Pour faire une demande de permis de fournisseur de services auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), vous devez être :

  • Propriétaire unique
  • Administrateur ou dirigeant (personne morale)
  • Associé d’une entreprise (société en nom collectif)
  • Commandité, administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui est elle-même un commandité (société en commandite)

Vous pouvez être administrateur, dirigeant ou associé de plus d’un fournisseur de services titulaire d’un permis.

Le permis ne peut être cédé.

Toutes les personnes (y compris le représentant principal et les administrateurs, dirigeants ou associés) doivent d’abord procéder à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), le fournisseur agréé de l’ARSF. Le représentant principal, ainsi que les administrateurs, dirigeants ou associés, doivent indiquer le numéro de confirmation de la VCJAJ effectuée par Triton dans les demandes de fournisseurs de services et dans la déclaration AAD.

Le numéro de fournisseur de services ne sera approuvé ou délivré qu’une fois l’ensemble des VCJAJ effectuées et les déclarations des administrateurs, dirigeants ou associés reçues et examinées par l’ARSF.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires 

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) pour s’assurer qu’ils restent à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits, des biens et des services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de Triton, son fournisseur agréé. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la VCJAJ, vous retournerez dans le portail de votre demande de fournisseur de services et remplirez votre demande de permis ou votre déclaration d’administrateur, de dirigeant ou d’associé sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours. 

Veuillez surveiller fréquemment vos courriels pour toute demande de renseignements de l’ARSF. Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus relatif à la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (CRJMC) 

Faire une demande de permis

Sélectionnez le lien approprié ci-dessous selon la structure juridique de l'entreprise de services afin d'amorcer le processus de demande : 
 
Propriétaire unique   |   Société en nom collectif   |   Personne morale

Le processus de demande

La demande de permis de fournisseur de services comporte cinq parties :

  • Partie 1 – Demande
    • A – Avant d’effectuer une demande – ce dont vous aurez besoin
    • B – Pour mieux vous connaître
    • C – Aptitude
    • D – Renseignements sur la société
  • Partie 2 – Documents
  • Partie 3 – Examen
  • Partie 4 – Paiement
  • Partie 5 – Résumé

Dans le cadre du processus de demande, l’ARSF vous demandera des détails sur l’étendue de vos activités. Notamment :

  • Le nombre de professionnels de la santé réglementés (y compris le représentant principal ou la représentante principale) qui fournissent des biens et des services en rapport avec des personnes qui font des demandes d’indemnisation aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) pour le compte de l’entreprise.
  • Le nombre de professionnels de la santé non réglementés (y compris le représentant principal ou la représentante principale) qui fournissent des biens et des services en rapport avec des personnes qui font des demandes d’indemnisation aux termes de l’AIAL pour le compte de l’entreprise.

Droits

Lorsque vous faites une demande de permis ou renouvelez cette demande, vous devrez payer deux droits distincts :

1. Droits de demande de permis

Les droits uniques de 337 $ sont non remboursables et couvrent les frais d’évaluation de votre demande visant à déterminer si vous répondez aux critères d’octroi de permis.

2. Droits réglementaires

Les droits réglementaires annuels couvrent les frais de réglementation du secteur des fournisseurs de services. Leur montant varie selon la taille et la nature de votre entreprise.

En savoir plus sur le calcul des droits.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande?

Avant de soumettre votre demande, vérifiez ce qui suit :

  • Votre entreprise, y compris ses succursales, établissements et installations, est enregistrée, inscrite et en règle auprès du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA).
  • Vous avez nommé un représentant principal ou une représentante principale qui veillera à ce que votre entreprise réponde aux exigences relatives à la délivrance d’un permis. Cette personne sera également chargée de remplir la demande et l’attestation.
  • Toutes les personnes (y compris le représentant principal et les administrateurs, dirigeants ou associés) ont procédé à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire de Triton Canada (Triton), le fournisseur agréé de l’ARSF.

Remarque : Il peut s’agir de vous-même, si vous être propriétaire unique.

Dans le cadre du processus de demande, vous devrez fournir les renseignements suivants, en partie ou dans leur intégralité :

  • Une preuve de votre identité
  • Une preuve de constitution en personne morale (le cas échéant)
  • Une preuve d’adresse postale et d’adresse de vos installations
  • Une preuve d’enregistrement de vos noms commerciaux (le cas échéant)
  • Une adresse postale en Ontario qui peut recevoir du courrier recommandé (pas de case postale)
  • Une adresse électronique
  • Les noms, adresses et numéros d’enregistrement de chaque établissement, succursale ou emplacement qui sont inscrits dans le Système DRSSAA
  • Les statuts constitutifs ou les accords de partenariat, le cas échéant
  • Votre numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada
  • Votre numéro d’enregistrement d’entreprise auprès de la province de l’Ontario, le cas échéant
  • Les coordonnées de tous les membres de la direction, membres du conseil d’administration ou membres de la société, y compris leur adresse électronique
  • Le nombre de praticiens réglementés et non réglementés, par profession

Le délai de traitement des demandes peut varier selon ce qui suit :

  • Le volume de demandes soumises
  • La date de soumission de la demande
  • Le degré de complexité de votre entreprise
  • Les types de biens et services fournis

Ma demande peut-elle être refusée?

Oui. Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut refuser de délivrer un permis dans les cas suivants :

  • La demande n’est pas conforme aux critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 348/13.
  • Le demandeur ne s’est pas acquitté d’une pénalité administrative comme l’exige la Loi sur les assurances (Ontario).
  • Concernant d’autres aspects, à la discrétion du directeur général, iI existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas apte à détenir un permis.

En outre, l’ARSF vérifiera l’aptitude du représentant principal potentiel ou de la représentante principale potentielle – membres du conseil d’administration, membres de la direction et membres de la société du fournisseur de services, ainsi que toute personne ou entité intéressée agissant pour le compte de l’entreprise. Par conséquent, au-delà des critères d’admissibilité, la demande peut faire l’objet d’une évaluation au motif de l’aptitude compte tenu des circonstances énoncées à l’article 2 du Règlement.

Pour savoir ce qui se produit quand l’ARSF remet un avis de proposition à votre entreprise concernant le refus de votre demande de permis, veuillez consulter la section À propos du permis.

Besoin d’aide supplémentaire?

Si vous avez des questions d’ordre général sur le permis de fournisseur de services ou des questions particulières concernant votre demande, veuillez communiquer avec l’ARSF à [email protected].