Les dispositions réglementaires administrées par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) visent à ce que les fournisseurs de services observent des pratiques commerciales appropriées lorsqu’ils facturent aux assureurs automobiles les frais désignés précis correspondant aux services fournis aux demandeurs en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).
Voici certaines des responsabilités de l’ARSF :
- Examiner les demandes de permis présentées par les fournisseurs de services et délivrer des permis aux fournisseurs de services qui remplissent les critères d’admissibilité.
- Mener des enquêtes sur les plaintes et des vérifications pour s’assurer que les fournisseurs de services se conforment à la loi et prendre des mesures d’application, au besoin.
- Informer les fournisseurs de services de tout changement apporté à la réglementation et aux exigences réglementaires, et répondre aux demandes de renseignements formulées par les fournisseurs de services.
- Publier un registre public afin de diffuser l’information sur les titulaires de permis de fournisseurs de services actuels et anciens.
- Recouvrer les coûts de la réglementation du secteur en imposant des frais, et faire le suivi annuel des frais perçus afin de s’assurer qu’ils sont adaptés au niveau de réglementation nécessaire.
Les règlements suivants pris en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario) précisent les exigences et les pouvoirs et réglementaires de l’ARSF à l’égard des fournisseurs de services.
- Règlement de l’Ontario 348/13 : Permis
- Règlement de l’Ontario 349/13 : Représentants principaux
- Règlement de l’Ontario 350/13 : Registre public
- Règlement de l’Ontario 89/14 : Frais désignés
- Règlement de l’Ontario 90/14 : Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales
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