sont inscrits dans le Système DRSSAA
  • Les statuts constitutifs ou les accords de partenariat, le cas échéant
  • Votre numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada
  • Votre numéro d’enregistrement d’entreprise auprès de la province de l’Ontario, le cas échéant
  • Les coordonnées de tous les membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société, y compris leur adresse électronique
  • Le nombre de praticiens réglementés et non réglementés, par profession

Le délai de traitement des demandes peut varier selon ce qui suit :

  • Le volume de demandes soumises
  • La date de soumission de la demande
  • Le degré de complexité de votre entreprise
  • Les types de biens et services fournis

Ma demande peut-elle être refusée?

Oui. Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut refuser de délivrer un permis dans les cas suivants :

  • La demande n’est pas conforme aux critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 348/13.
  • Le demandeur ne s’est pas acquitté d’une pénalité administrative comme l’exige la Loi sur les assurances (Ontario).
  • Concernant d’autres aspects, à la discrétion du directeur général, iI existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas apte à détenir un permis.

En outre, l’ARSF vérifiera l’aptitude du représentant principal potentiel ou de la représentante principale potentielle – membres du conseil d’administration, membres de la direction et membres de la société du fournisseur de services, ainsi que toute personne ou entité intéressée agissant pour le compte de l’entreprise. Par conséquent, au-delà des critères d’admissibilité, la demande peut faire l’objet d’une évaluation au motif de l’aptitude compte tenu des circonstances énoncées à l’article 2 du Règlement.

Pour savoir ce qui se produit quand l’ARSF remet un avis de proposition à votre entreprise concernant le refus de votre demande de permis, veuillez consulter la section À propos du permis.

Besoin d’aide supplémentaire?

Si vous avez des questions d’ordre général sur le permis de fournisseur de services ou des questions particulières concernant votre demande, veuillez communiquer avec l’ARSF à [email protected].